Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables, mais elle reste due sur les résidences secondaires et, dans certaines communes, sur les logements vacants. C’est ce que rappelle la fiche de l’administration du 28 septembre 2026 consacrée à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui publie aussi le calendrier 2026 : les avis seront mis en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 16 novembre pour les mensualisés, avec un paiement à effectuer avant le 15 décembre 2026. Pendant ce temps, les requêtes des internautes explosent : sur les sept derniers jours, « taxe d’habitation sur les logements vacants » progresse de 1 900 %, « taxe d’habitation sur les résidences secondaires » de 250 %, « exonération taxe d’habitation » de 200 % et « qui paye la taxe d’habitation » de 120 %. Beaucoup de propriétaires découvrent qu’ils paieront deux taxes différentes, parfois dans la même commune, et s’interrogent sur les exonérations et les recours. Cet article explique, textes et décisions en main, qui est redevable et à quelle date il faut payer, quelles exonérations subsistent en 2026, comment fonctionne la taxation des logements vacants à Paris et ailleurs, et comment contester une imposition jugée à tort. Le droit exposé est le droit français en vigueur au 23 octobre 2026, vérifié article par article sur Légifrance et à la lecture intégrale des décisions citées.
I. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui paie en 2026 et à quelle date payer
A. Qui paie la taxe d’habitation : le propriétaire, le locataire ou l’usufruitier au 1er janvier
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, et les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel n’y sont pas soumis. C’est ce que prévoit l’article 1407 du code général des impôts, en vigueur au 23 octobre 2026. Le critère n’est donc ni la nationalité du propriétaire, ni le lieu de sa résidence principale, ni le montant de ses revenus : c’est l’existence d’un local meublé conservé comme habitation secondaire. Les locaux destinés à l’hébergement des personnes en difficulté, au logement des élèves et étudiants sous conditions, et les locaux définis à l’article L. 324-6 du code du tourisme sont exclus du champ de la taxe, selon le même article.
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. C’est la règle posée par l’article 1408 du code général des impôts, qui précise aussi que les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle, et que les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres. Concrètement, le propriétaire qui occupe lui-même sa maison de campagne paie, mais le locataire qui dispose d’un logement meublé comme résidence secondaire paie également : l’administration rappelle que sont concernés les propriétaires, les usufruitiers et les locataires d’un meublé conservé comme résidence secondaire. La taxe est calculée pour l’année entière en fonction de la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, revalorisée chaque année, en appliquant les taux votés par les collectivités locales, et les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement.
Le cas des locations de courte durée mérite une attention particulière, car beaucoup de propriétaires louent leur appartement sur des plateformes pendant une partie de l’année et se croient à l’abri. Le Conseil d’État a tranché cette question le 15 juin 2023, dans une décision rendue à propos d’un appartement de Juan-les-Pins loué meublé pour de courtes durées par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. La Haute juridiction juge : « Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. » (Conseil d’État, 15 juin 2023, n° 468195). Dans cette affaire, le tribunal administratif s’était fondé sur la circonstance que le logement était mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il était loisible aux propriétaires d’accepter ou de refuser, ce qui permettait de les regarder comme entendant conserver la disposition ou la jouissance de leur logement, et le Conseil d’État a estimé que cette appréciation souveraine était exempte de dénaturation et de toute erreur de droit. Le propriétaire qui garde la main sur son calendrier de location reste donc redevable, même si le logement se trouve loué précisément le 1er janvier.
Chaque propriétaire de local d’habitation doit par ailleurs déclarer l’occupation de ses biens avant le 1er juillet de chaque année, en indiquant la nature de l’occupation, le mode d’occupation, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité des occupants et, en cas de vacance, le motif de celle-ci. Cette obligation résulte de l’article 1418 du code général des impôts, et la déclaration se fait dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace Finances publiques, avec dispense de renouvellement tant qu’aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration. Une erreur sur l’identité des occupants ou sur la vacance n’est pas sans conséquence : en cas d’inexactitude de cette déclaration, le dégrèvement en résultant est à la charge de la commune ou de l’établissement public lorsque le local lui appartient, selon l’article 1413 du code général des impôts, dont le premier paragraphe ouvre aussi aux contribuables omis du rôle une réclamation dans le délai de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’une cotisation a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, l’imposition de ce dernier est établie au profit de l’État dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort, et le propriétaire personne morale qui n’a pas souscrit sa déclaration de mutation de jouissance en supporte personnellement la charge, pouvant toutefois en demander le remboursement au nouvel occupant.
B. Taxe d’habitation date 2026 : avis en novembre, paiement avant le 15 décembre et majoration de 10 % en cas de retard
Pour 2026, les avis d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront disponibles en ligne à compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés et à compter du 16 novembre pour les mensualisés, et consultables dans l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr. Pour les avis papier, la remise à la Poste s’étalera entre le 5 et le 16 novembre pour les non mensualisés et entre le 19 et le 26 novembre pour les mensualisés. Le paiement devra être effectué avant le 15 décembre 2026, et si le contribuable a opté pour le prélèvement à l’échéance, celui-ci interviendra sur son compte bancaire le 28 décembre 2026. Tel est le calendrier publié par l’administration dans sa fiche du 28 septembre 2026. Les propriétaires de logements situés dans plusieurs communes recevront un avis par commune. Ce calendrier explique la flambée des requêtes « taxe d’habitation date » et « quand payer la taxe d’habitation », en progression de plus de 100 % sur sept jours : les avis n’ont pas encore été émis au 23 octobre 2026, et les contribuables anticipent l’échéance.
Manquer la date limite coûte cher. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %, en vertu du 1 de l’article 1730 du code général des impôts, qui vise aussi l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et l’impôt sur la fortune immobilière. La majoration s’applique aux sommes comprises dans un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans pouvoir être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours, et les personnes qui paient par télérèglement bénéficient d’un report possible de quinze jours fixé par arrêté. Pour les lecteurs qui ont manqué l’échéance de la taxe foncière du 15 ou du 20 octobre 2026, le même mécanisme s’applique, avec les mêmes voies de recours gracieuses et contentieuses. Lorsque la majoration est déjà appliquée, deux voies de sortie existent. D’une part, la voie gracieuse : l’administration peut accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, et des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives, ou par voie de transaction une atténuation lorsque ces pénalités et les impositions ne sont pas définitives, selon l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 23 octobre 2026. D’autre part, la voie contentieuse, qui permet de discuter le bien-fondé de l’imposition elle-même et dont le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, comme on le verra. Un contribuable qui estime que la majoration sanctionne une erreur de l’administration plutôt qu’un oubli de sa part a donc intérêt à combiner la demande de remise gracieuse pour la pénalité et la réclamation contentieuse pour les droits, chacune suivant son propre régime.
Contester sans payer immédiatement est possible. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Pendant ce sursis, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. C’est le régime du sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties sur le montant contesté, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. En pratique parisienne, un propriétaire qui reçoit en décembre un avis de taxe d’habitation sur une résidence secondaire qu’il a vendue en cours d’année, ou sur un logement devenu inhabitable, a donc intérêt à réclamer vite, à chiffrer précisément le dégrèvement demandé et à solliciter expressément le sursis, plutôt que de payer puis d’attendre un remboursement.
II. Exonération de la taxe d’habitation, logements vacants et contestation : majoration communale, TLV et recours
A. Exonération de la taxe d’habitation : personnes hébergées en établissement, meublés de tourisme et majoration de 5 à 60 %
Contrairement à une idée répandue, il subsiste des exonérations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais elles sont étroitement ciblées. Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service pour personnes âgées ou handicapées, ou dans un établissement de soins de longue durée avec hébergement, bénéficient d’une exonération de la taxe afférente à cette habitation, accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement. C’est ce que prévoit le I de l’article 1414 B du code général des impôts, dont le II exonère aussi les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers dans la commune de leur résidence officielle, sous réserve de réciprocité. Une personne entrée en maison de retraite en 2025 en conservant son ancien appartement reste donc imposable au titre de 2025, puis exonérée à compter de 2026. Dans les zones France ruralités revitalisation, les communes peuvent exonérer les chambres d’hôtes et les locaux classés meublés de tourisme, sur déclaration n° 1205-GD envoyée au centre des finances publiques au plus tard avant le 1er mars de l’année concernée, et cette faculté s’étendra à toutes les communes à partir de 2027 sous réserve d’une délibération votée avant le 1er octobre 2026. Les Français qui rentrent d’expatriation après un appel à quitter leur zone de résidence ou une opération de retour collectif peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe sur le logement qui constituait leur résidence principale avant l’expatriation, en déposant une réclamation. Ces trois derniers cas sont décrits par la fiche de l’administration du 28 septembre 2026. En revanche, les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement pour charges de famille ou faibles revenus depuis la réforme, et les invalides ou les personnes âgées modestes qui occupaient leur logement à titre principal ne retrouvent pas, pour leur maison de campagne, les allègements attachés à l’ancienne résidence principale.
À ces règles nationales s’ajoute une majoration locale qui surprend chaque année de nouveaux contribuables. Dans les communes où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut, par délibération, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. C’est le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dont le produit est versé à la commune qui l’a instituée. Paris fait partie des communes concernées, et de nombreux propriétaires y découvrent une cotisation sensiblement supérieure au produit du taux communal et de la valeur locative. Cette majoration n’est toutefois pas aveugle : sur réclamation présentée dans le délai de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, un dégrèvement est accordé aux personnes contraintes de résider ailleurs que dans leur habitation principale en raison de leur activité professionnelle, pour le logement proche du lieu de travail, aux personnes durablement hébergées dans un établissement de soins qui conservent leur ancienne résidence principale, et plus généralement aux personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. Ces dégrèvements sont à la charge de la commune. Le salarié muté à Paris qui conserve son logement familial en province, la personne hospitalisée durablement, ou le propriétaire d’un local précaire dépourvu des équipements nécessaires à une occupation pérenne, mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, entrent dans ces cas de figure, à condition de réclamer dans le délai et de prouver la cause étrangère à leur volonté. Face à une cotisation majorée dont les ressorts mêlent délibération communale, valeur locative et situation personnelle, l’analyse d’un avocat en droit fiscal permet de vérifier la délibération applicable, le calcul et le cas de dégrèvement invocable avant l’expiration du délai de réclamation.
B. Taxe d’habitation sur les logements vacants et contestation : TLV à Paris, THLV ailleurs, et prouver la vacance involontaire
C’est ici que naît la confusion qui alimente la requête en progression de 1 900 % : ce que les internautes appellent « taxe d’habitation sur les logements vacants » recouvre en réalité deux taxes distinctes, qui ne s’appliquent jamais ensemble sur le même territoire. Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, dont la liste est fixée par décret et qui comprend Paris, s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements HLM et SEM destinés à être attribués sous conditions de ressources, et elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance. L’assiette est constituée par la valeur locative du logement, et le taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. N’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence, et la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions étant régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Tel est l’article 232 du code général des impôts, applicable à l’imposition 2026 dans sa version en vigueur au 23 octobre 2026, étant précisé que le texte consulté porte la mention d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, dont les effets pour les impositions postérieures relèveront des dispositions alors applicables. Dans les autres communes, une taxe d’habitation sur les logements vacants peut être instituée par délibération communale ou intercommunale pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier, la vacance s’appréciant au sens des mêmes critères d’occupation de quatre-vingt-dix jours et de vacance involontaire, et les dégrèvements accordés à tort étant mis à la charge de la collectivité qui a voté la taxe. C’est le régime de l’article 1407 bis du code général des impôts, lui aussi applicable à 2026 dans une version portant abrogation différée au 1er janvier 2027. Un propriétaire parisien relève donc de la taxe annuelle au taux de 17 puis 34 %, tandis que le propriétaire d’une maison vide depuis trois ans dans une commune rurale ayant délibéré relève de la taxe d’habitation sur les logements vacants, et chacun doit vérifier la délibération et le zonage applicables à son bien avant de payer ou de réclamer.
Tout l’enjeu contentieux tient à la preuve de la vacance involontaire, et la jurisprudence parisienne vient d’en donner une illustration nette. Le 19 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a déchargé une société civile immobilière de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de 2021 et 2022 pour un appartement du seizième arrondissement, en jugeant que la vacance résultait de la nécessité de procéder à une réfection importante et coûteuse compte tenu de l’état du logement. La cour relève que l’acte notarié mentionnait la vétusté, que des photographies l’attestaient, et que la société produisait un devis de rénovation de 154 082,51 euros, avant de confronter ce montant aux ressources des associés, dont les déclarations faisaient apparaître un revenu imposable de 12 073 euros en 2019, 25 394 euros en 2020 et 28 267 euros en 2022, avec trois enfants à charge et aucun revenu pour la société entre 2019 et 2022. La cour en déduit : « Dans ces conditions, la SCI appelante établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté. Par suite, l’administration n’était pas fondée à mettre à sa charge la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 et 2022 à raison du bien en cause. » (cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928). La décision rappelle aussi le cadre constitutionnel : le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, n’a admis la conformité de la taxe que sous certaines réserves, en précisant que : « Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; (…). » et qu’il a également jugé que : « (…) ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; / (…). ». Le propriétaire qui invoque des travaux doit donc produire un dossier chiffré et sincère : acte notarié décrivant l’état, photographies, devis d’entreprise, avis d’imposition établissant l’incapacité de financer sans emprunt, et preuve des démarches de mise en vente ou en location au prix du marché. Les règles détaillées d’assujettissement des logements vacants, commune par commune, sont au demeurant exposées de longue date par la doctrine administrative, notamment le BOI-IF-TH-60 sur les règles spécifiques d’assujettissement des logements vacants, la taxe annuelle sur les logements vacants du BOI-IF-AUT-60 et la majoration des logements meublés non affectés à l’habitation principale du BOI-IF-TH-70, dont un précédent article de ce site a présenté les règles spécifiques d’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation (lire notre présentation des règles d’assujettissement des logements vacants).
Contester suit un chemin balisé et des délais stricts. Le contribuable qui veut contester tout ou partie de son impôt doit d’abord adresser une réclamation au service territorial des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition, selon l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Pour les impôts directs locaux et les taxes annexes, dont la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, en vertu de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, en vigueur au 23 octobre 2026. Pour un avis mis en recouvrement en novembre 2026, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra que la rejeter, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire précitée en déclarant irrecevables les conclusions présentées pour la première fois en appel pour l’année 2023, qui n’avait pas été contestée devant le tribunal. Lorsque l’administration rejette la réclamation, expressément ou par un silence de six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, et le sursis de paiement obtenu avec la réclamation se prolonge jusqu’à la décision définitive.
Conclusion
Au 23 octobre 2026, les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants entrent dans la dernière ligne droite avant l’émission des avis de novembre et le paiement du 15 décembre. La situation de chaque bien s’apprécie au 1er janvier : local meublé conservé comme résidence secondaire, location saisonnière dont le propriétaire garde la disposition, logement vacant depuis plus d’un an à Paris ou depuis plus de deux ans dans une commune ayant délibéré. Les exonérations existent mais restent étroites, de l’ancien occupant entré en établissement de soins au meublé de tourisme des zones rurales, et la majoration communale de 5 à 60 % comme la taxe sur les logements vacants se contestent par la preuve : vétusté documentée, devis, revenus, démarches de vente ou de location au prix du marché. Toute contestation commence par une réclamation au service du lieu d’imposition avant le 31 décembre de l’année suivante, avec demande expresse de sursis pour différer le paiement de la partie contestée. Vérifier l’avis dès sa mise en ligne en novembre, identifier la bonne taxe et le bon redevable, puis réclamer dans le délai avec un dossier chiffré, c’est l’ordre de marche qui évite la majoration de 10 % et préserve les droits pour 2027.