Les requêtes « taxe sucre » et « taxe soda » progressent fortement depuis une semaine, avec des hausses respectives de 350 % et 200 % sur les requêtes associées à la tête « taxe », pendant que le débat sur le projet de budget pour 2027 occupe les journaux télévisés : le 1er octobre 2026, TF1 Info relayait les inquiétudes des industriels face à une possible taxe sur les produits sucrés, avec la prise de parole du président d’une biscuiterie sur LCI, et la presse économique évoquait un rendement de l’ordre de 200 millions d’euros pour une taxe dite « anti-sucre ». Pendant que ce projet se discute, le droit en vigueur s’applique déjà, et il concerne directement les restaurants, les enseignes de restauration rapide, les cafés et les exploitants de distributeurs automatiques : la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, souvent appelée taxe soda, est due dès la première livraison des produits en France, y compris lorsque cette livraison prend la forme d’un gobelet servi à une fontaine ou d’un jus assemblé au comptoir. Qui est redevable quand le soda est servi au restaurant, comment se calcule la contribution pour 2026, comment la déclarer et comment la contester : cet article expose le régime applicable, à partir des textes en vigueur et de la doctrine administrative, avant d’examiner le contentieux récent porté devant le Conseil d’État.
I. Taxe sucre 2026 : le champ de la contribution et la règle de la première livraison
A. Taxe sucre boisson : sodas, sirops et jus face aux quatre conditions de l’article 1613 ter
La contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés est instituée par l’article 1613 ter du code général des impôts (article 1613 ter du CGI en vigueur), dans sa version applicable du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Le texte dispose : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine ». Quatre conditions cumulatives délimitent ensuite le champ : le classement sous les codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, la présence de sucres ajoutés, un conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, ou un assemblage préalable dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état, et l’absence de caractère alcoolique. Une boisson qui ne réunit pas l’ensemble de ces conditions reste hors champ, et c’est au redevable de vérifier produit par produit, car l’assujettissement s’apprécie pour chaque référence mise sur le marché.
La notion de sucres ajoutés mérite une attention particulière pour les professionnels qui fabriquent eux-mêmes leurs boissons. L’administration considère que tous les sucres présents dans le produit sont présumés ajoutés : la doctrine administrative pose une présomption simple : tous les sucres présents dans le produit sont « réputés être des sucres ajoutés » (BOI-TCA-BNA-10, contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés). Le texte de l’article met cette charge de la preuve au redevable en des termes directs : « Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. » (article 1613 ter du CGI, charge de la preuve) A défaut de cette démonstration, le redevable reste tenu du complément d’impôt. En pratique, un restaurateur qui presse des jus frais sans adjonction de sucre devra donc être en mesure de prouver, analyses à l’appui, que les sucres du produit sont les sucres naturels du fruit, tandis qu’une citronnade maison à laquelle du sucre a été ajouté entre sans discussion dans le champ. Par tolérance doctrinale, la doctrine admet une tolérance pour les boissons à moins de « cinq grammes par litre », soit 0,5 kg/hL, ce qui met à l’abri les boissons très faiblement sucrées.
Le législateur a prévu des exemptions expresses : les laits infantiles des premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale destinés aux personnes malades et les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. Ces exemptions intéressent peu la restauration courante, mais elles montrent que le texte procède par exclusions limitatives : tout ce qui n’est pas expressément exempté et réunit les quatre conditions est imposable. Une seconde contribution, prévue à l’article 1613 quater du code général des impôts (article 1613 quater du CGI en vigueur), frappe pour sa part les boissons contenant des édulcorants de synthèse : « 4,5 € par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits contenant des édulcorants de synthèse ». Les boissons dites zéro ou light servies en fontaine sont donc elles aussi taxées, selon le dosage, et les eaux minérales, de source ou potables livrées en fûts, bouteilles ou boîtes supportent 0,54 euro par hectolitre. Le restaurateur qui propose à la fois des sodas classiques et des versions sans sucres ne peut pas considérer que les secondes échappent à toute contribution.
