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La lettre d’observations et la mention des documents consultés dans le contrôle de l’URSSAF : l’information du cotisant sur les pièces recueillies auprès des tiers et la nullité de la procédure de redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La lettre d’observations et la mention des documents consultés dans le contrôle de l’URSSAF : l’information du cotisant sur les pièces recueillies auprès des tiers et la nullité de la procédure de redressement (jurisprudence 2023-2026)

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Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale s’achève par la notification d’une lettre d’observations. Le contenu de ce document conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure de redressement. La lettre d’observations, prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit mentionner l’objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. La jurisprudence de la période 2023-2026 a précisé la portée de cette exigence avec une rigueur croissante. La question de la liste des documents consultés et des pièces obtenues auprès des tiers par l’exercice du droit de communication se trouve au cœur de ce débat. La deuxième chambre civile a, dans l’arrêt n° 22-16.180 du 6 juin 2024, annulé la procédure de redressement d’un donneur d’ordre. La lettre d’observations ne mentionnait pas les documents consultés. Les cours d’appel ont ensuite appliqué cette solution avec une diversité d’appréciations que l’année 2026 a confirmée, depuis la cour de Riom jusqu’à celle de Besançon. Le présent article examine, dans un premier temps, l’exigence de mention des documents consultés dans la lettre d’observations. Il analyse, dans un second temps, l’obligation d’information du cotisant sur les pièces recueillies auprès des tiers et la sanction de sa méconnaissance.

I. La lettre d’observations : l’exigence de mention des documents consultés

A. Le principe : une mention obligatoire au service du contradictoire

L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale impose aux agents chargés du contrôle de communiquer une lettre d’observations datée et signée. Ce document mentionne notamment « le ou les documents consultés », la période vérifiée et les observations faites au cours du contrôle (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a consacré la valeur normative de cette mention dans l’arrêt n° 22-16.180 du 6 juin 2024. Cet arrêt a été rendu dans le cadre de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail (article L. 8222-1 du code du travail). La deuxième chambre civile a jugé que ces dispositions s’appliquent à la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre. La haute juridiction a précisé que « la lettre d’observations ne contenait pas l’indication des documents consultés lors du contrôle, ce dont il résultait qu’elle ne respectait pas les exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-16.180, arrêt n° 22-16.180). Cette solution emporte la nullité de la procédure de redressement. La Cour a, par application des articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, annulé la procédure litigieuse sans renvoi devant la cour d’appel.

La portée de ce principe excède le seul contrôle d’assiette de droit commun. La lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dans le cadre de la solidarité financière obéit aux mêmes exigences formelles. La Cour de cassation a expressément écarté l’argument selon lequel ce document n’aurait pas à mentionner les documents consultés. Cette exigence s’inscrit dans la finalité plus générale du contradictoire. La lettre d’observations constitue en effet le vecteur principal du débat avant la mise en recouvrement des cotisations. La chambre sociale de la cour d’appel d’Amiens a rappelé cette finalité dans un arrêt du 17 novembre 2025. Elle a jugé que « la preuve de l’envoi de la lettre d’observations, laquelle est une formalité substantielle permettant d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, et dont l’omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente, incombe à l’organisme ayant pratiqué le contrôle » (CA Amiens, 17 novembre 2025, n° 24/01605, arrêt n° 24/01605). La charge de la preuve de la régularité de la notification pèse ainsi sur l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit démontrer que la lettre d’observations comportait l’ensemble des mentions prescrites, y compris la liste des documents consultés.

La solution de l’arrêt n° 22-16.180 a été réaffirmée par l’arrêt n° 21-24.493 du 9 janvier 2025, rendu en formation de section. La deuxième chambre civile a énoncé qu’« il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux, que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-24.493, arrêt n° 21-24.493). Dans cette affaire, la société cotisante reprochait à la lettre d’observations de ne pas préciser la liste des documents consultés. Le chef de redressement litigieux concernait un avantage en nature véhicule. La haute juridiction a toutefois jugé que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision. La motivation de la lettre d’observations était particulièrement précise sur les documents analysés. L’absence de mention de ces documents dans le tableau intitulé « liste des documents consultés » importait peu. En effet, la société disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement.

B. La portée de l’exigence : une précision relative appréciée par le juge

La mention des documents consultés ne se confond pas avec un formalisme rigide. Les juridictions du fond disposent d’une marge d’appréciation quant au degré de précision exigé. La cour d’appel de Riom a, dans un arrêt du 28 avril 2026, retenu qu’« l’article R. 243-59 III du code de la sécurité sociale n’oblige pas l’agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans une rubrique dédiée de la lettre d’observations » (CA Riom, 28 avril 2026, n° 22/00716, arrêt n° 22/00716). La cour a ainsi validé une lettre d’observations comportant un encart intitulé « liste des documents consultés pour ce compte ». Cet encart énumérait des catégories génériques de pièces, complétées par leur désignation précise dans les paragraphes dédiés à chaque chef de redressement. La cour a ajouté que l’indication de la date et de l’intitulé exact de chacun des documents n’est pas exigée. La désignation doit être suffisamment claire et explicite pour mettre l’employeur en mesure de déterminer ces éléments avec précision. Cette information doit lui permettre de répondre utilement aux observations. La nullité de la lettre d’observations ne pouvait dès lors être prononcée sur ce fondement.

Cette appréciation souple se vérifie également dans le traitement des procès-verbaux d’audition. La cour d’appel de Besançon a, dans un arrêt du 19 mai 2026, jugé que l’audition de la cotisante ne s’analyse pas en un document consulté. Cette audition avait donné lieu à un procès-verbal signé par la personne entendue et les deux inspecteurs. La cour a ainsi jugé que ce procès-verbal « ne s’analyse pas en un document consulté au sens des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00997, arrêt n° 25/00997). L’absence de mention de cette audition dans la liste des documents consultés en page 2 de la lettre d’observations était dès lors indifférente. L’audition était clairement mentionnée aux pages 3 et 6 de la lettre d’observations. La cotisante disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées au cours du redressement. Par ailleurs, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a, le même 19 mai 2026, confirmé la régularité d’une lettre d’observations. Ce document précisait, pour chaque chef de redressement, le détail des sommes réintégrées année par année et les pièces consultées par l’inspecteur. La lettre était ainsi parfaitement motivée au sens de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02633, arrêt n° 24/02633).

Dès lors, la jurisprudence distingue deux questions distinctes. La mention obligatoire des documents consultés conditionne la régularité de la procédure, dont l’absence peut entraîner la nullité. Le degré de précision de cette mention est apprécié souverainement par les juges du fond. Cette appréciation se fait au regard de l’information effective dont dispose le cotisant. A cet égard, la référence aux documents transmis par la société cotisante elle-même peut suppléer l’absence de détail dans le tableau récapitulatif. La Cour de cassation l’a admis dans l’arrêt n° 21-24.493 du 9 janvier 2025. La contestation du cotisant gagne ainsi à s’appuyer sur la démonstration d’une impossibilité concrète de connaître les pièces exploitées. La critique de la seule présentation matérielle de la liste des documents consultés s’avère en revanche moins efficace.

II. Les pièces recueillies auprès des tiers : l’information du cotisant et la sanction

A. L’obligation d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine des documents obtenus auprès des tiers

Le droit de communication est défini à l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Il permet aux agents chargés du contrôle d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires à leurs missions de contrôle. Ces missions incluent la lutte contre le travail dissimulé (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). L’article L. 114-21 du même code en organise la contrepartie procédurale. Ce texte dispose que « l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision » (article L. 114-21 du code de la sécurité sociale). La jurisprudence confère à cette obligation d’information une portée décisive. La cour d’appel de Grenoble a rappelé que « cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle » (CA Grenoble, 19 mai 2026, n° 24/02633, arrêt n° 24/02633).

La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 11 avril 2025, précisé le niveau d’exigence requis. Elle a énoncé qu’« il doit être satisfait à cette obligation d’information, qui constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement, à ces informations et documents » (CA Paris, 11 avril 2025, n° 21/03390, arrêt n° 21/03390). Cette affaire concernait la solidarité financière d’un donneur d’ordre dont le sous-traitant avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. La cour a toutefois validé la procédure. La demande de communication des chèques et virements émis par le sous-traitant avait été formée après l’expiration du délai de trente jours de la période contradictoire. L’organisme avait en outre pu légitimement subordonner la communication de pièces obtenues auprès du tiers à la production de factures par la société redressée. La cour de Grenoble a, de la même manière, considéré que l’inspecteur avait satisfait à son obligation d’information. Il avait adressé à la société contrôlée un tableau explicatif reprenant l’ensemble des chèques litigieux avec leur date d’enregistrement. L’incapacité momentanée de communiquer les copies des pièces obtenues auprès de la banque était indifférente.

Or, l’exercice du droit de communication auprès des tiers ne dispense pas l’agent chargé du contrôle de respecter le périmètre de ses pouvoirs de collecte. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 février 2025, que « l’agent chargé du contrôle n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier » (CA Aix-en-Provence, 7 février 2025, n° 22/16344, arrêt n° 22/16344). La cour a néanmoins validé la procédure en l’espèce. Ces dispositions ne font pas obstacle à la transmission de tels documents par le comptable du cotisant. La mise à disposition des pièces avait été initialement demandée par l’avis de contrôle. Les demandes de transmission de pièces avaient toutes été adressées exclusivement à la société contrôlée. La cour de Riom a appliqué la même logique à l’extraction du logiciel de paie réalisée en collaboration avec l’éditeur du logiciel. La lettre d’observations mentionnait expressément que les fichiers Excel avaient été demandés à l’association contrôlée. Les échanges intervenus avec la société éditrice étaient postérieurs à la clôture du contrôle. Ces échanges n’avaient pas servi à chiffrer le chef de redressement litigieux.

B. La régularité de la collecte et l’annulation de la procédure de redressement

La méconnaissance des garanties du cotisant n’emporte pas nécessairement l’annulation de l’ensemble de la procédure. Le périmètre de la nullité s’apprécie au regard de l’étendue de l’irrégularité constatée. Lorsque la lettre d’observations ne mentionne pas les documents consultés et que l’irrégularité affecte le redressement dans son entier, la nullité s’impose. La Cour de cassation l’a décidé dans l’arrêt n° 22-16.180 du 6 juin 2024. Elle a annulé la procédure mise en œuvre par la lettre d’observations du 27 octobre 2015. A l’inverse, lorsque la lettre d’observations comporte des indications suffisantes sur les documents exploités, la nullité est écartée. Les cours d’appel de Riom, de Besançon et de Grenoble l’ont retenu en 2026, fût-ce par des mentions figurant dans le corps du document. Cette architecture jurisprudentielle commande au cotisant une vérification dès la réception de la lettre d’observations. La liste des documents consultés doit recouvrir l’intégralité des pièces sur lesquelles chaque chef de redressement est fondé.

La charge de la preuve de la régularité de la procédure pèse sur l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit démontrer l’envoi de la lettre d’observations et le respect des formalités substantielles. En conséquence, l’absence de production de la lettre d’observations ou l’absence de mention des documents consultés expose l’organisme à l’annulation de la procédure. La mise en demeure subséquente disparaît avec elle, ainsi que les majorations de redressement. La chambre sociale de la cour d’appel de Riom a ainsi annulé, le 28 avril 2026, la mise en demeure émise à l’encontre d’une association hospitalière. Ce document ne permettait pas au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Les références de la lettre d’observations et les éléments d’identification de l’établissement concerné faisaient défaut. Cette solution illustre la dissociabilité des actes de la procédure. Elle souligne l’importance d’une contestation globale de la chaîne des actes, de la lettre d’observations à la mise en demeure.

