Instituée à l’origine pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux, la taxe sur les friches commerciales connaît, avec la loi de finances pour 2026, une inflexion majeure de son champ d’application territorial. Alors que la délibération d’institution devait jusqu’alors couvrir uniformément l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’article 44, I, 2°, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 permet désormais de cibler la taxe sur le seul périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). L’administration a commenté cette nouvelle faculté dans une actualité du 22 juillet 2026 (ACTU-2026-00131), assortie de la refonte de la doctrine de référence, le BOI-IF-AUT-110.
L’enjeu est double. Pour les collectivités, l’outil devient enfin chirurgical : la taxe peut être concentrée sur les quartiers commerçants dévitalisés, sans pénaliser l’ensemble des contribuables locaux. Pour les propriétaires de locaux commerciaux situés dans ces périmètres, la perspective est inverse : une imposition nouvelle, progressive (10 %, 15 %, puis 20 % du revenu net servant de base à la taxe foncière), pouvant être doublée par délibération, pèsera sur des biens vacants, précisément lorsqu’ils ne génèrent plus de revenus. La fenêtre de décision est courte : pour être applicable aux impositions dues au titre de l’année 2027, la délibération d’institution du périmètre doit être prise avant le 1er octobre 2026.
La présente analyse, fondée sur la doctrine BOFiP publiée le 22 juillet 2026, la jurisprudence administrative et la jurisprudence commerciale récente, examine successivement le nouveau cadre territorial de la taxe (I), puis les conditions d’imposition des locaux vacants et les leviers de protection du redevable (II).
I. Le champ d’application territorial de la taxe sur les friches commerciales : l’extension aux périmètres d’opération de revitalisation de territoire
Le régime de droit commun de la taxe sur les friches commerciales est inchangé dans son principe : une taxe annuelle facultative, instituée par délibération de la commune ou, en lieu et place, de l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’aménagement des zones d’activités commerciales (I.A). La loi de finances pour 2026 y ajoute, à titre dérogatoire, la possibilité d’un périmètre de taxation ciblé sur les seuls secteurs d’intervention d’une convention d’ORT (I.B).
I.A. Une imposition locale facultative fondée sur le couple commune-EPCI
Le I de l’article 1530 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 (en vigueur depuis le 21 février 2026), rappelle le cadre général : « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire » (CGI, art. 1530, I, A). Le même article permet aux « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales » d’instituer la taxe « en lieu et place de la commune » (CGI, art. 1530, I, B).
La délibération d’institution et de fixation du taux, ainsi que, le cas échéant, de leur majoration, doit intervenir dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, c’est-à-dire, en pratique, avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. La doctrine administrative souligne que, lorsque la taxe est instituée par l’EPCI, « les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent plus à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie au profit de l’EPCI » (BOI-IF-AUT-110, § 1).
La jurisprudence a précisé l’articulation des compétences entre la commune et l’EPCI dans une affaire devenue la référence en la matière. Par un arrêt du 8 février 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie du litige relatif à la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle la commune de Marmande avait institué une taxe sur les friches commerciales dans le cadre du programme de redynamisation du centre-ville « Osez Marmande », a jugé : « Il résulte des dispositions du I de l’article 1530 du code général des impôts qu’une commune est compétente pour instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur son territoire. Si ces dispositions permettent aussi à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales de l’instituer en lieu et place de la commune, l’existence d’une communauté d’agglomération exerçant de plein droit la compétence d’aménagement de zones d’activité commerciale, à laquelle la taxe annuelle sur les friches commerciales ne se rattache pas uniquement, ne prive pas la commune de la possibilité de l’instituer si la communauté d’agglomération ne l’a pas instaurée » (CAA Bordeaux, 8 février 2021, n° 18BX03715, commune de Marmande). La seule circonstance que la communauté d’agglomération exerce de plein droit, sur le fondement de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la compétence d’aménagement des zones d’activité commerciale ne dessaisit donc pas la commune membre tant que l’EPCI n’a pas effectivement institué la taxe.
Ce cadre de droit commun commande la lecture de la nouveauté introduite par la loi de finances pour 2026 : le périmètre ciblé ne remplace pas le régime général, il s’y ajoute à titre de faculté dérogatoire, pour la commune comme pour l’EPCI.
I.B. Le périmètre ciblé sur les secteurs d’intervention d’une convention d’opération de revitalisation de territoire
Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a complété le I de l’article 1530 du code général des impôts (loi n° 2026-103, art. 44, I, 2°). Le nouvel alinéa dispose que, « par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III » (CGI, art. 1530, I, A, 2e alinéa). La faculté est ouverte « aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des ZAC » (BOI-IF-AUT-110, § 10).
Le renvoi au 9° du III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas anodin : il conditionne l’institution de la taxe à l’existence d’une convention prévoyant des « actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales » (CCH, art. L. 303-2, III, 9°). La convention d’ORT est définie par l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation comme la mise en œuvre « d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ». Elle délimite le périmètre des secteurs d’intervention, « parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire » (CCH, art. L. 303-2, II).
Le BOFiP, actualité ACTU-2026-00131 du 22 juillet 2026, qui commente l’article 44 précité, précise que cette disposition « s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027 » et qu’elle exige, pour l’année 2027, que les communes ou les EPCI « aient institué ce périmètre de taxation par une délibération prise avant le 1er octobre 2026 ». La doctrine administrative ajoute trois précisions opérationnelles importantes (BOI-IF-AUT-110, § 10) :
- la délibération d’institution « doit explicitement faire référence à la convention d’opération de revitalisation de territoire sur le fondement de laquelle le périmètre de taxation est instauré », laquelle « doit prévoir des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales » ;
- la délibération « doit être postérieure à l’entrée en vigueur de la convention » ;
- lorsque la taxe est instituée par un EPCI sur ce périmètre, « elle s’applique uniformément sur les secteurs d’intervention de l’ensemble de ses communes membres ».
La mécanique déclarative, elle, est inchangée : chaque année, les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI ayant institué la taxe « communiquent chaque année à l’administration des finances publiques avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe » (BOI-IF-AUT-110, § 120 ; CGI, art. 1530, II). Le périmètre ciblé n’allège donc pas le suivi : la liste des adresses demeure la pierre angulaire de l’identification des biens imposables, et c’est elle que les propriétaires devront surveiller, puisque seule l’administration identifie, à partir de cette liste, les biens remplissant les conditions d’imposition.
L’articulation entre le périmètre ORT et les dispositifs voisins doit être soulignée : la taxe sur les friches commerciales cohabite avec les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les immeubles situés dans les secteurs d’intervention des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), telles que prévues aux articles 1382 H et 1464 F du code général des impôts et commentées par le BOI-IF-TFB-10-160-90 et le BOI-IF-CFE-10-30-50-70. Ces mesures d’incitation ne neutralisent toutefois pas la taxe sur les friches commerciales, qui frappe précisément les biens qui ne sont plus exploités et qui, de ce fait, sortent du champ des exonérations liées à l’exercice d’une activité.
II. Les conditions d’imposition des locaux vacants et les leviers de protection du propriétaire
L’extension du périmètre territorial n’affecte pas les conditions de fond de l’imposition, strictement cumulatives : la nature du bien, l’inexploitation devenue définitive et l’inoccupation ininterrompue (II.A). En contrepartie, le législateur a maintenu une cause d’exonération de plein droit — l’absence d’exploitation indépendante de la volonté du contribuable — dont la démonstration, la charge de la preuve et le contentieux obéissent à des règles précises que la jurisprudence éclaire (II.B).
II.A. Les conditions cumulatives d’assujettissement : nature du bien, inexploitation et inoccupation
Le II de l’article 1530 du code général des impôts définit le champ d’application matériel : « La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période » (CGI, art. 1530, II). Trois conditions cumulatives se dégagent.
En premier lieu, la condition relative à la nature des locaux. Sont assujettis les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, évalués selon les modalités de l’article 1498 du même code (BOI-IF-AUT-110, § 30), c’est-à-dire les locaux commerciaux et professionnels qui ne relèvent ni de l’évaluation des locaux d’habitation (CGI, art. 1496), ni de la méthode particulière des établissements industriels (CGI, art. 1499). Sont expressément exclus les biens visés à l’article 1500 du code général des impôts, « même s’ils sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498 » (BOI-IF-AUT-110, § 40), ainsi que, plus largement, les locaux d’habitation et les locaux à usage professionnel relevant de l’article 1496. Le Conseil d’État a rappelé l’importance de cette ligne de partage dans l’appréciation des litiges afférents aux locaux commerciaux : les locaux dont la valeur locative est déterminée en application de l’article 1498 du code général des impôts ne relèvent pas du régime de dispense de conclusions du rapporteur public prévu par l’article R. 732-1-1, 5°, du code de justice administrative, réservé aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 (CE, 2 décembre 2019, n° 426847, SCI Hyéroise). Cette décision, rendue à propos du dégrèvement de taxe foncière prévu par le I de l’article 1389 du code général des impôts « en cas de vacance ou d’inexploitation de plus de trois mois indépendante de la volonté du contribuable », illustre la spécificité procédurale du contentieux des locaux commerciaux, dont le contentieux de la taxe sur les friches commerciales partage l’essentiel des traits.
En deuxième lieu, la condition d’inexploitation. La taxe ne frappe que les biens « qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE), tel qu’il est défini à l’article 1447 du CGI » depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (BOI-IF-AUT-110, § 60 ; champ de la CFE exposé au BOI-IF-CFE-10-20). Il en résulte, précise la doctrine, que « les biens qui étaient affectés à une activité n’entrant pas dans le champ de la CFE avant leur inoccupation ne sont pas concernés par la taxe » (BOI-IF-AUT-110, § 60).
En troisième lieu, la condition d’inoccupation. La doctrine exige une inoccupation ininterrompue : « L’absence d’exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et l’inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période » (BOI-IF-AUT-110, § 70). Et d’ajouter : « L’inoccupation s’entend du bien qui n’est plus affecté à une activité quelconque ou à l’habitation depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’affectation à un usage d’habitation ou à une activité non professionnelle durant les deux années suivant celle d’une imposition à la CFE exclut lesdits locaux de l’imposition à la taxe annuelle sur les friches commerciales » (BOI-IF-AUT-110, § 70). En d’autres termes, une occupation de fait, même non commerciale, fait échec à l’imposition : c’est un levier de sécurisation dont les propriétaires peuvent utilement se prévaloir, notamment en cas d’occupation par un tiers ou d’affectation temporaire.
Le redevable est, au 1er janvier de l’année d’imposition, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1400 du code général des impôts, c’est-à-dire « en principe, toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d’un bien imposable, titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire » (BOI-IF-AUT-110, § 110). L’assiette est constituée par « le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 » (BOI-IF-AUT-110, § 90). Quant au taux, il est « fixé à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année », avec cette précision décisive que « le taux de 10 % s’applique chaque fois que le bien entre dans le champ d’application de la taxe, qu’il s’agisse d’un bien imposable pour la première fois ou non » (BOI-IF-AUT-110, § 100) : la progressivité est donc propre à chaque entrée dans le champ, et non au bien lui-même. Ces taux peuvent être « majorés dans la limite du double », pour les trois taux ou seulement certains d’entre eux, par délibération prise dans les conditions du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts (BOI-IF-AUT-110, § 100 ; CGI, art. 1530, V).
Le calcul de la valeur locative des locaux commerciaux, qui sert de socle au revenu net, demeure un terrain de contentieux nourri. Le Conseil d’État a rappelé que la valeur locative des immeubles commerciaux « est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées » à l’article 1498 du code général des impôts (CE, 15 février 2019, n° 409060), et la jurisprudence est abondante sur les modalités d’évaluation des locaux commerciaux, qu’il s’agisse du recours aux loyers du marché ou à la méthode comparative (CE, 28 mars 2022, n° 438905, société Fortunio II).
II.B. L’exonération pour absence d’exploitation indépendante de la volonté et les voies de droit du propriétaire
Le VI de l’article 1530 du code général des impôts pose une cause d’exonération de plein droit : « La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable ». La doctrine administrative en précise la portée : « La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l’exploitation du local dans des conditions normales » (BOI-IF-AUT-110, § 80).
La charge de la preuve pèse sur le redevable, et la doctrine est exigeante : « Il appartient au redevable d’établir de manière précise qu’une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l’exploitation ou qu’il a effectué toutes les démarches pour vendre ou louer son bien » (BOI-IF-AUT-110, § 80). Sont ainsi exclus du champ de la taxe « les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de réhabilitation », un « délai d’un an » pouvant être retenu à ce titre, ainsi que « les biens mis en location ou en vente à un prix n’excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur » (BOI-IF-AUT-110, § 80). La preuve des diligences — mandats de vente ou de location, annonces publiées, prix de marché justifié — devient ainsi la clé de la sécurisation du propriétaire.
Cette règle fait écho, dans le contentieux de la taxe foncière, à l’exigence du I de l’article 1389 du code général des impôts qui subordonne le dégrèvement en cas de vacance à la double condition d’une vacance de plus de trois mois et d’une cause indépendante de la volonté du contribuable (CE, 2 décembre 2019, n° 426847). L’appréciation du caractère volontaire de l’absence d’exploitation « relève essentiellement de circonstances de fait » (BOI-IF-AUT-110, § 80) : chaque situation doit donc être documentée, datée, et articulée avec les éléments objectifs du marché local.
Sur le plan contentieux, la taxe sur les friches commerciales est régie « comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties » : contrôle, recouvrement, contentieux, garanties et sanctions suivent le régime de la taxe foncière (CGI, art. 1530, VII ; BOI-IF-AUT-110, § 130). Les dégrèvements accordés, qu’ils procèdent de l’absence d’exploitation indépendante de la volonté ou d’une imposition établie à tort, « sont à la charge de la commune ou de l’EPCI » et « s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle » (CGI, art. 1530, VIII ; BOI-IF-AUT-110, § 140). La réclamation doit être présentée dans les conditions de droit commun du contentieux de l’assiette, tandis que la contestation de la délibération d’institution relève du recours pour excès de pouvoir, comme l’illustre l’affaire de Marmande, où la délibération avait été attaquée devant le juge de l’excès de pouvoir avant que la cour administrative d’appel de Bordeaux ne confirme la compétence de la commune (CAA Bordeaux, 8 février 2021, n° 18BX03715).
