La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a institué, à son article 95, une taxe de 8 % sur les réductions de capital par annulation de titres résultant du rachat par les sociétés de leurs propres titres, codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts, ainsi qu’une taxe temporaire de même taux frappant les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 (II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025). Cette taxation, qui vise les grandes entreprises au chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, a immédiatement suscité un contentieux nourri : les sociétés Carrefour, Teleperformance SE et Groupe Spie Batignolles ont attaqué pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous les références BOI-TCA-TRC, BOI-TCA-TRC-30 et BOI-TCA-TRC-50.
Par une décision avant dire droit du 12 janvier 2026 (CE, 8e-3e chambres réunies, 12 janvier 2026, n° 508944), le Conseil d’État a écarté les griefs tirés de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales, et a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du III de l’article 235 ter XB du CGI et du A et du D du II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025. Par une décision du 6 juillet 2026 (nos 508944, 508946 et 508968, Carrefour, Teleperformance SE et Groupe Spie Batignolles), la même formation, statuant après la décision n° 2026-1189 QPC du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 qui a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, a rejeté l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre des commentaires attaqués, mais a estimé que la question de savoir si ces taxes constituent des impositions indirectes au sens de la directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux présentait une difficulté sérieuse. Elle a en conséquence renvoyé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer sur les requêtes des sociétés Carrefour et Teleperformance SE, tout en rejetant la requête de la société Groupe Spie Batignolles.
Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, est d’une portée considérable pour toutes les grandes entreprises qui procèdent à des rachats de leurs propres titres suivis d’annulation : elle ouvre la voie à une invalidation de la taxe par la Cour de justice si celle-ci juge qu’elle constitue un impôt indirect prohibé par la directive 2008/7/CE, ce qui entraînerait, le cas échéant, la restitution des sommes versées. Elle invite à une analyse d’ensemble de l’architecture de la taxe et du cheminement contentieux qui a conduit à ce renvoi (I), avant d’en mesurer la portée pour les entreprises redevables (II).
I. L’architecture de la taxe sur les réductions de capital et la séquence contentieuse conduisant au renvoi préjudiciel
La taxe instituée par l’article 235 ter XB du code général des impôts présente une architecture originale, fondée sur une assiette comptable qui ne correspond ni aux sommes versées aux actionnaires, ni à des bénéfices distribués. Cette singularité a alimenté l’essentiel du contentieux, dont la chronologie doit être restituée avec précision pour comprendre la décision du 6 juillet 2026.
I.A. Le dispositif légal et doctrinal : une assiette comptable, un taux de 8 %, des exonérations ciblées
Aux termes du I-A de l’article 235 ter XB du CGI : « Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres ». Sont redevables les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à douze mois, supérieur à 1 milliard d’euros (I-B du même article). Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, le seuil s’apprécie au regard du chiffre d’affaires figurant dans les états financiers consolidés ou combinés, sous réserve que les comptes soient consolidés par intégration globale ou proportionnelle (I-C). Le BOI-TCA-TRC-10 précise que la condition de siège s’entend en principe du siège social statutaire, la société qui dispose en France de son siège réel demeurant redevable, et que la taxe s’applique quelle que soit la nature des titres annulés, actions de sociétés par actions comme parts sociales de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif ou de sociétés à responsabilité limitée, qu’ils soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé.
L’assiette de la taxe est définie au III-A de l’article 235 ter XB : elle est constituée de la somme du montant de la réduction de capital et d’une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital (primes d’émission, primes de fusion, primes d’apport, primes de conversion d’obligations en actions), calculée dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction. Le BOI-TCA-TRC-30, commentaire intégralement attaqué en tant qu’il porte les paragraphes 1 à 170, détaille les modalités de détermination de ces deux éléments : montant inscrit au débit du compte 101 – Capital lors de l’annulation des titres, appréciation des primes avant la réalisation de la réduction de capital, traitement des incorporations de réserves au capital et des affectations de primes aux réserves, qui demeurent regardées comme non soustraites au capital ou aux primes pour l’application de la taxe (2° et 3° du B du III de l’article 235 ter XB), suivi des réductions de capital successives. Le même commentaire rappelle que, conformément au 4° du I de l’article 39 du CGI et au VIII de l’article 235 ter XB, « la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés », et que son taux est fixé à 8 % (IV de l’article 235 ter XB).
Le fait générateur de la taxe est constitué par la réalisation de chaque réduction de capital par annulation de titres rachetés, la réalisation intervenant à la date de la décision de l’assemblée générale ou de l’organe délégataire, la taxe devenant exigible à la date de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ; la déclaration s’effectue sur l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA, selon des modalités qui dépendent du régime de TVA du redevable (BOI-TCA-TRC-40). Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (article L. 176 du livre des procédures fiscales), les rappels étant recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement (article L. 256 du même livre), les manquements étant sanctionnés par l’intérêt de retard et les majorations de droit commun des articles 1727 à 1731 du CGI.
Le BOI-TCA-TRC-50 commente, pour sa part, la taxe temporaire instituée par le II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025, applicable aux réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Son assiette est constituée de la différence positive entre le montant total des réductions de capital par annulation de titres rachetés réalisées au cours de cette période et le montant total des augmentations de capital réalisées sur la même période, majorée d’une fraction des primes liées au capital appréciées au début de la période ; la taxe n’est pas due lorsque le montant des augmentations de capital est supérieur ou égal à celui des réductions. Cette taxe temporaire, dont le fait générateur est constitué par la situation de la société redevable au 28 février 2025, fait peser sur les opérations antérieures à la loi une imposition dont la validité au regard du droit de l’Union européenne est précisément en cause.
Le BOI-TCA-TRC-20, dont les paragraphes 1 à 170 n’ont pas été attaqués, détaille les exonérations applicables en vertu du II de l’article 235 ter XB : les réductions de capital destinées à compenser une augmentation de capital réalisée au profit des salariés, des dirigeants ou des mandataires sociaux dans le cadre des dispositifs d’options de souscription d’actions, d’attributions gratuites d’actions ou de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe (a du 1° du II), les réductions consécutives aux rachats de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé réalisés auprès des salariés ou d’un fonds commun de placement d’entreprise en application d’un mécanisme garantissant la liquidité des titres (b du 1° du II), et les réductions de capital réalisées aux fins de faciliter une fusion ou une scission en annulant des titres représentant au plus 0,25 % du montant du capital social (2° du II). Ces exonérations s’étendent, par renvoi, à la taxe temporaire.
I.B. La séquence contentieuse : la décision avant dire droit du 12 janvier 2026, la validation constitutionnelle et la neutralisation des griefs
Le contentieux s’est noué sur le terrain du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025. Dans sa décision avant dire droit du 12 janvier 2026, le Conseil d’État a, d’une part, écarté le grief tiré de l’incompatibilité des dispositions avec les articles 4 et 5 de la directive 2011/96/UE : la taxe sur les réductions de capital, « qui ne sont pas assises sur les sommes versées par les sociétés redevables à leurs actionnaires lors du rachat de leurs titres ni sur des sommes représentatives de celles-ci, mais sur le montant des réductions de capital qu’elles ont opérées, diminué, dans le cas de la taxe temporaire, des augmentations de capital intervenues dans la période de référence, et majoré, pour l’une et l’autre taxe, d’une fraction des primes liées au capital figurant au bilan », n’inclut pas dans son assiette des bénéfices au sens de l’article 4 de la directive ; elle ne constitue pas davantage une retenue à la source au sens de l’article 5, dès lors qu’elle n’est pas assise sur le rendement des titres et qu’elle est due par les sociétés et non par les actionnaires. D’autre part, le Conseil d’État a jugé dépourvu de caractère sérieux le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le fait générateur de la taxe temporaire étant constitué par la situation de la société au 28 février 2025, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Il a en revanche renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité du III de l’article 235 ter XB et du A et du D du II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025, en ce que l’assiette fondée sur le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital ferait reposer sur des critères non objectifs et rationnels une charge fiscale « significativement différente selon l’existence et le montant des primes liées au capital inscrites au bilan de la société redevable ».
Par sa décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le A du III de l’article 235 ter XB du CGI et le D du II de l’article 95 de la loi de finances pour 2025. Saisi de cette décision par les mémoires des requérantes, le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juillet 2026, en a tiré la conséquence : les moyens tirés de ce que les commentaires attaqués « réitèreraient des dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » ont été écartés (point 6). Il a également écarté les moyens tirés des stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : les règles d’assiette, identiques pour l’ensemble des sociétés assujetties, ne créent pas de différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable, les sociétés dont le montant des primes liées au capital n’est pas identique ne se trouvant pas dans une situation comparable au regard de l’objet et des caractéristiques de la taxe, le législateur n’ayant « pas entendu instituer une taxe sur les sommes effectivement versées aux associés dans le cadre des opérations de réduction de capital faisant suite à des rachats de titres » (points 8 à 12). Les moyens tirés des principes généraux du droit de l’Union européenne de sécurité juridique et de confiance légitime ont été écartés au double motif que le fait générateur de la taxe temporaire est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi et que les taxes, compte tenu de leur assiette, ne portent pas sur des bénéfices mis en réserve déjà imposés (points 13 à 15).
La requête de la société Groupe Spie Batignolles, qui soulevait des moyens distincts et limités, a été rejetée par l’article 2 de la décision, l’ensemble de ses moyens ayant été écartés. Il reste que, sur les requêtes des sociétés Carrefour et Teleperformance SE, le Conseil d’État a estimé que la question de la qualification des taxes en litige au regard de la directive 2008/7/CE présentait une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel, dont la portée doit maintenant être appréciée.
II. Le renvoi préjudiciel du 6 juillet 2026 et la gestion du risque pour les entreprises redevables
La directive 2008/7/CE du 12 février 2008 procède, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, à une harmonisation exhaustive des cas dans lesquels les États membres peuvent soumettre les rassemblements de capitaux à des impôts indirects, l’objectif de cette harmonisation étant d’éliminer les facteurs susceptibles de fausser les conditions de concurrence ou d’entraver la libre circulation des capitaux. Les questions posées par le Conseil d’État touchent au cœur de l’architecture de la taxe et détermineront, à terme, sa validité.
II.A. La qualification d’imposition indirecte et les trois questions préjudicielles
Le raisonnement du Conseil d’État part de l’article 5 de la directive 2008/7/CE, qui impose aux États membres d’exonérer les sociétés de capitaux de toute forme d’imposition indirecte, notamment sur les apports de capital (a du 1), et sur la modification de l’acte constitutif ou des statuts d’une société de capitaux (d du 1). La Cour de justice a jugé, dans son arrêt du 27 octobre 1998, FECSA et ACESA (affaires C-31/97 et C-32/97), que l’interdiction de percevoir, en dehors du droit d’apport, aucune imposition sur les opérations de rassemblement de capitaux s’applique également aux opérations non expressément visées, lorsqu’une telle imposition reviendrait à taxer une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux ; elle a ainsi fait application de cette règle au remboursement d’un emprunt obligataire. Dans son arrêt du 11 novembre 1999, Henkel Hellas (aff. C-350/98), la Cour a jugé que la directive s’opposait à la perception d’un impôt sur l’incorporation au capital social de bénéfices non distribués, regardée comme une imposition indirecte, sans condition tenant à sa répercussion sur un tiers. Le Conseil d’État rappelle que la directive ne comporte pas de définition de la notion de « toute forme d’imposition indirecte » et que la Cour n’a pas dégagé de critère de répercussion dans les arrêts relatifs à la directive, à la différence d’autres domaines (arrêt du 18 janvier 2017, Fondazione Santa Lucia, aff. C-189/15 ; arrêt du 14 janvier 2016, Commission c/ Belgique, aff. C-163/14).
Appliquant ces critères aux taxes en litige, le Conseil d’État relève que les redevables ne sont pas les associés mais les sociétés réalisant les opérations de réduction de capital, que les taxes sont dues lors de la réduction de capital, postérieurement au rachat des titres aux associés, et « n’ont en principe pas vocation à être répercutées sur le montant versé lors de ces rachats aux associés ». Il relève encore, reprenant l’analyse de la décision n° 2026-1189 QPC, que l’opération de rachat de titres en vue de leur annulation pour réduire le capital consiste, à l’égard des associés dont les titres sont rachetés et annulés, « au remboursement de leurs apports ainsi que des compléments d’apport dont ils ont pu s’acquitter » : la taxe frappe ainsi des sommes initialement apportées par les associés et des compléments d’apports, lors de leur remboursement. Or, si ces taxes étaient regardées comme des impositions indirectes, la question se poserait de savoir si le a) du 1 de l’article 5 de la directive doit être interprété comme s’opposant à la taxation, lors de leur remboursement, d’apports et de compléments d’apport susceptibles d’être regardés comme taxant une opération faisant partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux, et si le d) du 1 de l’article 5 s’oppose à une imposition portant sur une opération qui conduit à une modification des statuts de la société.
