Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe sur les produits sucrés votée en commission le 14 octobre : ce que le texte prévoit vraiment pour vos courses

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les produits sucrés votée en commission le 14 octobre : ce que le texte prévoit vraiment pour vos courses

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non, vos courses n’ont pas augmenté le 15 octobre, et aucun paquet de biscuits ne coûte plus cher ce 17 octobre à cause du Parlement. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a bien approuvé, le mercredi 14 octobre 2026, l’extension de la taxe dite soda aux aliments sucrés préemballés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Mais ce vote n’est qu’une étape : l’examen dans l’hémicycle, prévu du 20 au 26 octobre 2026, repartira de la copie initiale du gouvernement, et un scrutin solennel est annoncé pour le 27 octobre 2026. Autrement dit, le périmètre exact de la taxe, son barème et ses exonérations devront être débattus et votés à nouveau avant de produire le moindre effet.

Si le texte était adopté en l’état, l’effet sur votre ticket de caisse resterait modeste : quelques centimes par emballage, de l’ordre de 1,2 centime hors taxe pour un paquet de biscuits de 300 grammes au premier palier (exemples chiffrés de labanque à barème inchangé), et jusqu’à 11 centimes hors taxe pour une boîte de céréales de 500 grammes au palier le plus élevé. Le redevable de la taxe n’est pas le consommateur mais celui qui réalise la première livraison du produit en France, c’est-à-dire l’industriel ou l’importateur, et rien ne dit aujourd’hui quelle part sera répercutée en rayon, ni quelle part sera absorbée par les marges ou évitée par une reformulation des recettes.

Deux réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout ce qui suit décrit le texte déposé le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211 et les votes intervenus en commission le 14 octobre ; l’hémicycle peut encore modifier, restreindre ou supprimer le dispositif. Ensuite, les montants par paquet cités plus bas supposent une répercussion intégrale de la taxe sur le prix, ce qui n’est écrit dans aucun texte et dépendra des comportements des fabricants, des distributeurs et de la concurrence.

I. Ce que le texte déposé le 1er octobre prévoit vraiment

A. Un périmètre précis : six codes douaniers et trois conditions cumulatives

L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211, porte le titre suivant : « Extension de la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés ». Le dispositif ne crée pas un impôt nouveau : il complète deux contributions existantes du code général des impôts, l’article L. 1613 ter pour les produits sucrés et l’article L. 1613 quater pour les édulcorants de synthèse. L’exposé des motifs le dit expressément : « Il ne s’agit ainsi pas d’une nouvelle taxation, mais de l’extension de dispositifs fiscaux existants. » (exposé des motifs sur le site de l’Assemblée)

Le texte institue d’abord, au B du I de l’article L. 1613 ter, une contribution ainsi définie : « Il est institué une contribution perçue sur les produits transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation » (texte de l’article 8 sur le site de l’Assemblée nationale). Cette phrase contient déjà deux verrous. Le produit doit être préemballé, ce qui exclut d’office la viennoiserie vendue à l’unité en boulangerie, le gâteau du pâtissier artisanal présenté en vitrine ou le chocolat en vrac. Et il doit pouvoir être consommé en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, ce qui vise les produits finis des rayons et des congélateurs, y compris les surgelés, et non les matières premières.

Le même paragraphe ajoute deux conditions tenant à la composition. Le produit doit relever de l’un des six codes de la nomenclature combinée du tarif des douanes : « Relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 de la nomenclature combinée du tarif des douanes » (liste des codes douaniers dans le projet de loi n° 3211). Derrière ces numéros se cachent des familles concrètes : les sucreries et confiseries, le chocolat et les préparations à base de cacao, certaines préparations alimentaires, les céréales préparées du petit-déjeuner, les produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie, ainsi que les glaces de consommation. Le texte doit en outre répondre à une condition de composition : « Contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non, et un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. » (condition d’additif lue dans le texte déposé)

La présence d’un additif alimentaire, retenue comme marqueur d’ultra-transformation, est donc une condition d’assujettissement à part entière. L’exposé des motifs l’assume : des études récentes de l’Inserm y sont invoquées, mettant « en évidence des associations entre la consommation d’additifs et un risque accru de cancer, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et d’hypertension ». (motifs sanitaires invoqués par le gouvernement) Concrètement, l’absence d’un seul des trois critères suffit à écarter la taxe : un biscuit industriel préemballé affichant plus de 10 % de sucres mais fabriqué sans aucun additif échapperait au dispositif initial, de même qu’une pâtisserie artisanale non préemballée, même très sucrée.

