Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe foncière 2026 : votre avis est arrivé — vérifier la base, obtenir l’exonération ou le dégrèvement, contester avant le 31 décembre 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 : votre avis est arrivé — vérifier la base, obtenir l’exonération ou le dégrèvement, contester avant le 31 décembre 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé : en ligne depuis le 27 août dans votre espace impots.gouv.fr si vous n’êtes pas mensualisé, par courrier entre le 24 août et le 21 septembre, et à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés. Le paiement est attendu au plus tard le 15 octobre, ou le 20 octobre si vous payez en ligne. Entre la réception de l’avis et la date limite, la plupart des propriétaires paient sans vérifier. C’est une erreur coûteuse : la base de calcul peut être fausse, une exonération applicable à votre situation a pu ne pas être appliquée, et un logement resté vide plusieurs mois ouvre droit à un dégrèvement que l’administration n’accorde jamais spontanément. Ce guide explique comment relire votre avis ligne par ligne, quelles réductions demander et comment contester avant le 31 décembre 2027, avec les textes exacts et trois décisions récentes du Conseil d’État qui fixent les règles du jeu.

I. Vérifier votre avis de taxe foncière 2026 : la base se conteste ligne par ligne

A. Valeur locative, surface et caractéristiques : l’erreur la plus rentable à traquer

La taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas un forfait : elle résulte de la multiplication d’une base, la valeur locative cadastrale de votre bien, par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et, le cas échéant, la taxe spéciale d’équipement, auxquels s’ajoutent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les frais de gestion. Quand le montant grimpe, le réflexe consiste à accuser les taux. Pourtant, la base elle-même est contestable, et c’est souvent là que se nichent les erreurs les plus rentables. Le point de départ est posé par l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » Deux enseignements s’en dégagent : l’imposition est annuelle, et toute exonération doit résulter d’un texte précis, ce qui protège aussi le contribuable contre les refus arbitraires.

Premier contrôle : la situation au 1er janvier. Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Si vous avez acheté en mars 2026, vendu en février, démoli un garage en avril ou achevé des travaux en juin, l’avis 2026 reste en principe calculé sur la situation au 1er janvier 2026. Cette règle de l’annualité explique la plupart des incompréhensions entre vendeur et acquéreur : sauf clause contraire dans l’acte, c’est le propriétaire au 1er janvier qui doit l’impôt de l’année entière, et le prorata entre les parties relève de leur convention privée, pas de l’administration.

Deuxième contrôle : la valeur locative elle-même. L’article 1494 du code général des impôts dispose que « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou d’une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 ». Concrètement, chaque local est rangé dans une catégorie, comparé à un local de référence de la commune et affecté d’une surface pondérée qui tient compte des pièces, des annexes et des éléments de confort. Toute erreur sur ces paramètres fausse l’impôt : surface surévaluée après une nouvelle mesure, garage ou cave compté à tort comme pièce habitable, piscine ou véranda jamais déclarée par l’ancien propriétaire mais portée au compte du nouveau, classement dans une catégorie trop favorable, état d’entretien ignoré après un sinistre. Demandez au service des impôts fonciers l’extrait de la matrice cadastrale et le détail du calcul : la comparaison avec la réalité de votre logement révèle vite l’écart.

Troisième contrôle : qui a fixé cette valeur et selon quelle procédure. L’article 1505 du code général des impôts confie l’évaluation à deux acteurs : « Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l’évaluation des propriétés bâties », puis, après harmonisation avec les autres communes du département, « les évaluations sont arrêtées par le service des impôts ». La commission communale joue donc un rôle dans l’évaluation initiale, mais le Conseil d’État a précisé les limites de cette garantie dans une décision du 16 juillet 2024 concernant un local commercial de Nîmes réévalué après réclamation du contribuable (CE, 8e chambre, 16 juillet 2024, n° 487703). Le juge y énonce que « S’il résulte des dispositions de l’article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l’administration, de l’évaluation des propriétés bâties relevant de l’article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de l’actualisation de la valeur locative par application des coefficients annuels de majoration prévus à l’article 1518 bis de ce code, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’administration modifie l’évaluation d’un bien à la suite d’une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l’instruction de la réclamation contentieuse ou postérieurement à la saisine du juge de l’impôt. » Autrement dit, quand l’administration corrige votre base à la hausse pendant l’instruction de votre propre réclamation, elle n’a pas à ressaisir la commission : le terrain de la contestation se déplace vers le choix du local de comparaison et les ajustements appliqués.

