Votre mère est morte au printemps 2025. Sa maison est restée telle qu’elle l’a laissée : les lits sont faits, la vaisselle est dans les placards, l’un de vous passe de temps en temps relever le courrier et ouvrir les volets. La succession n’est pas réglée, personne n’a encore décidé s’il fallait vendre, louer ou garder. Puis un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires arrive, parfois au nom de la défunte, parfois au nom de « la succession », parfois au nom d’un seul enfant. Pour 2026, le ministère de l’économie annonce des avis en ligne à partir du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et un paiement à effectuer avant le 15 décembre 2026, selon son calendrier publié.
Les questions se bousculent. Pourquoi une taxe d’habitation alors que personne n’y habite ? Qui doit la payer : la succession, l’aîné qui a les clés, tous les enfants ensemble ? Le frère qui y passe ses vacances doit-il la supporter seul ? Le fisc peut-il réclamer la totalité à un seul héritier ? Et surtout, que faire avant le 1er janvier 2027 pour ne pas recevoir le même avis l’an prochain ?
Les réponses tiennent à une date et à un état de fait : la situation de la maison au 1er janvier, et le fait qu’elle soit ou non meublée et à la disposition de quelqu’un. Elles dépendent aussi de la date du décès, de l’éventuel conjoint survivant usufruitier, d’un testament ou d’un mandataire désigné pour gérer la succession. Ce qui suit expose les textes en vigueur au 30 septembre 2026 et la manière dont les juges les appliquent ; chaque situation reste à vérifier sur ses propres pièces.
I. Pourquoi l’administration réclame la taxe et à qui elle peut la réclamer
A. Une maison meublée à la disposition des héritiers au 1er janvier : le fait qui déclenche l’avis
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, il ne reste plus qu’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Tout le sujet est là : une maison qui n’est plus la résidence principale de personne, mais qui reste garnie de meubles, entre dans le champ de la taxe.
La date qui compte est fixée par l’article 1415 du code général des impôts : la taxe est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Un décès survenu en cours d’année ne modifie donc pas l’imposition de cette année-là. Si votre mère vivait dans sa maison au 1er janvier 2025 et qu’elle en faisait sa résidence principale, aucune taxe d’habitation n’est due pour 2025 sur cette maison, même si elle est morte en avril. La question se pose au 1er janvier suivant : au 1er janvier 2026, la maison était-elle meublée, et quelqu’un en avait-il la disposition ?
La doctrine administrative raisonne exactement ainsi. Le BOFiP consacré au recouvrement de la taxe d’habitation distingue l’imposition établie au titre de l’année du décès et celle établie au titre de l’année suivante ; pour cette dernière, il applique la règle générale de la disposition des locaux au 1er janvier, et il indique qu’aucune imposition de l’année suivant le décès ne peut être mise à la charge du conjoint ou des héritiers lorsqu’à cette date ils n’avaient plus la disposition des locaux, ou lorsque ceux-ci étaient vides de meubles. Si un avis est malgré tout émis dans ce cas, l’administration admet qu’il doit être dégrevé.
Encore faut-il savoir ce qu’est une maison « meublée ». Le Conseil d’État exige des meubles qui permettent d’habiter les lieux, et précise que le niveau d’ameublement peut être sommaire : dans sa décision du 10 mai 2019 (n° 411898), il rappelle que cet ameublement « qui peut être sommaire » s’apprécie en considérant les locaux dans leur ensemble, sans faire abstraction des pièces vides qui restent à la disposition du contribuable. Dans cette affaire, le tribunal administratif, approuvé par le Conseil d’État, avait regardé comme meublée une maison encore en rénovation, raccordée à l’eau et à l’électricité, où la propriétaire pouvait se laver et prendre ses repas. La fiche BOFiP sur les locaux imposables va dans le même sens : une maison dont les meubles sont regroupés dans quelques pièces reste une habitation meublée si ce mobilier suffit à la rendre habitable, et des meubles laissés en caisse ne changent rien. À l’inverse, des locaux inoccupés et vides de meubles ne sont pas imposables. Entasser le mobilier du parent dans une chambre ne suffit donc pas ; seule une maison réellement vidée sort du champ de la taxe.