L’exposé des motifs cite les familles visées : « notamment les viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux industriels, les céréales pour le petit‑déjeuner, les barres céréalières ainsi que les confiseries et produits chocolatés ». Il précise l’enjeu de santé publique : « Environ un tiers des apports en sucres des enfants et adolescents résultent de la consommation de ces catégories de produits. » (part des enfants dans les apports en sucres selon l’exposé) Le même exposé rappelle le contexte financier : en 2021, les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer représentaient « un coût de plus de 50 milliards d’euros pour l’assurance maladie » (coût des maladies chroniques cité par le texte), et le coût social de la surcharge pondérale avoisinait 20 milliards d’euros en 2012, « soit un montant comparable à celui de l’alcool ou du tabac » (coût de la surcharge pondérale dans l’exposé).

Le seuil de déclenchement mérite une attention particulière car il conditionne toute la mécanique : la première tranche démarre à 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit. L’exposé des motifs explique ce choix : « La fixation d’une première tranche à partir du seuil de 10 grammes de sucres pour 100 grammes de produit vise à encourager la reformulation par les industriels. » (seuil de 10 grammes expliqué par le gouvernement) Un produit sous ce seuil, même préemballé et contenant un additif, n’est pas taxé. C’est ce seuil qui fera ou défera l’intérêt, pour un fabricant, de retravailler ses recettes juste en dessous de la barre.

B. Le barème, les centimes par paquet et le rendement attendu

Le barème prévu comporte trois paliers, exprimés en euros par quintal de produit fini, le quintal valant exactement 100 kilogrammes. Pour les produits relevant des codes NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105, c’est-à-dire pour l’essentiel la biscuiterie, la viennoiserie industrielle, les céréales et les glaces, le texte dispose : « De 10 à 23 (non compris) » kilogrammes de sucres par quintal, tarif de 4,07 euros ; « De 23 à 30 (non compris) », tarif de 14 euros ; « À partir de 30 », tarif de 22 euros. Pour les produits relevant des codes NC 1704 (barème de la biscuiterie dans l’article 8) et NC 1806, c’est-à-dire la confiserie et le chocolat, les tranches sont plus hautes : « De 10 à 47 (non compris) » pour 4,07 euros, « De 47 à 56 (non compris) » pour 14 euros, et « À partir de 56 » pour 22 euros. Le texte ajoute que (barème de la confiserie dans l’article 8) « Les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont relevés au 1 er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année », les montants étant « arrondis à la deuxième décimale ». (indexation annuelle prévue par le texte)

Une contribution supplémentaire s’ajoute lorsque la recette contient des édulcorants de synthèse. Le texte crée, au B du I de l’article L. 1613 quater, une contribution « perçue sur les produits préemballés, contenant des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation relevant des codes NC 1704, NC 1806, NC 1901 90 99, NC 1904, NC 1905 et NC 2105 ». Son tarif est fixé « à 4,5 euros par quintal pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par kilogrammes de produit et à 6 euros par quintal pour les autres produits » (surtaxe édulcorants dans le projet de loi), et le texte précise que « Le cas échéant, ce tarif s’ajoute à celui applicable en fonction de la quantité de sucre ». (cumul des deux couches de taxation) Un produit à la fois très sucré et édulcoré supportera donc les deux couches de taxation.

Rapportés au paquet que vous tenez en main, ces montants par quintal deviennent des centimes. Pour un paquet de biscuits de 300 grammes contenant un additif, la taxe représenterait 1,2 centime hors taxe entre 10 % et 23 % de sucres, et 6,6 centimes hors taxe au-delà de 30 % de sucres, soit environ 7 centimes toutes taxes comprises avec une TVA à 5,5 %. Pour une boîte de céréales de 500 grammes, elle atteindrait 2 centimes hors taxe au premier palier, 7 centimes au deuxième et 11 centimes au troisième, la présence d’édulcorants de synthèse ajoutant 2,25 à 3 centimes hors taxe. Ces ordres de grandeur éclairent le débat public : l’expression de « quelques centimes par paquet » n’est ni une minimisation ni une exagération, c’est l’arithmétique du barème, à condition que la taxe soit intégralement répercutée, ce que rien ne garantit.

Le rendement attendu pour les finances sociales est chiffré dans le projet lui-même : l’exposé financier retient « pour un rendement de 0,3 milliard chacune, d’une contribution sur les produits sucrés transformés » (rendement de 0,3 milliard dans le projet), soit 300 millions d’euros en 2027. L’exécutif évoque une fourchette de 200 à 300 millions d’euros dès 2027. Le texte précise l’affectation : « le produit de l’extension de cette taxe sera affectée à la branche maladie du régime agricole couvrant les exploitants et salariés agricoles » (affectation du produit de la taxe). Surtout, l’exposé des motifs assume que ce rendement a vocation à fondre : « le rendement économique d’un levier fiscal n’a pas vocation à perdurer et même à décroitre dans le temps, au gré des efforts de reformulation des recettes des aliments industriels » (rendement appelé à décroître selon l’exposé). Une taxe comportementale qui rapporte durablement serait, dans cette logique, une taxe qui a échoué à changer les comportements.

Reste à situer l’extension dans le droit existant, car la taxe soda n’est pas née en 2026. Depuis 2012, l’article 1613 ter du code général des impôts institue « une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine », pour les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202, « Contenant des sucres ajoutés », conditionnés pour la vente au détail, à l’exclusion des boissons alcooliques. (assiette actuelle sur Légifrance) Sont exclus du périmètre « les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja » (exclusions en vigueur sur Légifrance). La contribution est due « par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France », la consommation dans le cadre d’une activité économique étant assimilée à une livraison, et elle est « exigible lors de cette livraison » (fait générateur sur Légifrance). Son barème actuel, par hectolitre de boisson selon les kilogrammes de sucres ajoutés, s’établit ainsi : quantité « Inférieure à 5 », tarif de 4,07 euros ; « Entre 5 et 8 », tarif de 21,38 euros ; « Au-delà de 8 », tarif de 35,63 euros, avec un relèvement annuel au 1er janvier. (barème des boissons en vigueur sur Légifrance) Une contribution jumelle, à l’article 1613 quater, frappe les boissons aux édulcorants de synthèse : 0,54 euro par hectolitre pour les eaux, 4,5 euros par hectolitre pour les produits contenant au plus 120 milligrammes d’édulcorants par litre, et 6 euros au-delà. (contribution édulcorants sur Légifrance)

L’article 1613 ter lui-même désigne le redevable : « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France » (redevable de la contribution sur Légifrance), la consommation dans le cadre d’une activité économique étant assimilée à une livraison, et elle est « exigible lors de cette livraison » (fait générateur sur Légifrance). L’administration fiscale a développé ce régime dans sa doctrine applicable aux boissons, en vigueur depuis le 30 décembre 2019, et consacre aux redevables des obligations comptables spécifiques, ce qui intéressera directement les entreprises concernées par l’extension. En 2023, cette taxe sur les boissons aurait rapporté 443 millions d’euros selon les chiffres du syndicat des boissons sans alcool cités par Public Sénat, un montant qui donne l’échelle de ce que 300 millions supplémentaires représenteraient.

Pour le lecteur qui gère le budget d’un foyer, la comparaison avec un avocat fiscaliste à Paris habitué des contributions déclaratives et des contrôles de qualification des produits peut s’avérer utile le jour où la taxe existera vraiment, notamment pour les dirigeants de petites entreprises de l’agroalimentaire qui devront déterminer si leurs références relèvent des bons codes douaniers, du bon palier et du bon fait générateur.

