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Taxe forfait internet et offre triple-play : ventiler le forfait, calculer la taxe télécoms et contester le rappel en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe forfait internet et offre triple-play : ventiler le forfait, calculer la taxe télécoms et contester le rappel en 2026

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Un opérateur qui commercialise un forfait internet à 29,99 euros par mois, avec la télévision et la téléphonie incluses, ne vend pas une prestation unique. Il vend un assemblage fiscal : une partie du prix rémunère un service de communications électroniques soumis à la taxe sur les opérateurs, une autre rémunère un service de télévision soumis au taux réduit de TVA, une troisième peut correspondre à de la location de matériel exclue de toute assiette. Quand l’administration contrôle, elle reconstitue sa propre ventilation. Quand l’opérateur ne produit que des balances comptables, le juge valide la reconstitution du service. La requête « taxe forfait internet », en progression sur Google, traduit exactement cette inquiétude des fournisseurs d’accès, des opérateurs alternatifs et des distributeurs : comment découper le forfait sans se tromper, combien payer au titre de la taxe télécoms désormais recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services, et par quels moyens contester un rappel chiffré en millions d’euros. Les réponses tiennent en trois blocs de droit positif : la taxe sur les services de communications électroniques, passée de l’article 302 bis KH du code général des impôts aux articles L. 453-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services ; la ventilation obligatoire des offres composites, contrôlée de près par les cours administratives d’appel ; la procédure de réclamation et de compensation, qui pardonne rarement le retard et jamais l’à-peu-près comptable.

I. Ce que chaque forfait internet supporte encore en 2026 : taxe télécoms recodifiée, TVA et IFER

A. La taxe sur les opérateurs de communications électroniques, de l’article 302 bis KH au CIBS

Pendant quinze ans, la taxe dite Copé a vécu à l’article 302 bis KH du code général des impôts : taxe due par tout opérateur de communications électroniques fournissant un service en France, assise sur les abonnements et sommes hors TVA acquittés par les usagers, taux de 1,3 % sur la fraction excédant 5 millions d’euros, exigibilité constituée par l’encaissement, liquidation annuelle lors de la déclaration de TVA du mois de mars et recouvrement selon les règles de la TVA. Cet article a été abrogé dans le cadre de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

Cet article a été abrogé par l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services. L’abrogation ne signifie pas la disparition de la taxe : la matière a été recodifiée aux articles L. 453-1 à L. 453-12 de ce code, dans une section intitulée « Taxe sur les services de communications électroniques ». L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour l’essentiel, mais les sections du chapitre III relatives aux taxes assises sur l’utilisation des réseaux de communications électroniques, qui comprennent cette taxe, ne sont devenues applicables que le 1er juillet 2025. En pratique, les rappels notifiés en 2024 et 2025 portent encore sur l’ancien article 302 bis KH et les années antérieures, tandis que la taxe due au titre de l’année 2026 relève intégralement du nouveau code. Un opérateur qui reçoit aujourd’hui une proposition de rectification doit donc d’abord identifier le millésime visé et le texte applicable, avant de discuter les chiffres.

Le nouveau régime reprend l’architecture ancienne en la reformulant. « Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l’article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l’article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 453-6 » (article L. 453-2 du code des impositions sur les biens et services). Sont exemptés le service universel de renseignements, les services d’interconnexion et d’accès objet de la convention prévue par le code des postes, ainsi que la diffusion et le transport de services de communication audiovisuelle (article L. 453-3 du code des impositions sur les biens et services). « Le territoire de taxation est le territoire métropolitain » (article L. 453-6 du même code), ce qui exclut les départements d’outre-mer du champ de la taxe. « Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l’article L. 453-7 » (article L. 453-11 du même code), c’est-à-dire celle qui a encaissé des contreparties taxables au cours de l’année civile, et « la taxe fait l’objet d’acomptes » (article L. 453-12 du même code).

Le fait générateur actuel mérite une lecture attentive : « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d’un service taxable au sens de l’article L. 453-9. Toutefois, en cas de cessation d’activité d’une telle personne, il est constitué par cette cessation » (article L. 453-7 du code des impositions sur les biens et services). Le calcul reprend la formule historique : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d’euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l’article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 % » (article L. 453-8 du même code). Trois paramètres commandent donc le montant : les encaissements de l’année, l’abattement de 5 millions d’euros qui joue comme une franchise, et les investissements déductibles. Ces derniers « s’entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans » (article L. 453-10 du même code). Un opérateur qui a investi massivement dans ses équipements de réseau, avec des durées d’amortissement de dix ans au moins, réduit son assiette à due concurrence, à condition que les dotations soient comptabilisées au titre du bon exercice. L’oubli d’une dotation dans la déclaration annuelle se paie au taux de 1,3 % de son montant, et la régularisation passe par la voie contentieuse examinée plus bas.

La doctrine administrative, toujours opposable dans les conditions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, précise le contour des notions que le code énonce sobrement. la doctrine administrative vise toute prestation permettant, au moins à titre principal, l’émission, la transmission ou la réception par voie électromagnétique, et assied la taxe sur les abonnements et autres sommes hors TVA acquittés par les usagers en rémunération des services fournis (BOI-TCA-OCE, paragraphes 10 et 60). Sur les personnes imposables, la doctrine impose tout opérateur, au sens de l’article L. 32 du CPCE, qui fournit un service en France après déclaration préalable à l’ARCEP en vertu de l’article L. 33-1, y compris lorsqu’il est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (BOI-TCA-OCE, paragraphes 30 et 40). À l’inverse, les hébergeurs de sites, gestionnaires de portails, éditeurs de contenus et agrégateurs restent hors champ, car ils ne fournissent pas eux-mêmes le service de communications électroniques. Une entreprise qui se contente d’éditer des contenus ou d’héberger des sites, sans fournir d’accès ni de transport, reste hors champ, même si ses clients sont des internautes. La frontière passe par la fourniture du service lui-même, non par la proximité avec l’univers numérique.

B. L’articulation avec la TVA des offres composites, l’abattement de 50 % et l’IFER des stations

Le forfait triple-play concentre toutes les difficultés parce qu’un prix unique rémunère des prestations fiscalement hétérogènes. Le code tranche le cas des offres mixtes : « Est réputé constituer la contrepartie d’un service mentionné à l’article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l’opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 % » (article L. 453-9 du code des impositions sur les biens et services). L’ancien texte prévoyait le même abattement de moitié pour les offres composites incluant des services de télévision. La doctrine vise notamment les abonnements téléphoniques sur réseaux fixes et mobiles ainsi que les abonnements d’accès à internet, et applique l’abattement de moitié aux offres composites incluant des services de télévision (BOI-TCA-OCE, paragraphes 70 et 90). Concrètement, pour un forfait à 30 euros incluant internet, téléphonie et télévision, l’assiette de la taxe télécoms se calcule sur 15 euros par abonnement et par mois, avant application de la franchise de 5 millions d’euros et déduction des investissements. L’erreur fréquente consiste à appliquer l’abattement sur la taxe elle-même après calcul au lieu de l’appliquer à l’assiette, ou à l’appliquer deux fois, une fois sur la TVA et une fois sur la taxe télécoms, sans vérifier que chaque impôt a ses propres règles de ventilation.

Car la TVA suit une logique parallèle mais distincte. Les abonnements permettant de recevoir des services de télévision relèvent du taux réduit : « Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » figurent parmi les opérations soumises au taux réduit de l’article 279 du code général des impôts (article 279, b octies du code général des impôts), tandis que l’accès internet et la téléphonie relèvent du taux normal. L’opérateur doit donc ventiler deux fois : une fois pour la TVA, entre taux réduit et taux normal, et une fois pour la taxe télécoms, entre assiette taxable et télévision exclue ou abattue. Les deux ventilations n’obéissent pas aux mêmes critères et ne produisent pas les mêmes montants. Un contrôle qui rectifie la ventilation TVA ne rectifie pas automatiquement la taxe télécoms du même montant, et inversement. Chaque impôt se défend avec ses propres pièces, ses propres comptes et ses propres références contractuelles. Les offres dites « non-composites », qui ne contiennent aucun service de télévision, échappent à l’abattement mais concentrent l’intégralité du prix dans l’assiette : c’est sur elles que l’imputation de la franchise de 5 millions d’euros prend toute son importance, comme l’a montré le contentieux Orange jugé fin 2025, où le tribunal avait admis « l’affectation de l’exonération à hauteur de 5 millions d’euros sur son chiffre d’affaires relatif aux offres non-composites avant que celui-ci ne soit soumis au taux afférent » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 22PA02953).

À ces deux couches s’ajoute l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, que les opérateurs de téléphonie mobile connaissent sous le nom d’IFER antennes. « L’imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l’année d’imposition » et « Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 1 884 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition » (article 1519 H du code général des impôts). Le fait générateur est la détention au 1er janvier, sans prorata en cas de cession ou de démantèlement en cours d’année, et le redevable est le disposant professionnel, qu’il soit propriétaire ou simple exploitant du site. Un opérateur mobile supporte donc simultanément la taxe sur ses abonnements et l’IFER sur ses émetteurs, sans qu’aucune imputation de l’une sur l’autre soit prévue. La vérification de comptabilité qui s’intéresse aux abonnements oublie parfois les stations, et l’avis d’IFER qui arrive à l’automne se conteste selon le contentieux des impôts directs locaux, avec ses propres délais. Confondre les deux procédures fait perdre les deux recours.

II. Contester un rappel : preuve de la ventilation, déductions admises et procédure

A. La ventilation du forfait et les sommes à exclure, preuve en main

Le principe posé par la cour administrative d’appel de Versailles pour les offres globales est net : « Dès lors qu’un opérateur de communications électroniques commercialise des offres globales, comprenant des prestations de fournisseur d’accès internet et de téléphonie, incluses dans l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique, et des prestations de diffusion de communication individuelles, exclues de l’assiette de cette taxe, l’application de l’article 302 bis KH du code général des impôts implique que ce forfait soit décomposé de manière à ce que soit déterminée la part respective pouvant raisonnablement être réputée correspondre aux différentes prestations composant le prix global » (CAA Versailles, 12 février 2019, n° 17VE03270). La décomposition n’est pas libre : elle doit être raisonnable et justifiée. Dans cette affaire, la société Numericable, qui contestait un rappel de 34 697 euros au titre de l’année 2010, soutenait que les remises des offres double et triple play portaient sur les seuls services de téléphonie et d’internet, sans lien avec la télévision, et que l’affectation des remises constituait une décision de gestion opposable à l’administration. La cour a rejeté la requête : à défaut d’éléments permettant d’effectuer la ventilation requise avec une précision suffisante, la reconstitution opérée par le service tient. L’enseignement vaut pour le régime CIBS actuel comme pour l’ancien : celui qui affirme une ventilation la prouve, par les contrats d’abonnement, les grilles tarifaires des options vendues séparément, les comptabilités analytiques et les usages constatés, et celui qui se borne à invoquer sa liberté de gestion perd.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé, cinq ans plus tard, le régime probatoire applicable aux postes que l’opérateur veut sortir de l’assiette. La Société commerciale de télécommunication contestait des rappels au titre de 2015 et 2016 en invoquant la doctrine : les produits de voix fixe, de portabilité, d’options et d’abonnements IP devaient selon elle être exclus comme ne correspondant pas à des prestations permettant, à titre principal, l’émission ou la réception par voie électromagnétique, et les frais de portabilité avancée devaient être déduits comme les remises. La cour rappelle d’abord la méthode : « la doctrine ainsi invoquée, dont le juge de l’impôt est tenu de faire une application littérale, sans se livrer à son interprétation, ne permet pas d’exclure de l’assiette » les produits dont la société « ne justifie pas, en tout état de cause, de la nature dont ces sommes sont la contrepartie ». En particulier, la société « n’établit ni même n’allègue, alors qu’elle seule peut apporter les éléments en ce sens, que les sommes en cause entreraient dans les prévisions » de la doctrine sur la télévision exclue. Pour la location de matériels, la cour vise l’énonciation selon laquelle « Les sommes acquittées au titre de la location de matériels (modems, équipements téléphoniques, etc.) n’entrent pas dans l’assiette de la taxe », mais constate qu’en l’absence de pièces justificatives rien n’établit que les produits du compte XDSL-FIXE entrent dans les prévisions de cette doctrine. Seuls les frais de portabilité avancée, qui diminuent effectivement les produits reçus en rémunération des services, ont été admis en déduction, avec les intérêts correspondants (CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Trois règles s’en dégagent pour l’opérateur : rattacher chaque compte comptable à une contrepartie identifiée, produire les pièces qui établissent la nature de la somme, et ne jamais invoquer la doctrine comme un principe général là où elle énonce des cas précis.

En pratique, la défense d’un rappel se construit compte par compte. Les remises, rabais et ristournes consentis au titre des services de communications électroniques diminuent le chiffre d’affaires taxable et doivent être admis, comme le tribunal de Montreuil l’avait jugé pour le compte de remises avant que la cour ne confirme et n’étende la solution aux frais de portabilité. Les sommes d’interconnexion et d’accès refacturées entre opérateurs, exclues par la loi, doivent être isolées des refacturations aux clients finaux, qui elles sont taxables. Les locations de box et de décodeurs, les frais de mise en service qui rémunèrent une prestation technique distincte et les indemnités qui ne sont la contrepartie d’aucun service doivent être documentés séparément, avec les contrats et les conditions générales qui les fondent. À l’inverse, les options vendues avec l’abonnement, les services à valeur ajoutée et les dépassements de forfait suivent le sort du service principal auquel ils se rattachent. L’administration dispose de son côté d’un argument massue, validé dans l’arrêt Orange : « il appartient à la société requérante, contrairement à ce qu’elle soutient, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu’elle conteste pour en obtenir la réduction, dans la mesure où ces impositions ont été établies d’après les bases indiquées dans ses déclarations ». Quand la taxe a été liquidée sur les propres déclarations de l’opérateur, c’est à lui de démontrer l’exagération, ligne par ligne : « il appartient à la société requérante, contrairement à ce qu’elle soutient, de démontrer le caractère exagéré des impositions qu’elle conteste pour en obtenir la réduction, dans la mesure où ces impositions ont été établies d’après les bases indiquées dans ses déclarations » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 22PA02953). Une comptabilité qui mélange les natures de produits dans des comptes fourre-tout rend cette démonstration impossible et transforme un rappel discutable en rappel définitif.

B. Réclamation, compensation et sursis : le calendrier qui sauve les droits

La contestation commence par une réclamation préalable obligatoire : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R* 190-1 du livre des procédures fiscales). Le délai est celui du droit commun des impôts autres que les impôts directs locaux : la réclamation doit parvenir à l’administration « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant » l’année de mise en recouvrement ou de versement de l’impôt (article R* 196-1 du même livre). Pour la taxe télécoms, dont l’exigibilité est constituée par l’encaissement et la liquidation intervient lors de la déclaration de mars, le point de départ se calcule sur le versement : un opérateur qui a liquidé la taxe de 2024 en mars 2025 a jusqu’au 31 décembre 2027 pour réclamer. Le délai expiré, même l’erreur de droit la mieux établie ne rouvre aucun droit, et le juge déclare la demande irrecevable sans examiner le fond. La réclamation doit chiffrer chaque chef de redressement contesté, viser chaque année et chaque poste, et formuler expressément la demande de sursis de paiement si l’opérateur veut suspendre le recouvrement : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », ce qui suspend l’exigibilité jusqu’à la décision (article L. 277 du même livre). Sans cette mention expresse, le comptable poursuit et peut saisir, pendant que le contentieux suit son cours sur deux ou trois ans.

L’arrêt Orange illustre une arme trop rarement utilisée : la compensation. L’opérateur demandait la restitution d’un trop-versé de plus de 2,6 millions d’euros sur 2015 et 2016 et sollicitait, sur le fondement des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, une compensation entre des dotations aux amortissements non déduites par erreur et les rappels maintenus. La loi permet en effet à l’administration, « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription », effectuer une compensation avec des droits éludés (article L. 203 du livre des procédures fiscales), et ces compensations « sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque » des déductions omises (article L. 205 du même livre). Pour la taxe télécoms, le terrain de la compensation est tout trouvé : les dotations aux amortissements des équipements de réseau, déductibles sous conditions de date d’acquisition et de durée, sont fréquemment omises ou mal imputées d’un exercice sur l’autre. Les invoquer en compensation devant le juge permet de transformer une omission déclarative en moyen de défense, pourvu que les conditions de fond de la déduction soient réunies et prouvées. Un examen systématique des dotations non déduites devrait accompagner chaque réponse à une proposition de rectification, avec l’aide d’un avocat contrôle fiscal qui connaît la mécanique des deux articles et les pièces que les cours exigent.

Le choix du juge et l’articulation des procédures ferment le dispositif. La taxe sur les services de communications électroniques, recouvrée comme la TVA sous l’ancien régime et soumise aux règles de celle-ci pour les réclamations, relève du tribunal administratif, avec appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente et pourvoi devant le Conseil d’État. L’IFER des stations, impôt direct local, suit le même ordre juridictionnel mais avec ses délais propres et sans sursis de droit commun identique. Les redevances d’utilisation des fréquences et les sanctions de l’ARCEP relèvent d’un contentieux distinct, devant le juge administratif également mais selon des règles de recours et de délais qui leur sont propres. Mélanger les moyens, saisir le mauvais juge ou laisser passer un délai pendant qu’on discute un autre impôt sont les trois fautes qui tuent les bons dossiers. Le calendrier à tenir comporte donc quatre jalons : réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, demande expresse de sursis dans la réclamation, saisine du tribunal dans les deux mois de la décision de rejet explicite ou implicite, et inventaire des compensations possibles avant l’audience. Tenu avec rigueur, ce calendrier laisse au débat de fond, la ventilation du forfait et les déductions d’investissement, toutes ses chances.

Conclusion

La taxe sur les opérateurs de communications électroniques n’a pas disparu avec l’abrogation de l’article 302 bis KH : elle vit désormais aux articles L. 453-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, au taux inchangé de 1,3 % au-delà de 5 millions d’euros d’encaissements annuels, avec la minoration de moitié des offres composites incluant la télévision et la déduction des dotations aux amortissements des équipements de réseau. Le forfait internet reste l’objet fiscal le plus délicat de l’entreprise de télécommunications parce qu’il impose une double ventilation, pour la TVA et pour la taxe télécoms, que seule une comptabilité analytique rigoureuse permet de défendre. Les cours administratives d’appel l’ont dit sans détour : la ventilation doit être raisonnable et justifiée, la doctrine s’applique littéralement poste par poste, et celui qui a déclaré doit démontrer l’exagération. L’opérateur qui tient ses comptes par nature de contrepartie, qui isole les remises, les locations de matériels et l’interconnexion, et qui réclame dans les délais avec sursis exprès et moyens de compensation, conteste utilement. Les autres paient la reconstitution de l’administration.

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