Non : pour un logement loué en habitation, la taxe foncière 2026 reste due par le propriétaire, même quand elle augmente. Le bailleur ne peut ni la refacturer telle quelle au locataire, ni augmenter le loyer du seul fait de cette hausse. Une seule ligne de l’avis d’imposition peut être réclamée au locataire : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et à condition de respecter des règles strictes de décompte et de justificatifs. Quant au loyer, il ne peut être révisé qu’une fois par an, uniquement si le bail le prévoit, et dans la limite de l’indice de référence des loyers. Ces réponses valent pour les baux d’habitation portant sur la résidence principale ; les baux commerciaux, professionnels et les locations meublées obéissent pour partie à d’autres règles, et chaque bail doit être relu avant d’en tirer une conclusion. Seul le juge tranche les litiges entre bailleur et locataire.
I. La taxe foncière 2026 reste l’impôt du propriétaire, même quand le logement est loué
A. Un impôt annuel établi au nom du propriétaire au 1er janvier
La taxe foncière sur les propriétés bâties est d’abord un impôt réel : il frappe le bien, et c’est son propriétaire qui en répond. Le code général des impôts dispose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » (article 1380 du code général des impôts, en vigueur). Son montant résulte d’une base multipliée par des taux : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation » (article 1388 du code général des impôts, en vigueur). Le ministère de l’Économie résume ce calcul en des termes simples : le ministère de l’Économie explique que le montant de la taxe résulte de la multiplication de la base imposable, la valeur locative cadastrale, par les taux d’imposition applicables, après un abattement forfaitaire de 50 % censé couvrir les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation (ministère de l’Économie, mode de calcul de la taxe foncière).
La date qui désigne le redevable ne varie pas : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition » (article 1415 du code général des impôts, en vigueur). Concrètement, celui qui était propriétaire au 1er janvier 2026 doit la taxe foncière 2026 pour l’année entière, même s’il a vendu le logement en février ou si le locataire n’est arrivé qu’en mars. Cette photographie au 1er janvier explique aussi qu’un changement de locataire en cours d’année ne modifie ni le redevable ni le montant de l’impôt : la taxe foncière n’est pas un abonnement que l’on proraterait au temps d’occupation, mais une imposition annuelle assise sur la propriété du bien à une date fixe.
Pour la campagne 2026, les avis ont été mis à disposition progressivement : D’après Service Public, les propriétaires non mensualisés peuvent consulter leur avis dans leur espace particulier depuis le 27 août 2026, et les avis des contribuables mensualisés sont mis à disposition à partir du 19 septembre (Service Public, actualité taxe foncière 2026 mise à jour le 22 septembre 2026). Les envois papier se sont échelonnés du 24 août au 21 septembre pour les non-mensualisés, puis du 21 septembre au 9 octobre pour les mensualisés, et la taxe doit être réglée au plus tard le 15 octobre, ou le 20 octobre avant minuit en cas de paiement en ligne (même source). C’est donc bien le propriétaire, et lui seul, qui reçoit cet avis et qui doit le payer dans ces délais, que le logement soit occupé par lui ou donné en location.
Face à un avis en hausse, certains bailleurs sont tentés d’écrire dans le bail que le locataire remboursera la taxe foncière. En habitation, une telle clause ne rend pas le locataire redevable de l’impôt, pour une raison mécanique : ce que le bailleur peut réclamer au locataire au titre des charges est enfermé dans une liste fixée par décret. Service Public dresse la liste exhaustive des charges locatives, poste par poste, ascenseurs, eau et chauffage, parties communes ou espaces extérieurs (Service Public, charges à payer par le locataire, fiche vérifiée le 15 avril 2025). La taxe foncière n’y figure dans aucun poste : elle n’est donc pas une charge récupérable, et son montant ne peut pas être reporté sur le locataire d’un logement d’habitation, même si le bail le prévoit. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle le même principe, à savoir que la liste des charges récupérables est fixée par décret en Conseil d’État (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 10 juin 2026, n° 24/02343).
