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Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Casablanca : succession France-Maroc sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez à Paris d’un défunt domicilié à Casablanca : succession France-Maroc sans convention successorale, droits, déclaration et contestation de la double imposition ?

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Votre père vivait à Casablanca depuis vingt ans et vous vivez à Paris : à son décès, le notaire marocain règle la dévolution des biens situés au Maroc pendant que le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession en France. Faut-il déclarer à Paris l’appartement de Casablanca, le compte bancaire marocain et la maison de famille ? La France peut-elle taxer des biens qui n’ont jamais quitté le Maroc ? Et si un impôt a déjà été payé à Casablanca, comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en trois constats. D’abord, il n’existe pas de convention fiscale franco-marocaine en matière de successions : la convention du 29 mai 1970, commentée au Bulletin officiel des finances publiques, ne vise que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, de sorte que les droits de succession relèvent du seul droit interne français. Ensuite, l’article 750 ter du code général des impôts donne à la France un champ d’imposition très large : dès lors que l’héritier a son domicile fiscal à Paris, la France taxe les biens reçus où qu’ils se trouvent, y compris à Casablanca. Enfin, cette largeur est tempérée par deux mécanismes : l’imputation de l’impôt acquitté hors de France prévue à l’article 784 A du même code et, pour la loi applicable à la dévolution, le règlement européen du 4 juillet 2012 qui désigne la loi de la résidence habituelle du défunt. Le délai pour déposer la déclaration en France est d’une année lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, et le retard déclenche intérêt de retard et majorations. Cet article décrit, pièces et textes à l’appui, comment déclarer dans les temps, imputer ce qui a été payé au Maroc et contester une imposition française excessive.

I. Quels droits de succession payer en France quand le défunt vivait à Casablanca ?

A. La France taxe-t-elle les biens marocains quand l’héritier vit à Paris ?

Oui, dans la plupart des configurations familiales parisiennes, et c’est l’article 750 ter du code général des impôts qui le prévoit. La Cour de cassation résume ainsi la portée de ce texte : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Trois cas de figure se distinguent, et chacun mérite un examen concret.

Premier cas : le défunt avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B malgré sa vie à Casablanca. L’article 4 B retient trois critères alternatifs : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (art. 4 B du CGI, Légifrance). Un retraité installé à Casablanca qui a gardé à Paris le centre de ses intérêts économiques, par exemple des loyers parisiens qui constituent l’essentiel de ses revenus, peut donc rester domicilié fiscal en France. Dans ce cas, le 1° de l’article 750 ter s’applique : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (art. 750 ter du CGI, Légifrance). Le patrimoine mondial du défunt, appartement de Casablanca compris, entre alors dans l’assiette française.

Deuxième cas : le défunt était bien domicilié fiscal au Maroc, sans attache fiscale en France. La France taxe alors les biens situés en France en vertu du 2° de l’article 750 ter, qui vise les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France (art. 750 ter du CGI, Légifrance). L’appartement parisien du défunt, son compte titres ouvert à Paris ou ses parts d’une société civile immobilière détenant un immeuble parisien relèvent de cette imposition, tandis que l’appartement de Casablanca et le compte bancaire marocain y échappent à ce titre.

Troisième cas, le plus fréquent pour un héritier parisien : c’est l’héritier lui-même qui a son domicile fiscal en France. Le 3° de l’article 750 ter prévoit que sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire […] qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » (art. 750 ter du CGI, Légifrance). Vous vivez à Paris, vous y avez votre foyer et votre activité : vous êtes domicilié fiscal en France et la France taxe donc tout ce que vous recevez, y compris les biens situés à Casablanca. Une condition d’ancienneté encadre toutefois ce rattachement : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (art. 750 ter du CGI, Légifrance). L’héritier revenu d’une longue expatriation et installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à cette imposition mondiale ; passé ce seuil, il y est pleinement soumis.

En pratique parisienne, retenez la méthode suivante. D’abord, déterminez le domicile fiscal du défunt au regard des trois critères de l’article 4 B, sans confondre domicile civil et domicile fiscal : un défunt peut voter à Paris et payer ses impôts au Maroc, ou l’inverse. Ensuite, déterminez votre propre domicile fiscal et comptez vos années de présence fiscale en France sur les dix dernières années. Enfin, classez chaque bien selon son lieu de situation : immeuble de Casablanca, compte bancaire marocain, appartement parisien, valeurs mobilières françaises. Ce tri commande l’assiette, et c’est sur cette assiette que joue ensuite l’imputation de l’impôt marocain, décrite en seconde partie. Pour une vision d’ensemble de la fiscalité patrimoniale internationale des résidents parisiens, la page d’expertise du cabinet sur la fiscalité internationale à Paris replace ces règles dans leur contexte.