Estimant que ces questions « sont déterminantes pour la solution du litige » et « présentent une difficulté sérieuse », le Conseil d’État a, par l’article 1er de sa décision, sursis à statuer sur les conclusions des requêtes nos 508944 et 508946 jusqu’à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur trois questions : la première porte sur la qualification d’imposition indirecte au sens de la directive 2008/7/CE de la taxe assise sur le montant de la réduction de capital et une fraction des primes liées au capital, et de la taxe temporaire assise sur la différence entre réductions et augmentations de capital ; la deuxième, en cas de réponse positive, sur l’interprétation du a) du 1 de l’article 5, au regard de la jurisprudence de l’opération globale (FECSA et ACESA) ; la troisième, en cas de réponse positive également, sur l’interprétation du d) du 1 de l’article 5, s’agissant de l’imposition d’une opération conduisant à une modification des statuts. Le sursis à statuer emporte une conséquence procédurale directe : tant que la Cour de justice ne s’est pas prononcée, les recours en annulation dirigés contre les commentaires BOFiP demeurent en suspens, et l’administration peut continuer d’appliquer la taxe, sans préjudice des restitutions qui devraient être ordonnées en cas d’invalidation.
La décision s’inscrit, en outre, dans un contexte jurisprudentiel où le traitement fiscal des rachats de titres fait l’objet de contentieux multiples. Le Conseil d’État a ainsi jugé, le 15 octobre 2025, dans l’affaire société d’études et de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM) (CE, 15 octobre 2025, n° 495120), censurant sur ce point l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822), que la réduction de capital par rachat de parts dont le prix est imputé sur les réserves distribuables conduit à imposer les sommes perçues par les associés personnes physiques comme revenus distribués au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts, et non comme plus-values de cession relevant du 6° du même article. La cour administrative d’appel de Versailles avait, de son côté, rappelé dans l’affaire Viveris (CAA Versailles, 8 juillet 2024, n° 22VE00583), se conformant à la décision n° 2014-404 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, que les sommes perçues lors du rachat d’actions intervenu dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes ne sont pas considérées comme des revenus distribués, et la cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de la procédure de l’abus de droit à des opérations de réduction de capital par rachat puis annulation de titres (CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL00941). Ce faisceau jurisprudentiel montre que la réduction de capital par rachat et annulation de titres est devenue un terrain de contentieux privilégié, sur le terrain de l’impôt sur le revenu des associés comme sur celui de la taxe elle-même.
II.B. Les enseignements pratiques : sécurisation des opérations de rachat, préparation des restitutions et articulation avec le droit des sociétés
La première conséquence du renvoi préjudiciel est d’ordre budgétaire. La taxe sur les réductions de capital, au taux de 8 %, frappe des opérations de rachat d’actions dont l’ampleur a été considérable depuis 2024, les grandes sociétés cotées ayant massivement mobilisé leurs excédents de trésorerie pour racheter puis annuler leurs propres titres. Si la Cour de justice devait juger que la taxe constitue une imposition indirecte prohibée par l’article 5 de la directive 2008/7/CE, les sociétés qui l’ont acquittée seraient fondées à en demander la restitution, sans préjudice du délai de réclamation et de la prescription quadriennale de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour les taxes sur le chiffre d’affaires. La mise en place, dès à présent, d’un suivi documentaire précis des opérations de rachat et d’annulation, des déclarations souscrites et des paiements effectués constitue une précaution élémentaire pour toute société redevable, qui pourra d’ailleurs, le cas échéant, présenter une réclamation préventive afin d’interrompre le délai de réclamation, ainsi que le permet la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les impositions dont la validité est contestée.
