Le vendredi 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’amendement n° I-1358 de Laurent Lhardit, du groupe Socialistes et apparentés, après l’article 15 du projet de loi de finances pour 2027, n° 3210. La fiche de l’amendement I-1358 indique un dépôt le 9 octobre 2026 et une adoption le 30 octobre 2026. Le scrutin public n° 9336 donne 35 votants, 21 suffrages exprimés, une majorité absolue de 11, 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions, puis constate que l’Assemblée nationale a adopté.
Cette adoption, et non une loi déjà publiée, explique les recherches «taxe gigaoctet c’est quoi», «taxe gigaoctet vote Assemblée nationale» et «taxe gigaoctet qui a voté». Le Figaro, mis à jour le 31 octobre 2026, Europe 1 le même jour et La Voix du Nord le 30 octobre décrivent une contribution de 0,055 euro par gigaoctet, présentée comme pesant sur les producteurs de données numériques. La question pratique est de savoir si le scrutin crée déjà un impôt, qui serait redevable, et ce qu’un internaute doit, ou ne doit pas, payer le 31 octobre 2026.
Les textes lus ce jour répondent par la négative. La consultation des articles 302 bis ZP et 302 bis ZR du code général des impôts, à la date du 31 octobre 2026, n’a renvoyé aucun article. Le dispositif désigne le fournisseur de contenu, et non l’abonné d’un accès à internet, comme redevable. Aucune loi contenant cette taxe n’a été promulguée dans les sources lues. Ce qui suit lit le dispositif, puis ce que le scrutin ne clôt pas, puis ce que l’internaute peut vérifier avant de traiter un message ou une facture comme un impôt déjà dû.
I. Taxe gigaoctet c’est quoi : l’amendement I-1358 n’est pas encore le code des impôts
A. Taxe gigaoctet vote Assemblée nationale : le dispositif, le taux et le plafond, tels qu’écrits
L’amendement I-1358 propose d’ajouter au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts un chapitre XXI intitulé «Taxe sur les producteurs de données numériques». Le premier article proposé, numéroté 302 bis ZP, est ainsi rédigé : Il est institué une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers. Deux éléments sont déjà dans cette phrase, et ils commandent la suite. L’assiette est un flux de données numériques émises. Le redevable est le fournisseur de contenu, non la personne qui reçoit le flux. Le vote du 30 octobre a adopté cette rédaction en première lecture. Il ne l’a pas insérée dans le code en vigueur.
L’article 302 bis ZR proposé fixe le calcul : L’émetteur est redevable d’une taxe égale au produit de la somme des volumes de données produits et relevés par les fournisseurs d’accès à internet exprimés en gigaoctet et 0,055 euros. Le taux écrit est donc de 0,055 euro par gigaoctet relevé, soit 5,5 centimes. Lire ce taux permet de comprendre les exemples qui circulent, sans les transformer en somme due. Cent gigaoctets, multipliés par 0,055 euro, donnent 5,50 euros. Mille gigaoctets donneraient 55 euros. Ce produit arithmétique décrit la phrase de l’amendement. Il ne décrit pas une créance du Trésor, ni une ligne que l’opérateur devrait déjà faire figurer sur une facture. Le 31 octobre 2026, ce taux n’est pas celui d’un article trouvé dans le code.
Le même article proposé ajoute un plafond : La taxe sur les producteurs de données numériques fait l’objet d’un plafonnement correspondant au maximum à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. La phrase pose deux références, 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France et 2 % du chiffre d’affaires total, reliées par «ou». Elle ne dit pas, dans les lignes lues, laquelle des deux limites l’emporte lorsque les deux montants diffèrent, ni comment le chiffre d’affaires réalisé en France serait établi, ni ce que recouvre le chiffre d’affaires total d’un groupe. Reprendre l’un des deux pourcentages comme s’il était le seul plafond applicable serait ajouter une règle que l’amendement n’écrit pas. A fortiori, aucun de ces pourcentages n’est aujourd’hui un plafond d’impôt en vigueur.
La mesure du volume est écrite à l’article 302 bis ZQ proposé. Les fournisseurs d’accès à internet, et toute entreprise proposant un service d’accès à internet aux ménages et aux entreprises, mettraient en place, sous la supervision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la direction générale des finances publiques, une procédure de collecte consolidée et anonymisée des quantités de données transitant vers leurs clients, en identifiant l’émetteur. La collecte comprendrait l’identité de l’entreprise émettrice, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority et la quantité de données émises sur la période. La phrase suivante borne ce qui peut être demandé : Aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. La transmission à la direction générale des finances publiques serait trimestrielle. Les modalités techniques sont renvoyées à un décret : l’amendement écrit qu’elles sont définies «dans des modalités techniques définies par décret». Ce renvoi est une phrase du texte adopté en première lecture. Ce n’est pas un décret publié.
Le même article proposé traite les réseaux de diffusion de contenus, souvent appelés CDN dans l’exposé. La rédaction retenue est celle-ci : Lorsqu’un émetteur de données utilise un réseau de diffusion de contenus visant à mettre en cache le contenu à proximité des utilisateurs finaux, la quantité de données émises est considérée égale à la somme des flux sortant du réseau de diffusion. L’idée, dans le texte, est d’éviter que le volume échappe au calcul parce que le fichier a été servi depuis un serveur proche de l’abonné plutôt que depuis le serveur d’origine. Là encore, il s’agit d’une règle proposée, non d’une règle de liquidation déjà opposable.
L’article 302 bis ZS proposé distingue deux façons de payer, selon que le groupe a ou non une entité établie en France. Pour les groupes qui en ont une, cette taxe est acquittée selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés. La phrase renvoie à des modalités. Elle ne recopie pas, dans l’amendement, le calendrier de l’impôt sur les sociétés, ni les acomptes, ni les pénalités. On ne peut donc pas transporter ici, par simple voisinage de mots, un délai de déclaration ou de paiement de l’impôt sur les sociétés. Pour les groupes sans entité établie en France, l’amendement écrit une autre phrase : Pour les groupes ne disposant pas d’une entité établie sur le territoire français, la taxe est acquittée en euros au plus tard le 30 mars pour l’année suivant l’année d’émission des données relevées par les fournisseur d’accès, sur la base d’un avis d’imposition émis au plus tard le 30 janvier par la direction générale des finances publiques. Cette phrase figure dans l’amendement, avec la formulation «les fournisseur» telle qu’elle y est imprimée. Elle ne figure dans aucun article du code général des impôts trouvé le 31 octobre 2026 sous les numéros proposés. Elle n’ouvre donc aucun délai, aucun avis d’imposition et aucune obligation de payer. Le 30 mars et le 30 janvier qu’elle mentionne ne sont pas des échéances en cours.
L’exposé sommaire, qui n’est pas le dispositif, ajoute des chiffres et une intention. Il indique qu’au taux de 0,055 euro par gigaoctet, un rendement de 10 milliards d’euros est attendu, et que le trafic de données expédiées vers les abonnés des fournisseurs d’accès en France est estimé par l’Arcep à 200 milliards de gigaoctets par an. Il indique aussi que cinq acteurs du numérique représenteraient, selon les chiffres de l’Arcep qu’il reprend, la moitié de ce trafic. Ces énoncés sont ceux de l’exposé. Ils n’ont pas été revérifiés, dans ce travail, sur une publication de l’Arcep. Ils ne deviennent pas, par le vote de première lecture, une prévision officielle de recettes inscrite dans une loi de finances publiée. L’exposé dit encore que la contribution ne serait pas, in fine, acquittée par les fournisseurs d’accès, qui participeraient seulement à la remontée d’informations. Cette lecture rejoint le dispositif, qui fait acquitter la taxe par les fournisseurs de contenu. Elle ne crée pas, pour autant, une facture déjà exigible.
L’exposé développe aussi un argument de vie privée : les données ne seraient pas consultées, il n’y aurait pas d’inspection du contenu des paquets, aucune donnée personnelle d’abonné ne serait auditée, et le secret des correspondances comme le règlement général sur la protection des données seraient respectés, parce que l’on compterait des octets par opérateur et non des usages individuels. La seule limite opératoire lue dans le dispositif lui-même est la phrase déjà citée : aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé, et la collecte est décrite comme consolidée et anonymisée. Le reste appartient aux motifs. Un motif ne remplace pas le texte qui serait, s’il devenait la loi, le seul à fixer l’assiette, le taux et le redevable.
