Votre père vivait à Lisbonne et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. La banque portugaise bloque le compte, l’appartement de l’Alfama ou d’Avenidas Novas doit être transféré, et deux administrations fiscales regardent le dossier : le Portugal, où se trouvent les biens, et la France, où vit l’héritier et où le défunt a parfois gardé des attaches. La première urgence consiste à comprendre quelle loi désigne les héritiers, puis quel État peut réclamer des droits et comment éviter de payer deux fois le même impôt. Le piège le plus fréquent tient en une idée reçue : beaucoup de familles croient qu’une convention fiscale franco-portugaise répartit les droits de succession entre les deux pays et les protège de la double imposition. Il existe bien un accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994, entré en vigueur le 31 décembre 1994, mais ce texte ne partage aucun droit d’imposer entre particuliers : il se borne à étendre aux deux États et à leurs organismes publics les exonérations prévues pour les dons et legs consentis à des personnes publiques. Pour un appartement et un compte transmis à un enfant, la double imposition se traite donc par le droit interne français, avec l’imputation de l’impôt payé au Portugal, et par une procédure strictement calendrée : douze mois pour déposer la déclaration en France quand le défunt est décédé hors de France métropolitaine. Ce guide explique la loi applicable à la succession, l’impôt français exigible depuis Paris, le calcul des droits après imputation, le déblocage des fonds à Lisbonne et la contestation d’un redressement, redressement qui suit souvent la découverte d’un compte non déclaré.
I. Votre père est décédé à Lisbonne : quelle loi désigne les héritiers et quel État peut taxer ?
A. La loi qui règle la succession : la résidence habituelle à Lisbonne, le règlement européen et le choix de loi laissé au défunt
Quand le défunt vivait à Lisbonne, la succession s’ouvre au Portugal et la première question relève du droit international privé européen, pas encore du fisc. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales pose une règle générale simple : la loi applicable à l’ensemble d’une succession est en principe celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement européen sur les successions internationales n° 650/2012 du 4 juillet 2012, article 21, paragraphe 1). Pour un père installé durablement à Lisbonne, avec son logement, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne au Portugal, la loi portugaise gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en reste un et le compte ouvert à Lisbonne. L’unité ainsi posée évite le morcellement : une seule loi tranche la vocation des héritiers, les parts de chacun et l’administration des biens, quel que soit le pays où ils se trouvent.
Ce principe supporte deux tempéraments que les familles franco-portugaises rencontrent souvent. D’abord, le défunt pouvait choisir par testament que l’ensemble de sa succession soit régi par la loi de l’État dont il possédait la nationalité au moment de ce choix ou au moment de son décès (article 22, paragraphe 1, du même règlement). Un père français installé à Lisbonne qui a désigné la loi française dans son testament replace donc la succession sous l’empire du droit français, réserve héréditaire comprise. Ensuite, le choix obéit à une exigence de forme : il doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d’une telle disposition (article 22, paragraphe 2, du même règlement). Concrètement, la première pièce à réclamer au notaire de Lisbonne ou au notaire parisien reste le testament : son existence et sa teneur commandent toute la suite, car un choix de loi valable déplace le curseur entre droit portugais et droit français.
La résidence habituelle elle-même donne lieu à des procès, surtout quand le défunt partageait sa vie entre la France et le Portugal. La Cour de cassation a rappelé, dans un litige où la résidence habituelle du défunt et la compétence des juges français étaient contestées, la portée de la compétence subsidiaire prévue par le règlement : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre et qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la compétence du tribunal de Paris après avoir constaté qu’aucun bien immobilier appartenant au défunt ne se trouvait en France, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La leçon vaut pour les familles : quand le défunt résidait habituellement à Lisbonne, le juge français ne tranche la succession que dans des cas limités, par exemple pour des biens situés en France, tandis que le notaire portugais conduit le règlement principal. Le 18 novembre 2020, la première chambre civile a d’ailleurs renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question d’interprétation du règlement dans un litige successoral (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438), signe que l’évaluation de la résidence habituelle et des liens du défunt avec chaque État reste une matière vivante et disputée.
Côté français, la saisine des héritiers joue dès le décès : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (Code civil, article 724). Les enfants recueillent donc immédiatement leurs droits, même si le transfert de propriété de l’appartement de Lisbonne et le déblocage du compte exigent ensuite des formalités portugaises. Attention au contenu de la loi portugaise elle-même : le Portugal connaît une réserve héréditaire, la legítima, dont les quotités et les bénéficiaires diffèrent du droit français. Quand la loi portugaise s’applique, un testament qui exhérède un enfant ou qui avantage excessivement le conjoint survivant peut se heurter à cette réserve, et c’est le notaire de Lisbonne qui chiffre les droits de chacun avant tout partage. Quand la loi française s’applique par l’effet d’un choix de loi, la réserve française reprend ses droits avec ses propres quotités. Dans les deux cas, faites vérifier la loi applicable avant de signer un acte de partage ou de renonciation : une renonciation passée sous l’empire d’une loi mal identifiée se conteste ensuite difficilement.
B. L’impôt français sur la succession : l’article 750 ter et un accord franco-portugais de 1994 qui ne partage aucun droit d’imposer
La loi qui désigne les héritiers ne dit pas qui paie l’impôt : la France applique ses propres règles de territorialité, centrées sur le domicile fiscal. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » (CGI, article 750 ter) les biens visés à son 1° « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (CGI, article 750 ter, 1°). Si votre père, bien que vivant à Lisbonne, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer en France, séjour principal en France ou centre de ses intérêts économiques — la France taxe l’ensemble des biens transmis, à Lisbonne comme à Paris, parce que « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France (CGI, article 4 B, 1, a). Les retraités français installés en Algarve ou à Lisbonne qui gardent leur maison de famille, leurs comptes principaux et leurs habitudes en France entrent fréquemment dans ce cas sans l’avoir anticipé.
Le même article prévoit le cas inverse, celui de l’héritier parisien d’un père domicilié fiscalement au Portugal : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (CGI, article 750 ter, 3°). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années : la France taxe alors les biens reçus où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement et le compte de Lisbonne. Vous êtes arrivé à Paris depuis moins de six ans et le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France : la France ne taxe que les biens français, et l’appartement de Lisbonne échappe aux droits français. Cette alternative commande tout le chiffrage : avant de déclarer, établissez avec précision le domicile fiscal du défunt et votre propre parcours de résidence sur dix ans, pièces à l’appui, car l’administration contrôle ces deux points en priorité.
C’est ici que l’accord franco-portugais déçoit les espoirs des familles. Le texte signé à Lisbonne le 3 juin 1994, approuvé par la loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 et publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995, entré en vigueur le 31 décembre 1994, tient en quatre articles et ne répartit aucun droit d’imposer entre particuliers. Son article 1er se borne à étendre à l’autre Etat contractant et à ses collectivités locales les exonérations et avantages fiscaux que chaque législation accorde à ses propres personnes publiques en matière de successions et de donations L’article 2 étend le même mécanisme aux organismes publics scientifiques, culturels, éducatifs ou charitables. Autrement dit, l’accord sert les legs consentis à l’État portugais, aux collectivités portugaises ou à leurs organismes publics, et symétriquement au profit de la France : il ne dit rien de l’appartement transmis à un enfant, rien du compte bancaire, rien du partage des droits entre les deux fiscs. La doctrine administrative le confirme en datant l’instrument : un accord signé le 3 juin 1994 à Lisbonne, assorti d’un échange de lettres interprétatif de juin 1994, approuvé côté français par la loi du 23 novembre 1994 et publié par le décret du 23 février 1995, entré en vigueur le 31 décembre 1994 (BOI-INT-CVB-PRT-20). Les praticiens parisiens du droit international privé le résument d’une phrase : entre particuliers, il n’existe pas de convention franco-portugaise qui attribue l’imposition des successions à un État plutôt qu’à l’autre.
La conséquence tient en trois lignes. Le Portugal applique sa fiscalité interne aux biens situés sur son territoire, avec son droit de timbre sur les transmissions et les exonérations familiales que le notaire de Lisbonne chiffre dossier par dossier. La France applique l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier remplit la condition de domicile posée par ce texte, sans qu’aucune clause conventionnelle ne vienne limiter son droit d’imposer. La double imposition qui en résulte sur l’appartement et le compte de Lisbonne ne se corrige que par le mécanisme interne d’imputation, examiné dans la seconde partie, et par une déclaration complète et datée. Pour situer ce dossier dans son voisinage, le régime général de l’imputation de l’impôt étranger est détaillé dans l’analyse de l’article 784 A du CGI et de son contentieux, tandis que le cas de l’immeuble portugais transmis à un héritier résident français est traité sous l’angle du bien situé à l’étranger dans le dossier consacré à l’immeuble portugais de l’héritier résident français. Le présent article va plus loin sur un point que ces pages n’épuisent pas : le décès survenu à Lisbonne, avec le délai de déclaration d’un an, le compte bloqué et la contestation depuis Paris.
II. Comment déclarer, payer sans payer deux fois et contester depuis Paris ?
A. Déclarer dans les douze mois à Paris et calculer les droits après imputation de l’impôt payé au Portugal
Le décès étant survenu à Lisbonne, donc hors de France métropolitaine, le délai de dépôt de la déclaration de succession en France est d’une année. Le code général des impôts est explicite : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (CGI, article 641). Le point de départ court du jour du décès, et le délai d’une année vaut pour le décès lisboète même si l’héritier vit à Paris et même si des biens français composent la succession. Un dépôt tardif expose à des suppléments chiffrés par l’administration : faites dater la saisine du notaire dès les premières semaines, car le rassemblement des pièces portugaises — acte de décès transcrit, testament, relevés du compte, titre de propriété de l’appartement, justificatifs de l’impôt payé au Portugal — absorbe plusieurs mois.
Le contenu de la déclaration obéit à une obligation générale : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (CGI, article 800, I). La dispense reste étroite : elle profite aux ayants cause en ligne directe, au conjoint survivant et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, pour un actif brut successoral de moins de 50 000 euros et à condition de n’avoir reçu antérieurement du défunt aucune donation ni aucun don manuel non enregistré ou non déclaré (CGI, article 800, I, 1°). Avec un appartement à Lisbonne, le seuil est presque toujours dépassé, et la déclaration détaillée s’impose : actif brut, passif déductible, donations antérieures à rapporter, ventilation entre biens français et biens portugais, impôt acquitté à Lisbonne avec ses justificatifs. Si vous vivez à Paris, un notaire parisien coordonne utilement le dossier avec le notaire de Lisbonne : au premier la déclaration fiscale française et le calendrier d’un an, au second les actes portugais de dévolution et de transfert immobilier, chacun travaillant sur des pièces traduites et légalisées quand l’administration les exige.
Le calcul des droits suit ensuite trois étages. D’abord l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (CGI, article 779, I). Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du tarif. Ensuite le tarif progressif en ligne directe, fixé par tranches de 5 % à 45 % selon la part nette taxable (CGI, article 777, tableau I). Prenez un exemple chiffré, donné comme ordre de grandeur : appartement de Lisbonne évalué à 320 000 euros, compte bancaire de 45 000 euros, soit 365 000 euros pour un enfant unique. Après l’abattement de 100 000 euros, la part nette taxable s’établit à 265 000 euros. L’application des tranches — 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % au-delà jusqu’à 552 324 euros — produit environ 51 200 euros de droits avant imputation. Cet exercice suppose la France imposable sur l’ensemble en vertu de l’article 750 ter, 1° ou 3° selon le cas, et hors donations antérieures qui s’imputeraient sur l’abattement.
Le troisième étage corrige la double imposition. Dans les cas visés aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, article 784 A). L’impôt de timbre acquitté au Portugal sur l’appartement et le compte de Lisbonne s’impute donc sur les droits français, dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens portugais. Si l’impôt portugais dépasse la fraction française correspondante, l’excédent reste perdu : l’imputation n’est jamais un remboursement au-delà des droits français. La cour d’appel de Paris a précisé le mode de calcul dans un arrêt du 26 mai 2025 (RG n° 22/17216) rendu contre la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, après un jugement du tribunal judiciaire de Paris : l’administration avait limité l’imputation en retenant une assiette réduite, et la cour a infirmé le jugement en jugeant que l’imputation doit prendre en compte l’impôt réellement acquitté à raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul. La cour a accordé une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande. Pour votre dossier, la méthode se déduit de cette solution : conservez l’avis d’imposition portugais, la preuve du paiement et le relevé de change, exigez que l’imputation porte sur l’impôt réellement acquitté à raison de la mutation des biens de Lisbonne, et contestez toute décote administrative qui réduirait l’assiette imputable en deçà de cet impôt. Les questions fiscales d’ensemble d’un départ ou d’un retour entre la France et l’étranger relèvent de l’expertise fiscale parisienne du cabinet, utilement saisie avant le dépôt quand le domicile fiscal du défunt prête à discussion.
B. Compte bloqué à Lisbonne, redressement en France et contestation : la réclamation préalable puis le juge
Le compte bancaire de Lisbonne se débloque au Portugal, pas à Paris. La banque portugaise exige l’acte d’habilitation des héritiers et l’intervention du cabeça-de-casal, l’héritier désigné pour administrer l’indivision et représenter la succession dans les démarches de transfert et de déblocage des comptes. Tant que ces pièces manquent, les fonds restent gelés et aucun virement vers Paris n’intervient. La séquence pratique s’ordonne ainsi : faire établir au Portugal l’acte qui identifie les héritiers et leurs quotes-parts selon la loi applicable déterminée en première partie, régler le droit de timbre portugais exigible sur les fonds et sur l’appartement, obtenir l’attestation de paiement que l’administration portugaise délivre, puis présenter à la banque l’ensemble du dossier pour obtenir le déblocage et le transfert. Chaque étape produit un justificatif qui servira ensuite en France pour l’imputation de l’article 784 A : sans preuve du paiement portugais, l’imputation se refuse. Quand un testament désigne la loi française ou organise un démembrement, transmettez-le au notaire de Lisbonne avant toute démarche bancaire, car la banque suit l’ordre des héritiers tel qu’il résulte de la loi applicable.
Le redressement français naît le plus souvent d’un décalage entre les deux pays. Premier cas : l’héritier parisien omet le compte de Lisbonne dans la déclaration française, parce que les fonds restaient bloqués et qu’il croyait n’avoir à déclarer que les sommes effectivement perçues. L’omission se révèle lors d’un échange d’informations ou d’un contrôle, et l’administration rappelle les droits sur la fondement de l’article 750 ter, 3°, dès que la condition des six années de domicile fiscal français sur dix ans est remplie. Deuxième cas : l’héritier déclare l’appartement mais sous-évalue sa valeur vénale au jour du décès, ou omet de rapporter une donation antérieure du défunt qui réduisait l’abattement disponible. Troisième cas : l’héritier impute l’impôt portugais au-delà de la limite légale, par exemple en imputant un impôt afférent à des biens français ou en réclamant un remboursement excédant les droits français. Dans ces trois situations, la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France notifie une proposition de rectification qu’il faut traiter comme un acte de procédure : délai de réponse, observations écrites avec pièces, demande d’entretien avec le vérificateur, puis, en cas de maintien, avis de mise en recouvrement. Répondez toujours par écrit et conservez les preuves d’envoi : l’oral ne laisse aucune trace utilisable devant le juge.
La contestation d’un supplément suit un ordre imposé par la loi, et toute saisine directe du juge sans passer par la première étape se heurte à une fin de non-recevoir. Le livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (LPF, article R*190-1). Pour un héritier parisien, la réclamation part vers le service dont dépend le lieu d’imposition, avec l’exposé des moyens — mauvaise application de l’article 750 ter, domicile fiscal du défunt mal apprécié, imputation de l’article 784 A indûment réduite, évaluation contestée de l’appartement de Lisbonne — et les pièces qui les portent : justificatifs de domicile, avis d’imposition portugais, preuve du paiement et du change, expertise de valeur, testament et choix de loi. Si la réclamation échoue, le contentieux des droits d’enregistrement se porte devant le tribunal judiciaire, comme l’illustre l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 26 mai 2025 après un jugement du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/17216) : le juge judiciaire contrôle l’assiette, le tarif et l’imputation, et ordonne les restitutions avec intérêts quand l’administration a exigé trop. Devant le juge comme devant l’administration, l’argument décisif reste documentaire : un impôt portugais prouvé par un avis et un relevé bancaire s’impute ; une affirmation sans pièce s’écarte.
Conclusion
Le décès d’un père à Lisbonne place l’héritier parisien à l’intersection de deux droits : la loi portugaise, applicable en principe par l’effet de la résidence habituelle sauf choix testamentaire de la loi française, et l’impôt français, exigible sur l’appartement et le compte dès que l’article 750 ter s’applique par le domicile fiscal du défunt ou par celui de l’héritier. L’accord franco-portugais du 3 juin 1994 n’arbitre rien entre particuliers et ne dispense d’aucune déclaration : il réserve ses exonérations aux dons et legs consentis aux deux États et à leurs organismes publics. La protection contre la double imposition repose sur l’imputation de l’article 784 A, bornée à l’impôt acquitté à raison des biens situés hors de France, et sur une discipline de calendrier dont le pivot est le délai d’une année de l’article 641 pour le décès survenu hors de France métropolitaine. Déclarez dans ce délai avec une déclaration détaillée, chiffrez l’abattement de 100 000 euros et le tarif avant d’imputer l’impôt portugais dûment prouvé, débloquez le compte de Lisbonne par l’acte d’habilitation et le cabeça-de-casal, puis contestez tout supplément par une réclamation préalable documentée avant de saisir le juge judiciaire. Menée dans cet ordre, la succession de Lisbonne se règle sans double paiement et sans forclusion.