Pour 2026, le tarif de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés est progressif : quantité de sucre inférieure à 5 kilogrammes par hectolitre, 4,07 euros par hectolitre ; entre 5 et 8 kilogrammes, 21,38 euros ; au-delà de 8 kilogrammes, 35,63 euros. Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Concrètement, une canette de 33 centilitres dosée à 10,6 grammes de sucre pour 100 millilitres relève de la troisième tranche et supporte environ 12 centimes de contribution, tandis qu’un gobelet de 40 centilitres servi à une fontaine et dosé à 9 kilogrammes par hectolitre supporte environ 14 centimes. Pour un établissement qui écoule des dizaines d’hectolitres par mois, l’enjeu annuel se compte en milliers d’euros, et la détermination exacte de la teneur en sucres ajoutés de chaque référence devient un exercice fiscal à part entière. Le produit de la contribution est affecté à la branche désignée par le texte : le produit de la contribution « est affecté » à la branche désignée par le VI de l’article (article 1613 ter du CGI, affectation du produit)
B. Taxe sucre France : fabricant, importateur et restaurateur, qui réalise la première livraison en France
Le redevable n’est ni le consommateur ni, en principe, le détaillant qui revend un produit déjà taxé. L’article 1613 ter désigne un seul redevable : « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France », et le texte ajoute : « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. » (article 1613 ter du CGI, fait générateur et redevable) La doctrine précise que la livraison s’entend du transfert du droit de disposer « comme un propriétaire », y compris entre sociétés d’un même groupe (BOI-TCA-BNA-10, fait générateur de la contribution). En pratique, il s’agit donc généralement de la première vente du fabricant établi en France ou de la personne qui introduit les produits en France, par acquisition intra-communautaire ou importation depuis un pays tiers. Le restaurateur qui s’approvisionne en canettes ou en bouteilles auprès d’un fournisseur français n’a en principe rien à déclarer à ce titre, car la contribution a été acquittée en amont, mais il doit conserver la traçabilité de ses approvisionnements, car les contrôles portent sur les volumes et sur la preuve que la première livraison a bien été taxée.
La situation change dès que le restaurateur devient lui-même le premier maillon de la chaîne. Tel est le cas du réseau de restauration qui importe directement ses sirops ou ses concentrés depuis un pays tiers ou qui les acquiert dans un autre État membre : c’est l’introduction en France qui constitue alors le fait générateur, et l’entreprise importatrice est redevable. Tel est aussi le cas du fabricant qui dispose de son propre réseau de distribution au détail, et celui de la vente à un particulier en France depuis l’étranger avec transport par le vendeur. Lorsque le redevable, ou la personne qui acquiert des produits en suspension de contribution, n’est pas établi dans l’Union européenne, le texte impose une garantie : « il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place. » (article 1613 ter du CGI, représentant fiscal) Ce mécanisme, adossé à l’article 289 A du code général des impôts relatif au représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, concerne les groupes internationaux de boissons, les centrales d’achat qui s’approvisionnent hors Union européenne et les plateformes de commerce en ligne qui livrent directement le consommateur français depuis l’étranger.
Le texte organise enfin le sort des flux transfrontaliers. D’une part, « Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. » (article 1613 ter du CGI, exonération des exportations) D’autre part, les livraisons en France à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou à un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution : « Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution. » (article 1613 ter du CGI, suspension de contribution) L’acquéreur établit alors, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant la destination hors de France, dont un exemplaire est remis au fournisseur. Si les produits ne quittent finalement pas la France, la contribution devient exigible auprès de l’acquéreur dès leur affectation à une autre destination. Les traiteurs, les grossistes et les centrales qui exportent une partie de leurs volumes doivent donc piloter finement ces attestations, car l’exonération initiale se transforme en rappel en cas de rupture de la traçabilité.