II. Ce que le vote du 14 octobre change, et ce qu’il ne change pas

A. En commission : suppressions rejetées, deux amendements adoptés, et une suite qui repart de zéro

La séance de commission du 14 octobre n’était qu’un premier tour de chauffe, mais elle a livré des enseignements nets. Les amendements de suppression de l’article, déposés par le Rassemblement national, son allié l’Union des droites pour la République et Les Républicains, qui dénonçaient une hausse des prix en rayon et un alourdissement de la fiscalité sans bénéfice prouvé pour la santé publique, « n’ont pas été adoptés », rapporte franceinfo. L’article a donc survécu à ce stade, dans sa rédaction gouvernementale amendée.

Deux amendements ont en revanche été approuvés, et ils tirent le texte dans des directions opposées. Le premier, porté par le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille, élargit encore la taxe à tous les produits ultra-transformés contenant des sucres (amendement du député MoDem Cyrille Isaac-Sibille, selon franceinfo), au-delà des six codes douaniers listés par le gouvernement. Le second, porté par la députée RN Stéphanie Galzy, exclut du périmètre de l’article les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire, toujours selon franceinfo ; il a recueilli un avis de sagesse du rapporteur général Thibault Bazin. Au total, 57 amendements avaient été déposés sur ce seul article 8, signe que chaque mot du périmètre, chaque seuil et chaque exonération reste disputé.

C’est ici que l’annonce médiatique doit être rapportée à la procédure réelle. Ces deux modifications, aussi spectaculaires soient-elles, ne sont pas intégrées d’office pour la suite du parcours parlementaire, explique la presse spécialisée. Selon la règle constitutionnelle propre aux textes budgétaires, l’examen dans l’hémicycle, prévu du 20 au 26 octobre 2026, « repartira de la copie gouvernementale ». Le périmètre exact de la taxe, y compris l’extension aux ultra-transformés et l’exclusion des artisans, devra donc être débattu et voté à nouveau par les députés avant le scrutin solennel du 27 octobre 2026, selon le calendrier parlementaire rappelé par labanque. Un lecteur qui lit le 17 octobre que les artisans sont exonérés ou que tous les ultra-transformés sont taxés doit donc comprendre que ces affirmations décrivent un vote de commission, pas le droit applicable, ni même le texte qui sera soumis à l’hémicycle.

Cette mécanique n’est pas une anomalie : elle découle du statut des lois financières, pour lesquelles la discussion en séance s’engage sur le texte du gouvernement, enrichi des seuls amendements adoptés en commission qui seront redéposés et revotés. Elle explique aussi pourquoi les commentaires définitifs entendus dès le 15 octobre, dans un sens comme dans l’autre, sont prématurés. Le gouvernement lui-même avait d’ailleurs cheminé : fin septembre, les industriels s’alarmaient d’un projet que le gouvernement refusait alors de confirmer, avant que l’article 8 ne figure dans le texte déposé le 1er octobre. Et l’histoire récente invite à la prudence : en novembre 2025, un amendement étendant une taxe comparable avait été rejeté par 118 voix contre 102, et une version concurrente n’avait manqué l’adoption que de six voix. Les majorités sur ce sujet sont étroites et mouvantes.

B. Pour votre budget et, le cas échéant, pour votre entreprise

Pour le budget d’un foyer, trois questions concrètes se posent : combien, quand, et comment vérifier. Combien ? Si la copie gouvernementale était adoptée en l’état et intégralement répercutée, comptez quelques centimes par emballage, selon les exemples chiffrés plus haut. Sur un caddie hebdomadaire comportant plusieurs produits concernés, l’effet annuel se compterait en euros, pas en dizaines d’euros, sauf pour les très gros consommateurs de produits au palier maximal. Mais la répercussion n’est ni automatique ni intégrale : avec un taux de marge nette moyen de 3,5 % chez les fabricants, contre 5,8 % dans l’industrie manufacturière, et près d’une petite ou moyenne entreprise agroalimentaire sur trois aujourd’hui déficitaire, une partie de la taxe pourrait être absorbée, une autre évitée par reformulation juste sous les seuils de 10, 23 ou 30 grammes, et une troisième seulement reportée sur les prix. Toute promesse chiffrée sur votre ticket de caisse de 2027 relève aujourd’hui de la conjecture.