B. Dans quel délai déclarer la succession d’un défunt décédé à Casablanca et que coûte le retard ?

Le décès survenu à Casablanca place la succession dans la catégorie des décès hors de France métropolitaine, et le délai de déclaration est alors d’une année. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (art. 641 du CGI, Légifrance). Le point de départ court du jour du décès, et l’année se compte de date à date : pour un décès survenu à Casablanca le 20 octobre 2026, la déclaration doit être enregistrée au plus tard le 20 octobre 2027. Ce délai d’une année s’applique même si la succession marocaine n’est pas encore réglée, même si l’acte de décès marocain tarde à être transcrit et même si les héritiers se disputent : l’administration française n’accorde pas de prorogation automatique pour les lenteurs d’une procédure étrangère.

Le contenu de la déclaration obéit à l’article 800 du même code : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (art. 800 du CGI, Légifrance). La dispense de déclaration ne joue que sous des seuils étroits : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré » (art. 800 du CGI, Légifrance). Dès qu’un appartement, même modeste, figure dans la succession, le seuil est dépassé et la déclaration détaillée s’impose. À Paris, elle se souscrit auprès du service des impôts des particuliers compétent pour le domicile de l’héritier déclarant ou auprès du notaire parisien chargé du règlement, avec l’acte de décès, la traduction assermentée des actes marocains, les évaluations au jour du décès et les justificatifs des dettes déductibles.

Le retard coûte cher, et le coût commence tôt. D’abord, l’intérêt de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (art. 1727 du CGI, Légifrance). Ensuite, les majorations de l’article 1728 : le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de la mise en demeure, et de 40 % au-delà (art. 1728 du CGI, Légifrance). Pour les successions, le texte précise le calendrier : « Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . » (art. 1728 du CGI, Légifrance). Concrètement, six mois après l’expiration de votre délai d’une année, la majoration de 10 % s’applique de plein droit, et la mise en demeure fait courir un compte à rebours de trente jours, porté à quatre-vingt-dix jours pour la majoration de 40 % en matière de déclarations de succession. Un héritier parisien qui attend la fin de la procédure marocaine avant de déclarer à Paris cumule donc intérêt de retard et majoration sur des droits parfois considérables.

La parade tient en un réflexe : déclarer à Paris dans l’année du décès, quitte à déposer ensuite une déclaration rectificative quand les évaluations marocaines deviennent définitives. Une déclaration déposée à temps, même perfectible, évite les majorations pour retard ; une omission d’un bien marocain se corrige par un complément, alors qu’une déclaration tardive déclenche des sanctions automatiques. Conservez la preuve du dépôt, l’accusé du notaire ou le récépissé fiscal, ainsi que la traduction de l’acte de décès de Casablanca : en cas de contrôle, ces pièces établissent la date et le contenu de votre déclaration.

II. Quelle loi règle la succession et comment contester la double imposition France-Maroc ?

A. Loi marocaine ou loi française : résidence habituelle, professio juris et biens à Paris ?

La fiscalité ne dit pas qui hérite : c’est la loi civile applicable qui désigne les héritiers, leurs parts et la validité du testament. Entre la France et le Maroc, cette désignation relève du règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales, dont l’application est universelle : toute loi désignée par le règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre (règlement UE n° 650/2012, art. 20, EUR-Lex). Autrement dit, le juge ou le notaire parisien applique le règlement pour savoir si la succession du défunt de Casablanca obéit à la loi marocaine ou à la loi française, alors même que le Maroc n’est pas membre de l’Union.

La règle de principe désigne la loi de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès : sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (règlement UE n° 650/2012, art. 21, EUR-Lex). Pour un défunt installé durablement à Casablanca, qui y avait son logement, sa vie quotidienne et ses habitudes, la loi marocaine gouverne donc l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien. La Cour de cassation éclaire la notion de résidence habituelle par une méthode d’ensemble : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Durée de l’installation à Casablanca, nationalité, lieu des principaux biens, attaches familiales à Paris : tout compte, et la nationalité ou la situation des biens devient décisive quand le défunt partageait sa vie entre les deux pays.