Par ailleurs, l’information du cotisant sur les pièces recueillies auprès des tiers mérite attention. Le régime des rémunérations servies par des personnes n’ayant pas la qualité d’employeur en donne une illustration particulière. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale assimile à une rémunération toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur (article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a, dans l’arrêt n° 21-18.347 du 22 juin 2023, rappelé que « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.347, arrêt n° 21-18.347). La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait validé le chef de redressement sans répondre aux conclusions du cotisant. Celui-ci soutenait que les bénéficiaires des avantages étaient des travailleurs indépendants. Cette décision, rendue au visa de l’article 455 du code de procédure civile, souligne l’exigence de motivation des décisions juridictionnelles. La réponse aux contestations relatives aux pièces recueillies auprès des tiers est en effet obligatoire.

La pratique du contrôle spécifique de la lutte contre le travail illégal confirme l’importance de la qualification du cadre juridique du contrôle. Cette qualification conditionne l’étendue du droit de communication. La cour d’appel de Besançon a, dans l’arrêt du 19 mai 2026, retenu une limite de principe. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. La cour a toutefois ajouté qu’« il en va autrement lorsqu’ils ont procédé ab initio dans le cadre d’un contrôle spécifique pour travail dissimulé, ce cadre leur permettant de faire usage sans restriction de leur droit de communication en application de l’article L. 8271-6-2 du code du travail » (CA Besançon, 19 mai 2026, n° 25/00997, arrêt n° 25/00997). En l’espèce, la cour a validé la consultation des relevés bancaires de la personne contrôlée. Ces documents avaient été obtenus par l’intermédiaire de l’outil FICOBA dans le cadre d’un contrôle du travail illégal. Ce contrôle était fondé sur l’article L. 8271-6-2 du code du travail (article L. 8271-6-2 du code du travail). La détermination du cadre du contrôle revêt ainsi une importance décisive pour apprécier la régularité de la collecte des pièces auprès des tiers. Le cotisant dispose d’un intérêt majeur à vérifier l’objet du contrôle tel qu’il résulte des mentions de la lettre d’observations. Un avocat en droit social à Paris rompu aux procédures de contrôle des cotisations et à la contestation des lettres d’observations pourra l’assister dans cette vérification. Celle-ci s’étend de la qualification du contrôle jusqu’à l’articulation des garanties du contradictoire.

Conclusion

La jurisprudence de la période 2023-2026 a édifié un corpus cohérent autour de la lettre d’observations et de la mention des documents consultés. L’information du cotisant constitue le pivot du contradictoire dans le contrôle de l’URSSAF. La Cour de cassation a consacré, dans l’arrêt n° 22-16.180 du 6 juin 2024, l’exigence de mention des documents consultés comme une condition de régularité de la procédure. Cette exigence s’applique y compris en matière de solidarité financière. L’arrêt n° 21-24.493 du 9 janvier 2025 en a assoupli la mise en œuvre au profit d’une appréciation concrète de l’information du cotisant. Les cours d’appel de Riom, de Besançon, de Grenoble, de Paris et d’Aix-en-Provence ont précisé, en 2025 et 2026, le degré de précision exigé. La liste des documents consultés est au centre de ces précisions. Elles ont également déterminé le sort des procès-verbaux d’audition et l’obligation d’information sur la teneur et l’origine des pièces obtenues auprès des tiers. Or, la méconnaissance de ces garanties demeure sanctionnée par la nullité de la procédure de redressement lorsque l’irrégularité affecte l’ensemble des chefs de redressement. Cette sanction confère au cotisant un levier procédural de première importance. En conséquence, la vérification systématique des mentions de la lettre d’observations constitue un réflexe essentiel pour toute entreprise confrontée à un contrôle. La traçabilité des documents recueillis auprès des tiers doit être suivie avec la même vigilance. L’accompagnement d’un professionnel du droit permet de sécuriser chacune des étapes de la phase contradictoire et de préserver, le cas échéant, les droits à restitution du cotisant.

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