Cette rigueur propre à l’habitation ne se retrouve pas dans tous les baux. Dans un litige opposant le bailleur de locaux à usage professionnel à son preneur, la cour d’appel de Versailles a jugé, le 3 septembre 2024 (RG 22/05810), que la cour relève que si la taxe foncière est due par le propriétaire au regard du code général des impôts, les parties à un tel bail peuvent convenir qu’elle sera supportée par le preneur ; ce bail professionnel n’étant soumis ni au statut des baux commerciaux ni aux règles impératives de l’habitation, la liberté contractuelle permet aux parties de déterminer elles-mêmes la nature des charges mises à la charge du locataire (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 3 septembre 2024, n° 22/05810). La solution illustre la différence de logique : hors habitation, la liberté contractuelle peut faire supporter l’impôt au preneur ; en habitation, la liste limitative l’interdit. Elle montre aussi la prudence avec laquelle il faut lire son bail : la nature du bail, professionnel ou d’habitation, change la réponse.
En matière de baux commerciaux, la Cour de cassation adopte une troisième perspective, centrée sur la valeur locative. Le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’impôt foncier mis à la charge de la locataire constituait une charge exorbitante justifiant une minoration du loyer : « Selon l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur, dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative », et « La cour d’appel, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, retenu que l’impôt foncier mis à la charge de la locataire par le bail constituait une charge exorbitante justifiant une diminution de la valeur locative qu’elle a souverainement estimée » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-21.943, publié au Bulletin). Autrement dit, même quand le transfert de l’impôt est contractuellement possible, il se paie : le loyer de renouvellement s’en trouve diminué. Pour un bailleur d’habitation, la leçon est indirecte mais utile : faire supporter la taxe foncière au locataire n’est ni neutre ni gratuit, et en habitation c’est tout simplement exclu du champ des charges récupérables.
B. La TEOM, seule ligne de l’avis que le bailleur peut réclamer au locataire
Si la taxe foncière elle-même ne passe pas, une ligne de l’avis passe : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle figure sur le même avis, elle est calculée sur la même base, mais sa nature juridique diffère. Service Public indique que la TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et qu’il s’agit d’une taxe annexe à la taxe foncière (Service Public, fiche TEOM). Surtout, la même fiche tranche la question qui oppose chaque automne bailleurs et locataires : le propriétaire doit payer la TEOM portée sur son avis même si le logement est loué, mais il peut en demander le remboursement à son locataire, hors frais de gestion, car cette taxe fait partie des charges récupérables (même source). Le ministère de l’Économie le confirme dans sa page sur les charges, où la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères est listée en précisant qu’elle figure sur l’avis de taxe foncière (ministère de l’Économie, charges récupérables auprès du locataire). La distinction est donc nette : tout l’avis sauf la TEOM reste au propriétaire ; la TEOM seule peut être remboursée par le locataire, hors frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Ce remboursement n’est pourtant pas automatique : il obéit au régime des charges récupérables, et c’est là que beaucoup de régularisations échouent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 10 juin 2026 dans un litige où un bailleur réclamait 682,40 euros de TEOM pour 2020, 2021 et 2022, soit 235 euros pour 2020, 236 euros pour 2021 et 211,40 euros pour 2022. La cour commence par confirmer le principe : la cour confirme d’abord le principe, à savoir que cette taxe relève bien des charges que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 10 juin 2026, n° 24/02343). Mais elle rejette la demande, parce que les seuls justificatifs produits, les avis de taxe foncière de 2019 à 2022, se rapportaient non pas à la villa louée par les locataires mais à une autre propriété. La cour ajoute que ces pièces ne permettent pas d’isoler, dans la quote-part du propriétaire, ce qui relève des charges récupérables au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, et qu’elles ne permettent donc d’apprécier ni la réalité ni le montant de la créance réclamée. Le jugement qui avait condamné le bailleur à rembourser aux locataires 1 171,43 euros de provisions sur charges indues est confirmé. La morale est concrète : pour obtenir le remboursement de la TEOM, le bailleur doit produire l’avis afférent au logement loué, détailler le décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à disposition ; à défaut, c’est lui qui rembourse.
