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Taxe foncière refacturée au locataire à Paris : ce que le bailleur peut réclamer, la TEOM, et comment contester et récupérer l’indu (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière refacturée au locataire à Paris : ce que le bailleur peut réclamer, la TEOM, et comment contester et récupérer l’indu (2026)

Chaque automne, la même scène se répète dans des centaines d’immeubles parisiens : le propriétaire reçoit son avis de taxe foncière, parfois de 1 500, 2 500 ou plus de 4 000 euros pour un appartement familial, puis transmet une ligne « quote-part taxe foncière » ou « remboursement taxe foncière » au locataire, avec la régularisation annuelle des charges. Le locataire paie souvent sans discuter, par crainte du conflit ou parce que le bail semble l’imposer. Puis, en comparant avec un voisin ou en consultant un proche, le doute surgit : le bailleur avait-il le droit de réclamer cette somme ? La réponse du droit français est nette sur le principe, plus fine sur l’exception, et elle conditionne des remboursements qui atteignent parfois plusieurs milliers d’euros sur plusieurs années. À Paris, où les taxes foncières ont fortement progressé et où les régularisations de charges portent sur des montants élevés, la question mérite un examen rigoureux, texte en main.

Le principe de départ tient en une phrase du Code général des impôts : la taxe foncière est un impôt du propriétaire. L’article 1400 du Code général des impôts dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». Le fisc ne connaît que le propriétaire, ou l’usufruitier en cas de démembrement, et lui adresse l’avis. Entre le bailleur et le locataire d’un bail d’habitation, la taxe foncière n’est pas une charge récupérable comme les autres : seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qui figure sur le même avis, peut être répercutée sur l’occupant, à condition que le bail le prévoie et que le décompte soit transparent. Tout le reste — la part communale, la part intercommunale, la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion — demeure à la charge exclusive du propriétaire, même si le bail contient une clause contraire. Une telle clause, qui mettrait la taxe foncière à la charge du locataire d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite.

Cette distinction entre la taxe foncière elle-même et la TEOM explique l’essentiel des litiges. Beaucoup de locataires paient la totalité de l’avis parce que le décompte du bailleur ne sépare pas les deux. Beaucoup de bailleurs, de bonne foi, reportent l’avis complet parce que leur logiciel de gestion édite une ligne unique. Dans les deux cas, le locataire qui a payé l’indu dispose d’une action en répétition, avec un délai de cinq ans, et le bailleur qui veut réclamer la TEOM doit respecter une procédure annuelle stricte de décompte et de justificatifs, sanctionnée par la Cour de cassation. À Paris, le contentieux se joue en outre avec des spécificités pratiques : taxes élevées, copropriétés denses où la répartition se perd entre millièmes et tantièmes, gestionnaires qui tardent à transmettre les justificatifs, et tribunal judiciaire de Paris qui exige des décomptes précis.

Cet article décrit d’abord la règle de fond — qui doit la taxe foncière, ce qui peut être répercuté et ce qui ne le peut pas — puis la méthode pratique — comment vérifier son décompte, contester une refacturation abusive et obtenir le remboursement, à Paris comme ailleurs. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte lu pour ce dossier ou à la décision citée, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.

I. Qui doit payer la taxe foncière entre le bailleur et le locataire : la règle et sa seule exception

La taxe foncière suit la propriété, pas l’occupation. Le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de l’année entière, même s’il vend ou donne congé en cours d’année. Dans un bail d’habitation, il ne peut pas transférer cet impôt au locataire par une clause du bail. La seule somme figurant sur l’avis qui peut être mise à la charge du locataire est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à condition qu’elle soit distinguée et justifiée. Tout le reste relève d’une refacturation interdite, qui ouvre droit à restitution.

A. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier

Le Code général des impôts rattache la taxe foncière à la qualité de propriétaire au premier jour de l’année. L’article 1400 du Code général des impôts dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». L’article 1415 du même code ajoute que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Concrètement, si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2026, l’avis reçu à l’automne 2026 est établi à votre nom pour l’année entière, même si vous avez vendu en mars ou si votre locataire a quitté les lieux en juin. Le fisc ne divise l’impôt ni au prorata de l’occupation, ni en fonction de l’arrivée ou du départ du locataire.

Cette annualité a deux conséquences directes pour les baux parisiens. D’abord, le locataire qui entre dans les lieux en cours d’année ne devient jamais redevable de la taxe foncière de l’année : il n’était pas propriétaire au 1er janvier, et l’avis n’est jamais établi à son nom. Ensuite, le bailleur qui donne congé ou vend en cours d’année ne peut pas demander au locataire de « prendre le relais » pour les mois restants. Les arrangements entre vendeur et acquéreur sur le prorata de l’année de vente relèvent de leurs relations internes et de l’acte de vente ; le Code civil rappelle d’ailleurs que « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur », tandis que le transfert de propriété s’opère en principe à la conclusion du contrat puisque « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat ». Mais ces règles de la vente ne créent aucune dette du locataire envers le fisc ou envers le bailleur au titre de la taxe foncière. Le locataire n’est pas partie à l’acte de vente et n’a pas à en supporter l’impôt.

Beaucoup de baux parisiens contiennent pourtant une clause intitulée impôts et taxes qui stipule que le locataire rembourserait l’ensemble des impôts et taxes afférents au logement, taxe foncière incluse. Dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause ne produit aucun effet pour la taxe foncière : les listes de charges récupérables sont limitativement fixées par le pouvoir réglementaire, et la taxe foncière n’y figure pas, hormis la TEOM. Le Code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », mais cette force obligatoire ne permet pas de déroger à une disposition d’ordre public du statut des baux d’habitation. Autrement dit, même signée, même relue par les deux parties, la clause qui met la taxe foncière à la charge du locataire d’une résidence principale est privée d’effet, et les sommes versées sur son fondement constituent un indu. La preuve de l’accord sur une somme suppose d’ailleurs un écrit dès que le montant dépasse le seuil réglementaire, puisque « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » : en pratique, le bail écrit existe, mais son contenu illicite ne devient pas licite parce qu’il est écrit.

Lorsqu’un avocat immobilier à Paris examine un dossier de refacturation, il commence donc par isoler l’avis d’imposition lui-même : nom du redevable, année, montant total, puis ligne TEOM. Si le bailleur réclame autre chose que la TEOM au titre de la « taxe foncière », la demande est contestable dans son principe, avant tout débat sur les chiffres. Cette vérification prend quelques minutes et elle tranche la majorité des dossiers : soit le décompte reprend uniquement la TEOM et le débat porte sur son montant et ses justificatifs, soit il reprend tout ou partie du solde de l’avis et le locataire peut en demander la restitution.

B. La seule refacturation admise : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, distinguée et justifiée

La TEOM n’est pas un impôt distinct réclamé séparément : elle apparaît comme une ligne de l’avis de taxe foncière du propriétaire, calculée par la commune ou l’intercommunalité, et le propriétaire la paie au fisc avec le reste. Mais à la différence du solde de l’avis, elle correspond à un service dont profite directement l’occupant — la collecte et le traitement des déchets — et les textes sur les charges récupérables des baux d’habitation permettent au bailleur de la répercuter sur le locataire. C’est la seule ligne de l’avis qui peut suivre ce chemin, et à trois conditions cumulatives : le bail doit prévoir une provision ou un forfait de charges avec régularisation, le montant réclamé doit correspondre exactement à la ligne TEOM de l’avis de l’année concernée, et le bailleur doit en communiquer le décompte et tenir les justificatifs à disposition.

La jurisprudence illustre cette logique dans les deux sens. Dans un arrêt du 22 mai 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige sur des provisions de charges non régularisées, rappelle que « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle ; » et que « qu’un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; » puis que « que durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2013, pourvoi n° 12-17.214). La portée de cette décision dépasse son espèce : un bailleur qui réclame une TEOM sans décompte annuel par nature de charges et sans justificatifs disponibles s’expose à la restitution des provisions, parce qu’il a inversé la charge de la preuve en demandant au locataire de justifier d’un trop-perçu sans avoir lui-même régularisé. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2025, retient la même grille de lecture sur le fond lorsqu’elle constate que des taxes figurant sur l’avis relèvent des charges récupérables dès lors qu’elles correspondent à des services profitant à l’occupant et qu’elles sont distinguées comme telles (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 3, 23 janvier 2025, RG n° 21/14651 ; espèce rendue en matière de bail professionnel, citée ici comme illustration du raisonnement sur la distinction des lignes, sans transposition du régime des baux commerciaux aux baux d’habitation).