II. Soda servi au comptoir et contentieux : fontaines, jus maison et recours des redevables
A. Taxe sucre soda au restaurant : fontaines post-mix, automates et jus pressés maison
C’est au comptoir que la question devient la plus concrète, et c’est là que les idées reçues sont les plus nombreuses. Beaucoup d’exploitants pensent que seules les bouteilles et les canettes sont taxées, parce qu’elles sont conditionnées pour la vente au détail. La doctrine vise pourtant expressément les circuits de la restauration : les fûts pour vente à la tireuse, les « fontaines » et les cubiteneurs de sirop qui ne sont pas destinés au consommateur final Autrement dit, le sirop post-mix livré en cubiteneur à un fast-food, le concentré qui alimente une fontaine à soda et le fût qui sert les boissons à la tireuse sont des produits imposables dès lors qu’ils contiennent des sucres ajoutés. La taxe a en principe été acquittée par le fabricant ou l’importateur du sirop lors de la première livraison au restaurateur, et la dilution servie au client ne crée pas un second fait générateur : les livraisons postérieures à la première ne sont pas taxables. Le restaurateur qui se contente de servir, à partir de sirops déjà taxés, des sodas dilués à la fontaine n’est donc pas redevable à raison des gobelets vendus, mais il doit pouvoir démontrer que ses intrants ont été taxés en amont.
Le raisonnement s’inverse pour les boissons fabriquées sur place. L’administration soumet à la contribution les boissons « fabriquées sur place » par assemblage d’ingrédients Sont visés les automates qui mélangent de l’eau et des ingrédients au moment où le client actionne la machine, avec trois conditions cumulatives : l’assemblage intervient au plus tard au moment du fait générateur, la boisson est présentée dans un récipient non destiné à la vente au détail, et elle est consommable en l’état par le consommateur final. Symétriquement, quand le consommateur réalise lui-même le mélange, la boisson obtenue « n’est pas imposable ». Pour un exploitant, la ligne de partage est donc nette : le distributeur automatique qui fabrique la boisson au moment de la commande fait de l’exploitant le redevable de la première livraison au consommateur final, tandis que le sachet de poudre ou le sirop vendu au client pour une préparation à domicile a déjà été taxé chez le fabricant. Les bars à jus, les glaciers qui préparent des boissons lactées sucrées et les restaurants qui élaborent leurs propres sodas artisanaux, limonades et citronnades avec adjonction de sucre sont dans la première situation : ils fabriquent la boisson imposable et la livrent pour la première fois au client, ce qui les rend redevables, avec tout ce que cela implique en matière de mesure des teneurs, de déclaration et de conservation des volumes mensuels.
La même logique s’applique à la fourniture de boissons dans le cadre d’une prestation de services. La doctrine énonce que la boisson fournie avec une prestation de services, par exemple un service de restauration, change de mains « comme un propriétaire » et devient taxable « premier transfert en France » s’il s’agit du premier. Le restaurateur qui importe lui-même les boissons qu’il sert, ou qui fabrique ses propres jus sucrés, réalise le premier transfert en France et doit liquider la contribution. A l’inverse, le restaurateur qui sert des bouteilles ou des canettes achetées auprès d’un fournisseur français déjà taxé ne réalise qu’une livraison postérieure, non taxable. La distribution gratuite n’échappe pas à la règle : les transferts à titre gratuit sont traités comme les ventes, et la consommation de produits imposables dans le cadre d’une activité économique est assimilée à une livraison, l’administration citant notamment les boissons distribuées aux salariés et consommées « sur le lieu de travail ». L’entreprise qui met des sodas à disposition de ses équipes en libre-service réalise ainsi un fait générateur si ces produits n’ont pas déjà été taxés en amont.
Sur le plan financier, la contribution ne s’arrête pas au calcul par hectolitre : elle entre dans la base de la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 267 du code général des impôts prévoit que sont compris dans la base d’imposition « 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ». La contribution sur les boissons sucrées majore donc l’assiette de la TVA facturée au client. Au restaurant, le soda consommé sur place relève du taux réduit de 10 %, puisque l’article 279 du code général des impôts dispose que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne », notamment « m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ». Un gobelet de 40 centilitres vendu 3,50 euros toutes taxes comprises sur place supporte ainsi environ 14 centimes de contribution, intégrés dans un prix hors taxe d’environ 3,18 euros, lui-même soumis à 10 % de TVA. A emporter, les denrées alimentaires relèvent du taux de 5,5 %, l’article 278-0 bis du code général des impôts disposant que « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne » les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Face à cet empilement de règles, les réseaux de restauration qui servent des millions de gobelets par an ont intérêt à faire vérifier leur chaîne de facturation et leurs paramétrages de caisse par un avocat fiscaliste à Paris, afin de sécuriser à la fois la position de redevable ou de non-redevable de chaque établissement et l’articulation entre la contribution et la TVA collectée.
B. Taxe sucre 2026 : dates de déclaration, preuve du sucre et contestation de la contribution
La déclaration suit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les redevables soumis au régime réel normal, la contribution est déclarée « sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible » (article 1613 ter du CGI, obligations déclaratives), l’article 287 du code général des impôts organisant ces déclarations et leurs annexes. Pour les redevables du régime simplifié, elle figure sur la déclaration annuelle de l’exercice d’exigibilité, et dans tous les autres cas, elle est déclarée sur l’annexe déposée auprès du service de recouvrement du siège ou du principal établissement, « au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible ». Le paiement est concomitant : « La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration », sans avis d’imposition préalable. L’entreprise calcule elle-même, déclare et paie, ce qui reporte sur elle la responsabilité de la mesure des teneurs et des volumes. Les redevables doivent conserver à l’appui de leur comptabilité l’information des volumes mensuels pour chaque tarif, chaque exemption, chaque exonération et chaque livraison en suspension, ainsi que les attestations d’exportation, et les tenir à la disposition de l’administration. En cas de contrôle, le rappel suit les règles des taxes sur le chiffre d’affaires : « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » (article 1613 ter du CGI, recouvrement et réclamations) Concrètement, le contentieux passe par la réclamation préalable puis par le juge administratif, et non par le juge judiciaire.
Ce contentieux a déjà produit une jurisprudence topique. Par deux arrêts de 2025 et 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par la société Coca-Cola Europacific Partners France contre les commentaires administratifs relatifs à la contribution, ce que retracent des décisions publiées et librement consultables. Dans sa décision du 15 janvier 2026 (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 janvier 2026, n° 509071), la haute juridiction était saisie d’un recours contre le refus du ministre d’abroger les commentaires publiés sous les références BOI-TCA-BNA-10 et BOI-FORM-000087 ainsi que le barème BOI-BAREME-000038. A l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, la société soutenait que les dispositions de l’article 1613 ter méconnaissaient l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques « en tant qu’elles n’incluent pas dans le champ de la contribution qu’elles instituent certaines boissons et denrées alimentaires contenant des sucres ajoutés, tels que les gâteaux, biscuits sucrés, viennoiseries et pâtisseries, les boissons à base de soja, les sirops et les boissons dans lesquelles le consommateur final ajoute lui-même du sucre ». Le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, puis a rejeté le recours : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Coca-Cola Europacific Partners France. Article 2 : La requête de la société Coca-Cola Europacific Partners France est rejetée. » La décision tranche aussi plusieurs fins de non-recevoir : la société n’avait pas d’intérêt à agir contre les paragraphes relatifs aux produits qu’elle ne fabrique ni n’importe, ni contre les paragraphes qui réitèrent des exonérations favorables aux redevables, ni contre un modèle d’attestation qui ne lui faisait pas grief. L’enseignement pour les entreprises est direct : un recours contre la doctrine se prépare en démontrant un grief personnel et actuel, paragraphe par paragraphe, et non par une contestation globale du dispositif.
Quelques mois plus tôt, la même société avait contesté le barème lui-même (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 504696), en demandant l’annulation des paragraphes 10 et 20 du BOI-BAREME-000038 et en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité visant l’assiette de l’article 1613 ter. Le Conseil d’État a relevé que le renvoi d’une telle question ne pourrait avoir pour effet, si elle était jugée fondée, que d’abroger les dispositions du I de l’article, relatif à l’assiette, alors que les commentaires attaqués se bornent à réitérer les dispositions du II, relatif au tarif : la question de la conformité de l’assiette était donc sans incidence sur la légalité des commentaires attaqués, et ces dispositions ne pouvaient être regardées comme applicables au litige. Autrement dit, on ne fait pas censurer un barème en attaquant l’assiette, et on ne fait pas tomber une doctrine qui se borne à recopier la loi en invoquant l’inconstitutionnalité d’une autre partie du texte. Dans les deux affaires, la société demandait en outre 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et s’est vu opposer que ces dispositions font obstacle à une condamnation de l’État qui n’est pas la partie perdante. Pour un restaurateur ou un importateur qui envisage de contester un rappel, la leçon est claire : cadrer le moyen sur le texte exactement repris par le redressement, chiffrer la teneur contestée par des analyses, et articuler la réclamation avec les règles des taxes sur le chiffre d’affaires, sous peine de voir le recours rejeté avant tout examen au fond.
Reste l’actualité législative, qui explique l’envolée des recherches mais ne doit pas être confondue avec le droit applicable. Le projet de budget pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, envisage d’étendre la taxation au-delà des boissons, vers les produits sucrés transformés tels que les biscuits, les glaces et les céréales, et la presse a évoqué un rendement de l’ordre de 200 millions d’euros. A la date de rédaction du présent article, ce projet n’est ni voté ni promulgué : les biscuits, les viennoiseries et les pâtisseries ne sont pas soumis à la contribution sur les boissons, et aucun restaurateur ne doit liquider une taxe sur les desserts de sa carte. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé indirectement dans l’affaire précitée, en examinant au regard de l’égalité le fait que ces denrées sont aujourd’hui hors champ. Les entreprises concernées doivent donc appliquer en 2026 le barème des boissons, vérifier leur position de redevable livraison par livraison, et suivre l’examen parlementaire du projet sans anticiper son contenu : seule la loi promulguée, dans sa version en vigueur à la date du fait générateur, détermine l’impôt dû.
Conclusion
En droit en vigueur, la contribution sur les boissons sucrées ne frappe pas le consommateur qui achète un soda au restaurant, mais la personne qui réalise la première livraison du produit en France : le fabricant, l’importateur, ou le restaurateur lui-même lorsqu’il fabrique ses jus et sodas maison, exploite un distributeur qui assemble la boisson au moment de la commande, ou introduit directement ses sirops depuis l’étranger. Les tarifs 2026, de 4,07 à 35,63 euros par hectolitre selon la teneur en sucres ajoutés, s’ajoutent au prix puis entrent dans la base de la TVA, et la déclaration suit l’annexe de TVA avec paiement concomitant, sous contrôle selon les règles des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Conseil d’État a validé l’architecture du dispositif en rejetant, en 2025 et 2026, les recours dirigés contre la doctrine et le barème, tout en rappelant les exigences de l’intérêt à agir et du cadrage des questions prioritaires de constitutionnalité. Quant au projet de budget pour 2027 et à son extension annoncée aux produits sucrés transformés, il appartient encore au débat parlementaire : les entreprises avisées appliquent aujourd’hui le texte promulgué, documentent leurs teneurs et leurs volumes, et conservent chaque attestation, car en matière de taxe soda, la traçabilité est la première des défenses.