Le second critère est la disposition. L’article 1408 du code général des impôts établit la taxe au nom des personnes qui ont, « à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Le Conseil d’État a précisé, dans deux décisions du 17 avril 2026 (n° 504693 et n° 504694), que la taxe doit être établie au nom de la personne qui a la jouissance effective du logement et, seulement à défaut, au nom de celle qui en a la disposition ; lorsqu’un logement meublé demeure inoccupé, le propriétaire n’est redevable que s’il en a la jouissance effective. Dans ces deux affaires, qui ne concernaient pas une succession mais un propriétaire dont les anciens locataires n’avaient pas rendu les clés, le juge a tenu compte des démarches que le propriétaire pouvait raisonnablement entreprendre pour retrouver l’usage des lieux : pour 2019, faute de certitude sur la résiliation du bail, la taxe a été réduite ; pour 2021 et 2022, alors qu’il pouvait agir et ne l’avait pas fait, elle a été maintenue.
Transposée à une succession, cette grille de lecture a des conséquences concrètes. Selon la fiche BOFiP sur les conditions d’assujettissement, le légataire universel d’une maison garnie de meubles n’est pas personnellement imposable lorsqu’un séquestre a été nommé, même s’il détient les clés pour le compte de celui-ci, et une usufruitière autorisée à occuper trois pièces d’une maison n’a pas la disposition des autres. En cas d’indivision, la fiche BOFiP sur l’annualité et le débiteur de l’impôt admet que l’administration impose l’un, plusieurs ou tous les propriétaires indivis, selon les conditions dans lesquelles chacun dispose de l’habitation. Un héritier empêché d’entrer parce qu’un frère a changé les serrures peut soutenir qu’il n’a pas la disposition de la maison, à condition de montrer qu’il a cherché à retrouver l’accès ; la question des serrures changées dans la maison des parents se traite d’ailleurs aussi devant le juge civil.
Trois situations font sortir la maison du champ de la taxe sur les résidences secondaires. La première est l’installation d’un héritier, ou du conjoint survivant, qui en fait sa résidence principale : l’article 1407 ne vise que l’habitation autre qu’à titre principal. Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juillet 2026 (n° 506653), rappelle que la résidence principale s’apprécie pour chaque contribuable au vu de l’ensemble des éléments, et que l’adresse portée sur la déclaration de revenus n’est qu’un indice : il « ne saurait être présumé » qu’elle désigne la résidence principale. Un héritier qui s’installe doit donc pouvoir le prouver par ses factures, son assurance et ses documents administratifs. La deuxième est la location à un locataire qui en fait sa résidence principale. La troisième est le vidage complet de la maison avant le 1er janvier, avec les réserves exposées plus loin. En revanche, la location de courte durée ne protège pas les héritiers : le Conseil d’État juge que le propriétaire d’un logement meublé loué pour de courtes durées par des plateformes reste redevable dès lors qu’il garde la latitude d’accepter ou de refuser les réservations et conserve ainsi la disposition du bien (décision du 15 juin 2023, n° 468195, et décision du 23 décembre 2024, n° 492174, à propos de gîtes).
Un cas revient souvent : le parent avait quitté sa maison pour une maison de retraite avant de mourir. L’article 1414 B du code général des impôts exonère de la taxe sur les résidences secondaires la personne qui conserve la jouissance de son ancienne résidence principale après avoir été hébergée durablement dans un établissement pour personnes âgées ou de soins de longue durée ; il précise que « L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement ». La fiche service-public sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, vérifiée le 24 août 2026, reprend cette règle. L’exonération est attachée à la personne hébergée : le texte ne la prévoit pas au profit de ses héritiers. Tant que le parent était en vie au 1er janvier, l’exonération pouvait jouer pour l’année ; au 1er janvier qui suit le décès, la règle générale de la disposition reprend ses droits.
Enfin, le montant peut être alourdi. Dans les communes où l’accès au logement est tendu, désignées par renvoi à l’article 1406 bis du code général des impôts, le conseil municipal peut majorer la part communale de la taxe d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %, en vertu de l’article 1407 ter du même code. Une maison de famille située dans une station balnéaire ou dans une grande agglomération peut ainsi coûter nettement plus qu’une maison de village de même valeur locative.
B. Qui doit payer : la succession pour l’année du décès, les héritiers pour la suite, chacun pour sa part
Il faut d’abord distinguer deux dettes différentes. La taxe de l’année du décès n’existe que si le parent était lui-même imposable au 1er janvier de cette année, par exemple pour une résidence secondaire qu’il possédait en plus de son logement. Cette taxe est une dette du défunt. Le BOFiP sur le recouvrement rappelle que le rôle est exécutoire contre les ayants cause du contribuable inscrit, que l’héritier qui n’a pas renoncé est tenu des dettes du défunt, et que le conjoint survivant ou, à défaut, les héritiers doivent acquitter la taxe établie au nom du défunt au titre de l’année du décès. L’article 873 du code civil limite toutefois l’obligation de chacun : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». Entre eux, l’article 870 du code civil les fait contribuer « chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ».
Cette taxe de l’année du décès se déduit de l’actif successoral. L’article 768 du code général des impôts admet la déduction des dettes à la charge du défunt dont l’existence au jour du décès est justifiée, et la fiche BOFiP sur le passif de succession cite expressément la taxe d’habitation due au titre de l’année du décès parmi les impôts déductibles, même lorsqu’ils sont mis en recouvrement après le décès. Il faut donc la signaler au notaire avant le dépôt de la déclaration de succession.
La payer ne vaut pas acceptation de la succession. L’article 784 du code civil répute purement conservatoires « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt », ainsi que des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, pourvu que l’héritier n’y ait pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Un enfant qui hésite encore à accepter peut donc régler cet avis pour éviter la majoration de retard sans s’engager, à condition de ne pas se présenter comme héritier acceptant dans ses échanges avec l’administration.
La taxe des années suivantes est d’une autre nature. Elle n’est plus une dette du parent : elle pèse sur ceux qui ont la disposition de la maison au 1er janvier. Les héritiers, saisis de plein droit des biens du défunt en vertu de l’article 724 du code civil, sont en principe ceux-là. Le BOFiP sur le recouvrement apporte plusieurs précisions utiles : si le logement est resté à la seule disposition du conjoint survivant, c’est lui qui est redevable, et non les héritiers ; si un seul héritier a conservé la libre disposition de l’ensemble de la maison, sa seule responsabilité est en cause ; et le fait que l’avis continue d’être établi au nom du défunt ne suffit pas à obtenir la décharge.
Le même BOFiP, dans sa version publiée en 2012, qualifie encore les héritiers qui conservent une maison meublée de « solidairement tenus » au paiement. Cette affirmation ne correspond plus à la jurisprudence. Dans une décision du 30 septembre 2019 (n° 419384), rendue par deux chambres réunies, le Conseil d’État a jugé que, lorsque la taxe d’habitation est établie au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux, l’obligation de payer de chaque indivisaire « ne saurait excéder ses droits » dans l’indivision, parce que la solidarité ne s’attache pas de plein droit à la qualité d’indivisaire et « ne se présume pas ». L’affaire concernait une maison de Cannes restée en indivision entre quatre enfants après le décès de leur mère en 1994 : le comptable public avait réclamé à deux d’entre eux la totalité des taxes des années 2005 à 2013, soit 15 486,50 euros chacun, par des mises en demeure du 11 août 2014. Le Conseil d’État a annulé les jugements qui avaient validé ces poursuites. Le principe rejoint l’article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Si l’administration poursuit un seul héritier pour la totalité d’une taxe établie au nom de l’indivision, celui-ci peut donc contester l’obligation de payer au-delà de sa part.
Ces dettes ne sont pas éternelles, mais elles durent. L’article L. 274 du livre des procédures fiscales prévoit que l’action en recouvrement « se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle », sous réserve des causes de suspension et d’interruption. La cour administrative d’appel de Lyon l’a appliqué le 3 octobre 2024 (n° 23LY02189) à un fils poursuivi en 2021, en qualité d’héritier, pour sa quote-part de 23 408 euros des impôts impayés de son père, décédé en juin 2018, dont plusieurs taxes d’habitation : la cour a déchargé l’impôt sur le revenu de deux années pour lesquelles aucun acte de poursuite n’avait été notifié dans le délai, et renvoyé au Conseil d’État la contestation portant sur les taxes d’habitation. Un héritier qui reçoit plusieurs années après le décès une mise en demeure pour d’anciennes taxes du parent doit donc vérifier les dates de mise en recouvrement et d’éventuels actes interruptifs, notamment les plans de paiement conclus du vivant du défunt.
II. Entre héritiers et face au fisc : partager la charge, éviter l’avis suivant, contester
A. Entre cohéritiers : une dépense de l’indivision, même lorsqu’un seul profite de la maison
Le fisc s’adresse à celui qui a la disposition de la maison ; le partage de la charge entre héritiers relève, lui, du droit civil. Sur ce terrain, la Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt publié du 5 décembre 2018 (n° 17-31.189). Une ex-épouse avait payé seule la taxe d’habitation d’un bien indivis qu’elle occupait ; la cour d’appel lui avait refusé tout remboursement, au motif que la taxe incombe à l’occupant. La première chambre civile a cassé cet arrêt au visa de l’article 815-13 du code civil, en retenant que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis » et que les charges du bien, même occupé privativement, « devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision », l’occupation privative étant compensée par l’indemnité due à l’indivision.
Les deux textes en cause se complètent. L’article 815-13 du code civil oblige l’indivision à tenir compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». L’article 815-9 du code civil dispose de son côté : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le frère qui s’est réservé la maison de famille pour ses vacances fait ainsi entrer la taxe dans les comptes de l’indivision, mais il doit une indemnité d’occupation qui, elle, rémunère sa jouissance.
Les juges du fond appliquent cette règle aux successions. Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026 (n° 21/10409), était saisi du partage des successions de deux parents morts en 1999. Deux enfants voulaient faire supporter à leur sœur, qui occupait l’appartement parisien, les 2 131 euros de taxe d’habitation qu’elle avait réglés. Le tribunal a refusé : la taxe incombe à l’indivision et « la jouissance privative dont l’immeuble a fait l’objet reste sans incidence à cet égard ». La sœur restait en revanche débitrice d’une indemnité d’occupation dont le tribunal a fixé le total à 313 794,96 euros au 3 juin 2022, intérêts compris, dont 114 090,74 euros restaient dus après les acomptes versés.
Le tribunal judiciaire de Versailles, le 26 mars 2024 (n° 22/03465), a tranché l’argument le plus fréquent dans les familles. Après le décès de leur père en 2016, trois frères avaient conservé un appartement meublé jusqu’à sa vente, le 20 août 2018, pour 400 000 euros. L’un d’eux refusait de supporter sa part de la taxe d’habitation de 2018, soit 793 euros, en reprochant aux deux autres d’avoir « fait le choix de laisser certains meubles pour pouvoir en jouir privativement », alors que sans meubles la taxe aurait été moins élevée. Le tribunal a écarté l’objection, relevant que ce frère « ne justifie pas ne pas avoir eu accès aux biens » ; la taxe a été inscrite au passif de l’indivision successorale, comme les frais de débarras de 1 800 euros exposés pour vendre un autre bien et le coût de la réexpédition du courrier du défunt.
Une lecture contraire existe pourtant. La cour d’appel de Versailles, le 24 juin 2025 (n° 22/07399), a confirmé un jugement qui mettait à la charge exclusive d’un veuf, marié sous le régime de la séparation de biens et en conflit avec les enfants d’un premier lit de son épouse décédée en 2014, la taxe d’habitation et les charges de l’appartement indivis dont il avait fait sa résidence principale. La cour a adopté le motif selon lequel « la taxe d’habitation est due à raison de l’occupation du bien », en ajoutant que « la notion de jouissance privative du bien est indépendante de celle de jouissance effective » ; le veuf devait en outre une indemnité d’occupation de 550 euros par mois depuis le 1er février 2017. Dans la même affaire, le jugement devenu définitif avait laissé à l’indivision les taxes d’habitation des biens que personne n’occupait privativement, sous réserve de justificatifs de paiement. Deux lectures coexistent donc devant les juges du fond. Celle de la Cour de cassation, publiée au Bulletin, fait de la taxe une charge commune ; l’héritier qui a payé doit s’appuyer sur elle, et l’héritier qui occupe doit savoir qu’une juridiction peut encore lui laisser la taxe en plus de l’indemnité.
La situation change lorsque le conjoint survivant a reçu l’usufruit de la maison. L’usufruitier qui a la disposition du logement est le redevable naturel de la taxe au regard de l’article 1408, et l’article 608 du code civil le tient, pendant sa jouissance, « de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions ». Les enfants nus-propriétaires n’ont en principe pas à rembourser une taxe d’habitation acquittée par le parent usufruitier ; l’inverse n’est vrai que s’ils ont eux-mêmes gardé la disposition d’une partie de la maison.
Deux précautions évitent bien des litiges au moment des comptes. La première concerne la preuve. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-26.502), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait reconnu une créance au titre de taxes d’habitation et foncières sur la seule production des avis d’imposition, par des « motifs impropres à établir » le paiement. L’avis prouve que la taxe a été réclamée, pas qu’elle a été payée : conservez l’avis de situation, le relevé bancaire ou l’accusé de paiement en ligne de chaque année. La seconde concerne l’accord des autres. L’héritier n’a pas à attendre l’autorisation de ses cohéritiers pour payer une dépense de conservation : dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-14.898), la Cour de cassation a rappelé que « le texte susvisé ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre ».
Pour payer, il n’est pas nécessaire d’avancer l’argent de sa poche. L’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; « Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui », et, à défaut de fonds, obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque le notaire détient des fonds de la succession, les héritiers peuvent lui demander ensemble, par écrit, de régler l’avis sur ces fonds. Quand les désaccords bloquent jusqu’aux dépenses courantes, c’est le cadre du partage judiciaire d’une succession en indivision qui permet d’arrêter les comptes de chacun, taxe comprise.
B. Avant le 1er janvier 2027 : éviter le prochain avis, puis contester celui de 2026 dans les délais
La date du 1er janvier 2027 commande tout pour l’avis de l’année prochaine. Quatre décisions, à prendre avant cette date, modifient la situation fiscale de la maison.
La première consiste à vider réellement la maison. Au regard de la doctrine déjà citée, des locaux inoccupés et vides de meubles au 1er janvier ne sont pas imposables, et aucune taxe de l’année suivante ne peut alors être réclamée aux héritiers. Encore faut-il que le vidage soit complet et prouvé : des photographies datées de chaque pièce, la facture de l’entreprise de débarras ou du garde-meubles, un constat de commissaire de justice si la famille est en conflit. Le débarras est une dépense de l’indivision, comme l’a admis le tribunal judiciaire de Versailles pour une facture de 1 800 euros. Avant de sortir les meubles, dressez un inventaire photographié et accordez-vous par écrit sur leur destination : l’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », mais le partage des souvenirs et des objets de valeur suppose l’accord de tous, et un déménagement mené sans concertation nourrit les soupçons de détournement.
Vider la maison n’est pourtant pas neutre. Une maison vide peut relever de la taxation des logements vacants lorsque la vacance dure. En 2026, l’article 232 du code général des impôts soumet à la taxe annuelle sur les logements vacants, dans les communes en tension, les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier, et l’article 1407 bis permet aux autres communes qui l’ont décidé de taxer les logements vacants depuis plus de deux ans. Selon Légifrance, ces deux articles cesseront de s’appliquer le 1er janvier 2027. L’article 1406 bis, en vigueur depuis le 21 février 2026, organise désormais une taxe sur la vacance des locaux d’habitation : elle vise les logements vacants au 1er janvier depuis au moins un an dans les communes en tension, depuis au moins deux ans dans les autres communes lorsqu’elle y a été instituée, et elle exclut notamment « Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable » ainsi que ceux occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Encore faut-il pouvoir justifier que la vacance ne dépend pas de la volonté des héritiers, par exemple par les démarches de vente ou de location réellement entreprises. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 28 octobre 2022 (n° 21PA05088) que la taxe sur les logements vacants s’appliquait indépendamment du caractère meublé ou non du logement ; les règles de contestation de ces taxes sont détaillées dans notre article sur l’avis de taxe sur les logements vacants.
La deuxième décision est la location. Un bail d’habitation à un locataire qui en fait sa résidence principale met fin à la taxe sur les résidences secondaires pour les héritiers. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires des deux tiers des droits de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal », à charge d’en informer les autres. Les locations de courte durée ne produisent pas cet effet, comme on l’a vu.
La troisième est l’installation d’un héritier à titre principal. Elle supprime la taxe sur les résidences secondaires, mais elle oblige cet héritier à une indemnité d’occupation envers l’indivision, sauf convention contraire, et elle suppose de pouvoir établir la réalité de cette résidence principale.
La quatrième est la vente. Elle suppose l’accord des indivisaires ou une procédure particulière lorsqu’un héritier bloque, et elle prend du temps. En attendant, elle ouvre un dégrèvement partiel dans les communes qui appliquent la majoration. L’article 1407 ter du code général des impôts prévoit, sur réclamation, un dégrèvement de la majoration pour les personnes qui, « pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». La fiche BOFiP sur la majoration range parmi ces situations les logements mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ou acquéreur, et précise que le propriétaire doit prouver ses démarches : mandats confiés à plusieurs agences, adaptation du prix à l’évolution du marché, engagement de céder ou de louer vide de meubles si l’acquéreur ou le locataire le souhaite. Ce dégrèvement ne porte que sur la majoration, jamais sur la taxe elle-même.
Il reste une formalité, souvent oubliée dans les successions. L’article 1418 du code général des impôts oblige les propriétaires de locaux d’habitation à déclarer, « avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux » ; les propriétaires dont la situation n’a pas changé depuis leur dernière déclaration en sont dispensés. Les héritiers, devenus propriétaires par le décès, entrent dans le champ de cette obligation dès que la situation de la maison change. L’article 1770 terdecies du même code sanctionne le manquement : il « entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration ». Déclarer à temps que la maison est vacante, louée ou occupée par un héritier à titre principal évite surtout l’avis établi sur une situation périmée ; les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur la déclaration d’occupation dans Gérer mes biens immobiliers.
Si l’avis de 2026 vous paraît injustifié, la contestation obéit à des règles précises. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation de la maison, par la messagerie de l’espace particulier ou par lettre, comme l’indique la fiche service-public sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, qui rappelle aussi que la réclamation ne dispense pas du paiement. Le délai est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement. Pour un avis mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027. Le paiement, lui, n’attend pas : l’article 1730 du code général des impôts applique « une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » au titre de cette taxe. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt déjà cité, a rappelé qu’une contestation ne suspend pas par elle-même le recouvrement et que seule une demande expresse de sursis de paiement, fondée sur l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, peut l’obtenir. Le plus prudent est de régler dans le délai ce qui vous est réclamé, ou de demander le sursis de paiement en même temps que la réclamation.
Les arguments utiles se déduisent de ce qui précède. La maison était vide de meubles au 1er janvier : produisez les photographies et la facture du débarras. Vous n’en aviez pas la disposition : un mandataire ou un séquestre détenait les clés, un cohéritier vous en interdisait l’accès malgré vos démarches, ou un seul héritier se l’était réservée, auquel cas la taxe lui revient. Le parent y résidait à titre principal au 1er janvier de l’année visée, ou bénéficiait cette année-là de l’exonération liée à son hébergement en établissement. L’administration vous réclame la totalité d’une taxe établie au nom de l’indivision : votre obligation se limite à votre part, selon la décision du Conseil d’État de 2019. La maison est en vente au prix du marché depuis des mois : demandez le dégrèvement de la majoration. Si l’administration rejette la réclamation, le tribunal administratif est compétent, et l’article R. 811-1 du code de justice administrative le fait statuer en premier et dernier ressort « Sur les litiges relatifs aux impôts locaux » : son jugement ne peut être attaqué que par un pourvoi devant le Conseil d’État.
La taxe d’habitation n’est pas le seul impôt local de la maison héritée. La taxe foncière suit d’autres règles, exposées dans nos articles sur la taxe foncière après le décès du propriétaire et sur le dégrèvement de taxe foncière pour une maison vide pendant la succession. Pour une contestation fondée sur l’absence de disposition au 1er janvier hors succession, voir aussi notre article sur la décharge de la taxe d’habitation d’une résidence secondaire.
Conclusion
La taxe d’habitation d’une maison héritée se joue chaque 1er janvier. Si le parent y vivait à titre principal à cette date, rien n’est dû pour l’année du décès ; au 1er janvier suivant, une maison restée meublée et à la disposition des héritiers est taxée comme résidence secondaire, parfois avec la majoration propre aux communes en tension. Face à l’administration, chaque héritier n’est tenu que de sa part : le Conseil d’État l’a jugé en 2019, même si la doctrine publiée en 2012 parle encore de solidarité. Entre héritiers, la Cour de cassation traite la taxe comme une dépense de conservation à partager selon les droits de chacun, l’occupant devant de son côté une indemnité d’occupation, mais certaines juridictions la laissent encore à l’occupant seul. Le paiement se prouve par des relevés, non par des avis.
Pour l’avis attendu en novembre 2026, organisez le paiement avant le 15 décembre, sur les fonds de la succession ou par chacun pour sa part, et contestez s’il y a lieu jusqu’au 31 décembre 2027. Pour celui de 2027, la décision se prend maintenant : vider et prouver le vidage, louer à titre de résidence principale, installer un héritier contre indemnité, ou mettre en vente au prix du marché, puis déclarer la nouvelle situation. Chacune de ces options a ses conséquences sur la taxation des logements vacants, sur les comptes entre héritiers et sur le calendrier du partage : mieux vaut les arrêter ensemble, par écrit, avant que l’avis suivant ne soit émis.