En pratique parisienne, trois erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à réclamer la TEOM au forfait, chaque mois, sans jamais régulariser : le locataire paie 30 ou 50 euros par mois pendant des années, sans savoir si la commune a augmenté ou baissé la taxe, et sans lien avec l’avis réel. La deuxième consiste à réclamer la TEOM de l’année en cours alors que seul l’avis de l’année échue est disponible : en novembre 2026, c’est l’avis 2026 qui sert de référence pour la régularisation 2026, pas une estimation de 2027. La troisième consiste à ajouter à la TEOM des frais de gestion, des frais de rôle ou une majoration pour retard de paiement du propriétaire : ces accessoires suivent la dette du redevable et ne se répercutent pas sur l’occupant. Quand le gestionnaire envoie un décompte global intitulé « charges et fiscalité » sans ventiler la TEOM, sans joindre l’avis ou sa copie partielle, et sans indiquer le mode de répartition dans l’immeuble collectif, le locataire est fondé à demander le détail avant de payer, et à contester après avoir payé s’il découvre que le montant excède la ligne TEOM.

Un cas particulier mérite d’être signalé parce qu’il est fréquent à Paris : les colocations et les meublés avec forfait de charges. Quand le bail prévoit un forfait, sans régularisation possible, le bailleur ne peut pas réclamer un supplément de TEOM en fin d’année, même si la commune a augmenté la taxe. Le forfait est fixe par définition, et sa révision suppose les conditions légales de révision, pas une simple facture complémentaire. À l’inverse, quand le bail prévoit des provisions avec régularisation, le bailleur doit régulariser chaque année et ne peut pas attendre trois ans pour présenter une facture cumulée : la régularisation tardive reste possible dans la limite de la prescription, mais elle s’expose à la contestation sur les justificatifs anciens et à la confusion entre les années. La rigueur annuelle protège les deux parties, et c’est elle que les juges vérifient en premier.

II. Contester une refacturation abusive et obtenir le remboursement à Paris : décomptes, délais et tribunal compétent

Contester ne consiste pas à cesser de payer son loyer, ni à déduire unilatéralement une somme du prochain virement. La méthode qui aboutit suit un ordre : obtenir l’avis et le décompte, chiffrer l’indu année par année, mettre en demeure par écrit, puis saisir le tribunal en cas de refus, dans les délais. À Paris, le tribunal judiciaire statue régulièrement sur ces litiges de charges, et l’enjeu financier justifie souvent l’action parce que l’indu se cumule sur cinq ans. Le locataire qui a payé la taxe foncière à la place du propriétaire dispose d’une action en répétition de l’indu, et le bailleur qui veut obtenir la TEOM doit prouver sa créance ligne par ligne.

A. Vérifier le décompte, chiffrer l’indu et mettre en demeure avant tout procès

La première démarche est une demande écrite de transparence, adressée au bailleur ou au gestionnaire, par lettre recommandée ou par courriel conservé : communication de l’avis de taxe foncière de chaque année concernée, ou au minimum de la ligne TEOM ; décompte annuel par nature de charges avec le mode de répartition dans l’immeuble ; copie du bail et de la clause invoquée pour la refacturation. Cette demande s’appuie sur l’obligation prétorienne et légale de décompte rappelée par la Cour de cassation : décompte par nature de charges un mois avant la régularisation et pièces tenues à disposition pendant un mois. Quand le bailleur ne répond pas ou répond par un tableau interne sans l’avis, ce silence devient une pièce du dossier : il établit que la régularisation n’a pas été faite conformément aux textes, et il justifie la demande de remboursement des provisions non régularisées.

Le chiffrage distingue ensuite deux masses. D’une part, les sommes réclamées au titre de la taxe foncière hors TEOM : elles sont intégralement indues, pour chaque année, quel que soit le libellé du bail. Si le bailleur a réclamé 2 400 euros en 2024 sous l’intitulé « taxe foncière » alors que la ligne TEOM de l’avis 2024 s’élevait à 380 euros, l’indu de l’année est de 2 020 euros. D’autre part, la TEOM elle-même : elle n’est due que si elle correspond à l’avis, si elle est répartie correctement entre les occupants et si elle a été régularisée dans les formes. En copropriété parisienne, la répartition suit généralement les tantièmes ou le nombre d’occupants selon la décision d’assemblée, et le décompte doit l’indiquer ; une quote-part calculée sur la surface du seul lot sans tenir compte des parties communes ou des autres lots doit être expliquée. Quand le locataire a occupé le logement une partie de l’année seulement, la TEOM récupérable se divise au prorata du temps d’occupation, jour par jour entre l’entrée et la sortie, et non pour l’année entière. Ce prorata conventionnel entre bailleur et occupant n’a rien à voir avec l’annualité fiscale : le fisc réclame l’année au propriétaire, puis le propriétaire ne répercute sur chaque occupant que la part correspondant à sa période.

La mise en demeure qui suit reprend ce chiffrage année par année, avec les pièces : baux, quittances, décomptes reçus, avis obtenus ou demandés, calcul du prorata d’occupation. Elle vise la restitution des sommes indues sur le fondement de la répétition de l’indu : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (article 1302-1 du Code civil). Elle rappelle le délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). Concrètement, en novembre 2026, le locataire peut encore réclamer les indus payés depuis novembre 2021, sous réserve d’interruption ou de suspension dont il lui appartiendrait de justifier ; chaque paiement mensuel ou annuel fait courir son propre délai à compter du jour où le locataire a connu les faits, c’est-à-dire en pratique le jour du paiement et de la découverte du décompte. La mise en demeure interrompt la prescription lorsqu’elle est suivie d’une action en justice, et elle ouvre le décompte des intérêts à compter de son envoi si le tribunal fait droit à la demande.

Deux précautions parisiennes s’imposent à ce stade. D’abord, ne pas confondre la contestation adressée au bailleur avec la réclamation adressée au fisc : le locataire ne peut pas demander au service des impôts un dégrèvement de la taxe foncière, puisqu’il n’en est pas redevable. Le délai fiscal de réclamation des impôts directs locaux — « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; » (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales) — concerne le propriétaire face à l’administration, par exemple pour une erreur d’évaluation ou une exonération, et non le locataire face au bailleur. Le locataire qui écrit au fisc pour « contester la taxe foncière refacturée » perd un temps précieux ; c’est au bailleur qu’il doit écrire, sur le terrain du bail et de l’indu. Ensuite, conserver les preuves de paiement et de la qualité en laquelle on a payé : un virement libellé « loyer + charges » sans détail ne prouve pas à lui seul que la somme incluait la taxe foncière ; le décompte du bailleur qui l’indique, ou l’échange écrit où il le réclame, est indispensable. Quand le paiement a été fait sans écrit — espèces, virement sans motif — la preuve de l’indu devient plus difficile, car il faut établir outre l’écrit du bail que la somme visait bien l’impôt ; l’exigence d’écrit rappelée plus haut joue alors contre le demandeur.

Si le bailleur accepte de régulariser à l’amiable, l’accord est formalisé par écrit : années concernées, montants restitués ou imputés sur les loyers à venir, sort de la TEOM justifiée qui reste due, calendrier de paiement. Un accord verbal sur plusieurs milliers d’euros, sans trace, expose à un second litige sur son existence. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable — un mois après la mise en demeure est un repère usuel à Paris — le dossier est prêt pour le tribunal, avec un chiffrage fermé et des pièces classées par année.

B. Saisir le tribunal judiciaire de Paris : compétence, preuves et ce que le juge vérifie

Le litige entre bailleur et locataire sur des charges d’un bail d’habitation relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, statuant au fond en matière de baux d’habitation. La procédure est écrite ou orale selon le montant et la représentation choisie, mais le dossier utile est toujours le même : le bail et ses avenants, les avis de taxe foncière ou leurs copies, les décomptes annuels reçus, les quittances et preuves de paiement, la demande de justificatifs et la mise en demeure avec ses accusés de réception, le calcul détaillé année par année distinguant TEOM justifiée et taxe foncière indue, et le prorata d’occupation pour les années d’entrée ou de sortie. Le juge vérifie dans cet ordre : la clause invoquée et son inefficacité pour la taxe foncière ; la réalité et le montant de la ligne TEOM sur chaque avis ; la régularité formelle de chaque régularisation annuelle ; le prorata temporel en cas d’occupation partielle ; puis la prescription de chaque paiement.

Sur la clause, le raisonnement du tribunal est bref quand le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 : la taxe foncière hors TEOM n’est pas récupérable, la clause contraire est écartée, et les sommes payées à ce titre sont restituées. Sur la TEOM, le contrôle est chiffré : le bailleur doit produire l’avis de l’année et montrer que la somme réclamée correspond à la ligne, répartie selon la clé applicable. Faute d’avis produit, la demande en paiement de la TEOM est rejetée, et les provisions déjà versées sans régularisation conforme sont restituées, dans la logique de l’arrêt du 22 mai 2013. Sur la régularisation, le juge sanctionne l’absence de décompte par nature de charges et l’absence de mise à disposition des pièces : un tableau global, une facture cumulée sur trois ans sans ventilation annuelle, ou un décompte adressé après l’assignation ne satisfont pas aux exigences. Sur le prorata, il applique la part d’occupation effective : un locataire entré le 15 mars ne doit que la fraction de TEOM postérieure à son entrée, même si le bailleur a divisé par douze. Sur la prescription, il applique l’article 2224 cité plus haut, paiement par paiement, et il écarte les demandes prescrites sans examiner leur bien-fondé.

Le montant en jeu justifie souvent l’action bien au-delà du principe. À Paris, une refacturation intégrale de l’avis pendant cinq ans représente facilement 8 000 à 15 000 euros d’indu, dont seule une faible part correspond à une TEOM réellement due de quelques centaines d’euros par an. Même après déduction de la TEOM justifiée, le solde restituable atteint plusieurs milliers d’euros, auxquels s’ajoutent les intérêts à compter de la mise en demeure et, en cas de résistance abusive, des dommages et intérêts dont le principe et le montant relèvent de l’appréciation du juge. Le bailleur qui régularise spontanément après la mise en demeure limite ce coût ; celui qui attend le jugement l’aggrave. Pour le locataire encore dans les lieux, l’action n’emporte aucun risque sur le bail lui-même : contester une charge indue n’est pas un impayé de loyer, et le bailleur ne peut pas donner congé pour ce motif. Il est seulement recommandé de continuer à payer le loyer et les charges non contestées, en isolant par écrit la part contestée, afin de ne pas créer un impayé qui brouillerait le dossier. Pour le locataire parti, l’action se poursuit après le départ, dans la limite de la prescription, et le dépôt de garantie ne peut pas servir à compenser une TEOM non justifiée : la retenue sur dépôt de garantie suppose elle aussi un décompte et des justificatifs.

Deux situations parisiennes appellent une vigilance particulière. Dans les immeubles en copropriété avec chauffage collectif et gardien, les décomptes confondent parfois la TEOM avec d’autres lignes fiscales ou avec des provisions pour travaux : le locataire doit exiger que chaque ligne soit rattachée à l’avis ou au budget voté, et refuser les rubriques « divers fiscalité » sans source. Dans les locations meublées avec bail d’un an renouvelable, certains baux prévoient un loyer « charges et taxes comprises » sans détail : cette formule ne rend pas la taxe foncière récupérable pour autant, et le locataire qui découvre après coup que le loyer incluait implicitement l’impôt peut en demander la ventilation puis la restitution de la part indue, sous réserve de la preuve de cette inclusion. Quand le bailleur oppose que le loyer avait été « ajusté en conséquence », le juge lui demande de le démontrer par les documents de fixation du loyer, dans le respect de l’encadrement applicable à Paris ; une affirmation sans pièce ne suffit pas.

Lorsque le litige est noué — refus écrit du bailleur, silence prolongé après mise en demeure, décompte manifestement global — exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le chiffrage et les délais avant d’assigner, plutôt que de laisser la prescription courir. Cette seconde étape n’est utile que si la première a été faite : sans l’avis, sans le décompte et sans le calcul année par année, aucun conseil précis ne peut être donné, et toute action reste fragile.

Conclusion

À Paris comme ailleurs, la taxe foncière est l’impôt du propriétaire, établi à son nom pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier, et le bail d’habitation ne permet pas de la transférer au locataire. Seule la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être répercutée, à condition d’être distinguée sur l’avis, répartie selon la clé applicable et régularisée chaque année avec un décompte par nature de charges et des justificatifs tenus à disposition. Tout le reste — part communale, parts additionnelles, frais, majorations — demeure à la charge du bailleur, même si le bail stipule le contraire, et les sommes indûment versées se restituent sur le fondement de la répétition de l’indu, dans la limite de cinq ans par paiement. Le locataire qui doute commence par exiger l’avis et le décompte, chiffre l’indu année par année en isolant la TEOM, met en demeure par écrit, puis saisit le tribunal judiciaire de Paris en cas de refus, sans cesser de payer le loyer incontesté et sans écrire au fisc qui n’est pas son interlocuteur. Le bailleur qui veut sécuriser sa TEOM fait l’inverse : il joint l’avis, ventile chaque année, indique la clé de répartition et conserve les justificatifs. Cette discipline annuelle éteint la plupart des litiges avant le tribunal, et elle conditionne l’issue de ceux qui y parviennent.

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