B. Taxe gigaoctet qui a voté : onze voix, dix contre, et ce que ce scrutin ne termine pas
La question «taxe gigaoctet qui a voté» appelle d’abord le scrutin, pas une liste reconstituée. Le scrutin public n° 9336 porte sur l’amendement n° 1358 de M. Lhardit, après l’article 15, en examen prioritaire, du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture. Il donne 35 votants, 21 suffrages exprimés, une majorité absolue de ces suffrages exprimés à 11, 11 voix pour, 10 contre et 14 abstentions. La page énonce que l’Assemblée nationale a adopté. Les 14 abstentions ne sont pas dans les 21 suffrages exprimés : 11 et 10 font 21. On ne peut pas, à partir de cette seule page, dire quel groupe a fait la majorité, ni citer le nom d’un député pour ou contre, si ce nom n’y est pas repris dans le passage lu. La page permet de consulter les votes par groupe. Ce qui est établi ici, c’est le total et l’adoption.
Ce total est étroit. Onze voix contre dix, avec quatorze abstentions et trente-cinq votants, suffisent, selon la page du scrutin, à constater l’adoption en première lecture. Elles ne suffisent pas à faire une loi. L’article 39 de la Constitution dispose que L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement et que Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le projet n° 3210 est bien un projet de loi de finances examiné d’abord à l’Assemblée, ce qui correspond à cette priorité. L’amendement, lui, est l’initiative d’un membre du Parlement, Laurent Lhardit, sur ce projet. L’article 39 explique pourquoi l’Assemblée est saisie la première. Il ne dit pas qu’un amendement adopté par elle est déjà la loi de finances.
L’article 45 de la Constitution pose la suite : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. L’adoption du 30 octobre est une adoption en première lecture, par la première assemblée saisie, selon la fiche de l’amendement. Elle n’est pas l’adoption d’un texte identique par les deux assemblées. Le même article ajoute que, Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Cette phrase dit une condition générale de recevabilité en première lecture. Elle ne dit pas, à elle seule, que l’amendement I-1358 satisfaisait cette condition, ni qu’il y échappait. Le fait lu est autre : l’amendement a été discuté et adopté.
L’article 40 de la Constitution énonce une autre irrecevabilité : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Une taxe nouvelle, si elle produisait des recettes, ne se présente pas comme une diminution des ressources publiques, qui est la première branche de la phrase. La seconde branche vise la création ou l’aggravation d’une charge publique. Les articles lus ne disent pas qu’instituer une taxe est, ou n’est pas, une charge publique au sens de cet article. Ils ne permettent donc pas de conclure que l’amendement était irrecevable, ni qu’il était à l’abri de toute discussion sur ce point. Le scrutin constate qu’il a été mis aux voix et adopté. C’est le fait. Le reste ne se déduit pas.
Selon Europe 1, le 31 octobre 2026, l’amendement a été adopté malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général du budget, et il avait auparavant été rejeté en commission des finances, Europe 1 renvoyant sur ce point à Numerama. Le Figaro, mis à jour le 31 octobre 2026, écrit aussi que le vote est intervenu contre l’avis du gouvernement, après un rejet en commission des finances, dans un hémicycle clairsemé. Ces éléments sont ceux de la presse. Ils ne figurent pas dans le passage du scrutin lu ici, qui donne les totaux et l’adoption, sans reproduire l’avis du gouvernement. On peut les rapporter comme le récit des journaux. On ne peut pas les transformer en motif officiel du scrutin.
Le Figaro indique encore que le gouvernement pourrait demander une seconde délibération, à un moment où davantage de députés seraient présents, que le texte devrait passer par le Sénat, et que l’exécutif pourrait recourir à l’article 49, alinéa 3. Ces possibilités sont des hypothèses de presse, pas des actes constatés dans les pages officielles lues le 31 octobre 2026. L’article 49 de la Constitution permet, dans les termes qu’il écrit, une procédure distincte : Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il ajoute : Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette faculté existe dans la Constitution. Les textes lus ne disent pas qu’elle a été engagée sur le projet n° 3210, ni sur l’amendement I-1358. Le délai de vingt-quatre heures qu’elle mentionne ne court donc pas, dans les sources de ce jour, à propos de ce vote. La procédure générale de l’article 49, alinéa 3, et des ordonnances de l’article 47, est déjà exposée pour le budget 2027 sur la page budget 2027, 49.3, ordonnances et motion de censure. Elle ne remplace pas la lecture de l’amendement sur les gigaoctets.
L’article 10 de la Constitution fixe un autre moment, plus tardif : Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le point de départ écrit est la transmission de la loi définitivement adoptée. L’adoption d’un amendement en première lecture n’est pas cette transmission. Les quinze jours de l’article 10 ne sont pas ouverts par le scrutin du 30 octobre. La «seconde délibération» dont parle Le Figaro, pendant l’examen parlementaire, ne se confond pas, sur les textes lus, avec la nouvelle délibération de l’article 10, qui suppose une loi déjà définitivement adoptée et transmise au Gouvernement.
II. Taxe gigaoctet explication : ce que l’internaute peut vérifier, et ce qu’il ne doit pas payer
A. Taxe gigaoctet internet : le redevable écrit n’est pas l’abonné
La recherche «taxe gigaoctet internet» part souvent d’une crainte simple : une ligne nouvelle sur la facture d’accès, ou un prix plus élevé pour une vidéo, un jeu ou un stockage en ligne, présenté comme un impôt déjà voté. Le dispositif adopté en première lecture ne dit pas cela. L’article 302 bis ZP proposé institue une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers. L’article 302 bis ZR proposé répète le redevable : «L’émetteur est redevable». L’émetteur, dans ces phrases, est celui qui émet les données, non celui qui les reçoit. L’abonné, le ménage, l’étudiant, le salarié qui regarde un film le soir, n’est pas nommé comme redevable.
Les fournisseurs d’accès ont, dans le texte proposé, un autre rôle. Ils mettraient en place la procédure de collecte, sous la supervision de l’Arcep et de la direction générale des finances publiques, et transmettraient chaque trimestre les quantités relevées. L’exposé sommaire dit qu’ils ne seraient pas, in fine, ceux qui acquittent la contribution, et qu’ils participeraient à la remontée d’informations, sur un modèle que l’exposé compare à la collecte de la taxe sur les transactions financières. Cette comparaison est un motif. Elle n’importe pas dans le code, le 31 octobre 2026, le régime de cette autre taxe, et elle ne fait pas de l’abonné le débiteur. Le dispositif, lui, ne écrit pas que la facture d’accès doit comporter une ligne «taxe gigaoctet» exigée par le Trésor.
Le volume est bien mesuré «vers leurs clients». Cette précision situe le point d’observation : le trafic descendant vers les abonnés. Elle ne déplace pas le redevable. Compter des gigaoctets livrés à un foyer ne signifie pas que le foyer doit la somme. Le taux de 0,055 euro par gigaoctet, s’il était un jour celui d’une loi, servirait à calculer la taxe de l’émetteur, avant le plafond de 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou de 2 % du chiffre d’affaires total, dans l’ambiguïté du «ou» déjà signalée. Il ne servirait pas, dans les phrases lues, à établir une cotisation personnelle de l’internaute.
Une répercussion sur les prix est une autre question, et l’amendement ne la tranche pas. L’exposé sommaire indique que les transitaires et les réseaux de diffusion n’auraient pas à nommer leurs clients, et qu’ils leur refactureraient ou non la taxe selon leurs conditions de vente. Cette phrase est un motif. Elle constate une liberté contractuelle possible. Elle n’oblige pas une plateforme à augmenter un abonnement, et elle n’interdit pas non plus une hausse. Elle ne crée pas, pour le consommateur, un droit écrit dans cet amendement de refuser une modification de prix, ni une créance fiscale à payer à la place du fournisseur de contenu. Si un prix changeait, le litige éventuel se lirait dans le contrat et dans les règles applicables à ce contrat. Ces règles ne sont pas l’amendement I-1358, et elles ne sont pas récrites ici.
Certains articles de presse illustrent le taux par un film ou un jeu, avec un montant en euros pour un téléchargement. Ces illustrations ne figurent pas dans le dispositif lu. Le seul chiffre de calcul écrit dans les articles proposés est 0,055 euro par gigaoctet, auquel s’ajoutent les deux plafonds. Reprendre un exemple de presse comme s’il était le barème de la loi serait une erreur de source. Le barème n’est pas en vigueur. L’exemple n’est pas le texte.
Le dispositif lu ne distingue pas non plus les abonnés selon leur situation. Il ne prévoit pas, dans les articles proposés, une exonération pour un étudiant, un allocataire, un travailleur frontalier, un habitant d’outre-mer ou un foyer modeste. Cette absence n’est pas une exclusion décidée contre ces personnes. Elle vient de ce que ces personnes ne sont pas les redevables du texte. On ne cherche pas, dans une taxe due par l’émetteur, une décote qui n’aurait de sens que si l’abonné était le contribuable. L’exposé, de son côté, vise surtout de très gros émetteurs et annonce un rendement. Il ne crée pas, par cette annonce, une franchise au bénéfice des petits sites, ni une exemption des services publics, ni un seuil de volume en deçà duquel rien ne serait dû. Si un tel seuil devait exister, il faudrait qu’une loi le écrive. Il n’est pas dans les articles proposés qui ont été lus.
Que peut vérifier une personne qui reçoit, le 31 octobre 2026, un courriel, une notification ou une facture parlant d’une taxe au gigaoctet déjà due à l’État ? D’abord, le support. Un article de presse, un message de réseau social ou une phrase commerciale ne sont pas un avis d’imposition. Ensuite, le redevable nommé. Si le document demande à l’abonné de payer au Trésor une taxe par gigaoctet, il ne correspond pas à l’article 302 bis ZR proposé, qui vise l’émetteur, et il ne correspond à aucun article trouvé sous ce numéro dans le code. Enfin, la date. Tant que le texte n’est pas une loi publiée, la demande ne peut pas s’appuyer sur cet amendement comme sur une règle en vigueur. Le dire n’est pas qualifier une fraude. C’est constater l’écart entre le document et les textes lus.
B. De l’amendement à la loi publiée : ce que la Constitution exige encore
Une imposition n’existe, en droit français, que si la loi en fixe les règles. L’article 34 de la Constitution, en vigueur depuis le 10 mars 2024 dans la version consultée, dispose que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Le même article ajoute : Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. L’amendement I-1358 voudrait précisément fixer une assiette, un taux et un redevable, et les faire entrer dans une loi de finances. Tant qu’il n’est qu’un amendement adopté en première lecture, il n’est pas cette loi. La loi organique à laquelle l’article 34 renvoie n’a pas été relue dans ce travail. On ne peut donc pas en détailler les articles ici. On peut seulement dire que la Constitution ne traite pas un scrutin de première lecture comme l’acte qui fixe l’impôt.
La navette reste écrite à l’article 45 : le projet est examiné successivement dans les deux assemblées en vue d’un texte identique. Le Sénat n’a pas, dans les pages lues, adopté l’amendement I-1358. Le Figaro écrit que le texte devrait encore y passer. Cette indication de presse rejoint la règle constitutionnelle, sans la remplacer. Une adoption sénatoriale identique n’est pas constatée. Un désaccord, une commission mixte ou un dernier mot de l’Assemblée, que l’article 45 organise pour d’autres stades, ne sont pas non plus des faits établis pour cet amendement au 31 octobre 2026. Les décrire comme s’ils avaient eu lieu serait inventer la suite du calendrier parlementaire.
L’article 47 de la Constitution encadre les délais des projets de loi de finances. Il écrit : Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il écrit ensuite : Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Il précise : Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session. Ces phrases sont la règle générale. Elles ne sont pas, ici, un calcul. La date de dépôt du projet n° 3210 n’a pas été établie dans les documents lus, qui datent le dépôt de l’amendement, le 9 octobre 2026, et non celui du projet. Sans cette date de dépôt du projet, et sans une lecture de la session en cours, on ne peut pas dire si les quarante jours, les quinze jours ou les soixante-dix jours sont ouverts, expirés ou suspendus. Le dire serait déduire un point de départ que les sources de ce jour ne posent pas. L’article 47 n’est donc pas utilisé pour annoncer une ordonnance. Il sert à rappeler qu’un défaut de vote du Parlement, dans les conditions qu’il écrit, n’est pas la même chose que l’adoption d’un amendement en première lecture.
La promulgation vient après. L’article 10 donne au Président de la République quinze jours pour promulguer, à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée, et la faculté de demander une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai. Cette transmission n’est pas établie pour le projet contenant l’amendement I-1358. Le délai de quinze jours n’a donc pas, dans les textes lus, commencé à courir. Il ne faut pas le compter depuis le 30 octobre.
