L’avis arrive dans l’espace personnel des impôts, ou dans la boîte aux lettres de l’ancien logement, et il rallume une dispute que le divorce semblait avoir éteinte. Pour la taxe d’habitation 2026, les avis seront mis en ligne dans l’espace des finances publiques à compter du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés, et le paiement devra intervenir avant le 15 décembre 2026, selon la page officielle des impôts consacrée aux dates de l’avis Or, dans les couples qui se sont séparés en cours d’année, chacun lit cet avis à sa façon. Celui qui a quitté le logement en mars estime n’avoir occupé que trois mois et refuse de payer l’année entière. Celui qui est resté estime que l’autre, encore cotitulaire du bail au début de l’année, doit la moitié. La réponse du droit tranche entre ces deux lectures, et elle surprend presque toujours l’un des deux : le fisc ne partage pas l’année au prorata du temps d’occupation, il photographie la situation au 1er janvier. Encore faut-il distinguer deux situations que tout oppose, car la date du départ par rapport à ce 1er janvier change tout, et car ce que le juge de la famille a décidé entre les ex ne s’impose pas au comptable public. Cet article ne traite que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés occupés autrement qu’à titre principal, la seule qui subsiste pour ces locaux ; il ne traite ni des logements vacants, qui relèvent d’un régime distinct, ni du cas du décès de l’occupant. Les montants, les dates et les décisions cités appartiennent à des textes et à des décisions vérifiés en vigueur ou rendus, et chaque situation familiale garde ses particularités que seul l’examen des pièces permet de trancher.
I. Le fisc photographie le 1er janvier, pas l’année de séparation
A. Une taxe établie pour l’année entière d’après les faits du 1er janvier
Le mécanisme tient en trois articles du code général des impôts. D’abord, le champ de la taxe : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Ensuite, la personne imposée : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Enfin, la date qui fige tout : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Trois conséquences découlent de cette combinaison. Celui qui occupait au 1er janvier doit l’année entière, même s’il part le 2 janvier. Celui qui n’occupait pas encore au 1er janvier ne doit rien pour cette année-là, même s’il s’installe le 2 janvier. Et entre ces deux extrêmes, la qualité d’occupation à cette date unique — locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire qui se réserve la disposition — détermine l’avis, pas les arrangements ultérieurs du couple.
Le Conseil d’État vient de le rappeler dans une décision rendue le 9 octobre 2026, à propos de deux studios proposés à la location de courte durée : « Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. » La même décision précise l’exception qui confirme la règle : lorsque le logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire reste redevable dès lors qu’au 1er janvier il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année, et la simple faculté de suspendre temporairement la mise en location pour des raisons personnelles suffit à établir cette intention. Autrement dit, le juge ne s’arrête pas au bail ni au mandat de gestion : il cherche qui, au 1er janvier, avait réellement la main sur les lieux. Pour un couple qui se sépare, l’enseignement est direct. Si les deux époux, pacsés ou concubins occupaient le logement au 1er janvier, le départ de l’un en mars, en juillet ou en novembre ne change rien à l’avis de cette année-là. Si l’un avait déjà définitivement quitté les lieux avant le 1er janvier, en rendant les clés et en transférant sa résidence, il n’est en principe plus redevable pour l’année qui commence, quand bien même son nom figurerait encore sur un vieux bail non résilié. La question n’est donc jamais « combien de mois ai-je occupé », mais celle de savoir où chacun habitait, et à quel titre, au 1er janvier.
Un second arrêt du Conseil d’État, rendu le 23 décembre 2024 à propos de gîtes proposés à la location de courte durée, précise ce qu’avoir la disposition veut dire : les propriétaires qui gardent la latitude d’accepter ou de refuser à leur gré, au cours des différentes parties de l’année, les propositions de courts séjours faites en réponse à leurs annonces doivent être regardés comme ayant entendu dès le début de l’année conserver la disposition de leurs biens (Conseil d’État, 23 décembre 2024, n° 492174). Transposée aux séparations, cette lecture fait du jeu de clés conservé « au cas où » un indice redoutable : l’ex qui a déménagé mais gardé les clés et la possibilité de revenir dormir ponctuellement peut être regardé comme ayant conservé la disposition au 1er janvier, là où celui qui a rendu les clés, résilié ses droits et organisé son départ ne l’a plus. De même, l’hébergement à titre gratuit vaut jouissance au sens de l’article 1408 : l’ex recueilli provisoirement par l’autre au 1er janvier, même sans bail ni loyer, est un occupant dont le fisc peut tenir compte. La disposition ne se mesure donc ni au nom inscrit sur l’acte de propriété ni à la qualité de titulaire du bail, mais au pouvoir réel d’user des lieux à cette date, et c’est ce pouvoir réel que les pièces du dossier doivent établir ou exclure.
B. Deux scénarios de séparation, deux réponses opposées
Premier scénario : les deux occupaient ensemble le logement au 1er janvier, puis l’un est parti en cours d’année. C’est le cas le plus fréquent, et celui qui a donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 18 septembre 2026, rendu en matière familiale, qui illustre la mécanique à chiffres parlants. Deux époux occupaient ensemble le logement au 1er janvier 2017 ; le congé n’a été donné que le 30 mai 2017 et le mari n’est parti qu’en juillet 2017 ; la taxe d’habitation de 1 313 euros avait été intégralement payée par lui. La cour énonce la règle applicable entre ex : « Il est constant que la taxe d’habitation est établie au nom de l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Lorsque plusieurs personnes occupent conjointement le logement à cette date, la dette leur incombe solidairement, et celui qui l’a acquittée seul dispose d’un recours de droit commun contre l’autre pour la moitié de la somme versée. » Elle en déduit que « M. [D], qui l’a intégralement acquittée, est fondé à en réclamer la moitié à l’appelante, soit la somme de 656,50 euros. » Le premier juge avait accordé l’intégralité des 1 313 euros au mari au motif que son épouse occupait seule le logement après son départ ; la cour infirme sur ce point et ne lui alloue que la moitié. La leçon est double. Celui qui est parti en cours d’année ne peut pas exiger de l’autre le remboursement total au prétexte qu’elle est restée dans les lieux : la dette de l’année du départ se partage par moitié. Et celui qui est resté ne peut pas refuser toute participation au prétexte que l’autre n’occupe plus rien : l’occupation commune au 1er janvier a fait naître une dette commune. La date du congé et celle du déménagement effectif sont donc les deux pièces maîtresses du dossier : dans cette affaire, le congé du 30 mai et le départ de juillet postérieurs au 1er janvier ont scellé le sort de l’année 2017. Lorsque la répartition de ces dettes entre ex-époux devient conflictuelle, elle se règle dans le cadre plus large du règlement financier de la rupture, avec l’aide d’un accompagnement en droit de la famille à Paris pour organiser la séparation et répartir les dettes communes, sans que cet arrangement privé ne lie jamais le fisc, comme on le verra.
Second scénario, inverse : l’un avait définitivement quitté le logement avant le 1er janvier. Celui qui est parti, clés rendues et nouvelle résidence établie, n’est en principe plus redevable pour l’année qui commence, et celui qui est resté seul supporte seul l’avis s’il avait la disposition des lieux à cette date. Mais trois pièges guettent ce second scénario. Le premier est la preuve : un départ allégué sans congé écrit, sans état des lieux de sortie, sans changement d’adresse auprès des impôts ni factures d’énergie à la nouvelle adresse laisse le fisc établir l’avis au nom de l’ancien occupant, et c’est au contribuable de démontrer la réalité de son départ par un faisceau d’indices. Le deuxième piège est le logement que l’on croit vidé mais qui reste meublé à la disposition de l’un des deux : une maison familiale mise en vente mais encore meublée, où l’un des ex conserve un jeu de clés et la possibilité d’y dormir, reste un local dont quelqu’un a la disposition au 1er janvier, et l’avis suit cette disposition. Le troisième piège est la requalification silencieuse du logement : lorsque les deux époux ont quitté l’ancien domicile conjugal pour s’installer chacun ailleurs, ce domicile peut devenir, au regard de la taxe, une résidence secondaire de celui qui l’a conservé en patrimoine, avec les majorations que les communes votent précisément à l’automne 2026 — la presse locale relève ainsi des votes portant la majoration à 60 % dans plusieurs communes, et chaque propriétaire séparé a intérêt à vérifier la délibération de sa commune. La conséquence cachée, commune aux deux scénarios, mérite d’être dite nettement : ce que les ex ont convenu entre eux, ou ce que le juge aux affaires familiales a tranché sur la contribution aux dettes, ne lie pas l’administration fiscale. La cour de Montpellier le souligne à propos des loyers en rappelant que la solidarité légale est inopérante dans les rapports entre ex-époux sur le terrain de la contribution à la dette : entre eux, chacun supporte définitivement sa part ; face au fisc, en revanche, c’est l’avis et ses règles propres qui désignent le poursuivi. Payer à la place de l’autre puis se retourner contre lui n’est donc pas un geste de faiblesse, c’est souvent la seule façon d’éviter les pénalités de 10 % et les poursuites, à charge d’exercer ensuite le recours pour moitié devant le bon juge.
II. Le fisc peut poursuivre l’ex, l’ex peut se défendre
A. La solidarité fiscale survit à la séparation, la décharge s’obtient au prix fort
Pour les couples mariés et pacsés, la séparation ne fait pas disparaître d’elle-même la solidarité de paiement. Le code général des impôts dispose : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit. » L’administration des impôts le confirme sur sa page consacrée au divorce : chacun des époux ou partenaires pacsés répond solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires Concrètement, tant que la solidarité joue, le comptable public peut réclamer la totalité de l’avis à l’un ou à l’autre, sans tenir compte du régime matrimonial ni de la répartition convenue entre les ex. Les concubins échappent à cette solidarité légale, faute de lien matrimonial ou pacsé : chacun répond alors de sa propre occupation au 1er janvier, et celui qui a payé seul l’avis commun exerce le même recours de droit commun pour la moitié contre l’autre occupant, selon la règle rappelée par la cour de Montpellier.
La loi ouvre toutefois une porte de sortie, la décharge de l’obligation de paiement solidaire, dont les conditions montrent qu’elle n’a rien d’automatique. Peuvent la demander les personnes divorcées ou séparées lorsque, à la date de la demande, le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé, ou la convention de divorce par consentement mutuel a été déposée au rang des minutes d’un notaire, ou la dissolution du PACS a été enregistrée, ou les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou l’un a abandonné le domicile conjugal. Mais cette première condition n’est qu’un ticket d’entrée : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » Et pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’effet de la décharge est strictement borné : « la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I », autrement dit la décharge ne fait jamais disparaître la moitié correspondant à sa propre part. La doctrine administrative illustre l’exigence par un cas d’école chiffré : une dette représentant près de onze fois le revenu annuel net caractérise la disproportion lorsque la dette ne peut pas être réglée sur une durée de dix ans au plus À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté en 2022 la demande d’une épouse divorcée poursuivie pour une dette fiscale du couple de 113 665,50 euros, en retenant qu’elle n’était pas dessaisie de ses biens et « ne justifiait pas d’une disproportion marquée entre la dette fiscale du couple, qui s’élève à 113 665,50 euros, et sa situation financière et patrimoniale. » Le message est clair : conserver un patrimoine saisissable, même sous mesures conservatoires au profit d’autres créanciers, fait obstacle à la décharge, et la pension alimentaire impayée par l’ex ne suffit pas à caractériser à elle seule la disproportion. En droit civil, au demeurant, la taxe afférente à l’année de vie commune s’analyse comme une dette née pendant la communauté, car « La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » Le logement familial relève par nature de l’entretien du ménage, pour lequel « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cette solidarité civile de l’article 220 ne doit toutefois pas être confondue avec la solidarité fiscale de l’article 1691 bis : la première joue entre les époux pour les dettes du ménage, la seconde autorise le fisc à poursuivre l’un pour le tout.
Le site officiel de l’économie et des finances prévient sans détour les couples séparés : une personne mariée ou pacsée peut rester tenue des dettes fiscales liées à son couple, même après la séparation Et le même site décrit le pouvoir de poursuite : quand une dette fiscale subsiste, l’administration peut en réclamer la totalité indifféremment à l’un ou à l’autre des membres du couple Deux précisions encadrent cette solidarité. D’abord, elle suppose que les époux ou pacsés vivent sous le même toit : des époux séparés de fait mais encore logés ensemble au 1er janvier restent solidaires pour l’avis de cette année-là, quand bien même leur vie commune aurait cessé dans les faits. Ensuite, pour les partenaires de PACS, la sortie de la solidarité passe par l’enregistrement de la dissolution — déclaration conjointe ou signification unilatérale enregistrée au greffe du tribunal judiciaire — et non par le simple départ du logement. C’est pourquoi l’abandon du domicile conjugal figure parmi les situations ouvrant la demande de décharge sans suffire à lui seul : il faut encore démontrer la disproportion marquée, et la décharge de taxe d’habitation ne couvre jamais que la moitié de la cotisation.
B. La méthode en quatre gestes, pièces à l’appui
Premier geste : lire l’avis tel qu’il est, pas tel qu’on l’attend. Vérifier au nom de qui il est établi, pour quel logement, et surtout à quelle adresse il a été envoyé : après une séparation, l’avis adressé à l’ancien domicile conjugal peut n’être découvert que des mois plus tard, avec la majoration de 10 % pour paiement tardif. Signaler son changement d’adresse à l’administration dès le départ est un réflexe aussi important que le congé lui-même. Deuxième geste : reconstituer la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Le congé écrit avec sa date d’effet, l’état des lieux de sortie, le nouveau bail ou l’attestation d’hébergement, les factures d’énergie des deux logements et l’avis d’imposition sur le revenu mentionnant l’adresse au 1er janvier forment le dossier qui emporte ou fait perdre la discussion. Dans l’affaire montpelliéraine, c’est la combinaison du congé du 30 mai 2017 et du départ effectif de juillet 2017, postérieurs au 1er janvier, qui a fondé le partage par moitié ; un congé effectif avant le 1er janvier aurait inversé la solution. Troisième geste : contester vite et dans les formes si l’avis désigne le mauvais redevable. La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire avant tout recours au juge, et elle obéit à un délai couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception », de sorte que l’avis de 2026 doit être contesté au plus tard le 31 décembre 2027. Si l’administration rejette, le tribunal administratif du lieu d’imposition — celui de Paris pour un logement parisien — tranche, et c’est là que le dossier de preuves constitué au deuxième geste prend toute sa valeur. Quatrième geste : régler entre ex sans attendre que le fisc choisisse son poursuivi. Celui qui reçoit l’avis pour le tout a intérêt à payer dans le délai pour stopper les pénalités, puis à réclamer à l’autre sa moitié sur le fondement du recours de droit commun, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial conduites par le notaire, ou devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord persistant. Pour les couples d’Île-de-France, ce cantonnement pratique compte double : les montants en jeu y sont souvent plus élevés et les majorations communales votées à l’automne s’y appliquent logement par logement, ce qui rend la vérification de l’avis ligne par ligne d’autant plus rentable.
Un dernier piège, purement bancaire, attend les ex qui avaient mensualisé ou opté pour le prélèvement à l’échéance du temps de la vie commune : selon la même page officielle, le prélèvement à l’échéance sera opéré sur le compte bancaire le 28 décembre 2026 Si ce compte est l’ancien compte joint resté ouvert, le fisc prélèvera l’avis — y compris celui qui concerne désormais l’autre — sur des fonds communs, et la banque laissera faire tant que le compte fonctionne. D’où un cinquième geste, préalable à tous les autres : désolidariser le compte joint ou le clôturer, révoquer les mandats de prélèvement devenus sans objet et rattacher chacun de ses impôts à son compte personnel avant l’échéance de décembre. À défaut, l’ex qui a laissé ses revenus arriver sur l’ancien compte finance l’impôt de l’autre sans recours fiscal, avec pour seul remède un remboursement entre ex, toujours plus difficile à obtenir une fois les fonds partis.
Reste l’année suivante, celle où chacun vit désormais chez soi. Le conjoint qui a conservé l’ancien domicile conjugal et y réside à titre principal sort du champ de la taxe pour ce logement ; celui qui l’a conservé en patrimoine sans y habiter, en le louant meublé à l’année à un tiers, cesse d’en être redevable au profit du locataire en place au 1er janvier, conformément au principe rappelé par le Conseil d’État le 9 octobre 2026 ; celui qui le garde meublé à sa disposition occasionnelle en devient le redevable au titre des résidences secondaires, avec la solidarité de son nouveau conjoint ou partenaire le cas échéant. Chaque 1er janvier réinitialise donc la photographie, et chaque déménagement, chaque remise de clés, chaque changement d’adresse signalé prépare l’avis de l’année d’après. C’est cette discipline annuelle, plus que n’importe quelle lettre recommandée à l’ex-conjoint, qui protège durablement.
En conclusion, trois réflexes protègent chaque camp face à l’avis d’automne. Celui qui quitte le logement en cours d’année fait constater son départ par écrit — congé, état des lieux, changement d’adresse fiscale — car seule la situation au 1er janvier compte, et une preuve manquante vaut une année d’impôt perdue. Celui qui reçoit l’avis pour le tout vérifie d’abord la date d’occupation avant de le renvoyer à l’autre : si les deux occupaient au 1er janvier, la dette se partage par moitié et le payeur solitaire dispose d’un recours contre l’autre, comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier en allouant 656,50 euros sur 1 313 ; s’il a payé pour une année où l’autre occupait seul, il récupère l’intégralité. L’ex poursuivi par le fisc pour une dette de la vie commune examine enfin la décharge de l’article 1691 bis sans s’en faire une promesse : elle suppose un divorce ou une séparation juridiquement constatés et une disproportion marquée entre la dette et sa situation nette, appréciée sur trois ans au plus, et elle ne couvre jamais que la moitié de la cotisation de taxe d’habitation. Entre ces trois réflexes, le fil conducteur est unique : le fisc regarde l’occupation au 1er janvier et poursuit selon ses propres règles, les ex se répartissent ensuite entre eux selon les leurs, et confondre ces deux scènes fait perdre à tous les coups.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.