Au-delà du contentieux fiscal, la vacance des locaux commerciaux interroge la répartition contractuelle des charges entre bailleur et preneur, telle qu’appréciée par la jurisprudence commerciale. La taxe sur les friches commerciales, due par le redevable de la taxe foncière — en principe le bailleur —, ne peut être refacturée au locataire que si le bail le prévoit. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé, le 23 avril 2026, qu’à défaut de stipulation claire mettant la taxe foncière à la charge du preneur, « le bailleur ne rapporte pas la preuve que les taxes foncières sur les parties privatives ont été mises à la charge du preneur », la demande de remboursement du preneur étant accueillie (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00545). La jurisprudence commerciale exige, pour la répartition des charges et taxes entre bailleur et preneur, une stipulation précise et vérifie la réalité des versements (voir également, sur la charge des taxes locatives : CA Nîmes, 11 avril 2025, n° 23/00979 ; CA Bordeaux, 31 mars 2025, n° 22/05588).
Enfin, la notion de vacance fiscale recoupe, dans une certaine mesure, celle d’inexploitation effective du fonds de commerce en droit des baux commerciaux. La cour d’appel de Nîmes a rappelé que le droit au renouvellement du bail suppose que le fonds « ait fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date » du renouvellement, et a retenu, à partir de constats d’huissier établissant un local fermé, sale, sans personnel ni clientèle, que « l’exploitation effective d’un fonds suppose » une activité réelle et visible (CA Nîmes, 16 mai 2025, n° 23/01244). La cour d’appel de Versailles a, dans le même esprit, confirmé le refus de renouvellement et l’absence d’indemnité d’éviction en s’appuyant sur des constats établissant que le commerce « était manifestement inexploité », était « fermé, un rideau intérieur dans la vitrine et une bâche plastique mise en place derrière la porte d’entrée », le preneur s’abstenant de produire la comptabilité « qui seule permettrait de déterminer si ces marchandises y ont réellement été écoulées » (CA Versailles, 12 mai 2026, n° 25/02483). Ces décisions dessinent un faisceau d’indices — fermeture, absence de garnissement, absence de comptabilité — qui n’est pas sans lien avec les critères d’inoccupation retenus par l’administration fiscale pour l’application de l’article 1530 du code général des impôts : l’exploitation réelle et démontrable du local est, dans les deux ordres de juridiction, le meilleur bouclier.
L’architecture du dispositif appelle, in fine, une lecture stratégique. Pour les collectivités, le périmètre ORT offre un outil de ciblage conforme aux objectifs de lutte contre la vacance en centre-ville, mais sa mise en œuvre suppose de respecter un calendrier rigoureux : délibération postérieure à l’entrée en vigueur de la convention d’ORT, référence explicite à celle-ci, décision avant le 1er octobre 2026 pour les impositions 2027, transmission annuelle de la liste des adresses avant le 1er octobre (BOI-IF-AUT-110, §§ 10 et 120). Pour les propriétaires de locaux situés dans ces périmètres, la période qui s’ouvre commande une vigilance immédiate : vérification de la délibération et de sa motivation, contrôle des adresses portées sur la liste transmise à l’administration, constitution des éléments de preuve des diligences de remise sur le marché (mise en location ou en vente à un prix de marché, travaux programmés, occupation de fait), et, le cas échéant, présentation d’une réclamation dans les conditions du contentieux de la taxe foncière. C’est en effet sur le terrain de la preuve du caractère indépendant de la volonté de l’absence d’exploitation que le contentieux se jouera, comme l’ont montré la jurisprudence administrative de la vacance et la jurisprudence commerciale de l’exploitation effective.
La refonte du BOI-IF-AUT-110 du 22 juillet 2026 consacre ainsi un dispositif plus fin, territorialement ciblé, mais dont la charge probatoire demeure pesante pour le propriétaire. Entre l’outil de revitalisation des collectivités et le risque fiscal des bailleurs, la taxe sur les friches commerciales illustre la tension croissante du droit fiscal local entre incitation à l’occupation et prélèvement sur l’immobilier vacant. L’accompagnement par un avocat fiscaliste s’avère ici déterminant, tant pour sécuriser les délibérations des collectivités que pour défendre les intérêts des propriétaires de locaux commerciaux, notamment face aux procédures de contrôle fiscal.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière.