Les biscuits du goûter, les céréales du petit-déjeuner, la tablette de chocolat et le sachet de confiseries seront-ils plus chers le 1er janvier 2027 ? La réponse courte est : c’est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, mais rien n’est encore voté définitivement. L’article 8 du texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, enregistré sous le n° 3211 (dossier législatif du PLFSS pour 2027, Assemblée nationale), étend la contribution dite « taxe soda », jusqu’ici réservée aux boissons, à des produits solides sucrés et transformés : viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, céréales pour le petit-déjeuner, barres céréalières, confiseries et produits chocolatés. Le dispositif ne s’appliquerait qu’aux produits préemballés contenant à la fois une quantité de sucres d’au moins 10 grammes pour 100 grammes et un ou plusieurs additifs alimentaires, avec un barème de 4,07 à 22 euros par quintal selon la teneur en sucre, et il entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Plusieurs réserves s’imposent d’emblée et structurent tout ce qui suit : le texte a été adopté en commission des affaires sociales le 14 octobre 2026 et arrive dans l’hémicycle le 20 octobre, mais il peut encore être modifié, rejeté ou censuré ; les montants cités sont ceux du projet déposé, pas d’une loi promulguée ; et l’effet sur votre ticket de caisse dépendra de la répercussion par les industriels, que le texte n’impose pas mécaniquement. Cet article distingue donc trois couches : ce que dit le droit en vigueur sur les boissons, ce que l’article 8 ajoute exactement, et ce que cela change concrètement pour le budget d’un foyer qui fait ses courses.
I. Ce que le texte prévoit vraiment, entre droit en vigueur et projet pour 2027
A. La taxe actuelle : une contribution sur les boissons en vigueur depuis 2012
Pour comprendre l’extension annoncée, il faut d’abord mesurer ce qui existe. La France taxe les boissons sucrées depuis 2012 : les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées ont été créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 5 juin 2019 (pourvoi n° 17-27.120, publié au Bulletin). Dans cette décision de rejet, la Cour approuve une cour d’appel qui avait retenu « que la loi du 28 décembre 2011 créant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées n’a pas prévu de dérogation pour ce département ; qu’il retient encore que ces contributions ne relèvent pas du régime spécifique des accises ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées étaient applicables dans les départements d’outre-mer » (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120). Autrement dit, ce prélèvement n’est pas une accise au sens du droit européen des produits soumis à accise, et il s’applique aussi outre-mer : un premier enseignement pour les foyers ultramarins, qui paient déjà cette contribution sur les sodas et la paieraient, le cas échéant, sur les produits solides visés par l’extension. Le même arrêt rappelle qui doit la contribution : « la contribution est due par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ».
Le droit en vigueur figure aujourd’hui aux articles L. 1613 ter et L. 1613 quater du code général des impôts. L’article L. 1613 ter dispose : « I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : » (article L. 1613 ter du code général des impôts, version en vigueur). Quatre conditions cumulatives délimitent le champ : relever des codes douaniers NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, contenir des sucres ajoutés, être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, et ne pas être des boissons alcooliques. Le même article fixe le barème applicable aux boissons : « Inférieure à 5 » kilos de sucre ajouté par hectolitre, le tarif est de « 4 » euros ; « Entre 5 et 8 », il est de « 21 » euros ; « Au-delà de 8 », il est de « 35 » euros par hectolitre de boisson. Ces montants sont relevés chaque 1er janvier en fonction de l’inflation hors tabac. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 avait déjà révisé le barème des boissons sucrées sur le modèle britannique à trois paliers, selon un mécanisme dont l’exposé des motifs du projet pour 2027 rappelle qu’il a montré un effet important sur la baisse du sucre dans les boissons (exposé des motifs de l’article 8). Pour les boissons aux édulcorants de synthèse, le barème officiel publié par l’administration (BOFiP, barème applicable à compter du 1er janvier 2026) retient, en euros par hectolitre : quantité « Inférieure ou égale à 120 » milligrammes par litre, « 4,50 » ; quantité « Supérieure à 120 », « 6 » (BOFiP, barème des contributions sur les boissons non alcooliques ; voir aussi l’article L. 1613 quater du code général des impôts).
Trois traits du régime actuel méritent d’être retenus parce que le projet les reprend presque à l’identique. D’abord, le redevable n’est pas le consommateur : la contribution est exigible lors de la première livraison en France, ce qui vise en pratique le fabricant ou l’importateur, et le texte précise que « La contribution est exigible lors de cette livraison » (article L. 1613 ter du code général des impôts). Ensuite, les circuits d’exportation sont neutralisés : « Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées », et les livraisons destinées à l’exportation peuvent intervenir en suspension de contribution sous attestation de l’acquéreur. Enfin, l’administration a détaillé l’ensemble du dispositif dans sa doctrine : champ d’application, fait générateur, territorialité, personnes imposables, base, tarifs, obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOFiP, contributions sur les boissons non alcooliques). C’est ce socle que l’article 8 du projet pour 2027 propose d’élargir aux produits solides, avec des barèmes propres exprimés non plus par hectolitre mais par quintal.
B. L’article 8 du projet pour 2027 : quels produits, quel double critère, quels tarifs
L’article 8 du projet de loi n° 3211 s’intitule « Extension de la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés » (projet de loi n° 3211, Assemblée nationale). Son premier apport est de créer, au sein de l’article L. 1613 ter, une seconde contribution, distincte de celle sur les boissons, ainsi rédigée : « B. – Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation : » Trois précisions encadrent aussitôt ce périmètre. D’abord, les produits doivent relever de codes douaniers limitativement énumérés : « Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes ». Ensuite, ils doivent vérifier un double critère de composition : « Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » Enfin, seuls les produits préemballés, consommables en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, sont concernés.
Ce double critère est la clé de lecture que les résumés de presse escamotent le plus souvent. Un produit très sucré mais sans additif n’entre pas dans le champ ; un produit avec additifs mais contenant moins de 10 kilos de sucres par quintal, soit moins de 10 grammes pour 100 grammes, n’y entre pas non plus, puisque la première tranche du barème commence à « De 10 à 23 (non compris) ». L’exposé des motifs du projet assume cette architecture : « La fixation d’une première tranche à partir du seuil de 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit vise à encourager la reformulation par les industriels. » Et il donne la liste des familles visées : « à savoir notamment les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit‑déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés », en précisant qu’« Environ un tiers des apports en sucres des enfants et adolescents résultent de la consommation de ces catégories de produits » (exposé des motifs de l’article 8, projet de loi n° 3211). Le même exposé écarte deux malentendus : « Il ne s’agit ainsi pas d’une nouvelle taxation, mais de l’extension de dispositifs fiscaux existants », et « Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vend sa matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). Ce n’est pas le sucre en lui‑même qui est ciblé, mais bien son excès qui est taxé. Enfin, la mesure préserve le modèle Français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux. » Concrètement, le sucre en morceaux, la farine, le beurre ou la baguette de la boulangerie artisanale ne sont pas visés ; le paquet de biscuits industriels affiché à 25 grammes de sucres pour 100 grammes avec émulsifiants l’est.
Le barème prévu comporte deux échelles selon les familles de produits, exprimées en euros par quintal, c’est-à-dire par 100 kilogrammes. Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105, qui couvrent l’essentiel de la biscuiterie, de la viennoiserie industrielle, des céréales et des glaces : quantité totale de sucres « De 10 à 23 (non compris) » kilos par quintal, tarif « 4,07 » euros ; « De 23 à 30 (non compris) », tarif « 14 » euros ; « À partir de 30 », tarif « 22 » euros. Pour les produits relevant des codes NC 1704 et NC 1806, qui couvrent les sucreries et le chocolat : « De 10 à 47 (non compris) », tarif « 4,07 » euros ; « De 47 à 56 (non compris) », tarif « 14 » euros ; « À partir de 56 », tarif « 22 » euros (article 8 du projet de loi n° 3211). Les industriels du chocolat obtiennent ainsi des seuils adaptés à la composition de leurs produits, dont la teneur en sucre est structurellement plus élevée. Ces tarifs seraient relevés chaque 1er janvier en fonction de l’inflation hors tabac, comme la contribution sur les boissons.
Le même article 8 crée le pendant pour les édulcorants de synthèse dans les produits solides. La contribution sur les produits préemballés contenant des édulcorants de synthèse relevant des mêmes codes douaniers serait de « 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits », avec la précision que « Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre dans les conditions prévues au B du II de l’article 1613 ter » (article 8 du projet de loi n° 3211). Un produit à la fois sucré et édulcoré supporterait donc les deux contributions cumulées. Dernier paramètre, et non des moindres : « Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. » Le gouvernement attend de l’ensemble un rendement de 0,3 milliard d’euros, la trajectoire financière du projet retenant « la contribution sur les produits transformés sucrés (0,3 milliard d’euros) » au profit de la branche maladie, et l’exposé des motifs précise que « le produit de l’extension de cette taxe sera affectée à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles » (projet de loi n° 3211). À ce stade, tout cela reste un projet : adopté en commission le 14 octobre 2026 selon la presse, il doit être examiné dans l’hémicycle à partir du 20 octobre, puis suivre la navette parlementaire avant une éventuelle promulgation.
II. Ce que cela change concrètement pour le budget des courses
A. Du quintal au paquet : des centimes par produit, pas des euros
L’annonce d’une taxe alimentaire fait spontanément craindre une flambée des prix. Le barème par quintal mérite d’être converti en ticket de caisse pour ramener cette crainte à sa mesure exacte, en supposant une répercussion intégrale sur le prix, hypothèse maximaliste que rien dans le texte n’impose. Un paquet de biscuits de 300 grammes affichant 25 grammes de sucres pour 100 grammes relève de la tranche de 23 à 30 kilos par quintal, taxée 14 euros les 100 kilos, soit 14 centimes par kilo : le surcoût théorique du paquet est d’environ 4 centimes. Des céréales du petit-déjeuner à 20 grammes de sucres pour 100 grammes, taxées 4,07 euros le quintal, renchériraient un paquet de 500 grammes d’environ 2 centimes. Une tablette de chocolat de 100 grammes à 50 grammes de sucres pour 100 grammes relèverait de la première tranche du barème chocolat, 4,07 euros le quintal, soit moins d’un demi-centime ; un chocolat très sucré dépassant 56 % entrerait dans la tranche à 22 euros le quintal, soit 2,2 centimes par tablette de 100 grammes. Un sachet de confiseries de 200 grammes à 60 % de sucres supporterait environ 4,4 centimes. Ces ordres de grandeur expliquent le rendement attendu de 0,3 milliard d’euros à l’échelle nationale sans choc individuel : prélevée en centimes sur des volumes massifs, la contribution rapporte parce que presque tous les foyers achètent ces produits, pas parce qu’elle frapperait fort chaque achat.
Trois limites tempèrent encore cet effet. D’abord, la répercussion n’est pas automatique : le redevable est l’industriel ou le distributeur qui réalise la première livraison en France, et chacun arbitre entre absorber la taxe dans sa marge, la répercuter au consommateur ou reformuler ses recettes pour passer sous les seuils, ce que l’exposé des motifs appelle explicitement de ses vœux. L’expérience britannique citée par le gouvernement, avec une baisse de 46 % du sucre dans les boissons entre 2015 et 2020 après l’instauration d’un barème à paliers, montre que la reformulation est une issue réaliste : si le fabricant réduit ses sucres sous 10 grammes pour 100 grammes ou retire les additifs visés, le produit sort du champ et le consommateur ne paie rien de plus. Ensuite, les produits artisanaux, les fruits, les matières premières agricoles et les préparations maison échappent à la taxe, ce qui laisse au foyer des substitutions concrètes : la viennoiserie de la boulangerie artisanale, le gâteau fait maison, les fruits frais. Enfin, la presse spécialisée du 12 octobre 2026 rapporte que les industriels dénoncent une mesure inflationniste qui s’ajouterait aux taxes pesant déjà sur la filière, selon l’association nationale des industries alimentaires citée par L’Usine Nouvelle, et que certaines PME chiffrent déjà l’impact sur leurs comptes : le bras de fer parlementaire peut donc encore modifier les seuils, les tarifs ou le calendrier, et rien de ce qui suit ne doit être lu comme un prix définitif.
B. Vérifier, comparer et contester : la méthode devant l’étiquette et devant le texte
Le réflexe utile, dès 2027 si la mesure est adoptée, consistera à lire l’étiquette avec les deux critères du texte en tête. Premier critère, la teneur en sucres pour 100 grammes, indiquée dans la déclaration nutritionnelle obligatoire : en dessous de 10 grammes, aucune contribution au titre des sucres ; entre 10 et 23, première tranche ; au-delà, tranches supérieures. Deuxième critère, la présence d’additifs alimentaires autorisés relevant du règlement européen du 16 décembre 2008 : sans additif, pas de taxation des solides, même très sucrés, en l’état du projet. Le caractère préemballé et industriel du produit complète le test : vrac artisanal, vrac de marché, produits frais non transformés et fabrications artisanales restent hors champ. Cette grille permet aussi de déjouer les raccourcis entendus dans le débat public : non, le sucre en poudre ne sera pas taxé ; non, tous les gâteaux ne seront pas concernés ; non, le chocolat à 85 % de cacao sans additifs ne relève pas du dispositif projeté, sous réserve de sa composition exacte.
Sur le terrain du contrôle et du contentieux, le dispositif s’inscrit dans un cadre déjà éprouvé. Les obligations déclaratives, le recouvrement, le contrôle et les voies de recours relèvent des règles détaillées par l’administration pour les contributions existantes, et les industriels contestent déjà ces prélèvements devant le juge, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019 sur le champ territorial. Pour le foyer, le contentieux direct est théorique : il ne paie pas la contribution, il paie un prix. Son levier est ailleurs : comparer les prix au kilo entre marques reformulées ou non, privilégier les références sous les seuils, et signaler les pratiques trompeuses, par exemple un prix qui augmenterait au nom de la taxe sur un produit qui n’y est pas soumis, aux autorités de concurrence et de consommation. Quant au calendrier, il commande la prudence : examen dans l’hémicycle à partir du 20 octobre 2026, navette entre les assemblées, vote définitif, promulgation, puis entrée en vigueur au 1er janvier 2027 seulement si le texte est adopté en ces termes. D’ici là, les montants, les seuils et même le principe peuvent changer. Pour situer cette contribution parmi les autres prélèvements qui pèsent sur le foyer, consommations courantes, revenus et patrimoine, les développements du cabinet sur l’accompagnement fiscaliste des particuliers à Paris détaillent la méthode d’analyse applicable à ces dossiers.
Le stade parlementaire mérite un dernier mot de méthode. Selon la presse, la commission des affaires sociales a approuvé l’extension le mercredi 14 octobre 2026, et le Conseil économique, social et environnemental a rendu sa contribution sur l’ensemble du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (contribution publiée par le Conseil économique, social et environnemental). Un vote en commission n’est pas un vote de la loi : les articles peuvent être réécrits en séance publique, le Sénat peut les modifier à son tour, et la commission mixte paritaire tranche en cas de désaccord. Les foyers et les entreprises qui chiffrent déjà des hausses de prix pour janvier 2027 feraient donc bien de dater leurs hypothèses et de les réviser à chaque étape, en se reportant au texte adopté article par article plutôt qu’aux communiqués qui l’annoncent.
En conclusion, l’extension de la taxe soda aux produits sucrés solides est, à ce stade, un projet précis mais non voté : des produits industriels préemballés contenant au moins 10 grammes de sucres pour 100 grammes et des additifs, taxés de 4,07 à 22 euros par quintal selon leur teneur, plus 4,5 à 6 euros en cas d’édulcorants, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et un rendement attendu de 0,3 milliard d’euros. L’effet sur le budget des courses se compterait en centimes par paquet sous hypothèse de répercussion totale, avec des échappatoires réelles par la reformulation, l’artisanat et les produits frais. La bonne attitude est donc la vérification patiente : lire les teneurs et les additifs sur l’étiquette, comparer les prix au kilo, et ne tenir pour acquis que le texte promulgué au Journal officiel, pas le projet déposé ni les annonces qui l’entourent.