IFI des non-résidents : article 965 du CGI, détention indirecte, passif déductible et conventions fiscales
I. L’assujettissement territorial à l’IFI et l’appréhension des détentions indirectes
A. La portée de l’obligation fiscale des personnes non domiciliées et le ratio de prépondérance
L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière des personnes physiques domiciliées hors de France obéit à des règles de territorialité strictement délimitées par le législateur. En application de l’article 964 du CGI, ces contribuables sont soumis à une obligation fiscale réelle limitée à leurs seuls actifs immobiliers situés sur le territoire français. Dès lors, contrairement aux résidents fiscaux français passibles d’une imposition sur leur patrimoine universel, les non-résidents n’ont à déclarer que les biens situés en France lorsque leur valeur nette taxable franchit le seuil de 1 300 000 euros au premier janvier.
L’assiette imposable des personnes non domiciliées comprend non seulement les immeubles détenus en direct, mais également les détentions intermédiées. Aux termes de l’article 965 du CGI, la taxation s’étend aux parts ou actions de sociétés et organismes établis en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens immobiliers situés en France. Par ailleurs, la doctrine administrative publiée au BOI-PAT-IFI-10-20-30 précise expressément que l’actif de la personne morale à retenir comprend tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés en France ainsi que les titres d’entités propriétaires directes ou indirectes de tels biens.
La haute juridiction judiciaire contrôle avec une rigueur constante la portée de ces règles d’assujettissement territorial face aux montages sociétaires transfrontaliers. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185, les juges ont jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente ».
La Cour suprême a complété cette solution en précisant que cette notion « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». En conséquence, l’administration fiscale est parfaitement fondée à appréhender l’ensemble des participations étrangères interposées au sein d’une chaîne capitalistique internationale dès lors que les actifs sous-jacents sont constitués d’immeubles situés en France.
La détermination de la fraction taxable des titres sociaux nécessite le calcul minutieux d’un ratio de prépondérance immobilière établi au premier janvier de chaque année d’imposition. La jurisprudence arbitrale et judiciaire encadre strictement la répartition arithmétique des actifs immobiliers et mobiliers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369 a rappelé que « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs ».
La juridiction d’appel parisienne a également précisé que « dans l’hypothèse d’une créance en compte courant destiné au financement de l’intégralité des deux biens immobiliers, il convient de faire figurer au numérateur la valeur de l’intégralité de l’immeuble et non des seuls 5% détenus ». Or, le contribuable qui conteste les bases déclarées supporte une charge probatoire particulièrement lourde, la cour retenant qu’« En application de l’article R*194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient de démontrer le caractère exagéré des bases indiquées dans la déclaration ».
L’assujettissement territorial des non-résidents connaît toutefois des tempéraments légaux stricts, notamment au titre de l’exonération des actifs professionnels prévue par l’article 975 du CGI. Les contribuables domiciliés hors de France invoquent fréquemment cette franchise pour des biens affectés à une activité de location meublée. Or, les juridictions judiciaires vérifient scrupuleusement la réalité des critères légaux exigés pour reconnaître le caractère professionnel de cette exploitation patrimoniale.
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 9/Section 1, 19 juin 2025, n° 23/10575 a ainsi rappelé avec fermeté que « L’exonération suppose donc que le contribuable tire un revenu de son activité de loueur professionnel; à défaut il ne saurait y avoir aucune exonération ». Dès lors, les juges consulaires ont jugé qu’« Il est constant que l’activité de loueur professionnel des demandeurs est déficitaire et qu’ils n’en retirent par conséquent aucun revenu soumis à imposition en France ; Dès lors ils ne peuvent prétendre à aucune exonération ».
À cet égard, le respect du formalisme probatoire en matière transfrontalière s’impose avec une intensité toute particulière devant le juge judiciaire. Dans un jugement topique, le Tribunal judiciaire de Nice, 3ème Chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24/02221 a écarté les pièces contractuelles soumises en langue anglaise en affirmant qu’« en application de l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, les pièces en langue étrangère non traduites doivent être écartées des débats ».
La même juridiction niçoise a par ailleurs souligné que l’activité commerciale revendiquée ne peut prospérer sans respecter les seuils légaux cumulatifs d’activité. Le tribunal a jugé que « Pour les activités de location meublée, il ressort de la jurisprudence applicable qu’une telle activité n’est jugée professionnelle que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : – les recettes annuelles du foyer issues de cette activité doivent excéder 23 000 €, – ces revenus représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal ». En conséquence, l’absence de bénéfice fiscal taxable en France interdit définitivement toute exonération d’impôt sur la fortune immobilière pour le propriétaire non-résident.
B. L’opposabilité des conventions fiscales internationales et la qualification des titres sociaux
L’assujettissement des non-résidents à l’impôt sur la fortune immobilière se heurte fréquemment à l’interprétation des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Les contribuables soutiennent régulièrement que les parts de sociétés civiles immobilières constituent des valeurs mobilières relevant de la catégorie résiduelle des autres éléments de fortune. Or, une telle qualification conventionnelle réserverait l’imposition exclusive à l’État de résidence du contribuable et priverait l’administration française de tout droit d’imposition sur le patrimoine sous-jacent.
La Cour de cassation écarte rigoureusement cette tentative d’échappatoire en affirmant la pleine translucidité des personnes morales détentrices d’immeubles. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a jugé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ».
La haute juridiction en déduit logiquement que les stipulations conventionnelles attribuent le pouvoir d’imposition à l’État de situation matérielle des immeubles. Les magistrats ont ainsi confirmé que « la cour d’appel en a exactement déduit que les parts des sociétés civiles immobilières en cause étaient imposables à l’ISF en France ». Dès lors, l’interposition d’une personne morale translucide n’altère en rien la nature foncière de l’actif détenu pour l’application des traités internationaux contre les doubles impositions.
Cette analyse s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence des cours d’appel statuant sur la fiscalité patrimoniale des non-résidents. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/03713 a souligné qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la convention franco-luxembourgeoise assimile les titres des sociétés à prépondérance immobilière à des biens immobiliers ».
La cour d’appel a réfuté toute assimilation des parts de sociétés immobilières à de simples instruments financiers exonérés d’impôt patrimonial. Elle a rappelé que « les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers. Il était ajouté que ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ». En conséquence, l’exclusion légale des placements financiers ne protège aucunement les détentions directes ou interposées dans des sociétés à prépondérance immobilière.
Les contribuables non-résidents tentent également d’invoquer la jurisprudence de l’Assemblée plénière relative aux droits de succession pour échapper à l’impôt sur la fortune immobilière. Les tribunaux judiciaires refusent fermement cette transposition fallacieuse entre régimes d’imposition distincts. Dans un jugement éclairant, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 a rejeté l’argumentation de contribuables résidant aux Pays-Bas qui contestaient leur taxation.
Le tribunal a expressément jugé que « La solution retenue par la formation plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2015 (n° pourvoi 14-14.256) rendu en matière de droits de succession et dans le cadre de la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ne saurait être transposée au présent litige qui diffère notamment quant aux fondements juridiques mis en œuvre ». Par ailleurs, le tribunal a conclu qu’« en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents néerlandais ».
Cette stabilité jurisprudentielle a été réaffirmée dans des termes identiques par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 14 janvier 2026, n° 24/03944. Les magistrats parisiens y ont réitéré qu’« en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». À cet égard, les conventions bilatérales ne font nullement obstacle au droit souverain de taxation exercé par la France sur les sociétés détenant des actifs fonciers hexagonaux.
II. Le régime restrictif des dettes déductibles et le contentieux de l’assiette imposable
A. L’exclusion du passif lié et la mise en œuvre probatoire de la clause de sauvegarde
La détermination de la valeur nette imposable des actifs immobiliers impose une appréciation rigoureuse du passif déductible au premier janvier de l’année d’imposition. En vertu de l’article 974 du CGI, seules les dettes effectivement supportées par le redevable et afférentes à des actifs imposables peuvent venir minorer la base taxable. Dès lors, les dettes non justifiées ou contractées au profit de tiers sans lien direct avec les biens immobiliers français demeurent strictement exclues de toute déduction fiscale.
Le législateur a également instauré un mécanisme de plafonnement des dettes pour les patrimoines les plus importants afin d’endiguer l’endettement artificiel. Aux termes du IV de l’article 974 du CGI, lorsque la valeur vénale du patrimoine dépasse 5 millions d’euros et que les dettes excèdent 60 % de cette valeur, l’excédent n’est déductible qu’à concurrence de 50 %. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés au BOI-PAT-IFI-20-40-10 rappellent que cette restriction s’applique à l’assiette brute avant déduction du passif.
L’encadrement fiscal devient encore plus contraignant lorsque l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une société civile ou commerciale. Les dispositions de l’article 973 du CGI verrouillent la déductibilité des dettes souscrites auprès du redevable ou de son groupe familial. Selon le paragraphe II de ce texte, les dettes contractées pour l’acquisition d’un actif imposable auprès d’une personne liée ne sont pas admises pour la valorisation des parts sociales.
Cette rigueur a été renforcée par la loi de finances pour 2024 qui a inséré un nouveau paragraphe IV à l’article 973 du CGI. La doctrine administrative actualisée au BOI-PAT-IFI-20-30-30 précise désormais que ne sont pas prises en compte pour la valorisation des parts de sociétés les dettes contractées qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. En conséquence, les montages consistant à loger des dettes commerciales ou financières au sein d’une société holding pour neutraliser la valeur de l’immobilier français sont désormais inopérants.
Le contentieux relatif aux comptes courants d’associés illustre l’extrême sévérité des juridictions judiciaires quant à la justification de ces passifs. Dans une espèce topique, le Tribunal judiciaire de Grasse, 1ère Chambre A, 6 août 2026, n° 25/05439 a rejeté la déduction d’avances consenties par des associés. Les juges consulaires ont jugé que « les exceptions à ce principe doivent être interprétée en matière fiscale de manière stricte et la charge de la preuve incombe aux redevables ».
Le tribunal a relevé l’absence totale de rationalité économique de la dette logée dans la société civile immobilière dépourvue de recettes propres. La juridiction a retenu que « l’intérêt financier de la SCI qui ne perçoit aucun revenu de l’immeuble acquis, est nul, puisque le compte courant d’associés grève la valorisation de ses titres et qu’une société qui est une personne morale juridique distincte de ses associés n’a pas vocation à être débitrice de façon indéfinie ». Les magistrats ont conclu que « les époux [V] sont défaillants en l’état à démontrer que la dette à leur égard sous forme de comptes courant d’associés par la SCI LOU AMIRADOU n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal ».
Or, le contribuable dispose de la faculté d’écarter cette remise en cause automatique en activant la clause de sauvegarde légale. À cet égard, l’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer les justifications comptables et d’activer la clause de sauvegarde face aux vérifications de l’administration. Cette clause permet au redevable d’établir que l’endettement poursuit une logique économique ou familiale prépondérante et non fiscale.
Le juge judiciaire examine souverainement la balance des motivations qui ont présidé à la mise en place du financement contesté. Dans un jugement d’annulation remarquable, le Tribunal judiciaire de Paris, Chambre 1 Section 1, 2 septembre 2025, n° 24/00911 a accueilli la contestation formée par les contribuables. Le tribunal a jugé que « l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d’impôt résultant de la minoration de l’assiette imposable à l’IFI rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toute nature obtenus du fait du montage ».
La juridiction parisienne a souligné qu’« il convient de prendre en compte les avantages autres que fiscaux résultant du montage, et d’effectuer une balance qui ne peut, eu égard à la rédaction des textes applicables, être purement mathématique ». Constatant que l’opération s’intégrait dans une réorganisation successorale globale suivie d’une donation-partage, le tribunal a conclu que « Comparé à la charge fiscale économisée au titre de l’IFI, le coût de ces opérations et les avantages recherchés permettent de considérer que le redevable a apporté la démonstration que l’objectif principalement recherché n’était pas principalement fiscal ». En conséquence, le tribunal a ordonné le dégrèvement total des impositions supplémentaires réclamées.
B. Le contentieux de l’évaluation devant le tribunal judiciaire et les délais de prescription
Le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en application de l’article L. 199 du LPF. L’évaluation vénale des immeubles constitue le cœur des litiges opposant les contribuables non-résidents à l’administration fiscale. Or, les juridictions imposent le respect scrupuleux de la méthode par comparaison directe avec des mutations de biens intrinsèquement similaires réalisées à la date du fait générateur.
Le juge judiciaire rejette systématiquement les estimations prospectives ou rétrospectives déconnectées de la situation du marché au premier janvier de l’année d’imposition. Dans un arrêt de référence, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 3ème section, 19 janvier 2024, n° 22/08190 a rappelé que « la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouve lors du fait générateur de l’impôt ».
La juridiction parisienne a complété cette exigence en indiquant que « la valeur vénale réelle doit être déterminée par comparaison avec des biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles du marché réel ». De surcroît, le tribunal a fermement souligné que « l’article R*194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable supporte la charge de la preuve lorsque l’imposition est établie conformément aux indications de sa déclaration » en vertu de l’article R*194-1 du LPF. Par ailleurs, le tribunal a écarté les cessions postérieures au premier janvier ainsi que toute méthode par capitalisation pour des locaux vacants.
Lorsque le redevable formule des contestations sans produire de termes comparatifs pertinents, le juge entérine intégralement les redressements notifiés par l’administration. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Chambéry, 1er juin 2026, n° 24/01090 a débouté des contribuables en retenant que « les époux [D] échouent à démontrer le caractère erroné de l’évaluation réalisée par l’administration fiscale ». Dès lors, les magistrats ont confirmé la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du CGI en retenant que « compte tenu de la mauvaise foi patente des demandeurs, il n’y a pas lieu de supprimer ni de minorer la pénalité de retard de 40% légitimement appliquée par l’administration fiscale ».
S’agissant des titres de sociétés holding détenant de l’immobilier, l’évaluation de l’actif net corrigé commande la déduction de l’endettement justifié et l’application de décotes pour illiquidité. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2022, n° 19-22.861 a jugé que « l’évaluation de titres non cotés en bourse doit être effectuée en tenant compte de tous les éléments disponibles, de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande sur un marché réel à la date du fait générateur de l’impôt, et notamment de la valeur totale des actifs, moins les dettes dont l’existence à cette date est dûment justifiée ».
Les cours d’appel reconnaissent expressément l’application de décotes substantielles sur les titres non cotés de holdings non distributrices de dividendes. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 10 mars 2025, n° 23/05452 a énoncé que « s’agissant des holding patrimoniales ou financières, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés établi par l’administration fiscale indique que le recours à la seule valeur mathématique sans avoir examiné au préalable l’influence des bénéfices ou des distributions sur la valeur des actions ne peut être valablement défendu ».
La cour d’appel a sanctionné l’évaluation trop restrictive retenue par le service vérificateur en majorant la minoration applicable. Elle a jugé que « L’ensemble de ces éléments justifie une décote « holding » de 30% pour tenir compte de la perte de valeur liée à l’ensemble de ces caractéristiques. Le jugement sera infirmé en ce qu’il retient une décote de 15% ». En conséquence, la prise en compte d’une décote de non-liquidité de 30 % permet de réduire substantiellement l’assiette imposable des titres non cotés détenus par des non-résidents.
Le contrôle fiscal s’exécute enfin sous le contrôle rigoureux des délais légaux de reprise opposables à l’administration des finances publiques. L’article L. 180 du LPF enferme l’action de reprise dans un délai abrégé de trois ans si la déclaration souscrite sous l’article 982 du CGI révèle suffisamment l’exigibilité de l’impôt. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 4 décembre 2025, n° 23/03974 a rappelé les conditions d’application de cette forclusion triennale.
La cour a jugé que « ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ». Or, lorsque des investigations extérieures sont requises pour déterminer la nature des participations ou des comptes courants, la cour retient que « Ces recherches complémentaires inévitables permettent à l’administration fiscale de se prévaloir de la prescription sexennale » prévue par l’article L. 186 du LPF.
La même décision a écarté tout moyen tiré de la garantie contre les changements de doctrine en affirmant qu’« une absence d’imposition n’emporte pas à elle seule renoncement à toute imposition postérieure » au sens de l’article L. 80 B du LPF. De surcroît, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 31 mars 2026, n° 23/04576 vérifie minutieusement l’exactitude des éléments d’actif composant la base taxable avant de valider les rectifications. Dès lors, la maîtrise procédurale des délais de reprise et de la charge de la preuve demeure la condition indispensable pour préserver les intérêts patrimoniaux des contribuables non-résidents.
Conclusion
L’assujettissement des personnes non domiciliées en France à l’impôt sur la fortune immobilière constitue un dispositif d’une rigueur technique croissante. L’appréhension des participations indirectes au travers de personnes morales étrangères et la translucidité affirmée par la jurisprudence neutralisent les stratégies traditionnelles d’interposition sociétaire. Dès lors, les contribuables non-résidents détenant du patrimoine immobilier en France doivent anticiper avec une vigilance absolue l’application des règles de prépondérance immobilière et la portée de leurs engagements conventionnels bilatéraux.
Le régime d’exclusion des dettes d’associés et l’interdiction récente des passifs non afférents à des actifs imposables imposent une traçabilité comptable irréprochable. Or, le succès de la clause de sauvegarde exige d’apporter la preuve formelle que l’endettement souscrit répond à une logique économique ou familiale prépondérante et non fiscale. En conséquence, la défense contentieuse devant le tribunal judiciaire requiert la constitution rigoureuse d’un faisceau probatoire complet dès la phase de contrôle administratif pour sécuriser durablement la détention des actifs immobiliers transfrontaliers.