Pilier central de la fiscalité écologique française, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), régie par les articles 266 sexies à 266 quindecies du code des douanes et désormais recouvrée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), matérialise l’application du principe constitutionnel et européen du « pollueur-payeur ». Conçue pour inciter les opérateurs industriels, les collectivités territoriales et les gestionnaires d’installations à réduire l’enfouissement, à proscrire les rejets atmosphériques et à valoriser la matière, la TGAP constitue une charge financière déterminante. La trajectoire haussière des tarifs applicables au traitement thermique et au stockage des déchets, conjuguée au durcissement des critères d’assujettissement des émissions industrielles, place cette imposition au cœur des équilibres économiques des exploitants assujettis.
Le transfert de la gestion et du recouvrement des composantes déchets et émissions polluantes de la douane vers la DGFiP, formalisé par les instructions administratives au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TCA-POLL-40 et BOI-TCA-POLL-30), a modernisé les procédures déclaratives tout en intensifiant les contrôles fiscaux. Désormais adossée aux mécanismes de droit commun des taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TCA-POLL-50 ; BOI-TVA-PROCD), l’administration fiscale croise systématiquement les déclarations de taxe avec les données environnementales issues du registre public GEREP/IREP du ministère de la Transition écologique (TJ Bobigny 29 janvier 2026, n° 23/02912).
La mise en œuvre de cette fiscalité suscite d’importantes controverses juridiques : qualification des réceptions de matières en décharge ou usine d’incinération, portée des exonérations pour valorisation énergétique, définition des poussières totales en suspension (PTS) dans les carrières minérales (TJ Marseille 5 mai 2025, n° 23/01512) ou franchissement des seuils d’assujettissement annuels (CE 1er avril 2019, n° 426413). Une analyse rigoureuse du cadre légal et des évolutions jurisprudentielles en 2026 s’impose pour sécuriser la conformité fiscale des exploitations et prévenir les redressements assortis d’intérêts de retard et de pénalités.
I. Le champ d’application matériel et les faits générateurs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Le champ d’application de la TGAP est délimité par l’article 266 sexies du code des douanes, qui identifie de manière exhaustive les activités, installations et substances imposables. L’imposition repose sur deux grands pôles économiques : la filière d’élimination des déchets (stockage, incinération et transferts transfrontaliers) et les rejets polluants atmosphériques émis par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou enregistrement.
Sont redevables de la taxe les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exploitant les installations assujetties ou réalisant les opérations visées par la loi (BOI-TCA-POLL-40-10-10 n° 10).
A. Les composantes relatives aux déchets : stockage, incinération, réceptions taxables et transferts transfrontaliers
La composante déchets constitue le volet financier prépondérant de la TGAP. En application du 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, la taxe est due par tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux ou dangereux, ainsi que par tout exploitant d’une installation d’incinération ou de traitement thermique de déchets (BOI-TCA-POLL-40-10).
En vertu de l’article 266 septies 1 du code des douanes, le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par l’exploitant de l’installation. Dès l’admission physique des déchets sur le site autorisé, la dette fiscale naît au profit de l’État, indépendamment des traitements techniques ultérieurs.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la rigueur de cette règle de réception dans son arrêt de principe du 1er mars 2017 (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-16.179). Dans cette affaire, un exploitant avait réceptionné 300 tonnes de compost pour recouvrir un casier plein au sein de son centre de stockage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant exonéré l’exploitant :
« Vu l’article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code ; […] Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 266 septies du code des douanes dispose que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l’exploitant d’une installation de déchets ménagers et assimilés, sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; »
Cet arrêt Cass. com. 1er mars 2017, n° 15-16.179 consacre qu’aucune finalité technique interne, comme la couverture d’alvéoles, ne permet d’éluder la taxe dès lors que les déchets sont réceptionnés. La chambre commerciale avait déjà posé cette exigence le 5 avril 2016 (Cass. com., 5 avril 2016, n° 13-23.382) en imposant d’examiner si une unité de tri mécano-biologique concourt avec le centre d’enfouissement à l’élimination par stockage :
« Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par tout exploitant d’une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait générateur de la taxe est constitué par la réception des déchets par cet exploitant ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’usine de tri mécano-biologique ne constituait pas l’une des unités de l’installation mentionnées dans l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du centre de traitement des résidus urbains par le SITOM du littoral, et ne concourait pas, avec le centre d’enfouissement, à l’élimination des déchets par stockage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
Le Conseil d’État retient une qualification rigoureusement analogue quant aux installations de stockage. Dans sa décision du 28 juin 2023 (CE 28 juin 2023, n° 452669, Société RE.VA.LY), la haute juridiction administrative a confirmé qu’un terrain servant au dépôt de déchets inertes constitue une installation classée soumise aux exigences environnementales de l’article L. 171-7 et de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, relevant :
« Selon la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, est soumise à enregistrement : ‘rubrique 2760 – 3. Installation de stockage de déchets inertes’ »
Cette décision CE 28 juin 2023, n° 452669 illustre que l’absence d’enregistrement administratif préalable au sens de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ne fait pas obstacle à la qualification de stockage taxable, l’administration fiscale pouvant imposer les volumes réceptionnés en situation irrégulière.
La TGAP s’étend également aux transferts transfrontaliers de déchets. En vertu du b du 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, toute expédition de déchets hors de métropole, des collectivités d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution ou de Monaco vers l’Union européenne ou un pays tiers, pour y être stockés ou incinérés, est imposable (BOI-TCA-POLL-40-10-10 § 130). Ce mécanisme, couplé à l’article L. 541-40 du code de l’environnement et au règlement (CE) n° 1013/2006, évite les délocalisations opportunistes vers des filières étrangères.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 17 juin 2008 (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.394) le principe d’interprétation stricte des exonérations : l’utilisation de roches de silex pour leurs propriétés de broyage n’est pas une opération de recyclage exonérée sous l’article 266 sexies II 3 du code des douanes.
B. La composante relative aux émissions polluantes et aux poussières totales en suspension (PTS)
Le second volet structurant de la TGAP frappe les rejets atmosphériques. Conformément au 2 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, la taxe est due par les exploitants d’installations classées soumises à autorisation ou enregistrement dont les rejets polluants franchissent les seuils réglementaires (BOI-TCA-POLL-30 § 210).
En vertu de l’article 266 septies 2 du code des douanes, le fait générateur est constitué par l’émission dans l’atmosphère d’oxydes de soufre, d’azote, d’acide chlorhydrique, de COVNM, de métaux lourds et de poussières totales en suspension (PTS).
L’assujettissement des poussières totales en suspension a suscité un contentieux abondant dans le secteur des carrières. Les exploitants soutenaient que seules les particules fines respirables inférieures à 10 micromètres (PM10) devaient être taxées. Dans son arrêt de principe du 9 janvier 2023 (CA Paris, pôle 5 – ch. 10, 9 janvier 2023, n° 20/17638, Société Carrières Iribarren), la cour d’appel de Paris a rejeté cette thèse :
« La seule référence aux ‘poussières totales en suspension’ n’autorise donc aucune distinction selon la taille des particules, que leur diamètre aérodynamique soit supérieur à dix micromètres, inférieur ou égal à dix micromètres ou à 2,5 micromètres (lesquelles entrent dans la catégorie communément dénommée ‘particules fines’), leur poids ou leur volatilité et, notamment, le fait qu’elles se déposent au sol ou non après leur émission dans l’air. Il ne peut donc, sauf à ajouter à la loi, être fait une application des dispositions précitées des articles 266 sexies et septies du code des douanes limitée à certaines particules seulement, telles que les particules d’un diamètre aérodynamique inférieur ou égal à dix micromètres ou encore aux seules particules qui demeurent en suspension dans l’air après leur émission par opposition à celles, qui, en vertu de leur taille et de leurs caractéristiques, finissent par se déposer au sol. »
La cour d’appel de Douai a confirmé cette interprétation le 22 janvier 2025 (CA Douai 22 janvier 2025, n° 23/01805) en retenant :
« Lorsqu’il a institué cette taxe, le législateur n’a pas donné de définition des poussières totales en suspension. Cependant, d’une part, il n’a opéré aucune distinction entre les poussières qui restent en suspension et celles qui vont retomber au sol et d’autre part, les poussières sédimentables (de taille supérieure à 10 micromètres) qui ont bien été en suspension avant de retomber au sol. »
Le Conseil d’État avait déjà jugé dans son arrêt du 20 décembre 2018 (CE 20 décembre 2018, n° 423772, UNICEM) que la circulaire ministérielle précisant la subdivision des poussières n’entachait d’aucune illégalité l’assiette légale :
« celui-ci a seulement pour objet de préciser la définition des poussières totales en suspension, en rappelant leur subdivision en plusieurs catégories en fonction de leur taille, sans procéder à aucune assimilation à de telles poussières de particules qui n’en ont pas la nature »
Sur le terrain constitutionnel, la décision QPC n° 2023-1043 du 13 avril 2023 a déclaré conformes à la Constitution les termes « poussières totales en suspension » de l’article 266 septies du code des douanes. Statuant en application de cette décision, le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté les prétentions des carriers le 24 avril 2025 (TJ Marseille 24 avril 2025, n° 21/01311) et le 5 mai 2025 (TJ Marseille 5 mai 2025, n° 23/01512), ce dernier retenant :
« aux termes de la jurisprudence administrative, la notion de ‘poussières totales en suspension’, au sens de l’article 266 du code des douanes, doit s’entendre de toutes les poussières dont le diamètre est au plus égal à 100 micromètres, donc incluant les poussières de taille supérieure à 10 micromètres »
Le tribunal judiciaire de Bobigny a parachevé cette position le 29 janvier 2026 (TJ Bobigny 29 janvier 2026, n° 23/02912 ; voir aussi TJ Bobigny 29 janvier 2026, n° 23/02911 et TJ Bobigny 29 janvier 2026, n° 23/02909) en soumettant à la taxe les poussières remises en suspension par la circulation interne des camions :
« Le texte vise bien l’émission du fait d’une installation et non pas d’une activité. De fait, les carrières sont des installations au sein desquelles s’exercent de multiples activités : extraction, concassage, stockage ou encore transport. Toutes ces activités sont génératrices de poussières. La loi ne différencie pas selon les facteurs d’émissions. […] Les poussières qui se sont déposées au sol peuvent s’envoler à nouveau à l’occasion d’une autre activité, telle que le transport des matériaux extraits par le passage des camions. Rien ne justifie de ne pas comptabiliser ces émissions dans l’atmosphère, en ce qu’elles sont bien générées par une activité de l’installation assujettie et qu’elles restent toutes aussi polluantes. Il s’en infère que l’assiette de la taxe doit s’entendre de toutes les émissions au sein de l’installation assujettie, y compris les ré-envols des poussières qui se sont redéposées au sol après un premier rejet. »
Cette approche extensive de l’assiette rejoint celle adoptée pour les matériaux d’extraction par la Cour de cassation le 18 septembre 2019 (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 17-24.032) :
« sont soumis à la TGAP, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l’exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s’entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles ; qu’il s’en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d’extraction dont l’utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu’il ne s’agisse pas d’une utilisation exclusive ; […] le fait générateur de la taxe étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n’importe que le producteur exerce lui-même une activité d’industrie des charges minérales, sans influence sur l’application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d’exonération éventuelle, la destination ou l’utilisation des matériaux livrés »
L’ensemble des rejets atmosphériques et des livraisons de matériaux doit donc faire l’objet d’un suivi comptable rigoureux conformément à l’instruction BOI-TCA-POLL-20.
II. L’assiette, la tarification progressive, le contrôle fiscal et le contentieux de la TGAP en 2026
La liquidation de la TGAP combine le calcul des tonnages taxables, l’application d’un barème incitatif fortement haussier et des obligations déclaratives encadrées par le BOI-TCA-POLL-50. Le renforcement des contrôles fiscaux par la DGFiP impose aux entreprises une traçabilité rigoureuse.
A. La détermination de l’assiette imposable, les seuils d’assujettissement et la trajectoire tarifaire incitative
L’assiette imposable est régie par l’article 266 octies du code des douanes. Pour les déchets, la taxe est assise sur la masse nette en tonnes réceptionnée ou transférée (BOI-TCA-POLL-40-30). Pour les émissions atmosphériques, elle repose sur le poids réel des substances émises au cours de l’année (BOI-TCA-POLL-30 § 210).
L’article 266 nonies 8 du code des douanes fixe un seuil d’assujettissement annuel de 5 tonnes pour les poussières totales en suspension. La portée de ce seuil a été clarifiée par le Conseil d’État le 1er avril 2019 (CE 1er avril 2019, n° 426413, Syndicat des carrières de l’Ouest) :
« 5. Il résulte des termes mêmes de l’article 266 nonies du code des douanes précité que le législateur a prévu un seuil d’assujettissement et non une exonération des émissions inférieures à ce seuil, ce dont il découle que lorsqu’une installation émet dans l’atmosphère une quantité de poussières totales en suspension qui excède le seuil de cinq tonnes par an, l’ensemble des émissions de poussières totales en suspension sont soumises à la taxe. Par suite, en prévoyant que ‘Toute installation assujettie au titre des poussières totales en suspension est redevable de la TGAP sur l’ensemble de ses émissions de poussières totales en suspension, ce qui signifie que lorsque le seuil des 5 tonnes est dépassé, toutes les quantités émises de poussières totales en suspensions sont assujetties (pas seulement celles supérieures aux 5 tonnes)’, le paragraphe 106 de la circulaire attaquée se borne à réitérer, sans y ajouter, la règle qui découle des dispositions qu’elle a pour objet de commenter. »
Ce seuil de 5 tonnes constitue donc une condition d’entrée dans le champ et non une franchise : dès 5,01 tonnes émises, la taxation frappe l’intégralité des émissions dès le premier kilo, règle réitérée par le Conseil d’État le 17 juin 2019 (CE 17 juin 2019, n° 429053).
Le législateur a déployé une tarification incitative fixée par l’article 266 nonies du code des douanes. Pour les déchets ménagers et assimilés admis en centre de stockage non dangereux (ISDND), les tarifs ont fortement progressé :
| Filière de traitement des déchets | Tarif 2021 (€/t) | Tarif 2023 (€/t) | Tarif 2025 (€/t) | Tarif 2026 (€/t) |
|---|---|---|---|---|
| Stockage ISDND – tarif général non performant | 54,00 € | 61,00 € | 65,00 € | 65,00 € |
| Stockage ISDND – valorisation biogaz > 75 % | 37,00 € | 46,00 € | 50,00 € | 52,00 € |
| Incinération de déchets non dangereux – tarif de base | 15,00 € | 21,00 € | 25,00 € | 25,00 € |
| Incinération – haute performance énergétique (R1 > 0,65) | 3,00 € | 6,00 € | 12,00 € | 15,00 € |
| Déchets dangereux – stockage en centre dédié | 108,00 € | 124,00 € | 140,00 € | 144,00 € |
Cette modulation tarifaire vise à encourager les performances environnementales. Dans son arrêt du 11 mars 2020 (CE 11 mars 2020, n° 431806, Société Total Marketing Services), le Conseil d’État a rappelé que les mécanismes fiscaux environnementaux poursuivent un but de modération des atteintes écologiques qui autorise le législateur à différencier la charge fiscale :
« Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n’a pas davantage un tel objet. S’il ne saurait, sans méconnaître les objectifs de l’article 10 de la directive, avoir un tel effet »
Pour les émissions atmosphériques, le BOI-TCA-POLL-30 détaille les tarifs applicables aux oxydes de soufre, d’azote et aux poussières (277,76 € la tonne), tout en prévoyant la déduction des dons aux associations de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) dans la limite de 171 000 euros.
B. Les procédures de contrôle par la DGFiP, l’opposabilité des déclarations environnementales (GEREP) et le contentieux juridictionnel
Les obligations déclaratives de la TGAP sont alignées sur le régime de la TVA (BOI-TCA-POLL-50 ; article 266 undecies du code des douanes). Les redevables déposent une déclaration annuelle (formulaire n° 2020-TGAP) en mai N+1 pour solder la taxe de l’année N.
En application de l’article 6 du décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 commenté au BOI-TCA-POLL-50 § 110, un acompte obligatoire est téléacquitté en octobre N (formulaire n° 2020-TGAP-AC). En cas de minoration injustifiée excédant 20 % de la taxe définitive, l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI et la majoration de 5 % de l’article 1731 du CGI s’appliquent.
Le contrôle fiscal s’exerce selon les règles de la vérification de comptabilité (BOI-CF). L’élément décisif réside dans l’exploitation par les vérificateurs des déclarations environnementales GEREP. Le tribunal judiciaire de Marseille a validé cette pratique le 24 avril 2025 (TJ Marseille 24 avril 2025, n° 21/01311) :
« selon l’article 266 undecies, la TGAP est liquidée sur une base déclarative, l’exploitant d’un établissement assujetti étant tenu d’effectuer chaque année une déclaration selon les modalités fixées par le titre 2 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008, relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transfert de polluants et des déchets. À cet effet, l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données déclarées, en recueillant les informations nécessaires à la détermination des émissions des polluants, à partir des données issues de la surveillance des rejets, de calculs faits à partir de facteurs d’émission ou de corrélation, d’équations de bilan matière, des mesures en continu ou autre. L’exploitant est enfin tenu de laisser à la disposition du service chargé du contrôle de l’établissement, pendant une durée de 5 ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu’il a déclarées sont basées, avec indication des justificatifs relatifs aux évaluations et/ou mesures réalisées, la localisation et l’identification des points de rejet correspondants. Il résulte de ces dispositions que l’exploitant, qui doit assurer la qualité des données déclarées, dispose du libre choix de l’outil de mesure adapté à chaque modalité de diffusion des poussières totales sur le site d’exploitation. »
Le tribunal judiciaire de Bobigny (TJ Bobigny 29 janvier 2026, n° 23/02912) a confirmé la pleine légalité de ce procédé probatoire :
« Les données issues des déclarations GEREP sont publiques et peuvent donc être utilisées par les services douaniers en tant que faisceau d’indices pour asseoir l’assiette de la T.G.A.P. […] En outre et dès lors qu’aucune méthode n’était imposée pour le calcul des émissions dans l’air des poussières totales en suspension, la Société [T] était libre de proposer un mode de calcul et une méthode pour déterminer quelles étaient ses émissions […] faute de pouvoir retenir une méthode alternative d’évaluation des émissions de PTS , il ne saurait être reproché à l’administration des douanes de s’être fondée sur les données issues du fichier GEREP. »
Par ailleurs, l’article 59 octies du code des douanes autorise la communication directe des pièces environnementales détenues par les préfectures (TJ Marseille 5 mai 2025, n° 23/01512). Concernant la régularité formelle du titre exécutoire, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2013 (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-10.203) que l’avis de mise en recouvrement est régulier dès lors qu’il vise le procès-verbal ou la notification préalable :
« L’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes n’encourt pas la nullité, nonobstant l’absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s’agit, dès lors qu’il est établi que le redevable a été informé du fait générateur de la créance lors de la signification du procès-verbal de constatation d’infraction visé par l’avis de mise en recouvrement »
Le contentieux juridictionnel obéit aux règles des réclamations préalables obligatoires exposées au BOI-CTX :
- Réclamation contentieuse préalable auprès de la DDFiP avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement ou la mise en recouvrement ;
- Assignation ou requête devant le tribunal compétent dans les deux mois suivant la décision de rejet ou le rejet implicite ;
- Compétence du Conseil d’État pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires et circulaires ministérielles (CE 1er avril 2019, n° 426413 ; CE 20 décembre 2018, n° 423772 ; CE 17 juin 2019, n° 429053).
Stratégie pratique et accompagnement par le cabinet Kohen Avocats
La taxe générale sur les activités polluantes représente un défi financier majeur pour les gestionnaires de déchets, les exploitants de centrales thermiques et les entreprises carrières. Face aux vérifications de la DGFiP et aux recoupements GEREP, la sécurisation fiscale des sites d’exploitation requiert une expertise technique et procédurale pointue.
Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les entreprises assujetties à la TGAP :
- Audit préalable des flux de matières, qualification des réceptions et validation des rendements énergétiques ;
- Sécurisation des déclarations annuelles n° 2020-TGAP et calcul des acomptes d’octobre n° 2020-TGAP-AC ;
- Assistance lors des vérifications de comptabilité et réponses aux propositions de rectification ;
- Rédaction des réclamations contentieuses préalables et négociation des majorations ;
- Représentation devant les tribunaux judiciaires, administratifs, cours d’appel et Conseil d’État, y compris la présentation de QPC.
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