Votre avis de taxe foncière 2026 est arrivé dans votre espace impots.gouv ou dans votre boîte aux lettres et le montant vous surprend. Vous êtes propriétaire d’un logement loué et vous vous demandez si votre locataire doit participer. Vous êtes locataire et votre bailleur vous réclame soudain plusieurs centaines d’euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dans les deux cas, le calendrier presse : pour 2026, la date limite de paiement est fixée au 15 octobre à minuit si vous payez par chèque, virement ou espèces, et au 20 octobre à minuit si vous payez en ligne, et les avis ont été mis à disposition à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés. Manquer ces échéances expose à une majoration, tandis que payer sans vérifier fait perdre des droits. Ce dossier répond aux trois questions que tout propriétaire bailleur et tout locataire se posent en septembre 2026 : qui doit payer la taxe foncière entre le propriétaire et le locataire, comment refacturer légalement la TEOM au locataire avec les bonnes pièces, et comment contester un avis 2026 trop élevé ou une TEOM disproportionnée devant l’administration puis le juge.
La réponse courte tient en trois règles. Première règle : la taxe foncière 2026 est due par le propriétaire au 1er janvier 2026, même si le logement est loué toute l’année, et le locataire ne doit rien au fisc à ce titre. Deuxième règle : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, peut être récupérée sur le locataire au titre des charges, à l’exclusion des frais de gestion, à condition de respecter la régularisation annuelle et les justificatifs. Troisième règle : tout avis 2026 peut être contesté par réclamation jusqu’au 31 décembre 2027, et une TEOM dont le taux est disproportionné par rapport au coût réel du service peut donner lieu à dégrèvement, comme le Conseil d’État vient encore de le rappeler fin 2025. Le présent article détaille chaque étape, pièces à l’appui, avec les textes applicables et les recours effectifs à Paris et en Île-de-France.
I. Taxe foncière 2026 : qui paie entre le propriétaire et le locataire avant le 15 et le 20 octobre ?
A. Pourquoi le propriétaire au 1er janvier paie-t-il toute la taxe foncière 2026, même si le logement est loué ?
Le principe est posé par le code général des impôts sans ambiguïté : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » (article 1380 du code général des impôts). La taxe est donc assise sur la propriété elle-même, et non sur l’occupation. Le même code désigne le redevable : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400 du code général des impôts). En pratique, l’administration retient la situation au 1er janvier de l’année d’imposition : celui qui est propriétaire au 1er janvier 2026 paie la taxe foncière 2026 entière, quand bien même il vendrait le bien en mars, le mettrait en location en juin ou le donnerait en fin d’année.
Cette règle du 1er janvier produit des conséquences que propriétaires et locataires confondent souvent. Si vous avez acheté votre appartement le 15 février 2026, c’est le vendeur, propriétaire au 1er janvier, qui reçoit l’avis 2026 et doit le payer, sauf clause contraire de l’acte de vente prévoyant un prorata entre vendeur et acquéreur, ce que les notaires insèrent presque toujours. Si vous êtes locataire depuis trois ans, vous ne devez rien au fisc au titre de la taxe foncière : votre bailleur ne peut pas vous demander de payer sa taxe, ni même une quote-part, car la taxe foncière ne figure pas parmi les charges récupérables. La seule taxe locale que le bailleur peut vous refacturer est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions examinées plus loin. Toute clause du bail qui mettrait la taxe foncière elle-même à la charge du locataire d’habitation serait dépourvue d’effet, et le locataire qui aurait payé sur simple demande du bailleur pourrait en exiger le remboursement.
Plusieurs situations particulières méritent une attention immédiate en cette rentrée 2026. En indivision après un décès ou un divorce, l’avis est établi au nom de l’indivision et chaque indivisaire répond de la taxe à proportion de ses droits, ce qui suppose d’organiser entre co-indivisaires la répartition et le paiement avant le 15 ou le 20 octobre pour éviter la majoration. En cas d’usufruit, notamment quand un parent conserve l’usufruit et que les enfants détiennent la nue-propriété, la taxe est établie au nom de l’usufruitier. En cas de construction nouvelle, le bien peut être temporairement exonéré de taxe foncière pendant deux ans, mais cette exonération ne dispense pas de la TEOM, qui reste due comme nous le verrons. Enfin, si vous avez démoli une dépendance, réuni deux lots ou transformé un garage en pièce d’habitation sans le déclarer, la base d’imposition 2026 peut être fausse dans un sens ou dans l’autre : une déclaration de changement de consistance ou d’affectation auprès du fisc reste possible et conditionne les dégrèvements futurs, même si elle ne suspend pas l’échéance d’octobre 2026.
Pour un logement parisien ou francilien, la mécanique est identique, seuls les taux votés par chaque commune ou établissement public changent. La Ville de Paris, les communes de petite et grande couronne et les intercommunalités ont voté leurs taux au printemps 2026, et la base correspond à la valeur locative cadastrale réévaluée. Si votre avis 2026 augmente fortement par rapport à 2025 alors que votre bien n’a pas changé, deux causes dominent : la hausse du taux local ou la revalorisation de la base. Dans les deux cas, la contestation ne porte pas sur le taux lui-même, que le contribuable ne peut pas faire annuler par une simple réclamation, mais sur la base, les exonérations oubliées ou les erreurs de consistance du local. Conservez dès maintenant votre avis 2025 et votre avis 2026 : leur comparaison ligne à ligne, base, taux communal et intercommunal, TEOM, frais de gestion, constitue la première pièce de toute réclamation sérieuse.
B. Comment vérifier votre avis 2026 et payer dans les délais sans majoration ?
Commencez par lire l’avis ligne à ligne plutôt que de regarder seulement le total. L’avis de taxe foncière 2026 mentionne la base d’imposition de chaque local, les taux votés par la commune et l’intercommunalité, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les frais de gestion de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, le plafonnement ou les dégrèvements accordés. Vérifiez d’abord l’identification du bien : adresse, nature du local, surface et éléments de confort retenus. Une erreur fréquente porte sur des dépendances qui n’existent plus, une piscine comblée, une véranda démolie ou un garage transformé : tout élément supprimé qui figure encore sur l’avis majore indûment la base. Vérifiez ensuite les exonérations auxquelles vous pouvez prétendre : personnes âgées de condition modeste, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, constructions nouvelles. Si une exonération a été oubliée, elle fera l’objet de la réclamation, mais elle ne vous dispense pas de payer l’échéance d’octobre dans l’attente.
Le calendrier 2026 ne laisse aucune marge. L’administration a mis les avis à disposition à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés, avec un envoi postal étalé entre le 24 août et le 21 septembre pour les premiers et entre le 21 septembre et le 9 octobre pour les seconds (Service-Public, Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer). La date limite de paiement est fixée au 15 octobre à minuit pour les paiements par chèque, virement ou espèces, ce mode n’étant possible que si la taxe n’excède pas 300 euros, et au 20 octobre à minuit pour les paiements en ligne sur impots.gouv, sur smartphone ou tablette. Si le montant excède 300 euros, le paiement dématérialisé est obligatoire. Le prélèvement à l’échéance, reconduit chaque année sauf avis contraire, prélève la somme dix jours après la date limite, et l’adhésion pour l’échéance du 15 octobre 2026 devait intervenir au plus tard le 30 septembre. Pour étaler la taxe foncière 2027 en dix mensualités de janvier à octobre, l’adhésion au prélèvement mensuel doit être enregistrée au plus tard le 15 décembre 2026.
Si vous ne pouvez pas payer l’intégralité en octobre, ne restez pas inactif. Tout paiement tardif expose à une majoration, mais l’administration peut accorder, sur demande du contribuable, « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L. 247 du livre des procédures fiscales). La demande de remise gracieuse se fait par écrit auprès du service des impôts des particuliers, en exposant la baisse de revenus, les charges de famille, la maladie ou toute difficulté précise, avec les justificatifs de revenus, de charges et d’efforts de paiement. En parallèle, sollicitez un délai de paiement ou un échéancier : un contribuable qui paie partiellement et demande un plan avant l’échéance obtient plus facilement un accord qu’un contribuable qui disparaît. Et si l’avis est manifestement erroné, payez puis contestez : la réclamation contentieuse permet d’obtenir restitution, tandis que le non-paiement pur et simple déclenche la majoration puis les poursuites, y compris l’avis à tiers détenteur sur le compte bancaire. Pour approfondir la stratégie face à une hausse brutale et les leviers du plafonnement et de la mensualisation, vous pouvez utilement relire notre dossier Taxe foncière 2026 : hausse, contestation, plafonnement et mensualisation avant octobre.
Locataires, un point de vigilance spécifique : si votre bailleur vous demande en septembre de payer la taxe foncière elle-même, en totalité ou pour partie, refusez par écrit en rappelant que la taxe est établie au nom du propriétaire. En revanche, s’il vous réclame la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne refusez pas par principe : cette fraction est récupérable dans les conditions suivantes, et un refus systématique vous exposerait à un rappel de charges régulier. Exigez en revanche le décompte et l’avis : aucun remboursement ne peut être exigé sans présentation de l’avis d’imposition et d’un décompte détaillé, et les frais de gestion de la fiscalité directe locale, qui figurent sur l’avis, restent définitivement à la charge du propriétaire.
II. TEOM 2026 : comment refacturer la taxe d’ordures ménagères au locataire et contester un montant abusif ?
A. Quand pouvez-vous demander au locataire le remboursement de la TEOM et avec quelles pièces ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas une redevance pour service rendu, c’est un impôt. Le Conseil d’État l’a jugé en des termes nets : « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d’être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus » (CE, 12 mars 2021, n° 442583). La conséquence est double et les litiges de la rentrée naissent de l’oubli de l’une ou l’autre branche : d’une part, « La circonstance que le propriétaire d’un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l’utilisation du service, n’est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d’assujettissement » (même arrêt), de sorte que le propriétaire qui n’utiliserait pas la collecte ne peut pas refuser de payer ; d’autre part, le locataire qui utilise quotidiennement le service ne doit rien au fisc, seul le propriétaire étant imposé, mais il doit rembourser au bailleur la TEOM au titre des charges.
Le champ de la TEOM est large. « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales » (article 1520 du code général des impôts). « La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées » (article 1521 du code général des impôts). Autrement dit, une construction neuve temporairement exonérée de taxe foncière supporte quand même la TEOM, et « La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 » (article 1522 du code général des impôts), ce qui explique que la TEOM augmente mécaniquement quand la base de taxe foncière augmente. Enfin, « La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires » (article 1523 du code général des impôts), formule ancienne qui ne doit pas induire en erreur : le redevable légal reste le propriétaire ou l’usufruitier, et l’administration ne poursuit que lui.
Côté bail d’habitation, la position de l’administration est limpide : Selon Service-Public (Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères), le propriétaire paie la TEOM figurant sur son avis de taxe foncière même si le logement est loué, mais il peut en demander le remboursement au locataire, à l’exception des frais de gestion, car cette taxe fait partie des charges récupérables.. Trois limites protègent le locataire et encadrent le bailleur. Première limite : les frais de gestion de la fiscalité directe locale, de l’ordre de quelques pour cent de l’avis, ne sont jamais récupérables et restent au propriétaire. Deuxième limite : la récupération s’opère au prorata de l’occupation sur l’année 2026. Un locataire entré le 1er juillet 2026 ne doit que la moitié de la TEOM 2026, un locataire parti le 31 mars ne doit que le premier trimestre, et le bailleur doit ventiler en jours ou en mois avec une règle claire et constante. Troisième limite : la TEOM se récupère dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, avec provisions, décompte et justificatifs, et non par une facture isolée sans lien avec le décompte annuel.
La procédure de régularisation conditionne la victoire en cas de litige. Le bailleur appelle des provisions mensuelles avec le loyer, puis arrête les comptes une fois connu le montant de la TEOM 2026, qui figure sur l’avis reçu fin août ou en septembre. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit communiquer le décompte des charges par nature, et pendant les six mois suivant l’envoi du décompte, il doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des documents justificatifs, au premier rang desquels l’avis de taxe foncière 2026 faisant apparaître la TEOM (Service-Public, Charges locatives et régularisation). Concrètement, le bailleur avisé joint à son décompte la copie de l’avis, isole la ligne TEOM, retranche les frais de gestion, applique le prorata d’occupation et réclame le solde ou crédite le trop-perçu des provisions. Le locataire qui reçoit ce décompte dispose de six mois pour examiner les pièces et contester par écrit les erreurs de calcul, le prorata ou l’oubli des provisions déjà versées. Si la régularisation intervient tardivement, le locataire peut exiger le paiement échelonné sur douze mois lorsque la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’exigibilité.
Deux cas particuliers alimentent le contentieux de l’automne 2026. Le logement vacant d’abord : si le bien destiné à la location est resté inoccupé durablement et indépendamment de la volonté du bailleur, celui-ci peut demander une réduction de la TEOM, l’inoccupation devant réunir trois conditions cumulatives tenant à la durée, à l’affectation à la location et au caractère indépendant de la volonté du propriétaire. Le bailleur parisien dont l’appartement est resté vide entre deux locations en 2026 doit donc documenter les mandats de location, les annonces, les visites et les travaux éventuels plutôt que d’affirmer une vacance. Le local professionnel ou commercial ensuite : le conseil municipal détermine chaque année les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés, et la liste des établissements exonérés est affichée en mairie. L’exploitant qui estime que son local aurait dû figurer sur cette liste doit agir vite, car l’exonération résulte d’une délibération annuelle et la réclamation suit le délai de droit commun examiné ci-après.
B. Comment contester une TEOM 2026 disproportionnée et obtenir dégrèvement avant le 31 décembre 2027 ?
Quand la TEOM 2026 flambe sans que le service se soit amélioré, la contestation ne se limite pas à la régularisation des charges entre bailleur et locataire : elle vise l’impôt lui-même. Le code général des impôts organise un dégrèvement lorsque le juge constate l’illégalité des délibérations fixant le taux, au motif que le produit de la taxe, et par voie de conséquence son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses du service non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux (article 1520 du code général des impôts, paragraphe IV). Ce dégrèvement est alors à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La voie est étroite mais réelle : elle suppose de démontrer, chiffres à l’appui, que la collectivité a voté un taux rapportant manifestement plus que le coût net du service, et non de se plaindre de façon générale du niveau des impôts locaux.
Le Conseil d’État vient de préciser, le 23 décembre 2025, les dépenses que la collectivité peut légitimement intégrer dans ce calcul, dans une affaire opposant un contribuable à l’établissement public territorial Est Ensemble. D’une part, les charges de personnel de la direction chargée des déchets peuvent être prises en compte pour la part rattachée à la collecte et au traitement des ordures ménagères, sans que la circonstance qu’une partie des agents consacre une fraction de son temps à la propreté urbaine suffise à invalider l’évaluation. D’autre part, et c’est l’apport majeur de la décision, « la collectivité est en droit de prendre en compte » des dépenses réelles d’investissement « à condition que la TEOM n’ait pas pourvu, pour le même investissement, aux dotations aux amortissements ». En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en excluant par principe ces dépenses d’investissement, et il a statué ainsi : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 mai 2024 est annulé » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris » (CE, 23 déc. 2025, n° 496106). Pour le contribuable parisien ou francilien, l’enseignement est direct : contester le taux de TEOM suppose de décortiquer le budget annexe des déchets de la collectivité, de distinguer fonctionnement et investissement, et de traquer les doubles comptes entre amortissements et dépenses réelles, ce qui exige les délibérations tarifaires, les comptes administratifs et, le cas échéant, l’aide d’un avocat fiscaliste.