Même une loi promulguée n’entre pas en vigueur par le seul fait de la promulgation. L’article 1 du code civil dispose : Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il ajoute : Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Aucune publication au Journal officiel d’une loi contenant les articles 302 bis ZP à 302 bis ZS n’a été trouvée dans les consultations du 31 octobre 2026. Il n’y a donc pas de date d’entrée en vigueur à calculer. Si le renvoi au décret, écrit dans l’amendement pour les modalités techniques de la collecte, était un jour repris dans une loi, la seconde phrase de l’article 1 reporterait l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite ces mesures, jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures. Les articles lus ne disent pas, phrase par phrase, lesquelles, parmi ZP, ZQ, ZR et ZS, exigeraient une mesure d’application. L’article ZR proposé fixe un taux par lui-même. L’article ZQ proposé renvoie les modalités techniques à un décret. On ne peut pas, sans ajouter au texte, dire que toute la taxe attendrait le décret, ni que le taux s’appliquerait sans aucune mesure. La question resterait ouverte jusqu’à la rédaction définitive, s’il y en a une.
L’article 2 du code civil dit : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Cette phrase vise une loi. Elle ne s’applique pas, le 31 octobre 2026, à l’amendement, qui n’en est pas une. Elle ne fixe pas non plus, dans la ligne lue, la date à partir de laquelle une loi future compterait les volumes. Le calendrier de paiement écrit dans l’amendement pour les groupes sans entité en France, avec un avis au plus tard le 30 janvier et un paiement au plus tard le 30 mars de l’année suivant l’émission, reste une phrase non en vigueur. Il ne permet pas de dire que des gigaoctets déjà échangés avant une publication seraient, ou ne seraient pas, dans l’assiette d’une loi qui n’existe pas. Sur ce point, les décisions et les articles consultés ne tranchent pas, parce qu’il n’y a pas encore de loi à interpréter.
Que faire, concrètement, le 31 octobre 2026 ? Ne rien payer au titre de cette taxe. Il n’existe pas d’avis d’imposition fondé sur un article que la consultation du code n’a pas trouvé. Il n’existe pas non plus, dans les textes lus, un recours à exercer contre un impôt qui n’est pas établi. Si un document se présentait malgré tout comme un avis, la première vérification serait de lire ce qu’il est vraiment : l’impôt qu’il vise, l’article qu’il cite, l’administration qui l’émet, la date qu’il porte. Les articles lus ici ne disent pas le délai de recours contre un avis qui n’existe pas. Ils ne disent pas non plus que le silence d’un internaute, aujourd’hui, vaudrait acceptation d’une taxe future. Les textes lus ne disent pas qu’un silence, aujourd’hui, vaudrait acceptation d’une taxe qui n’est pas établie.
Le point à surveiller, si la question demeure, est public et daté. Il faudra une loi de finances, ou un autre texte ayant valeur de loi, qui reprenne ou non ces articles, puis sa promulgation dans les conditions de l’article 10, puis sa publication, qui commande l’entrée en vigueur selon l’article 1 du code civil. Un décret ne viendrait, le cas échéant, que pour les mesures d’application que la loi renverrait. Jusqu’à cette publication, une pétition, un message viral ou un titre de presse ne changent pas l’état du droit. Ils expliquent pourquoi la requête monte. Ils ne remplacent pas le Journal officiel.
Le code en vigueur, lu le 31 octobre 2026, ne contient pas cette taxe. L’article 299 du code général des impôts institue autre chose : «Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes». La consultation des numéros 302 bis ZP et 302 bis ZR, ceux que l’amendement propose de créer, n’a renvoyé aucun article. Chercher le mot exact «gigaoctet» dans les codes en vigueur, le même jour, n’a rien renvoyé non plus. Le taux de 0,055 euro et les plafonds de 15 % et de 2 % restent des chiffres de l’amendement. Ils ne sont pas ceux d’un article trouvé.
Une somme fiscale n’est exigible, dans les textes de recouvrement lus, que dans les conditions qu’ils écrivent. L’article L. 252 du livre des procédures fiscales dispose : «Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.» L’article L. 256 du même livre ajoute : «Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité.» Ces phrases supposent un impôt dont le recouvrement incombe à un comptable, un redevable, et une date d’exigibilité à laquelle le paiement n’a pas été fait. Aucun de ces éléments n’est établi pour la taxe proposée. L’article L. 256 ne fixe pas, dans la phrase citée, cette date pour un texte qui n’est pas la loi. On ne la calcule donc pas.
L’avis que l’internaute connaît pour d’autres impôts n’est pas non plus celui de cette taxe. L’article L. 253 du livre des procédures fiscales vise un autre champ : «Un avis d’imposition est mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts .» La phrase nomme le rôle des impôts directs et le rôle de l’impôt sur la fortune immobilière. Elle ne nomme pas une taxe sur des flux de données. Elle mentionne des conditions d’exigibilité et une date limite de paiement, sans les chiffrer dans cette phrase. Ces dates, pour les impôts qu’elle vise, ne sont pas transposées ici à un amendement. Les articles 1658 à 1659 A n’ont pas été relus dans ce travail. On n’en déduit aucun délai.
Une réclamation contentieuse suppose, elle aussi, une imposition déjà établie ou recouvrée. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales, applicable jusqu’au 1er janvier 2027 dans la version consultée, dispose : «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.» La condition écrite est qu’il y ait des impositions établies ou recouvrées. Ce n’est pas le cas de la taxe au gigaoctet le 31 octobre 2026. Les délais que le même article écrit plus loin, pour des réclamations et pour une prescription de deux ans, ne sont donc pas ouverts. Les citer comme s’ils couraient serait leur donner un point de départ que le texte n’attache qu’à une imposition existante. Lorsqu’un avis existe déjà pour un autre impôt, la contestation se lit sur cet avis. Un avocat en contentieux fiscal à Paris part de l’acte notifié, pas d’une tendance de recherche.
Si un prix d’abonnement ou de téléchargement changeait, ce serait un prix commercial, non un avis de mise en recouvrement. L’article L. 112-1 du code de la consommation dispose : «Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.» Cette obligation d’information, si un prestataire modifie un prix, ne transforme pas le supplément en taxe due au Trésor. Les arrêtés qu’elle mentionne n’ont pas été relus ici. On n’en tire aucune modalité précise d’affichage. L’exposé de l’amendement envisage qu’un intermédiaire refacture ou non selon ses conditions de vente. Ce motif n’oblige personne à augmenter un prix, et il n’interdit pas une hausse. Il ne crée pas une créance fiscale de l’abonné.
Même une loi votée n’entre pas en vigueur par le seul vote. L’article 1er du code civil dispose : «Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.» Il ajoute : «Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.» Aucune publication au Journal officiel d’une loi contenant la taxe proposée n’a été trouvée dans les consultations du 31 octobre 2026. Il n’y a donc pas de date d’entrée en vigueur à calculer. L’amendement renvoie les modalités techniques de la collecte à un décret. Si cette phrase était un jour reprise dans une loi, la seconde phrase de l’article 1er reporterait l’entrée en vigueur des dispositions dont l’exécution nécessite ces mesures. Les textes lus ne disent pas, phrase par phrase, lesquelles exigeraient une mesure d’application. On ne conclut donc ni que tout le dispositif attendrait le décret, ni que le taux s’appliquerait sans aucune mesure.
L’article 2 du code civil dit : «La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.» Cette phrase vise une loi. Elle ne s’applique pas, le 31 octobre 2026, à l’amendement, qui n’en est pas une. Elle ne fixe pas, dans la ligne lue, la date à partir de laquelle une loi future compterait les volumes. Le calendrier de paiement écrit dans l’amendement pour les groupes sans entité en France reste une phrase non en vigueur. Il n’ouvre pas de délai. Les articles consultés ne tranchent pas la date de compte des volumes d’une loi qui n’existe pas.
Conclusion
La taxe gigaoctet, telle qu’elle est cherchée le 31 octobre 2026, est le nom courant d’un amendement, pas celui d’un impôt en vigueur. L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre, l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions, selon le scrutin public n° 9336. Ce vote est réel. Il ne promulgue pas la loi, il ne publie pas un article du code général des impôts, et il ne rend pas l’internaute redevable.
Le dispositif proposé fait acquitter 0,055 euro par gigaoctet par l’émetteur des données, avec un plafond écrit comme 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires total, sans trancher l’articulation de ces deux limites. Les fournisseurs d’accès mesureraient des volumes, sans relevé du contenu ni de la destination. Ces phrases décrivent un texte de première lecture. Elles ne décrivent pas une somme à payer aujourd’hui, ni un délai ouvert par les dates du 30 janvier et du 30 mars que l’amendement écrit pour une hypothèse qui n’est pas la loi.
Pour que ce dispositif devienne une règle, il faudrait encore le chemin que les articles 34, 45, 47, 49 et 10 de la Constitution écrivent, puis la publication dont l’article 1 du code civil fait dépendre l’entrée en vigueur. Tant que ce chemin n’est pas achevé, la bonne lecture d’une facture, d’un titre ou d’un message est la même : le vote a eu lieu, l’impôt, lui, n’est pas né.