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Taxe sur les salaires : décryptage de l’assujettissement partiel et des stratégies contentieuses en 2026

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Taxe sur les salaires : décryptage de l’assujettissement partiel et des stratégies contentieuses en 2026

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Taxe sur les salaires : décryptage de l’assujettissement partiel et des stratégies contentieuses en 2026

La taxe sur les salaires constitue l’un des impôts les plus méconnus du système fiscal français, alors même qu’elle représente un enjeu financier considérable pour des milliers d’entreprises et d’organismes. Régie par l’article 231 du Code général des impôts, elle frappe les rémunérations versées par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA – ou qui ne le sont que partiellement – sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. Ce mécanisme, dont la logique remonte à la création de la TVA en 1954, visait à compenser l’absence de droit à déduction de la TVA sur les salaires pour les secteurs non assujettis, principalement les banques, les assurances et le secteur médico-social. Mais son champ d’application s’est progressivement étendu à une multitude de situations hybrides : holdings animatrices, professions libérales employant du personnel, entreprises à secteurs d’activité mixtes, associations gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux.

En 2024, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a notifié pour plus de 16,1 milliards d’euros de droits et pénalités au titre du contrôle fiscal, dont une part significative porte sur les taxes sur le chiffre d’affaires et les impôts directs. La taxe sur les salaires, à la croisée de la TVA et des impôts directs, génère un contentieux abondant devant les juridictions administratives, portant principalement sur deux questions : la qualification de l’assujettissement partiel et la détermination du rapport d’assujettissement. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État dessine les contours d’un contentieux en recomposition, où le juge de l’impôt exerce un contrôle de plus en plus rigoureux sur les méthodes de calcul retenues par les contribuables comme par l’administration.

Le présent article propose un décryptage systématique de l’architecture de la taxe sur les salaires en 2026, en s’appuyant exclusivement sur la doctrine administrative publiée au BOFiP (série TPS-TS), la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le champ d’application de la taxe sur les salaires : un mécanisme d’assujettissement conditionnel à double détente

A. La condition alternative d’assujettissement à la TVA : le seuil des 90 % et ses exceptions

Le 1 de l’article 231 du CGI pose une règle en apparence simple mais d’une redoutable complexité pratique. Selon le BOFiP BOI-TPS-TS-10-10-10, « la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations » (§ 1). La condition est donc alternative : soit l’employeur n’est pas assujetti à la TVA du tout, soit il l’est mais sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires de l’année N-1.

Cette architecture à double étage produit un effet de seuil particulièrement sensible. Une entreprise dont le chiffre d’affaires taxable à la TVA passe, d’une année sur l’autre, de 89 % à 91 % de son chiffre d’affaires total voit sa situation basculer : elle devient totalement exonérée de taxe sur les salaires pour l’année suivante. À l’inverse, une baisse du ratio en deçà de 90 % fait renaître l’obligation fiscale. Le BOFiP BOI-TPS-TS-20-30 précise que « la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des sommes imposables » (§ 10).

Le législateur a toutefois prévu un tempérament important pour les petites structures. Le deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du CGI exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA définies aux I et I bis de l’article 293 B du CGI. Cette exonération bénéficie notamment aux professions libérales non assujetties à la TVA qui emploient un ou deux salariés. Le BOFiP BOI-TPS-TS-10-10-20 rappelle que « en application du 1 de l’article 231 du CGI, les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de la taxe sur les salaires » (§ 160). Sont notamment visés « les commerçants, industriels, revendeurs, prestataires de services, les artisans, les membres de certaines professions libérales » (§ 170).

Une difficulté récurrente en contentieux concerne les entreprises qui, bien qu’entrant dans le champ d’application de la TVA, n’ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d’une interprétation formellement admise par l’administration. Le troisième alinéa du 1 de l’article 231 précise qu’elles demeurent néanmoins redevables de la taxe sur les salaires. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce principe dans un arrêt GCA Logistique du 31 mars 2022 (n° 20VE00595), en jugeant que « la SAS GCA Logistique ne conteste pas, pour l’application de l’article 231 du code général des impôts, ne pas avoir été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires au titre des années en litige ».

B. Les personnes exonérées et les situations frontières : collectivités, organismes sans but lucratif et professions libérales

L’article 231 du CGI énumère une liste de personnes expressément exonérées de la taxe sur les salaires : les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle, les services départementaux de lutte contre l’incendie, les centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles et certains établissements d’enseignement supérieur. L’État lui-même bénéficie d’une exonération « lorsque cette exonération n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence ».

Mais c’est la situation des associations et organismes sans but lucratif qui cristallise l’essentiel du contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 avril 2023 (n° 21LY03852) concernant l’APEI de Thonon-les-Bains et du Chablais, a jugé que la simple circonstance qu’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et des structures d’accueil médico-social soient gérés par la même association ne suffit pas à caractériser l’existence de secteurs distincts justifiant un calcul différencié de la taxe sur les salaires. La cour a relevé que « la circonstance que l’ESAT soit soumis à une réglementation spécifique […] ne suffit pas à caractériser la spécificité des activités médico-sociales exercées par l’ESAT par rapport aux activités médico-sociales des structures gérées par l’APEI ».

Les professions libérales, notamment les avocats, sont également concernées. Le BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-20 rappelle que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de taxe sur les salaires (§ 100). Les avocats qui exercent en société et emploient des salariés doivent donc vérifier chaque année si leur chiffre d’affaires reste en deçà des seuils de franchise, sous peine de devoir acquitter la taxe sur les salaires.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 2022 (n° 21PA01452) concernant la société Omega Plus, a rappelé un principe fondamental : « lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur ». La cour ajoute que « la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble ».

II. La liquidation de la taxe : le rapport d’assujettissement et la sectorisation, sources majeures de contentieux

A. Le calcul du rapport d’assujettissement : le périmètre du numérateur et du dénominateur au cœur des redressements

Pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA, la taxe sur les salaires n’est pas due sur la totalité des rémunérations, mais seulement sur une fraction déterminée par un rapport d’assujettissement. Ce rapport, défini au 1 de l’article 231 du CGI, est constitué, au numérateur, du chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (c’est-à-dire le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA) et, au dénominateur, du chiffre d’affaires total (c’est-à-dire le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA).

Le BOFiP BOI-TPS-TS-20-30 consacre d’importants développements à la détermination de ce rapport (§ 40 et suivants). La doctrine administrative précise que « le 1 de l’article 231 du CGI précise la notion de « chiffre d’affaires » à retenir pour définir le champ d’application de la taxe sur les salaires et le calcul du rapport spécifique d’assujettissement à cette taxe concernant les assujettis partiels à la TVA ». Elle rappelle également que le chiffre d’affaires s’entend « du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ».

La question de l’inclusion des produits financiers dans le rapport d’assujettissement constitue l’un des points les plus débattus. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 21LY01229) concernant la société Poxel, a examiné la situation d’une entreprise de biotechnologie qui se prévalait de la doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-TPS-TS-20-30, paragraphe 210, selon laquelle « lorsque les produits financiers (exonérés et hors champ de la TVA) excèdent la limite de 5 % du total des recettes et produits du redevable, il est admis, pour les besoins du calcul de la taxe sur les salaires, d’exclure ces produits du rapport d’assujettissement ». La cour a toutefois rejeté l’application de cette tolérance administrative en l’espèce, faute pour la société de démontrer qu’elle remplissait les conditions posées par la doctrine.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 21PA03211) publié aux tables du recueil Lebon, a apporté une précision majeure sur la computation du rapport. La cour a jugé que « le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le barème de la taxe sur les salaires, fixé au 2 bis de l’article 231 du CGI, prévoit un taux normal de 4,25 %, porté à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 9 229 euros et 18 423 euros, et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 euros. Ces limites sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le BOFiP BOI-TPS-TS-30 détaille les modalités de liquidation de la taxe (§ 240 et suivants) : « l’article 231 du CGI définit au 1, l’assiette de la taxe, son taux (4,25 %) et le rapport d’assujettissement (pour les assujettis partiels à la TVA) ; au 2 bis, la fraction des rémunérations individuelles soumises respectivement aux taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 février 2019 (n° 17DA01401) concernant la société Kingfisher France Limited, a rappelé le principe fondamental selon lequel « l’assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total ». La juridiction a confirmé les rappels de taxe sur les salaires notifiés à la société, en validant la méthode de calcul retenue par l’administration.

B. La sectorisation d’activité : un outil de gestion fiscale sous le contrôle strict du juge de l’impôt

La sectorisation constitue le second levier contentieux majeur en matière de taxe sur les salaires. Lorsque les activités d’une entreprise sont réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur. Cette sectorisation permet aux entreprises ayant à la fois des activités taxables et non taxables à la TVA de limiter l’assiette de la taxe sur les salaires aux seuls secteurs non assujettis.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2018 (n° 17NT02275) publié aux tables du recueil Lebon, a fixé un cadre rigoureux pour l’application de la sectorisation. La cour a jugé qu’une activité « ne peut être assimilée à un secteur d’activité distinct au sens strict en matière de taxe sur les salaires » que si elle repose sur des moyens d’exploitation spécifiques. Elle a précisé que « seuls les personnels spécialement affectés à un secteur d’activité voient leurs rémunérations soumises au rapport propre à ce secteur ; pour les personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs, la taxe est déterminée en appliquant le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble ». Le centre hospitalier de l’agglomération montargoise (CHAM) n’a pas été autorisé à sectoriser ses activités entre son activité hospitalière principale et son activité de recherche clinique.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 juillet 2018 (n° 17MA03556) publié aux tables, a appliqué ces principes à une société holding, la SAS Holding Grand Bleu. La cour a jugé que « lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distincts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur ; toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juin 2020 (n° 18VE02377), a rejeté la demande de sectorisation d’une société qui « ne donne aucune indication, notamment concernant la nature de ses activités et ses moyens d’exploitation, susceptible d’établir qu’elle aurait été en droit, même rétroactivement, de sectoriser son activité ». La cour a souligné que « la seule circonstance que l’administration l’a considérée comme partiellement assujettie à la TVA ne permet pas de caractériser l’existence de secteurs distincts ». Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle les conditions de fond de la sectorisation, en exigeant du contribuable qu’il rapporte la preuve de l’existence de moyens d’exploitation distincts, d’une comptabilisation séparée et d’une affectation exclusive du personnel à chaque secteur.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 mars 2024 (n° 22PA03372), a réaffirmé le principe selon lequel « lorsque les activités d’une entreprise sont réparties en plusieurs secteurs distincts, la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées aux salariés affectés spécifiquement à chaque secteur doit être déterminée en appliquant à ces rémunérations le rapport d’assujettissement propre à ce secteur ». La cour a toutefois rejeté la demande de la société requérante, qui ne démontrait pas l’existence de secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23LY01674) concernant la société Cinémonde, a rappelé l’économie générale du dispositif : « cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, […] lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations ». La cour a confirmé le rejet de la demande de décharge partielle des cotisations de taxe sur les salaires.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 novembre 2022 (n° 21NT00923) publié aux tables, a rappelé que « les rémunérations […] sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ». Cette décision a confirmé le principe selon lequel l’assiette de la taxe sur les salaires s’aligne sur l’assiette de la CSG, à l’exception des avantages mentionnés aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI.

La décision la plus récente et la plus structurante en la matière est sans doute celle du Conseil d’État rendue le 7 juillet 2026 (n° 508049), qui a opéré un double renvoi préjudiciel à la CJUE, portant notamment sur la question de savoir si l’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires est compatible avec la directive 2011/96/UE dite « mère-fille ». Le Conseil d’État a estimé que la question présentait une difficulté sérieuse justifiant un renvoi à Luxembourg, ce qui témoigne des enjeux européens sous-jacents à ce dispositif fiscal national.

Le BOFiP BOI-RES-TPS-000165 du 21 août 2024 apporte un éclairage utile sur le traitement des subventions exceptionnelles perçues par les jeunes entreprises innovantes (JEI). L’administration y précise que « les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l’innovation par les jeunes entreprises innovantes en phase de recherche doivent être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ». Cette position, défavorable aux JEI, illustre la rigueur avec laquelle l’administration appréhende l’ensemble des recettes dans le calcul du rapport.

Le contentieux de la taxe sur les salaires s’inscrit également dans une perspective de responsabilité solidaire des dirigeants. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 janvier 2019 (n° 17DA00625), a rappelé que l’administration peut mettre en œuvre la solidarité fiscale à l’encontre des dirigeants de fait ou de droit, sur le fondement des articles L. 267 et L. 272 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement de la taxe sur les salaires.

En définitive, la taxe sur les salaires demeure un impôt au champ d’application complexe et au contentieux nourri. La détermination du rapport d’assujettissement, la sectorisation des activités et l’appréciation des exonérations constituent autant de zones de friction entre les contribuables et l’administration fiscale. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’un contrôle juridictionnel exigeant, qui subordonne les stratégies d’optimisation des entreprises à la démonstration rigoureuse de l’existence de secteurs distincts et de l’affectation exclusive du personnel à chaque secteur.

Conclusion

La taxe sur les salaires occupe une place singulière dans le système fiscal français : impôt à la frontière de la TVA et des impôts directs, elle pénalise mécaniquement les secteurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tout en offrant aux entreprises partiellement assujetties des leviers d’optimisation à travers le rapport d’assujettissement et la sectorisation. Le contentieux abondant devant les juridictions administratives, dont les décisions les plus récentes confirment l’exigence d’une démonstration rigoureuse des conditions de la sectorisation, invite les contribuables à une vigilance accrue dans la détermination de leurs obligations déclaratives. L’intervention prochaine de la CJUE sur la compatibilité du dispositif français avec le droit de l’Union européenne, à la suite du double renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d’État en juillet 2026, pourrait modifier substantiellement l’économie générale de cet impôt.

Pour toute question relative à un contrôle fiscal portant sur la taxe sur les salaires, à une procédure de rectification contradictoire ou à un contentieux devant les juridictions administratives, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la défense de vos droits.

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