La procédure de contestation obéit à un délai couperet qu’il faut graver dans le marbre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas », notamment de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière et la TEOM 2026, mises en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation s’effectue en ligne depuis la messagerie de l’espace impots.gouv ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers du lieu du bien, en identifiant l’avis, en exposant chaque moyen, base erronée, exonération oubliée, erreur de consistance, disproportion du taux de TEOM, et en joignant l’avis 2026, l’avis 2025, les actes de propriété ou le bail, les photos et constats s’il y a lieu, et les délibérations et comptes de la collectivité pour une critique du taux. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite et ouvre le recours au tribunal administratif dans les deux mois.
À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux est balisé. La réclamation préalable s’adresse à la direction régionale des finances publiques de Paris ou, pour les biens situés en petite et grande couronne, au service des impôts fonciers compétent du département du bien. En cas de rejet, le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien : le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, les tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département francilien. Le juge administratif contrôle la base, les exonérations et, pour la TEOM, la légalité des délibérations tarifaires au regard de la proportionnalité rappelée ci-dessus. Pendant l’instruction, pensez à demander le sursis de paiement dans la réclamation elle-même lorsque vous entendez différer le règlement de la fraction contestée : à défaut, l’impôt reste exigible et les poursuites suivent leur cours malgré la procédure. Les montants en jeu à Paris, où la TEOM d’un appartement familial dépasse fréquemment plusieurs centaines d’euros et où la taxe foncière totale atteint vite quatre chiffres, justifient de faire chiffrer le gain espéré avant d’engager une expertise ou une procédure au fond : une erreur de base de 10 pour cent sur un avis de 2 500 euros représente 250 euros par an, et la rectification de la base vaut pour les années suivantes si le changement est signalé au fisc.
Locataires franciliens, le calendrier de la riposte est différent mais tout aussi contraint. Si le décompte de charges 2026 intégrant la TEOM vous parvient au printemps ou à l’été 2027, contestez par écrit dans les meilleurs délais, en visant précisément le montant de la TEOM repris, les frais de gestion indûment répercutés, le prorata d’occupation et les provisions déjà versées. Demandez la copie de l’avis de taxe foncière 2026 et conservez la preuve de votre demande, car le bailleur doit tenir les justificatifs à votre disposition pendant six mois après l’envoi du décompte. Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant tout procès, et le juge des contentieux de la protection tranche les litiges de charges locatives. Un décompte qui répercute la TEOM sans l’avis, qui inclut les frais de gestion ou qui ignore votre date d’entrée dans les lieux est contestable point par point, et chaque erreur documentée réduit le solde réclamé.
Conclusion
La rentrée fiscale de septembre 2026 se résume à une discipline simple : vérifier, payer à temps, refacturer avec les bonnes pièces, puis contester avec méthode. Vérifier, c’est comparer l’avis de taxe foncière 2026 à celui de 2025, contrôler la consistance du bien, les exonérations et la ligne TEOM. Payer à temps, c’est respecter le 15 octobre pour les paiements non dématérialisés inférieurs ou égaux à 300 euros et le 20 octobre pour les paiements en ligne, en adhérant au prélèvement à l’échéance avant le 30 septembre ou en programmant la mensualisation 2027 avant le 15 décembre 2026. Refacturer avec les bonnes pièces, c’est, pour le bailleur, isoler la TEOM hors frais de gestion, appliquer le prorata d’occupation, joindre l’avis au décompte annuel et laisser six mois de justificatifs au locataire. Contester avec méthode, c’est adresser une réclamation motivée et chiffrée avant le 31 décembre 2027, demander le sursis de paiement de la fraction litigieuse, puis saisir le tribunal administratif du lieu du bien en cas de rejet, avec, pour la TEOM, l’argument de la disproportion du taux face au coût réel du service tel que le Conseil d’État l’encadre. Propriétaires parisiens et franciliens comme locataires ont chacun un levier : au premier la critique de la base et du taux, au second le contrôle du décompte et des justificatifs. Utilisés ensemble, dans les délais, ces leviers transforment un avis subi en impôt vérifié.