Les règles de forme qui encadrent ce remboursement protègent les deux parties. L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, tel que rappelé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, impose que les charges récupérables donnent lieu à des provisions et à une régularisation au moins annuelle, et que le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges avec les pièces justificatives, tenues à disposition pendant six mois (même arrêt). En pratique, le locataire qui reçoit une régularisation a donc le droit d’exiger le décompte détaillé et de consulter les factures, contrats et avis pendant six mois après l’envoi ; le bailleur qui ne peut pas justifier perd sa créance, comme dans l’affaire aixoise. Sur la durée, Service Public rappelle que le propriétaire peut réclamer pendant trois ans tout impayé de charges ou de loyers, et illustre ce délai par une dette datant de mars 2026 réclamable jusqu’en mars 2029 (Service Public, charges à payer par le locataire). Autrement dit, une TEOM 2026 mal régularisée peut encore être discutée pendant trois ans.
Un dernier point mérite d’être souligné pour les bailleurs parisiens et franciliens, où les avis concernent souvent des lots de copropriété : la TEOM récupérable est celle du local loué, calculée au prorata prévu au bail ou au règlement, et non une moyenne de l’immeuble ni celle d’un autre bien du même propriétaire. L’arrêt d’Aix-en-Provence sanctionne exactement cette confusion entre deux propriétés du même bailleur. En copropriété, le décompte doit isoler, dans la quote-part du propriétaire, ce qui relève des charges récupérables ; le reste, travaux, honoraires du syndic non récupérables et bien sûr la taxe foncière elle-même, demeure à la charge du bailleur.
II. La hausse de la taxe foncière 2026 peut-elle augmenter votre loyer ?
A. D’où vient la hausse de 2026, et pourquoi elle ne se répercute pas d’elle-même
Avant de parler du loyer, il faut comprendre ce qui a fait bouger l’avis 2026, car l’annonce médiatique d’une hausse « de 0,8 % » ne raconte qu’une partie de l’histoire. Premier facteur, national et automatique : les valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ont été revalorisées de 0,8 %, évolution indexée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté en novembre 2025. À situation identique et sans hausse des taux locaux, la base de calcul augmente donc de 0,8 %. Second facteur, local et voté : chaque commune et chaque intercommunalité fixe ses taux, et une collectivité qui relève son taux ajoute sa hausse à la revalorisation nationale. Troisième facteur, individuel : tout changement du logement, construction nouvelle, agrandissement, éléments de confort supplémentaires ou au contraire démolition et dégradation, modifie la valeur locative inscrite au rôle. La facture finale est le produit de la base par les taux, de sorte que deux logements identiques situés dans deux communes différentes paient des montants différents, et que le même logement peut voir sa cotisation progresser bien au-delà de 0,8 % si les taux locaux ont bougé ou si sa consistance a changé.
Il serait tentant pour un bailleur d’en déduire que le loyer doit suivre la taxe. Le droit des baux d’habitation ne le permet pas : la taxe foncière ne figure dans aucun des cas d’augmentation du loyer en cours de bail. Service Public l’énonce sans détour : le propriétaire d’un logement loué sous bail d’habitation ne peut augmenter le loyer en cours de bail que dans certains cas (Service Public, augmentation et révision du loyer en cours de bail). Le premier cas est la révision annuelle, strictement encadrée : pour un logement vide, le loyer ne peut être révisé qu’une fois par an et seulement si le bail contient une clause de révision ; sans cette clause, aucune révision n’est possible (même source). Le second cas concerne les travaux : pour un logement vide, le bailleur qui fait des travaux à ses frais peut convenir avec le locataire d’une majoration exceptionnelle liée à des travaux d’amélioration, ou d’une contribution au partage des économies de charges pour des travaux d’économies d’énergie (même source). Payer plus de taxe foncière n’est ni une révision prévue au bail ni des travaux d’amélioration : ce n’est donc un motif d’augmentation dans aucun des cas autorisés.
Même quand la révision annuelle est possible, son plafond ne dépend pas de la taxe foncière mais d’un indice public : l’indice de référence des loyers (IRL) sert de base au calcul, et la hausse annuelle du loyer est plafonnée par l’évolution de cet indice sur un an (même source). La formule imposée rapporte le loyer mensuel actuel à l’IRL du trimestre de référence de l’année en cours divisé par celui du même trimestre de l’année précédente, en retenant la date d’IRL prévue au bail ou, à défaut, le dernier IRL publié par l’Insee à la signature (même source). Concrètement, si l’IRL a progressé de 1 % sur un an, le loyer ne peut pas augmenter de plus de 1 %, quand bien même la taxe foncière aurait bondi de 10 % dans la commune. Et sans clause de révision dans le bail, aucune augmentation n’est possible en cours de bail, quelle que soit la hausse de l’impôt. Le locataire qui reçoit une demande d’augmentation motivée par « la hausse de la taxe foncière » peut donc exiger de voir la clause de révision et le calcul IRL ; à défaut de clause, la demande est sans fondement.
À l’inverse, le bailleur ne doit pas confondre l’impôt et les charges : la TEOM, elle, suit le régime des provisions et de la régularisation annuelle, indépendamment du loyer. Augmenter le loyer « pour compenser la TEOM » serait une erreur : la TEOM se récupère par la régularisation des charges, sur justificatifs, et non par une révision du loyer qui obéit à ses propres règles. Mélanger les deux circuits expose le bailleur à une contestation sur les deux tableaux : loyer révisé sans base légale et charges réclamées sans décompte.
B. Ce que bailleur et locataire doivent vérifier avant le 15 octobre, et après
La campagne 2026 entre dans sa phase décisive : les avis sont entre toutes les mains et la taxe doit être réglée au plus tard le 15 octobre, ou le 20 octobre avant minuit en cas de paiement en ligne, les adhérents au prélèvement à l’échéance étant débités le 26 octobre (Service Public, actualité taxe foncière 2026). Pour le bailleur, la priorité est de payer dans les délais l’impôt dont il est redevable, puis de préparer une régularisation de charges exacte : vérifier que la TEOM appelée correspond au logement loué et à l’année en cours, isoler les frais de gestion qui n’en font pas partie, établir le décompte par nature de charges et tenir l’avis et les factures à disposition du locataire pendant six mois. Pour le locataire, la priorité est inverse : vérifier que la régularisation reçue ne contient que des charges figurant sur la liste du décret, exiger le décompte et les justificatifs, et refuser toute ligne « taxe foncière » ou tout solde global sans détail.
Le bailleur d’un logement resté vide une partie de l’année dispose en outre d’une voie propre, distincte de la régularisation des charges : le dégrèvement pour vacance. Le Conseil d’État a précisé ce régime le 5 juin 2020 dans une affaire où un propriétaire de Darnétal demandait la décharge de ses cotisations de 2014 et 2015 : « Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). Deux apports méritent l’attention des bailleurs : d’une part, « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement », de sorte qu’un logement mis en vente tout en restant proposé à la location peut encore ouvrir droit au dégrèvement ; d’autre part, le dégrèvement se calcule au mois, « du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin », et le tribunal qui l’avait refusé pour l’ensemble des années en litige a vu son jugement annulé, l’affaire renvoyée et l’État condamné à verser 3 000 euros au contribuable au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (même décision).
