À partir de la fin du mois d’août 2026, les propriétaires commencent à recevoir leur avis de taxe foncière. La question devient particulièrement sensible lorsque le bien a été vendu en cours d’année : le vendeur reçoit souvent l’avis alors qu’il n’occupe plus le logement, tandis que l’acheteur pense devoir supporter la taxe puisqu’il est devenu propriétaire. La réponse fiscale et la réponse contractuelle ne se confondent pas.
L’administration regarde d’abord la situation du bien au 1er janvier. Le vendeur peut donc rester le seul redevable auprès du fisc pour toute l’année 2026, même si l’acte authentique a été signé au printemps. Le compromis ou l’acte de vente peut toutefois prévoir que l’acheteur rembourse une quote-part au vendeur. Cette clause organise un compte entre les parties ; elle ne transforme pas l’acheteur en redevable légal auprès de l’administration.
Le dossier doit alors être traité sur deux fronts : vérifier qui doit payer l’avis et, séparément, déterminer si le prorata prévu par l’acte est dû, selon quelle méthode et dans quel délai. Une erreur de date, une clause imprécise ou l’absence de justificatifs peut faire échouer une demande pourtant fondée. Les avis de taxe foncière 2026 peuvent être consultés à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés, puis à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés, selon le calendrier publié par la DGFiP.
I. Taxe foncière 2026 après une vente : qui doit payer l’avis ?
A. Pourquoi le propriétaire au 1er janvier reste redevable auprès du fisc
La première distinction à retenir concerne le rapport entre le contribuable et l’administration fiscale. La taxe foncière est une imposition annuelle attachée au bien et à la situation juridique constatée au début de l’année. L’article 1380 du Code général des impôts dispose que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. »
Le texte qui répond directement à la question de la vente est l’article 1415 du Code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. »
Cette règle produit une conséquence simple. Si le vendeur était propriétaire au 1er janvier 2026 et signe l’acte de vente le 15 avril 2026, l’avis de taxe foncière 2026 est établi à son nom pour l’année entière. Le service des impôts ne répartit pas spontanément la cotisation entre les deux propriétaires successifs. Il ne réclame pas une moitié au vendeur et l’autre moitié à l’acheteur en fonction du nombre de mois d’occupation.
L’article 1400 du Code général des impôts confirme l’identification du redevable : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » Le même article prévoit des règles particulières lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit ou donné dans le cadre de certains baux de longue durée. La date de référence de l’article 1415 reste cependant déterminante pour l’imposition annuelle.
La vente signée après le 1er janvier ne modifie donc pas, pour la taxe de l’année en cours, le nom du redevable déjà déterminé par la loi. L’acheteur devient en principe le redevable de la taxe foncière à compter du 1er janvier de l’année suivante. Une vente conclue le 2 janvier 2026 conduit ainsi, sauf situation particulière, à un avis 2026 au nom du vendeur et à un avis 2027 au nom de l’acheteur.
Il ne faut pas confondre cette règle fiscale avec la date à laquelle la propriété est transférée entre les parties. L’article 1583 du Code civil énonce que « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Le contrat peut organiser les comptes entre vendeur et acheteur, mais cette convention privée ne remplace pas la règle fiscale qui fixe le redevable de l’année.
La publication de l’acte joue également un rôle administratif. Selon l’article 1402 du Code général des impôts, « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. » Le texte ajoute qu’aucune modification de la situation juridique de l’immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte constatant cette modification n’a pas été publié au fichier immobilier. Une mise à jour cadastrale tardive peut expliquer un avis envoyé à une ancienne adresse ou une difficulté de correspondance, mais elle ne crée pas un partage automatique de la cotisation 2026.
Le propriétaire doit donc commencer par lire l’avis, la date d’imposition, la commune concernée et les références du bien. Si le vendeur n’était déjà plus propriétaire au 1er janvier, une erreur peut être signalée à l’administration. En revanche, si la vente est intervenue après cette date, le fait de ne plus détenir le bien au moment de l’envoi de l’avis ne suffit pas à faire disparaître la dette fiscale de l’année.
La taxe foncière ne se calcule pas non plus à partir du prix de vente. L’article 1388 du Code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale, avec une déduction de 50 % correspondant aux frais pris en compte par le texte, puis selon les taux applicables. Une hausse de l’avis peut donc venir de la base, des taux locaux ou de taxes annexes. Le montant qui sert au prorata doit être celui prévu par l’acte et vérifié au regard de l’avis réellement émis.
Le paiement doit rester traité avec prudence. La DGFiP indique qu’une réclamation ne dispense pas du paiement et qu’une demande de sursis doit être formulée si le contribuable souhaite différer le règlement de la somme contestée. Le vendeur qui reçoit l’avis ne peut donc pas se contenter d’attendre que l’acheteur lui verse sa quote-part si l’échéance fiscale approche.
Dans le cas d’une taxe 2026 payée en ligne, la date limite annoncée est le 20 octobre 2026 ; elle est fixée au 15 octobre pour les autres moyens de paiement, sous réserve des indications de l’avis. Le calendrier officiel rappelle que les modalités peuvent être adaptées si l’avis est établi plus tard. La question du remboursement par l’acheteur doit être réglée parallèlement, sans exposer le vendeur à une majoration pour retard de paiement.
B. Ce que change la clause de prorata dans le compromis ou l’acte
Le prorata de taxe foncière n’est pas une division opérée par le service des impôts. Il s’agit d’une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent de répartir entre elles une charge qui, vis-à-vis du fisc, reste due par la personne imposée au 1er janvier. La clause peut se trouver dans le compromis, être reprise dans l’acte authentique ou être précisée par un avenant.
La première question est celle de l’existence de la clause. Une discussion orale chez le notaire, une habitude de marché ou une mention dans un courriel ne présente pas la même force qu’une stipulation intégrée à l’acte signé. L’article 1103 du Code civil pose le principe suivant : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La répartition doit donc être recherchée dans la version définitive du contrat et dans ses éventuels avenants.
La seconde question est celle du contenu exact de la clause. Plusieurs formulations circulent :
- le vendeur paie l’avis et l’acheteur lui rembourse la taxe au prorata du temps de propriété ;
- l’acheteur rembourse une somme estimée à partir du dernier avis connu, avec régularisation après émission du nouvel avis ;
- la quote-part est calculée par mois ou par jour, à compter de la date de signature, de la remise des clés ou d’une autre date déterminée par le contrat ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est traitée séparément, selon la période d’occupation ou les stipulations propres à l’acte.
Ces variantes ne produisent pas le même résultat. Une clause qui prévoit un prorata par jour ne peut pas être remplacée, sans explication, par un calcul par mois. Une clause qui vise la dernière imposition peut appeler une régularisation lorsque la taxe 2026 est connue. Une clause qui fixe une somme forfaitaire peut empêcher une nouvelle discussion, sauf erreur matérielle ou accord ultérieur établi par écrit.
La rédaction de l’acte doit aussi être lue dans son ensemble. Il faut vérifier si la clause désigne le vendeur et l’acquéreur, si elle vise l’année de la vente, si elle inclut les taxes annexes et si elle prévoit un délai de paiement. Les mentions placées dans le paragraphe consacré aux charges, aux impôts ou à la remise des fonds peuvent se compléter ou se contredire. Le notaire peut avoir appelé une provision au moment de la vente sans être le créancier de la quote-part après la signature : l’acte doit dire à qui la somme est versée et sur quels justificatifs.
L’article 1193 du Code civil précise que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le vendeur ne peut donc pas augmenter seul le prorata parce que l’avis est plus élevé. L’acheteur ne peut pas non plus remplacer un calcul clairement prévu par l’acte par une répartition qui lui serait plus favorable.
Une décision récente illustre l’importance de la formulation. Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 9 avril 2026, n° 25/05853, le contrat prévoyait une répartition de la taxe et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année ». Le tribunal a relevé que l’obligation de paiement était suffisamment établie dans son principe, mais a rejeté la demande faute de justificatifs permettant de vérifier le montant réclamé. Le passage cité est celui-ci : « la taxe foncière, ainsi que la taxe d’enlèvement de ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Cette décision donne une méthode concrète. Le droit au remboursement peut être admis, mais le demandeur doit produire l’acte, l’avis de taxe, la date de transfert, le calcul arithmétique et la preuve du paiement. Une demande qui se limite à un tableau non signé ou à un montant arrondi peut échouer même si la clause existe.
Le calcul doit respecter la date retenue par l’acte. Lorsque le contrat prévoit un prorata par jours et que la vente est signée le 15 avril 2026, il faut compter les jours attribués à chaque partie selon la convention, puis appliquer la fraction à la taxe annuelle concernée. Si la cotisation est de 3 600 euros et que l’acte retient 261 jours pour l’acheteur sur une année de 365 jours, la quote-part théorique est de 2 574,25 euros. Ce chiffre n’est qu’un exemple : il faut retrancher ou isoler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si le contrat la traite autrement, et vérifier si la date de départ est celle du transfert de propriété, de la jouissance ou de la remise des clés.
Il faut conserver deux calculs lorsque l’acte prévoit une estimation. Le premier est le montant demandé au moment de la vente, souvent basé sur l’avis de l’année précédente. Le second est la régularisation fondée sur l’avis 2026. Sans cette chronologie, le vendeur peut réclamer une différence sans démontrer l’origine de la somme, tandis que l’acheteur peut contester une demande déjà intégralement réglée.
La question de la vente non réalisée mérite une vigilance particulière. Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2025, n° 22/03799, le tribunal a retenu, à propos de la clause examinée, que « La clause ne prévoit pas que le prorata de taxe foncière soit dû même si la vente n’est pas réalisée, mais prévoit uniquement qu’il soit dû même si la vente n’est pas réitérée avant le 30 juin 2021. » La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le juge a donc distingué l’absence de réitération dans un délai déterminé et l’absence totale de vente. Une clause de prorata ne doit pas être isolée de la condition qui l’accompagne.
Le vendeur et l’acheteur doivent enfin vérifier le lien entre le compromis et l’acte authentique. Une clause abandonnée, remplacée ou reformulée dans l’acte définitif peut ne plus produire le même effet. Le document signé le jour de la vente est généralement le point de départ de l’analyse, mais un avenant postérieur ou un accord de régularisation peut également être opposable s’il est suffisamment clair et signé.
II. Vendeur ou acheteur qui refuse le remboursement : quel recours et quelles preuves ?
A. Réclamer le prorata, contester le calcul et sécuriser le paiement
Lorsque l’acheteur ne rembourse pas la quote-part prévue, le vendeur doit séparer trois hypothèses : le montant n’est pas encore justifié, le montant est discuté, ou le principe même de la clause est refusé. Cette distinction évite d’envoyer une mise en demeure vague et de saisir un tribunal avec un dossier incomplet.
Le premier envoi doit comprendre une copie de la clause, l’avis de taxe foncière, la preuve du paiement ou l’indication de la date à laquelle le paiement sera effectué, la date de transfert, le détail du prorata et le compte bancaire destiné au règlement. Si une provision a déjà été versée chez le notaire, son montant doit être déduit et la demande doit expliquer le solde.
La demande doit aussi dire si elle vise la taxe foncière seule ou la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces deux prélèvements peuvent apparaître sur le même avis mais leur rattachement contractuel n’est pas toujours identique. Une facture de charges de copropriété ne remplace pas l’avis fiscal et ne suffit pas à établir le montant exact de la taxe foncière.
Le vendeur qui n’a pas encore payé l’administration doit éviter de présenter le différend privé comme une raison automatique de suspendre l’échéance. La page officielle consacrée à la réclamation de taxe foncière précise que la réclamation ne dispense pas du paiement. Elle ouvre toutefois la possibilité de demander un sursis de paiement, sous les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Pour une cotisation contestée, cette demande doit être explicite et accompagnée des éléments permettant à l’administration d’identifier l’imposition.
Une fois l’avis payé, le vendeur peut réclamer la quote-part à l’acheteur sur le fondement de la clause. Si le paiement n’intervient pas, une mise en demeure doit rappeler l’engagement contractuel, fixer un délai raisonnable et annoncer la saisine de la juridiction compétente si la dette reste impayée. Le choix de la procédure dépend du montant, de la qualité des parties, de l’existence d’une contestation sérieuse et de la rédaction de l’acte.
L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Pour un prorata de taxe foncière, la demande porte en principe sur le paiement de la somme prévue par l’acte, auxquels peuvent s’ajouter les intérêts ou les dommages établis par le retard.
L’article 1231-1 du Code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La réparation n’est pas automatique : il faut établir l’obligation, le retard, la mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire et le préjudice distinct du simple montant principal.
Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 9 avril 2026, n° 25/05853, le tribunal a refusé la demande parce que le vendeur n’apportait pas les justificatifs nécessaires pour contrôler le quantum. Cette solution rappelle que la preuve du principe et la preuve du montant sont deux étapes différentes. Un acte clair ne dispense pas de produire l’avis, le paiement et le calcul.
La contestation peut aussi venir de l’acheteur. Il peut soutenir que la vente a eu lieu à une autre date, que la clause retient la remise des clés, que le prorata a déjà été payé, que le montant inclut une taxe non visée ou que le vendeur demande une somme basée sur une imposition différente. La réponse efficace consiste à reprendre le contrat ligne par ligne, plutôt qu’à soutenir que l’acheteur n’est jamais redevable. Vis-à-vis du fisc, il ne l’est pas nécessairement ; vis-à-vis du vendeur, il peut l’être en application de l’acte.
Il faut également distinguer le recours contractuel et la réclamation fiscale. Si l’avis est erroné parce qu’une surface, une dépendance ou une exonération a été mal prise en compte, le contribuable doit adresser une réclamation au service fiscal compétent. Si l’avis est exact mais que l’acheteur ne rembourse pas la quote-part prévue, le litige relève d’abord du contrat de vente. Déposer une réclamation fiscale ne remplace pas la mise en demeure de l’acheteur, et demander le paiement du prorata ne corrige pas une erreur de base d’imposition.
Le délai de réclamation fiscale doit être noté séparément. L’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations concernant les impôts directs locaux sont recevables jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, sous les modalités prévues par le texte. Pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2026, le délai de principe s’étend donc jusqu’au 31 décembre 2027. L’avis et la date de mise en recouvrement restent indispensables pour confirmer le délai applicable au dossier.
La réclamation peut être déposée par la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques ou par courrier auprès du service indiqué sur l’avis. La DGFiP recommande de joindre les références de l’avis et les justificatifs. Lorsque la contestation porte sur la valeur locative ou l’identification du bien, il est utile de demander la fiche d’évaluation et de joindre l’acte de vente, les plans, les photographies, les documents cadastraux ou toute pièce expliquant l’erreur.
La liste des pièces à réunir pour le litige vendeur-acheteur peut être résumée ainsi :
- le compromis et l’acte authentique dans leur version complète ;
- les avenants et échanges écrits relatifs aux impôts ou aux charges ;
- l’avis de taxe foncière 2026 et, si la clause le prévoit, l’avis de l’année précédente ;
- la preuve du paiement par le vendeur ou la preuve du prélèvement ;
- la date de transfert de propriété, la date de jouissance et la date de remise des clés ;
- le calcul détaillé du nombre de jours ou de mois retenu ;
- la preuve d’une provision déjà réglée chez le notaire ;
- la mise en demeure et les échanges postérieurs.
Un dossier à Paris ou en Île-de-France demande la même méthode. Lorsque plusieurs biens ou plusieurs communes sont concernés, une réclamation fiscale distincte peut être nécessaire pour chaque commune. Le service compétent et ses coordonnées figurent sur l’avis ; une erreur de destinataire peut ralentir la réponse et faire perdre du temps dans la préparation du recours.
B. Les cas particuliers : vente annulée, usufruit, indivision et Paris
Certaines situations empêchent d’appliquer mécaniquement le schéma « vendeur au 1er janvier, acheteur ensuite ». La vente peut être annulée, résolue ou rétroactivement privée d’effet. Un usufruit peut séparer le titulaire de la nue-propriété et la personne imposée. Plusieurs personnes peuvent détenir le bien en indivision. Enfin, une construction neuve ou un changement de consistance peut modifier la base fiscale indépendamment de la vente.
En cas d’annulation de la vente, la question du remboursement des taxes peut devenir une conséquence de la restitution entre les parties. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 20 janvier 2026, n° 24/00724, le juge a retenu, dans le cadre de la restitution consécutive à l’annulation, que « M. [I] n’ayant plus rétroactivement la qualité de propriétaire du bien immobilier, M. [F] doit lui restituer les taxes foncières pour un montant justifié de 2996 € ». L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette décision ne signifie pas que toute annulation produit automatiquement le même calcul : elle montre que le juge peut tenir compte de l’effet rétroactif retenu et de la preuve du paiement des taxes.
La vente non réitérée doit être distinguée de la vente annulée. Dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2025, n° 22/03799, la clause de prorata était liée à une stipulation précise concernant la réitération avant une date donnée. Le tribunal a refusé d’étendre la clause à une situation où la vente n’avait finalement pas été conclue. La solution dépendait du texte de l’avenant et de l’interprétation de l’engagement. Une promesse, une levée d’option ou une indemnité d’immobilisation ne permet pas à elle seule de déterminer qui doit rembourser la taxe sans lecture de l’ensemble des documents.
Le démembrement de propriété appelle une autre vérification. Le II de l’article 1400 du Code général des impôts prévoit que lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. Dans un acte de vente de la nue-propriété, la clause de répartition peut donc viser une personne qui n’est pas le propriétaire plein et entier. Il faut identifier le droit réel détenu au 1er janvier, le contenu de l’acte et les éventuelles conventions de prise en charge.
L’indivision doit également être documentée. L’article 1400 prévoit que, dans certaines sociétés immobilières de copropriété, la taxe est établie au nom de chacun des membres pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. Pour une indivision classique, l’avis, le titre de propriété et la répartition des quotes-parts doivent être rapprochés. Un accord de vente portant sur une quote-part indivise peut modifier la relation entre les parties sans modifier la manière dont l’administration établit l’imposition annuelle.
Le changement de consistance du bien peut se produire autour de la vente : extension, division, transformation d’un garage, construction d’une dépendance ou achèvement d’un logement. L’article 1406 du Code général des impôts dispose que « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Le propriétaire qui achève les travaux doit donc vérifier ses déclarations indépendamment de la clause de prorata.
L’article 1517 du Code général des impôts prévoit une constatation annuelle des constructions nouvelles et des changements de consistance, d’affectation, d’utilisation ou de caractéristiques physiques ou d’environnement. Un avis plus élevé après une vente ne prouve donc pas, à lui seul, une erreur du service. Le dossier doit identifier la cause de la variation et la date à laquelle elle existait.
Une construction neuve peut aussi ouvrir un débat sur une exonération temporaire, sous réserve des déclarations et des délibérations locales. Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars 2026, n° 24/01449, des acquéreurs demandaient la réparation d’une taxe qu’ils estimaient avoir payée en raison d’un document H2 transmis trop tard. Le tribunal a examiné l’acte de vente, la répartition des obligations déclaratives et la preuve de l’engagement du vendeur avant de rejeter la demande. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle illustre l’importance de savoir qui devait effectuer la déclaration et de produire le document correspondant.
À Paris et en Île-de-France, le propriétaire doit aussi regarder la commune et la nature du bien. Un logement parisien, une maison en petite couronne, un local commercial ou un bien détenu par une société peuvent relever de services différents. Le titre de l’avis indique les coordonnées du service à saisir. Lorsque la contestation concerne plusieurs communes, la DGFiP précise qu’une réclamation distincte doit être faite pour chaque commune en matière d’impôts locaux.
La vente d’un local commercial ajoute les clauses de bail et de charges. Une convention peut mettre la taxe foncière à la charge du locataire, mais ce transfert ne modifie pas automatiquement le redevable vis-à-vis de l’administration. Le vendeur devenu bailleur, l’acheteur professionnel et le locataire doivent donc distinguer l’avis fiscal, la clause du bail, la clause de l’acte et les appels de charges. Les sommes réclamées ne peuvent pas être cumulées deux fois.
Lorsque le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à s’accorder, le juge recherchera d’abord le contrat, puis la réalité du paiement et le montant de la quote-part. Une clause lisible, un avis officiel, un calcul reproductible et une mise en demeure précise donnent au dossier une cohérence qui manque souvent aux demandes fondées sur un simple prorata manuscrit. De son côté, l’acheteur doit contester rapidement toute somme déjà payée ou calculée sur une base différente de celle prévue à l’acte.
Conclusion
Après une vente en cours d’année, le vendeur qui était propriétaire au 1er janvier reste en principe le redevable de la taxe foncière 2026 auprès de l’administration. L’acheteur ne devient pas automatiquement le débiteur fiscal de l’année, même si l’acte prévoit qu’il remboursera une quote-part. Le prorata est un engagement entre les parties : son existence, sa méthode, sa date de départ, son montant et ses justificatifs doivent être vérifiés séparément.
Le vendeur doit payer ou contester l’avis dans les règles fiscales, sans attendre le remboursement de l’acheteur. L’acheteur doit relire l’acte, contrôler le calcul et répondre à une mise en demeure. En cas d’erreur sur l’avis, la réclamation auprès de la DGFiP suit le délai du Livre des procédures fiscales ; en cas de défaut de remboursement, le recours repose sur le contrat de vente et les preuves de l’inexécution. Une vente annulée, un usufruit, une indivision ou une construction récente impose une analyse complémentaire.
Un examen de l’acte authentique, de l’avis 2026 et du calcul du prorata permet de déterminer rapidement si le désaccord relève de l’administration fiscale, du vendeur, de l’acheteur ou de plusieurs de ces interlocuteurs.