Quand ? Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 : « Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. » (date d’entrée en vigueur dans le texte) Mais cette date ne vaut que si l’article survit à l’hémicycle, à la navette avec le Sénat, à l’éventuelle commission mixte paritaire et à la promulgation, puis aux textes d’application nécessaires. Acheter en décembre 2026 pour échapper à la taxe n’a donc aucun sens, et vendre en janvier en appliquant d’office une majoration au motif de la taxe n’en aurait pas davantage tant que le dispositif n’est pas définitivement adopté.

Comment vérifier, produit par produit ? Trois réflexes suffisent. D’abord, regardez la teneur en sucres pour 100 grammes sur l’étiquette nutritionnelle : sous 10 grammes, le produit ne serait pas taxé dans la copie gouvernementale. Ensuite, cherchez la présence d’additifs dans la liste des ingrédients : sans additif, pas de taxe dans cette même copie, même pour un produit très sucré. Enfin, distinguez l’artisanal du préemballé industriel : vos viennoiseries achetées non emballées chez le boulanger échapperaient d’office au prélèvement, et l’amendement Galzy, s’il était confirmé dans l’hémicycle, protégerait en outre les artisans et petites entreprises y compris pour leurs produits emballés. Ces trois vérifications valent pour la copie du gouvernement ; si l’amendement Isaac-Sibille l’emportait dans l’hémicycle, le critère des codes douaniers s’effacerait au profit de la seule ultra-transformation sucrée, et tout serait à réexaminer.

Pour les entreprises, l’enjeu est d’une autre nature. Le redevable est celui qui réalise la première livraison en France, à titre gratuit ou onéreux, la consommation dans le cadre d’une activité économique étant assimilée à une livraison. L’exposé des motifs le confirme en creux : « Cette fiscalité ne s’applique pas aux producteurs agricoles qui vend sa matière première mais constitue bien un incitatif pour l’industriel transformateur (ou le distributeur). » (redevable désigné par l’exposé des motifs) Chaque référence devra être classée : bon code douanier, teneur en sucres mesurée en kilogrammes par quintal de produit fini, présence ou non d’additifs et d’édulcorants de synthèse, palier applicable, indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Les erreurs de classement, dans un sens comme dans l’autre, coûteront soit de la taxe indue, soit des redressements. La doctrine administrative existante sur les boissons montre le niveau d’exigence : codes NC 2009 et 2202, appréciation des conditions au moment du fait générateur, obligations comptables des redevables. Les fabricants ont aussi une carte à jouer avant l’échéance : la fédération des entreprises concernées indique travailler depuis plus d’un an avec les ministères de la Santé et de l’Agriculture à un accord collectif volontaire de réduction des teneurs en sucre, couvrant 26 familles de produits et visant une diminution d’au moins 5 % des teneurs moyennes d’ici à 2031, rapporte la presse professionnelle (Le Monde du surgelé), sans substituts ni additifs de compensation. Si un tel accord prospérait, il changerait le calcul économique de la taxe sans changer son texte.

Au-delà du 27 octobre, trois issues restent ouvertes : adoption de l’article dans sa copie gouvernementale, adoption dans une version remaniée par l’hémicycle, ou suppression pure et simple comme l’ont demandé en commission le RN, l’UDR et Les Républicains. Dans les deux premiers cas, l’entrée en vigueur envisagée reste le 1er janvier 2027, et l’affectation du produit à la branche maladie du régime agricole demeurerait, sauf modification. Dans le troisième cas, vos courses n’en porteront aucune trace, et les 300 millions attendus devront être trouvés ailleurs. Ce qui est certain à la date de rédaction, c’est qu’aucune de ces issues n’est acquise, qu’aucun prix en rayon ne peut légalement intégrer aujourd’hui une taxe qui n’existe pas encore, et que les seuls chiffres solides sont ceux du texte déposé : six codes douaniers, trois conditions, trois paliers de 4,07 à 22 euros par quintal, 4,5 à 6 euros pour les édulcorants, et un rendement de 0,3 milliard lié à une promesse de reformulation. Le reste appartient au débat parlementaire des dix prochains jours, qu’il faudra suivre texte en main plutôt qu’à coups de slogans sur le pouvoir d’achat.

📄 Circulaire officielle