Mais ce dégrèvement n’est pas un dû : la preuve de la vacance involontaire incombe au propriétaire, et le Conseil d’État s’est montré exigeant le 28 juillet 2025 à l’égard d’une société qui invoquait des malfaçons rendant son logement inhabitable. Le tribunal avait estimé que la société ne justifiait pas devoir attendre l’issue de ses procès civils pour engager elle-même les travaux de réparation, et que, n’ayant accompli aucune démarche pour mettre le bien en location, fût-ce à un prix minoré, elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère involontaire de la vacance ; le Conseil d’État a jugé que le tribunal n’avait ainsi ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit, notamment au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation applicables, et a rejeté le pourvoi (Conseil d’État, 9e chambre, 28 juillet 2025, n° 499919). Pour un bailleur francilien dont le logement reste vide après des travaux, la leçon est double : conserver les preuves des démarches de relocation, mandats d’agence, baisses de loyer proposées, annonces, et engager sans attendre les travaux qui dépendent de lui au lieu d’attendre l’issue d’un procès contre un constructeur.
La contestation de la base d’imposition elle-même obéit à des règles procédurales strictes que bailleurs et locataires doivent connaître. Le Conseil d’État a annulé le 25 février 2019 un jugement du tribunal administratif de Paris qui avait écarté sans examen sérieux le local de comparaison proposé par une société pour évaluer la valeur locative de ses locaux : le tribunal « a dénaturé les pièces du dossier » en écartant ce terme de comparaison alors que la société avait fourni « des éléments et des photographies qui corroboraient ces indications, sans être contredite par l’administration », et les articles contestés du jugement ont été annulés avec renvoi et 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 (Conseil d’État, 3e chambre, 25 février 2019, n° 415964). De même, le 28 mars 2022, le Conseil d’État a annulé pour omission à statuer un jugement qui avait « omis de répondre au moyen, opérant, contestant l’évaluation de la valeur locative de l’ensemble immobilier en cause en trois lots distincts eu égard aux caractéristiques physiques de cet immeuble et à son utilisation pour une unique activité », avec renvoi et 3 000 euros (Conseil d’État, 9e chambre, 28 mars 2022, n° 438905). Ces décisions concernent des locaux professionnels, mais la méthode vaut pour l’habitation : toute contestation sérieuse de la valeur locative suppose des termes de comparaison précis et documentés, et le juge doit y répondre.
Sur les délais, une règle protège le contribuable diligent : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Pour la taxe foncière 2026, une réclamation peut donc encore être formée jusqu’au 31 décembre 2027, sans dispenser de payer dans l’intervalle. Quand l’enjeu dépasse la simple régularisation, avis manifestement erroné, valeur locative contestée, dégrèvement pour vacance refusé, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester un avis de taxe foncière permet de vérifier la base d’imposition, de chiffrer le dégrèvement espéré et de former la réclamation dans les formes et délais requis.
Conclusion
La campagne de taxe foncière 2026 ravive chaque automne le même malentendu entre bailleurs et locataires. Le texte tranche nettement : l’impôt est annuel, assis sur la valeur locative diminuée de moitié, établi d’après les faits existants au 1er janvier au nom du propriétaire, et la liste des charges récupérables est limitative. Il en résulte trois règles simples. Premièrement, le bailleur d’un logement d’habitation ne peut pas refacturer la taxe foncière à son locataire, même si le bail le prévoit. Deuxièmement, seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ligne de l’avis, peut être remboursée par le locataire, hors frais de gestion, sur décompte détaillé et justificatifs tenus six mois à disposition. Troisièmement, la hausse de l’impôt n’autorise aucune augmentation du loyer par elle-même : seul un bail contenant une clause de révision permet une hausse annuelle, plafonnée par l’indice de référence des loyers. Bailleurs : payez l’avis dans les délais, régularisez la TEOM au réel et conservez les preuves de vos démarches en cas de vacance. Locataires : exigez le décompte, vérifiez l’avis afférent à votre logement et refusez toute ligne de taxe foncière. Et en cas de désaccord persistant sur l’avis, la base ou le dégrèvement, la réclamation formée avant le 31 décembre 2027 reste la voie utile, devant l’administration puis, s’il le faut, devant le juge, seul à pouvoir trancher.