Sur ce terrain, la même décision apporte un repère précieux : pour écarter la critique du local de référence, le tribunal s’était fondé sur ce que les différences de localisation et de surface entre les deux locaux n’étaient pas telles que, moyennant une décote de dix pour cent de la valeur locative au mètre carré, ils ne puissent être comparés, et le Conseil d’État a validé cette « appréciation souveraine exempte de dénaturation ». Retenez la méthode : pour contester utilement une valeur locative, apportez vos propres termes de comparaison, des baux de locaux voisins loués à des prix normaux, des photographies de l’état d’entretien, des plans cotés. L’affirmation générale ne suffit jamais ; la preuve chiffrée et localisée fait basculer les dossiers.

Quatrième contrôle : les changements que vous auriez dû déclarer, dans un sens comme dans l’autre. L’article 1517 du code général des impôts organise la constatation annuelle des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation, et l’article 1406 du même code impose une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret ». Ce délai de quatre-vingt-dix jours conditionne aussi les exonérations temporaires : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Une extension achevée en 2024 mais déclarée tardivement peut donc expliquer une base qui semble incohérente, tandis qu’une démolition ou une division jamais signalée maintient une base trop élevée que seule votre déclaration fera corriger.

B. Constructions neuves, âge et revenus modestes : les exonérations que l’administration n’applique pas toujours

Une base exacte ne signifie pas un impôt dû : plusieurs exonérations et dégrèvements légaux effacent tout ou partie de la cotisation, et l’administration les applique d’après les informations dont elle dispose, lesquelles sont parfois incomplètes. Vérifier votre éligibilité est donc la deuxième étape, particulièrement rentable pour les propriétaires de logements neufs, les personnes âgées et les foyers aux revenus modestes.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’un régime de faveur prévu à l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Si votre maison a été achevée en 2024, l’exonération couvre 2025 et 2026 : votre avis 2026 devrait en porter la trace. Deux nuances méritent l’attention. D’abord, la commune peut, par délibération, limiter cette exonération à une fraction de la base, entre quarante et quatre-vingt-dix pour cent, pour la part qui lui revient ; de nombreuses communes d’Île-de-France confrontées à la tension budgétaire ont voté une telle limitation, ce qui explique qu’un propriétaire exonéré reçoive tout de même un avis. Ensuite, le bénéfice suppose la déclaration d’achèvement dans le délai de quatre-vingt-dix jours évoqué plus haut : à défaut, l’exonération ne joue que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Si votre construction s’est achevée fin 2023 et que la déclaration n’a été déposée qu’en 2025, l’exonération au titre de 2026 peut être perdue en tout ou partie : vérifiez la date de dépôt avant de conclure à une erreur de l’administration, et régularisez sans attendre pour sauver les années suivantes.

Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérés de la taxe foncière afférente à leur habitation principale. L’article 1390 du code général des impôts dispose ainsi que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Le texte ajoute un mécanisme de sortie progressive pour ceux qui perdent le bénéfice de l’allocation : exonération maintenue les deux années suivantes, puis abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième. Si vous êtes entré ou sorti du dispositif récemment, contrôlez que l’année de transition a été correctement traitée.

Les propriétaires âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition relèvent de l’article 1391 du code général des impôts : exonère, sous condition de revenus fixée par l’article 1417, les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, pour l’immeuble qu’ils habitent. Le texte vise « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux » Comme pour l’article 1390, la sortie du dispositif est amortie : « Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois. » Les plus de soixante-cinq ans qui ne remplissent pas les conditions de l’article 1391 ne sont pas oubliés : l’article 1391 B du code général des impôts accorde aux plus de soixante-cinq ans qui ne relèvent pas de l’article 1391, sous condition de revenus, un dégrèvement d’office de cent euros sur la taxe foncière de leur habitation principale. Le texte vise « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office » Cent euros accordés d’office : encore faut-il que l’administration connaisse votre âge et vos revenus, ce qui suppose une déclaration de revenus à jour et une habitation principale correctement identifiée.

La condition de revenus commune à ces dispositifs renvoie à l’article 1417 du code général des impôts, qui fixe le plafond à « la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ». Pour l’avis 2026, ce sont les revenus de 2025 qui comptent. Un dépassement de quelques euros fait perdre l’exonération entière : d’où l’importance de vérifier le revenu fiscal de référence porté sur votre avis d’impôt sur le revenu, et de corriger toute erreur sur les parts ou les revenus déclarés avant de réclamer la taxe foncière. Les montants sont relevés chaque année et diffèrent en outre-mer ; ne raisonnez jamais sur les seuils de l’année précédente trouvés sur un forum.