La seconde conséquence tient à l’appréciation du risque de rehaussement. Le BOI-TCA-TRC-40 rappelle que le droit de reprise de l’administration s’exerce, en application de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible, et que les rappels sont recouvrés par voie d’avis de mise en recouvrement en application de l’article L. 256 du même livre. Les sociétés qui ont omis de déclarer une réduction de capital imposable, ou qui ont retenu une assiette incomplète, s’exposent à des rappels assortis des majorations des articles 1728, 1729 et 1731 du CGI. Les modalités de détermination de l’assiette, minutieusement commentées par le BOI-TCA-TRC-30 (traitement des incorporations de réserves au capital, des affectations de primes aux réserves, des réductions de capital successives), appellent un suivi comptable rigoureux des comptes 101, 104 et 106 du plan comptable général, l’administration préconisant elle-même « aux entreprises de mettre en place un suivi des éléments de calcul de la taxe ». Le BOI-TCA-TRC-10 rappelle en outre que la taxe s’applique que le rachat ait été réalisé aux fins d’annulation ou dans un autre objectif ultérieurement abandonné, et même lorsque l’annulation est imposée par la loi (articles L. 225-209-2, L. 225-210 et L. 225-213 du code de commerce), tandis que les réductions de capital motivées par des pertes n’entrant pas dans le champ lorsqu’elles ne donnent pas lieu à annulation de titres mais à une simple réduction de leur valeur nominale.
La troisième conséquence est d’ordre structurel. La décision du 6 juillet 2026 intervient alors que la taxe est appelée à connaître une évolution technique : dans sa rédaction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 (version VIGUEUR_DIFF de l’article 235 ter XB du CGI), la taxe sera constatée dans les conditions prévues à l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services, et les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux seront celles applicables aux taxes sur les biens et services. Cette codification, qui ne modifie pas l’assiette ni le taux de la taxe, ne préjuge pas de la réponse de la Cour de justice, mais elle confirme la pérennisation du prélèvement par le législateur, en dépit des incertitudes contentieuses.
La quatrième conséquence tient à l’articulation de la taxe avec le droit commun des rachats de titres et des distributions, qui relève du juge judiciaire. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483, publié au Bulletin), jugé que l’obligation de la société de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat est indépendante de celle de rembourser le compte courant de l’associé dont les parts sont rachetées, l’inexécution de la seconde n’étant pas de nature à justifier la résolution de la première. Par un arrêt du 4 janvier 2023 (Cass. com., 4 janvier 2023, n° 21-10.609, publié au Bulletin), elle a rappelé qu’une réduction du capital d’une société par actions n’est licite, lorsqu’elle porte le capital à zéro, que si elle est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation effective du capital portant celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal ou statutaire, et, par un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, publié au Bulletin), que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. La validité des opérations de réduction de capital, qui conditionne l’application de la taxe, s’apprécie ainsi au regard d’un corps de règles commerciales que la chambre commerciale continue de préciser, et dont les opérations contestées devant le juge de l’impôt doivent tenir compte.
En définitive, la décision du 6 juillet 2026 laisse ouvert le débat de fond sur la validité de la taxe au regard du droit de l’Union européenne. Les sociétés Carrefour et Teleperformance SE ont obtenu que la Cour de justice tranche la question de la qualification d’imposition indirecte, tandis que la société Groupe Spie Batignolles, dont les moyens n’avaient pas la même portée, a vu sa requête rejetée. La réponse de la Cour de justice, attendue dans les prochains mois, déterminera le sort de sommes considérables : soit la taxe est regardée comme un impôt indirect frappant le rassemblement de capitaux, ce qui emporterait son incompatibilité avec la directive 2008/7/CE et l’obligation de restituer les sommes versées ; soit la taxe est qualifiée d’imposition directe ou d’un prélèvement étranger au champ de la directive, ce qui consacrerait sa validité. En attendant, les entreprises redevables ont tout intérêt à sécuriser leur situation : documentation des opérations, vérification des déclarations souscrites, examen du bien-fondé de l’assiette retenue au regard des commentaires du BOI-TCA-TRC-30, et, le cas échéant, préservation des délais de réclamation et de restitution. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, assiste les sociétés dans la gestion de ces contentieux, qu’il s’agisse de la contestation des rappels de taxe sur les réductions de capital, de la préparation des réclamations préventives ou de la défense des contribuables devant les juridictions administratives.
Les équipes du cabinet accompagnent par ailleurs les dirigeants dans l’ensemble des procédures de contrôle fiscal et de contentieux de l’impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d’affaires : assistance lors des vérifications de comptabilité et des contrôles fiscaux, examen critique des propositions de rectification, négociation avec l’administration et représentation devant le juge de l’impôt. Pour toute question relative à la taxe sur les rachats d’actions, aux réductions de capital ou aux risques de rehaussement, une première analyse peut être sollicitée auprès d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal.