Votre avis de taxe foncière 2026 vient d’arriver alors que votre logement est resté vide pendant des mois : locataire parti et introuvable, travaux qui s’éternisent, local commercial fermé après un sinistre ou une liquidation. Payer plein pot pour un bien qui n’a rien rapporté heurte le bon sens, et le droit fiscal prévoit précisément ce cas. L’article 1389 du code général des impôts ouvre un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, calculé au mois près, dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies. Encore faut-il prouver que la vacance ne dépend pas de votre volonté, qu’elle a duré trois mois au moins et qu’elle a frappé tout l’immeuble ou une partie louable séparément. Les avis 2026 ont été mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés, avec un paiement à régler au plus tard le 20 octobre en ligne ou le 15 octobre par un autre moyen. Cet article expose les conditions validées par le Conseil d’État en 2018, 2020 et 2021, les preuves qui emportent la décision, la procédure de réclamation à Paris et en Île-de-France, le sursis de paiement pendant la contestation et le recours devant le tribunal administratif en cas de refus.
I. Quand le fisc doit-il effacer votre taxe foncière 2026 pour vacance ou inexploitation ?
Le texte est le suivant : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. » Le texte ajoute : « Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. » (article 1389 du code général des impôts). Tout le contentieux se joue sur ces trois conditions et sur la preuve. Le Conseil d’État a tranché les questions qui reviennent dans presque tous les dossiers : loyer trop élevé, mise en vente du bien en cours de vacance, travaux d’entretien négligés, preuves générales invoquées pour plusieurs logements. Les deux arrêts de 2018 et 2020 détaillés ci-dessous donnent la méthode exacte que les tribunaux appliquent encore en 2026.
A. Logement resté vide en 2026 : comment prouver une vacance indépendante de votre volonté ?
La première condition, et de loin la plus disputée, tient au caractère involontaire de la vacance. La formule du Conseil d’État est constante : « Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 404237). Concrètement, le juge examine ce que vous avez fait, mois par mois, pour relouer : mandat confié à une agence, annonces publiées, visites organisées, baisses de loyer consenties, travaux réalisés pour rendre le bien louable. Un propriétaire passif, qui laisse son logement vide sans rien entreprendre, ne remplit pas cette condition. À l’inverse, un propriétaire actif qui démontre des recherches sérieuses et continues obtient le dégrèvement, même si ces recherches n’ont pas abouti.
L’arrêt du 5 juin 2020 illustre le dossier gagnant. Un propriétaire avait acheté une maison à Darnétal, donnée en location, puis confronté au départ de ses locataires avec un préavis fixé au 30 septembre 2013. Dès le 26 juin 2013, avant même le départ, il avait confié un mandat de recherche de nouveaux locataires à une agence immobilière, mandat renouvelé les 23 octobre et 2 décembre 2013 avec une réduction du loyer demandé, finalement fixé à un montant au mètre carré inférieur au prix moyen de location sur la commune. Faute de locataire et face à des échéances d’emprunt devenues difficiles, il avait mis le bien en vente le 3 juin 2014 avant de le vendre le 30 janvier 2015. Le Conseil d’État a jugé que « la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l’article 1389 du code général des impôts » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). La mise en vente ne fait donc pas perdre le droit au dégrèvement, à condition que le bien reste effectivement proposé à la location et que les démarches se poursuivent. Le tribunal administratif, qui avait refusé tout dégrèvement au motif que le bien n’était plus exclusivement destiné à la location après la signature du mandat de vente, a commis une erreur de droit, et son jugement a été annulé.
Le même arrêt corrige une autre erreur fréquente des premiers juges : le refus global au titre de toutes les années en litige. Le Conseil d’État rappelle que « la taxe est dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin », de sorte que le contribuable pouvait « en tout état de cause, prétendre au bénéfice de ces dispositions pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2014 » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 juin 2020, n° 423066). Le dégrèvement se calcule par mois de vacance effective, sans que l’administration puisse balayer d’un revers de main une période dont la vacance est établie. Si votre logement parisien ou francilien est resté vide de mars à octobre 2026, le dégrèvement court du 1er avril au 31 octobre 2026, soit sept douzièmes de la cotisation annuelle, pourvu que les trois conditions soient réunies sur cette période.
Le revers de la médaille figure dans l’arrêt de 2018. La société Somabir, propriétaire de deux résidences étudiantes à Saint-Denis de La Réunion, demandait un dégrèvement partiel pour 2011 et 2012 à raison de logements vacants. Le Conseil d’État a d’abord confirmé un point favorable aux bailleurs : « les studios meublés que loue la société Somabir au sein de ses résidences étudiantes doivent être regardés, nonobstant la circonstance que ces résidences proposent, à titre de services annexes, l’accès à une laverie et la présence d’un concierge, comme des maisons normalement destinées à la location » (Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 404237). Les meublés, y compris étudiants avec services annexes, entrent donc dans le champ du dégrèvement. Mais la société a perdu sur la preuve du caractère involontaire : « Si la société Somabir a, ainsi qu’elle le soutient, mis en oeuvre des actions de communication en vue de faire connaître son offre de logements étudiants et de résorber la vacance de ses résidences, il ne résulte pas de l’instruction que les loyers qu’elle pratiquait étaient adaptés aux prestations offertes, compte tenu notamment de la concurrence d’autres résidences étudiantes récemment construites. » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 404237). Des loyers déconnectés du marché, face à une concurrence neuve, rendent la vacance imputable au propriétaire. La leçon pour 2026 est directe : conservez les preuves de vos baisses de loyer et alignez vos prétentions sur les prix du quartier, faute de quoi la communication et les mandats ne suffiront pas.
Troisième enseignement, tiré de l’arrêt du 11 mai 2021 : la preuve doit être individualisée, bien par bien. Une société civile immobilière propriétaire de 29 appartements et 2 places de stationnement à Toulon invoquait l’insécurité du quartier pour expliquer la vacance de ses lots en 2016. Le Conseil d’État a approuvé le tribunal d’avoir écarté la demande, car la société « s’est bornée, pour justifier de ce que leur vacance était indépendante de sa volonté, à invoquer des circonstances générales, telles que l’insécurité grave régnant dans la copropriété La Grande Plaine I, sans préciser, pour chaque appartement, ni les mesures prises pour le louer ni les circonstances particulières ayant entraîné la vacance de celui-ci, sans qu’elle ne puisse y remédier » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 440045). Pis, la société avait loué sans vacance de plus de trois mois la moitié environ de ses biens, et le juge a exigé qu’elle justifie « pourquoi certains appartements avaient pu être loués alors que d’autres ne l’avaient pas été ». Si vous détenez plusieurs lots en Île-de-France, constituez un dossier par logement : mandats, annonces, baisses, visites, travaux. Une explication globale, même réelle comme des travaux de copropriété ou un quartier difficile, ne suffit jamais seule.
La durée minimale de trois mois s’apprécie avec rigueur. Une vacance de deux mois et demi, même parfaitement involontaire, n’ouvre aucun droit. La vacance doit en outre frapper la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location séparée : un étage entier d’un immeuble, un appartement dans une maison divisée, un studio indépendant. En revanche, une simple chambre inoccupée dans votre résidence principale ne constitue pas une partie susceptible de location séparée et n’ouvre pas droit au dégrèvement. Enfin, la maison doit être normalement destinée à la location : une résidence secondaire que vous n’avez jamais proposée à la location, un logement que vous gardez volontairement vide pour votre convenance personnelle ou un bien retiré du marché sans motif légitime ne remplissent pas cette condition d’entrée. Les résidences secondaires relèvent d’autres régimes, notamment la majoration de taxe d’habitation dans certaines communes, et ne doivent pas être confondues avec la vacance locative subie.
B. Local commercial ou industriel inexploité en 2026 : comment faire reconnaître une inexploitation subie ?
Le second volet du même article (article 1389 du code général des impôts) vise le cas où le contribuable n’exploite plus l’immeuble qu’il utilisait lui-même pour son activité commerciale ou industrielle. La nuance avec la vacance est importante : ici, le contribuable exploitait lui-même les locaux pour son activité, puis l’exploitation a cessé. Les cas typiques en 2026 sont la fermeture après une liquidation judiciaire, l’arrêt imposé par un sinistre comme un incendie ou un dégât des eaux majeur, l’interdiction administrative d’exploiter, ou la perte d’un locataire commercial unique dans un immeuble conçu pour lui. La triple condition s’applique de la même façon : inexploitation indépendante de votre volonté, durée de trois mois au moins, totalité de l’immeuble ou partie susceptible d’exploitation séparée.
La preuve de l’inexploitation involontaire repose sur des pièces différentes de celles de la vacance locative. Pour un commerce ou un atelier, réunissez le jugement d’ouverture de la procédure collective, l’arrêté de fermeture, le rapport d’expertise après sinistre, les devis et factures de remise en état, les attestations d’assurance, les démarches de cession du fonds ou de recherche d’un repreneur, les mandats de commercialisation du local. Un dirigeant qui ferme volontairement pour prendre sa retraite, sans chercher de successeur ni proposer le local, aura les plus grandes difficultés à démontrer une inexploitation subie. À l’inverse, un exploitant qui documente le sinistre, les travaux nécessaires, les refus d’assurance ou les contraintes administratives établit le caractère involontaire.
L’arrêt toulonnais de 2021 vaut aussi pour les locaux professionnels : les juges exigent des justifications concrètes, local par local, et sanctionnent les dossiers fabriqués autour de circonstances générales. Si votre société possède plusieurs boutiques ou entrepôts en Île-de-France et que certains seulement sont inexploités, expliquez précisément, pour chacun, les mesures prises et les obstacles rencontrés, d’autant plus si les autres ont été reloués ou cédés sans difficulté. Le juge compare : ce qui a été possible pour un bien similaire fragilise la thèse de l’impossibilité pour l’autre, sauf à démontrer une différence réelle comme un sinistre, une configuration atypique ou une contrainte d’urbanisme propre au local vacant.
Le calcul du dégrèvement suit la même règle mensuelle que pour la vacance : du premier jour du mois suivant le début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois de sa fin. Une exploitation qui cesse le 14 février 2026 et reprend le 10 septembre 2026 ouvre un dégrèvement du 1er mars au 30 septembre 2026. Documentez les dates de début et de fin avec des pièces datées : procès-verbal de constat, résiliation du bail commercial, attestation du syndic, relevés de consommation d’énergie tombés à zéro, photographies datées. L’administration et le juge vérifient ces bornes, et un mois gagné ou perdu représente un douzième de la cotisation.
Attention aux confusions avec les régimes voisins. L’exonération de deux ans des constructions nouvelles prévue par l’article 1383, selon lequel « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement » (article 1383 du code général des impôts), suppose une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours et peut être limitée ou supprimée par délibération communale ou intercommunale : elle ne se cumule pas avec le dégrèvement pour vacance sur la même période et répond à une autre logique. De même, l’exonération liée à l’âge et aux revenus modestes, qui prévoit que « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 » (article 1391 du code général des impôts), concerne l’habitation personnelle et non le bien vacant destiné à la location. Choisir le bon fondement dès la réclamation évite un rejet pour erreur de visa, même si le juge peut requalifier dans certaines limites.
II. Comment réclamer le dégrèvement de taxe foncière 2026 à Paris et en Île-de-France et contester le refus ?
Obtenir le dégrèvement suppose une réclamation en bonne forme, dans le bon délai, avec les bonnes pièces, adressée au bon service, puis, en cas de refus, un recours au fond devant le tribunal administratif compétent. À Paris et en Île-de-France, les spécificités tiennent au service destinataire, à la juridiction compétente selon le lieu du bien, aux preuves adaptées au marché locatif tendu de la région et à l’outil Gérer mes biens immobiliers qui permet de signaler la situation d’occupation. Cette seconde partie donne la marche à suivre pas à pas pour la taxe foncière 2026.
A. Quelles preuves et déclarations réunir avant le 31 décembre pour votre bien à Paris ou en Île-de-France ?
Le délai est la première chose à sécuriser. Pour le dégrèvement vacance et inexploitation, « Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l’article 1389 du code général des impôts pour vacance d’une maison ou inexploitation d’un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée. » (article R196-5 du livre des procédures fiscales). Pour une vacance qui atteint trois mois en 2026, la demande doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ne confondez pas avec le délai général applicable aux autres impôts, qui prévoit que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement ou de l’événement motivant la réclamation (article R196-1 du livre des procédures fiscales). La taxe foncière est un impôt direct local : c’est le délai spécial d’un an qui s’applique au dégrèvement pour vacance, et non le délai général de deux ans. En pratique, n’attendez pas : réclamez dès l’avis 2026 reçu fin août ou en septembre, pendant que les preuves sont fraîches et avant l’échéance de paiement du 15 ou du 20 octobre.
Le dossier de preuve se construit en trois blocs. Premier bloc, la vacance elle-même : état des lieux de sortie du précédent locataire, résiliation du bail, relevés de consommation d’eau et d’électricité attestant l’inoccupation, constats de commissaire de justice, photographies datées, attestations du syndic ou du gardien, déclarations d’occupation sur l’espace Gérer mes biens immobiliers du site des impôts. Deuxième bloc, les démarches de relocation : mandats d’agence datés et renouvelés, copies des annonces avec prix demandés, historique des baisses de loyer, comptes rendus de visites, échanges avec les candidats, devis et factures de travaux de remise en location. Troisième bloc, les circonstances indépendantes de votre volonté : jugement de liquidation du locataire parti sans payer, arrêté d’insalubrité ou de péril, rapport d’expertise après sinistre, correspondances avec l’assurance, contraintes de copropriété documentées. Chaque pièce doit être datée : le juge raisonne en mois de vacance, et une période non couverte par des preuves est une période perdue.
À Paris et en Île-de-France, deux points méritent une vigilance particulière. D’abord, le marché locatif est tendu : l’administration objecte souvent qu’un bien parisien se reloue vite et que toute vacance longue révèle un loyer excessif ou un bien dégradé. L’arrêt Somabir lui donne cet argument sur un plateau lorsque les loyers sont déconnectés du marché. Préparez donc un comparatif de loyers du quartier, conservez la trace de chaque baisse et montrez que votre prix final se situe dans la fourchette locale. Ensuite, les travaux dans les immeubles parisiens, notamment en copropriété, allongent les vacances : distinguez les travaux d’entretien courant que le juge attend d’un propriétaire diligent des travaux lourds indépendants de votre volonté comme la réfection imposée par la copropriété, la mise aux normes ordonnée par l’administration ou la réparation après sinistre. Dans l’arrêt de 2018, le tribunal avait d’abord reproché à la société l’absence de travaux d’entretien, avant que le Conseil d’État ne sanctionne une dénaturation, faute de preuve d’un défaut d’entretien faisant à lui seul obstacle à la location. Faites constater l’état du bien par un professionnel et conservez les devis : un logement objectivement louable en l’état renforce le caractère subi de la vacance.
Sur le plan déclaratif, signalez tout changement affectant le bien. La loi impose que « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » (article 1406 du code général des impôts). Une division de logement, une transformation d’usage, une démolition partielle ou une reconstruction doivent être déclarées dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, sous peine de perdre les exonérations temporaires attachées au changement. Parallèlement, vérifiez et corrigez la situation d’occupation de chaque local sur l’espace Gérer mes biens immobiliers : une occupation erronée, comme un local déclaré occupé alors qu’il est vacant, complique la réclamation et peut générer d’autres impositions. Une fiche d’occupation exacte, cohérente avec vos mandats et vos relevés de consommation, constitue une pièce simple mais efficace du dossier.
La réclamation elle-même doit identifier chaque bien par son adresse et ses références cadastrales, rappeler le fondement de l’article 1389, détailler mois par mois les périodes de vacance ou d’inexploitation, chiffrer le dégrèvement demandé et joindre les pièces. Adressez-la au service des impôts des particuliers du lieu du bien, de préférence par la messagerie sécurisée de votre espace sur le site des impôts, complétée si besoin par un courrier recommandé avec accusé de réception. Précisez expressément le montant ou les bases du dégrèvement auquel vous estimez avoir droit : cette précision conditionne le sursis de paiement décrit ci-dessous. Si vous détenez plusieurs biens vacants à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, formez une demande par bien ou, à défaut, une demande unique rigoureusement ventilée bien par bien, conformément à l’exigence d’individualisation posée par l’arrêt de 2021.
B. Réclamation, sursis de paiement et tribunal administratif : comment contester pas à pas ?
La contestation d’une imposition locale relève du juge de l’impôt. Le principe est posé par le livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). Concrètement, la procédure se déroule en deux temps : une réclamation préalable obligatoire devant l’administration, puis, en cas de rejet total ou partiel, un recours devant le tribunal administratif du lieu de situation du bien. Pour un bien situé à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris ; pour un bien situé en petite et grande couronne, ce sont les tribunaux de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil ou Versailles selon le département. Vérifiez le ressort exact avant de saisir, car une erreur de tribunal fait perdre un temps précieux.
Pendant l’instruction de votre réclamation, vous pouvez éviter de payer la partie contestée. La règle est la suivante : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales). Deux conditions sont donc cumulatives : une demande expresse de sursis dans la réclamation et l’indication du montant ou des bases contestées. Sans cette mention, le comptable public reste fondé à poursuivre le recouvrement, y compris par saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes. Lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le sursis est subordonné à la constitution de garanties, et le comptable peut prendre des mesures conservatoires si les garanties font défaut ou sont jugées insuffisantes. Pour une taxe foncière 2026 dont l’échéance tombe les 15 ou 20 octobre, formulez la demande de sursis dès la réclamation de septembre afin de neutraliser le prélèvement ou l’avis à payer sur la part contestée.
Si l’administration rejette votre demande, lisez attentivement la décision : elle doit indiquer les voies et délais de recours. Le rejet porte le plus souvent sur le caractère volontaire de la vacance, sur des loyers jugés excessifs, sur une durée inférieure à trois mois ou sur des preuves jugées insuffisantes. Votre recours devant le tribunal administratif doit répondre point par point à ces motifs, en joignant les pièces complémentaires réunies depuis : nouveaux mandats, nouvelles baisses, constats, attestations. Le juge administratif contrôle l’application de l’article 1389 et la régularité du raisonnement : dans l’affaire Somabir, le Conseil d’État a annulé le jugement qui imputait la vacance à l’absence de travaux d’entretien sans que le dossier l’établisse, sanctionnant une dénaturation des pièces. Dans l’affaire de Darnétal, il a annulé pour erreur de droit le jugement qui excluait tout dégrèvement en cas de mise en vente et qui refusait le calcul au mois près. Ces deux censures montrent que le contrôle du juge est réel et que les dossiers documentés ont de sérieuses chances en appel et en cassation.
Devant le tribunal, chiffrez précisément votre demande : cotisation annuelle, nombre de mois de vacance établis, montant du dégrèvement mois par mois, frais de gestion de fiscalité directe locale le cas échéant. Demandez au tribunal de tirer les conséquences de chaque période prouvée, même si une partie de la vacance reste discutée : le dégrèvement est divisible par mois, et une victoire partielle sur sept mois sur douze représente déjà plus de la moitié de la cotisation. Si vous obtenez gain de cause, l’État peut être condamné à vous verser une somme au titre des frais de procès : dans l’affaire de Darnétal, le Conseil d’État a mis à la charge de l’État « la somme de 3 000 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » (Conseil d’État, 5 juin 2020, n° 423066). Conservez donc toutes vos factures d’avocat, d’expertise et de constat : elles étayent la demande de frais.
Enfin, anticipez l’année suivante. Une vacance qui se prolonge en 2027 ouvre un nouveau dégrèvement, avec une nouvelle demande à former au plus tard le 31 décembre 2028. Poursuivez les démarches de relocation sans interruption, maintenez les mandats actifs, continuez à baisser le prix si le marché l’exige et faites constater régulièrement l’état du bien. Un propriétaire qui relâche ses efforts après un premier refus offre à l’administration l’argument du caractère volontaire pour l’année suivante. À l’inverse, un dossier tenu mois par mois, avec des pièces fraîches et cohérentes, transforme chaque nouvelle réclamation en quasi-formalité. Pour les biens franciliens durablement vacants, examinez aussi les autres leviers : travaux de remise sur le marché, changement de destination, cession, ou dispositifs d’intermédiation locative qui sécurisent les loyers. Le dégrèvement répare le passé ; seule une stratégie patrimoniale adaptée évite de revivre la même vacance l’année prochaine.
Conclusion
La taxe foncière 2026 d’un logement resté vide ou d’un local inexploité n’est pas une fatalité : l’article 1389 du code général des impôts ouvre un dégrèvement calculé au mois près dès lors que la vacance ou l’inexploitation est indépendante de votre volonté, dure trois mois au moins et frappe tout l’immeuble ou une partie louable séparément. Le Conseil d’État a validé la méthode : démarches actives et loyers adaptés au marché, mise en vente compatible avec la poursuite de la location, preuves individualisées bien par bien, calcul mois par mois. La demande doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où la durée minimale est atteinte, soit le 31 décembre 2027 pour une vacance devenue triennale en mois en 2026, avec une demande expresse de sursis de paiement pour neutraliser l’échéance d’octobre sur la part contestée. En cas de refus, le tribunal administratif du lieu du bien contrôle point par point l’application du texte, et les annulations obtenues en 2018 et 2020 montrent que les dossiers rigoureux l’emportent. Constituez dès maintenant votre dossier parisien ou francilien, réclamez sans attendre et contestez méthodiquement tout refus.