En pratique, constituez dès maintenant un dossier « exonération » : avis de taxe foncière 2026, avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 avec le revenu fiscal de référence, justificatif d’allocation ou pièce d’identité prouvant l’âge, déclaration d’achèvement pour les constructions neuves, taxe d’habitation ou justificatif d’occupation pour établir l’habitation principale. Si l’exonération aurait dû s’appliquer d’office et ne figure pas sur l’avis, une simple réclamation suffit généralement, sans passer par la contestation de la base.

II. Obtenir une réduction ou contester : vacance, réclamation et paiement sans faute

A. Logement vide depuis trois mois : le dégrèvement vacance et les preuves qui convainquent le juge

Un logement resté vide alors qu’il était destiné à la location ouvre droit à un dégrèvement proportionnel à la durée de la vacance. Le dispositif, souvent ignoré des propriétaires, est prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » Chaque mot de cette triple condition a donné lieu à contentieux, et deux décisions récentes du Conseil d’État en précisent la portée.

Première condition : une vacance indépendante de votre volonté. le juge vérifie « le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire ». Cette formule, rappelée par le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juin 2020 relatif à une maison de Darnétal vacante après le départ des locataires (CE, 9e et 10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066), impose au propriétaire de démontrer une recherche active de locataire : mandat confié à une agence dès l’annonce du départ, renouvellements du mandat, baisses successives du loyer demandé jusqu’à un niveau inférieur au prix moyen du secteur. Dans cette affaire, le propriétaire avait agi ainsi dès le mois de juin 2013 pour un départ fin septembre, puis mis le bien en vente en juin 2014 avant de le vendre en janvier 2015. Le tribunal avait refusé tout dégrèvement au motif que le bien, mis en vente, n’était plus exclusivement destiné à la location. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts. » Mettre en vente un logement vacant tout en continuant à chercher un locataire ne fait donc pas perdre le droit au dégrèvement, à condition de prouver la poursuite effective des démarches locatives.

Le même arrêt apporte une seconde précision, décisive pour le calcul : le dégrèvement se compte au mois, pas à l’année. Le Conseil d’État juge que le tribunal a commis une erreur de droit en refusant tout dégrèvement pour l’ensemble des années en litige, « en application des dispositions du I de l’article 1389 du code général des impôts la taxe est dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin » (CE, 5 juin 2020, n° 423066). Même si la fin de vacance est contestée, la période certaine ouvre droit à dégrèvement : ne renoncez jamais à réclamer au motif que la vacance aurait pris fin en cours d’année. L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Rouen et l’État a été condamné à verser 3 000 euros au contribuable au titre des frais de justice.

À l’inverse, une décision du 28 juillet 2025 montre que le juge ne se contente pas d’affirmations (CE, 9e chambre, 28 juillet 2025, n° 499919). Une société propriétaire d’une maison neuve à La Celle Saint-Cloud, inhabitable selon elle en raison de graves malfaçons, demandait le dégrèvement pour 2019 à 2021 en faisant valoir que les travaux, incompatibles avec une occupation, n’avaient pas été réalisés par le garant de livraison et que des procédures civiles étaient en cours. Le Conseil d’État rejette le pourvoi : la société « ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la vacance du logement ne résultât pas de son fait », faute notamment d’avoir entrepris la moindre démarche pour mettre le bien en location, fût-ce à un prix minoré. La leçon est double : face à des malfaçons, le maître de l’ouvrage peut faire réaliser lui-même les travaux sans perdre ses droits contre le garant, et l’absence totale de recherche locative, même à loyer réduit, est fatale à la demande. Documentez donc chaque étape : constats d’huissier de justice ou commissaire de justice sur l’état du bien, devis et factures de travaux, mandats de location, annonces publiées avec leurs dates, baisses de loyer, échanges avec l’agence, mise en demeure du constructeur. Plus la vacance est longue, plus le dossier de preuves doit être épais.

Deuxième et troisième conditions : une durée d’au moins trois mois et une vacance totale ou portant sur une partie susceptible de location séparée. Un appartement vacant deux mois entre deux baux n’ouvre aucun droit. En revanche, un étage entier d’une maison, un studio indépendant ou un local commercial distinct resté vide six mois entre dans le champ du texte. Le dégrèvement se calcule mois par mois : pour une vacance du 15 octobre 2025 au 20 mai 2026, la période dégrevée court du 1er novembre 2025 au 31 mai 2026, répartie entre les avis 2025 et 2026. Vérifiez que l’administration a bien ventilé la réduction sur chacune des deux années.

B. Réclamer avant le 31 décembre 2027 et gérer le paiement du 15 octobre à Paris et en Île-de-France

Une erreur repérée ou un droit à exonération établi ne suffit pas : il faut réclamer dans les formes et dans les délais, faute de quoi le droit s’éteint. Pour les impôts directs locaux, le couperet est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Pour votre avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : une réclamation expédiée le 2 janvier 2028 serait irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande. Le fondement de la réclamation doit entrer dans le champ de l’article L190 du livre des procédures fiscales, qui vise les réclamations tendant « à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » : erreur de surface ou de catégorie, exonération légale non appliquée, dégrèvement vacance remplissant la triple condition. En pratique, déposez votre réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr, rubrique relative à la taxe foncière, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le bien. Joignez l’avis 2026, le détail du calcul contesté, les pièces justificatives et un décompte précis du dégrèvement demandé, poste par poste et mois par mois pour la vacance.

Réclamer ne dispense pas de payer dans l’immédiat, sauf à demander expressément le sursis. L’article L277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande de sursis doit donc figurer noir sur blanc dans la réclamation, avec le montant contesté chiffré ; à défaut, le comptable public peut poursuivre le recouvrement pendant l’instruction. Si la réclamation est rejetée, l’administration peut ensuite exiger des garanties, et le sursis prend fin : prévoyez cette trésorerie. Quant au paiement lui-même, les dates officielles pour 2026 sont le 15 octobre pour les moyens traditionnels et le 20 octobre pour le paiement en ligne. Tout retard expose à la majoration prévue à l’article 1730 du code général des impôts, dont le premier paragraphe énonce que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues », au titre notamment de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Dix pour cent pour quelques jours de retard : le sursis de paiement régulièrement demandé est la seule protection fiable quand la contestation porte sur une somme importante.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Les valeurs locatives parisiennes et de la petite couronne, établies sur des bases anciennes dans des marchés où les loyers ont fortement progressé, concentrent les écarts entre la base cadastrale et la réalité : vérifiez d’autant plus le classement et la surface pondérée si votre bien a été divisé, réuni ou transformé, opérations fréquentes dans les immeubles haussmanniens comme dans les pavillons de banlieue. Les taux communaux et intercommunaux votés en 2026 varient fortement d’une commune à l’autre, et plusieurs communes franciliennes ont augmenté leur taux cette année pour financer leurs budgets : comparez votre avis 2026 à celui de 2025 ligne par ligne pour isoler ce qui relève du taux, que vous ne pouvez pas contester individuellement, de ce qui relève de la base, que vous pouvez contester. La réclamation dépend du lieu du bien, pas de votre domicile : adressez-la au service des impôts des particuliers du ressort du bien, et en cas de rejet, le recours contentieux relève du tribunal administratif territorialement compétent, Paris, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon la commune d’imposition. Les délais de réponse de l’administration s’allongent chaque automne sous l’afflux des réclamations : déposez la vôtre dès septembre ou octobre plutôt qu’en fin d’année, conservez les accusés de réception électroniques, et si aucun remboursement n’intervient dans les six mois, le silence gardé sur la réclamation ouvre la voie au juge.

Conclusion

Trois réflexes pour cet automne 2026 : relire l’avis reçu fin août ou début septembre en contrôlant la base, surface, catégorie et situation au 1er janvier, avant d’accuser les taux ; vérifier chaque exonération applicable à votre situation, construction neuve, âge, allocation ou revenus modestes, avec les justificatifs correspondants ; et pour un logement resté vide, constituer dès maintenant le dossier de preuves de la vacance involontaire, mandats, annonces, baisses de loyer et constats, puis réclamer avec sursis de paiement avant le 31 décembre 2027. La taxe foncière se paie le 15 ou le 20 octobre, mais elle se conteste sur pièces, dans les délais, et avec les bons textes : c’est ce dossier, précis et chiffré, qui fait la différence entre un avis subi et un impôt ramené à son juste montant.

📄 Circulaire officielle