Le 20 octobre 2026 à minuit expirait le délai de paiement de la taxe foncière, et la requête « impôt » s’est envolée sur Google en France avec plus de 10 000 recherches et une progression de 800 %. Au milieu de cette actualité, une information intéresse directement les retraités modestes : selon un article de 20 Minutes publié le 16 octobre 2026, certains retraités pourraient ne plus payer la taxe foncière en 2027 grâce au relèvement des plafonds de revenus prévu par le projet de loi de finances pour 2027. La hausse envisagée serait de 2,1 %, calée sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, et ferait passer le plafond d’exonération de 12 793 euros à environ 13 062 euros de revenu fiscal de référence pour une part. Cette perspective reste toutefois un projet : elle ne sera actée qu’en cas de vote du projet de loi de finances pour 2027, et elle ne change rien à l’avis de taxe foncière 2026 déjà mis en recouvrement. Pour comprendre qui peut déjà ne pas payer, qui peut payer moins et ce que le millésime 2027 changerait vraiment, il faut revenir au droit applicable : les articles 1390, 1391, 1391 B et 1417 du code général des impôts, la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques et la jurisprudence récente du Conseil d’État. Cet article présente d’abord les exonérations ouvertes aux retraités pour 2026, puis ce que le projet pour 2027 modifierait et les démarches à accomplir quand l’exonération n’a pas été appliquée.
I. Taxe foncière exonération retraités 2026 : qui ne paie pas et sous quels plafonds de revenus
A. Taxe foncière exonération 75 ans : l’âge au 1er janvier, le logement habité et le revenu fiscal de référence
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts. C’est ce que pose l’article 1380 du code général des impôts, et l’exonération des personnes de plus de 75 ans compte parmi ces exceptions. Le texte qui la porte est le I de l’article 1391 du code général des impôts, dont les termes doivent être lus avec attention : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Trois conditions cumulatives se dégagent de cette phrase, et chacune mérite un examen précis car l’administration les vérifie automatiquement à partir des données dont elle dispose.
La première condition tient à l’âge apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition. Un contribuable qui fête ses 75 ans en mars 2026 n’était pas âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2026 : il ne remplit la condition d’âge qu’à compter de l’imposition établie au titre de 2027. Cette lecture résulte directement des mots « au 1er janvier de l’année de l’imposition », et elle commande de vérifier sa date de naissance avant toute réclamation. La deuxième condition porte sur l’occupation : l’exonération ne joue que pour « l’immeuble habité par eux ». Le propriétaire de plus de 75 ans qui donne son logement en location ou qui le laisse vacant ne peut pas l’invoquer pour ce bien, tandis que celui qui l’occupe à titre d’habitation, même en indivision, entre dans le champ du texte. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le confirmer dans une affaire jugée le 9 octobre 2026, où un copropriétaire indivis avait bénéficié, à raison de ses droits dans l’indivision, de l’exonération prévue par le I de l’article 1391 : la décision Conseil d’État, 3ème chambre, 9 octobre 2026, n° 510423 retient en effet que l’intéressé « a bénéficié au titre de l’année 2023, à raison de ses droits dans l’indivision, de l’exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du I de l’article 1391 du code général des impôts ». L’indivision ne fait donc pas obstacle à l’exonération quand les autres conditions sont réunies, et chaque indivisaire est apprécié à raison de ses propres droits.
La troisième condition est financière et c’est elle qui fait l’actualité de 2027 : le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts. Pour l’imposition 2026, ce texte dispose que les revenus de l’année 2025 « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Concrètement, un retraité seul, avec une part de quotient familial, est exonéré en 2026 si son revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas 12 793 euros ; un couple de retraités avec deux parts est exonéré si ce revenu ne dépasse pas 16 209 euros, soit 12 793 euros augmentés de 3 416 euros. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence, qui figure en première page de l’avis d’impôt sur le revenu, et non le montant brut des pensions versées chaque mois. L’administration applique ces seuils à partir des déclarations, de sorte que le contribuable qui remplit les conditions est en principe exonéré d’office, sans démarche. La doctrine administrative détaille ce régime au BOI-IF-TFB-10-55-20 du 27 juin 2023, consacré à l’exonération des personnes de plus de 75 ans : ce commentaire, publié au Bulletin officiel des finances publiques, précise les modalités d’application que les services suivent et que le juge peut sanctionner par le recours pour excès de pouvoir en cas de méconnaissance d’une interprétation formelle de la loi. Pour les départements d’outre-mer, l’article 1417 fixe des montants propres : 15 139 euros pour la première part en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, et 15 827 euros en Guyane et à Mayotte, avec des majorations spécifiques par demi-part supplémentaire que le texte énonce.
Deux précisions complètent ce tableau pour 2026. D’une part, les contribuables qui cessent de remplir les conditions ne perdent pas tout d’un coup : le II de l’article 1391 organise une sortie progressive, avec une exonération maintenue la première et la deuxième années suivant celle de la dernière exonération, puis un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. D’autre part, l’exonération de l’article 1391 ne couvre que la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1521 du code général des impôts. C’est l’enseignement central de la décision du Conseil d’État du 9 octobre 2026 déjà citée : le tribunal administratif avait prononcé une décharge de 3 127 euros incluant 1 312 euros de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le Conseil d’État a annulé le jugement sur ce point en relevant que le requérant, au vu des conclusions qu’il formulait et des moyens qu’il invoquait, tirés notamment de la doctrine administrative, ne pouvait être regardé « comme sollicitant également la décharge de cette dernière taxe » (Conseil d’État, 3ème chambre, 9 octobre 2026, n° 510423). Le dispositif de la décision (Conseil d’État, 3ème chambre, 9 octobre 2026, n° 510423) annule le jugement « en tant qu’il prononce la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 1 312 euros ». Un retraité exonéré de taxe foncière qui retrouve une ligne de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur son avis ne doit donc pas s’étonner : cette taxe reste due, et sa contestation obéit à ses propres règles.
B. Aspa, ASI, AAH et dégrèvement 100 euros entre 65 et 75 ans : les autres allègements des retraités modestes
À côté de l’exonération liée à l’âge, le code général des impôts prévoit des exonérations attachées à des allocations, qui profitent à de nombreux retraités sans aucune condition d’âge. L’article 1390 du code général des impôts dispose en son I que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » Le titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ancienne allocation minimum vieillesse, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, est donc exonéré de plein droit pour son habitation principale, quel que soit son âge et sans examen d’un plafond de revenus, puisque le bénéfice même de ces allocations suppose déjà des ressources modestes. Ce régime a été contesté devant le juge constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil d’État a refusé de la transmettre : dans sa décision Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500, rendue sur le fondement de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, il a jugé que la question de la conformité de l’article 1390 aux droits et libertés garantis par la Constitution ne présentait pas le caractère sérieux justifiant sa transmission au Conseil constitutionnel. Le régime d’exonération des titulaires de ces allocations est donc juridiquement stabilisé, et les avis d’imposition des bénéficiaires doivent en tenir compte automatiquement.
Comme pour l’exonération des plus de 75 ans, la sortie du dispositif est amortie : le II de l’article 1390 prévoit que les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération restent exonérés la première et la deuxième années suivantes, puis bénéficient d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Cette progressivité évite qu’une faible augmentation de ressources ou la perte d’une allocation ne se traduise immédiatement par une cotisation pleine, et elle s’applique à l’habitation principale. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés relèvent pour leur part du régime de l’article 1391, sous les mêmes plafonds de revenus que les plus de 75 ans, ainsi que le rappelle la presse spécialisée et que le confirment les commentaires administratifs. Enfin, les retraités âgés de 65 à 75 ans qui respectent la condition de revenus de l’article 1417 sans atteindre 75 ans ne sont pas exonérés, mais ils bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros : l’article 1391 B du code général des impôts prévoit que « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Le dégrèvement est accordé d’office, ce qui signifie que le contribuable n’a rien à demander quand l’administration dispose des informations nécessaires, et la doctrine administrative en précise l’articulation avec les autres allègements au BOI-IF-TFB-10-55-40 du 27 juin 2023. Un retraité de 70 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond doit donc voir son avis réduit de 100 euros sans démarche, et l’absence de cette ligne sur l’avis constitue un motif de réclamation contentieuse comme une erreur de calcul.
Le point commun de ces dispositifs est leur assise sur le revenu fiscal de référence de l’année précédente, avec le même plafond de l’article 1417 pour les articles 1391 et 1391 B. Cette unité de référence explique pourquoi la revalorisation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu fait mécaniquement bouger les exonérations de taxe foncière : les plafonds suivent le barème, et chaque relèvement du barème élargit le cercle des bénéficiaires. C’est exactement le mécanisme qui fait l’actualité de l’automne 2026, et il mérite d’être décrit avec précision, en distinguant ce qui est déjà voté de ce qui reste un projet. Avant d’y venir, un retraité qui s’interroge sur sa situation pour 2026 peut utilement accomplir trois vérifications simples : lire son revenu fiscal de référence en première page de son avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2026, comparer ce montant au plafond de 12 793 euros pour une part majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, et contrôler sur son avis de taxe foncière si l’exonération ou le dégrèvement de 100 euros a bien été appliqué. Quand la réponse est négative alors que les conditions semblent réunies, la voie de la réclamation contentieuse est ouverte dans les délais que la loi fixe, et un avocat en droit fiscal peut aider à réunir les pièces et à formuler les moyens quand le dossier présente une difficulté, par exemple en cas d’indivision, de changement d’adresse en cours d’année ou de perception tardive d’une allocation.
II. Taxe foncière exonération retraités 2027, dégrèvement et recours : ce qui change et comment faire valoir ses droits
A. Taxe foncière 2027 et plafonds relevés de 2,1 % : un projet de loi de finances à confirmer au vote
L’information qui porte la tendance du jour vient d’un article de 20 Minutes du 16 octobre 2026, lui-même appuyé sur des calculs de la presse quotidienne régionale : le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu, et la revalorisation des plafonds de revenus ouvrant droit à l’exonération de taxe foncière est calculée sur la base de ce barème. Avec une hausse de 2,1 %, le montant maximal pour être exonéré passerait de 12 793 euros à environ 13 062 euros de revenu fiscal de référence pour une part fiscale, et chaque demi-part supplémentaire ajouterait environ 3 488 euros au lieu de 3 416 euros en 2026. Ces plafonds concerneraient le revenu fiscal de référence de 2026, celui qui figurera en première page de l’avis d’imposition adressé à l’été 2027. D’après les calculs cités par l’article, un plafond d’environ 13 062 euros correspondrait à une pension brute d’environ 1 210 euros par mois, soit un revenu net imposable d’environ 1 088 euros après l’abattement de 10 %. Ces chiffres doivent être lus pour ce qu’ils sont : des projections fondées sur un texte en discussion, utiles pour anticiper, mais qui ne créent aucun droit tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée et promulguée.
La prudence s’impose d’autant plus que l’article de 20 Minutes le souligne lui-même : la hausse ne sera actée qu’en cas de vote du projet de loi de finances pour 2027. Un projet de loi de finances suit un parcours parlementaire avec des amendements, des votes par article et une promulgation finale, et les chiffres annoncés en octobre peuvent encore évoluer avant la loi définitive. Présenter le plafond de 13 062 euros comme le droit applicable en 2027 serait donc une erreur : en l’état, le seul droit certain est celui de l’article 1417 en vigueur, avec 12 793 euros et 3 416 euros par demi-part supplémentaire, et la seule année d’imposition définitivement fixée est 2026. Cette distinction entre le projet et la loi n’est pas une coquetterie de juriste : un contribuable qui cesserait de payer sa taxe foncière 2026 en pariant sur le texte de 2027 s’exposerait à la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, aux termes duquel « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu », texte qui vise ensuite les contributions sociales recouvrées comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme elles et l’impôt sur la fortune immobilière La majoration s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement, sans pouvoir être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours. Le 20 octobre 2026 étant la date limite de paiement de la taxe foncière, le contribuable qui n’a pas payé à cette date doit donc régler au plus vite, quitte à contester ensuite, car la contestation ne suspend pas l’obligation de payer sauf sursis de paiement assorti de garanties.
Si le relèvement de 2,1 % est voté, ses effets seront ciblés mais réels : les retraités de plus de 75 ans et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence de 2026 se situe entre l’ancien et le nouveau plafond basculeront dans l’exonération pour 2027, et les retraités de 65 à 75 ans dans la même tranche de revenus accéderont au dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité n’ont pas besoin de ce relèvement puisqu’ils sont déjà exonérés sans condition de revenus. Pour les retraités parisiens et franciliens, dont les pensions sont en moyenne plus élevées mais dont la taxe foncière parisienne reste modérée par comparaison avec d’autres grandes villes, la vérification du revenu fiscal de référence de 2026, dès réception de l’avis d’impôt sur le revenu à l’été 2027, dira si le nouveau plafond ouvre l’exonération. En pratique, les services fiscaux appliquent l’exonération d’office quand ils disposent des données d’âge, d’occupation et de revenus, mais les changements de situation, les déménagements, les erreurs d’état civil et les indivisions complexes justifient de contrôler l’avis ligne par ligne. Quand l’exonération attendue n’y figure pas, la réclamation contentieuse permet de la demander après paiement, dans le délai de droit commun des impôts locaux.
B. Taxe foncière payer en retard et contester : réclamation avant le 31 décembre, remise de la majoration et pièces à réunir
Le 20 octobre 2026 passé, deux situations doivent être distinguées : celle du retraité qui a payé sa taxe foncière alors qu’il était exonéré, et celle du retraité qui n’a pas payé à temps et se voit appliquer la majoration de 10 %. Dans les deux cas, le livre des procédures fiscales fixe la marche à suivre, et les délais qu’il énonce doivent être repris exactement comme les textes les formulent. Pour la réclamation tendant à l’exonération ou au dégrèvement, le texte applicable est l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe foncière 2026 mise en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai s’applique aussi bien à la demande d’exonération des plus de 75 ans qu’à la demande de dégrèvement de 100 euros des 65 à 75 ans et à la contestation d’une majoration contestée dans son principe. Passée cette date, la réclamation est irrecevable, et le juge la rejettera sans examiner le fond, même si l’exonération était due. La réclamation doit respecter les formes prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article R*197-3 du livre des procédures fiscales : mentionner l’imposition contestée, contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions, porter la signature manuscrite de son auteur et être accompagnée de l’avis d’imposition ou d’une copie. Le dépôt en ligne depuis l’espace particulier du site des impôts satisfait à ces exigences dans les conditions prévues par l’administration, mais le contribuable qui réclame par courrier doit veiller à joindre la copie de son avis et à signer sa lettre, puis à conserver la preuve de l’envoi.
Les réclamations qui tendent à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative, comme l’exonération de l’article 1391 ou le dégrèvement de l’article 1391 B, relèvent de la juridiction contentieuse en vertu de l’article L190 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Concrètement, le service des impôts statue d’abord sur la réclamation, et sa décision de rejet, expresse ou implicite après six mois de silence, peut être portée devant le tribunal administratif. Devant le juge, le contribuable devra prouver qu’il remplissait les trois conditions au jour pertinent : son âge au 1er janvier de l’année d’imposition par une pièce d’identité, l’occupation du logement par tout justificatif de domicile et de résidence effective, et le montant de ses revenus de l’année précédente par son avis d’impôt sur le revenu. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un séjour temporaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées fait perdre le bénéfice de l’exonération attachée à l’immeuble habité : en l’absence d’une décision qui le juge, l’article n’affirme sur ce point aucune règle et invite le lecteur à vérifier sa situation exacte auprès du service ou du juge plutôt qu’à déduire une solution par raisonnement.
Pour la majoration de 10 % appliquée après le 20 octobre, la voie n’est pas la même : la majoration étant régulièrement établie quand le paiement est intervenu en retard, elle ne peut être annulée par la voie contentieuse, mais elle peut faire l’objet d’une demande de remise gracieuse. L’article L247 du livre des procédures fiscales prévoit que « Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives », que l’administration peut accorder sur la demande du contribuable. La remise est une faveur, pas un droit : l’administration apprécie la situation du demandeur, et la gêne financière, l’erreur de bonne foi, le premier retard ou les difficultés liées à l’âge et à l’isolement sont des arguments à exposer avec pièces à l’appui. La demande de remise gracieuse se forme auprès du service des impôts des particuliers, en joignant l’avis majoré, la preuve du paiement du principal et tout justificatif de la situation invoquée, et elle n’est soumise à aucun délai couperet comparable à celui de la réclamation contentieuse, même s’il vaut mieux agir vite. Un retraité exonéré en principe mais qui a payé en retard cumulera utilement les deux démarches : réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de la cotisation indûment versée, et demande gracieuse pour obtenir la remise de la majoration assise sur cette cotisation. Quand l’administration rejette la réclamation, le tribunal administratif reste compétent pour trancher le droit à l’exonération, tandis que le refus de remise gracieuse relève pour l’essentiel du pouvoir discrétionnaire de l’administration et n’est que marginalement contrôlé par le juge.
Conclusion
Le droit applicable en 2026 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les retraités de plus de 75 ans et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence de 2025 ne dépasse pas 12 793 euros pour une part, majorés de 3 416 euros par demi-part supplémentaire, ainsi que les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour leur habitation principale, tandis que les retraités de 65 à 75 ans dans les mêmes limites de revenus bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 euros. Le projet de loi de finances pour 2027, avec son relèvement de 2,1 % des barèmes, porterait ces plafonds à environ 13 062 euros et 3 488 euros et élargirait mécaniquement le cercle des exonérés, mais il ne crée aucun droit tant qu’il n’est pas voté et promulgué, et il ne dispense pas de payer la taxe foncière 2026 dans les délais sous peine de la majoration de 10 %. L’exonération ne couvre ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, comme le Conseil d’État vient de le rappeler le 9 octobre 2026, ni les logements qui ne sont pas habités par le retraité. Quand l’avis ne reflète pas la situation réelle, la réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, avec l’avis, les moyens et la signature, et la majoration de retard peut faire l’objet d’une demande de remise gracieuse. Vérifier son revenu fiscal de référence, contrôler son avis ligne par ligne et agir dans les délais : c’est à ces trois gestes que se joue, pour les retraités modestes, l’exonération de la taxe foncière en 2026 comme en 2027.