Deux correctifs méritent l’attention des familles franco-marocaines. D’abord, le choix de loi : toute personne peut choisir comme loi de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité, par une déclaration expresse revêtant la forme d’une disposition à cause de mort (règlement UE n° 650/2012, art. 22, EUR-Lex). Un Franco-Marocain domicilié à Casablanca peut ainsi soumettre sa succession à la loi française par testament, ce qui sécurise la transmission de l’appartement parisien et l’égalité entre les enfants. Vérifiez donc en premier lieu si le défunt a laissé un testament contenant une professio juris : cette clause change tout. Ensuite, la compétence des juridictions : lorsque la résidence habituelle du défunt au jour du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux restent compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession si le défunt avait la nationalité de cet État, ou sur ces biens dans les autres cas (règlement UE n° 650/2012, art. 10, EUR-Lex). Pour un défunt français de Casablanca laissant un appartement à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut donc être saisi de l’ensemble de la succession ; pour un défunt de nationalité marocaine, il reste compétent au moins pour l’immeuble parisien. À Paris et en Île-de-France, le notaire parisien coordonne en pratique le règlement avec son confrère casablancais : inventaire des biens dans chaque État, traduction et légalisation des actes marocains, certificat successoral européen pour les biens français quand la loi d’un État membre s’applique, et envoi en possession devant le tribunal judiciaire de Paris en cas de testament.

Ne confondez jamais les deux plans : la loi marocaine peut désigner les héritiers pendant que la France taxe leur part en vertu de l’article 750 ter. La réserve héréditaire française ne protège que si la loi française s’applique ; sous loi marocaine, les quotités et les règles de dévolution diffèrent, et c’est le testament, éventuellement combiné avec une professio juris pour la loi française, qui avait vocation à anticiper le conflit. Après le décès, l’héritier parisien agit sur les deux tableaux : faire valoir ses droits civils selon la loi désignée par le règlement et préparer sa déclaration fiscale française dans le délai d’une année déjà décrit.

B. Comment faire reconnaître l’impôt payé au Maroc et contester l’imposition française ?

La double imposition se traite d’abord par l’imputation, ensuite par la réclamation. L’article 784 A du code général des impôts organise l’imputation : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (art. 784 A du CGI, Légifrance). Trois précisions pratiques en découlent pour l’héritier parisien d’un défunt de Casablanca. Premièrement, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe le patrimoine mondial en raison du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier ; quand la France ne taxe que les biens français en vertu du 2°, il n’y a pas de double imposition sur ces biens et donc rien à imputer. Deuxièmement, seuls les droits acquittés hors de France sur des biens situés hors de France s’imputent : les droits marocains payés sur l’appartement de Casablanca s’imputent sur les droits français dus sur ce même appartement, dans la limite de ces droits français. Troisièmement, l’excédent éventuel ne se restitue pas : si l’impôt marocain dépasse l’impôt français sur le même bien, la différence reste à votre charge sans remboursement.

Ne cherchez pas dans la convention franco-marocaine une exonération ou un crédit d’impôt successoral : elle n’en contient pas. Selon le commentaire de la direction générale des finances publiques, l’article 8 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 limite son champ aux impôts sur le revenu, soit, du côté français, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et la convention ne vise pas les impositions sur la fortune (BOFiP INT-CVB-MAR, convention France-Maroc). La convention répartit l’imposition des revenus entre Paris et Rabat, notamment les revenus fonciers de l’immeuble parisien ou casablancais perçus après le décès, mais elle ne règle ni les droits de succession ni leur imputation : sur ce terrain, seuls les articles 750 ter et 784 A s’appliquent. Conservez les quittances fiscales marocaines, traduites et légalisées, car l’administration française exige la preuve du paiement effectif hors de France et de l’assiette sur laquelle il a été calculé.

Quand l’avis d’imposition français vous paraît excessif, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse auprès de l’administration, avant tout recours au juge. Les réclamations relatives aux droits de succession doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, ou celle du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à rôle ou avis : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (art. R*196-1 du LPF, Légifrance). Manquer ce délai rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos arguments sur l’imputation ou sur le domicile fiscal. Votre réclamation parisienne doit chiffrer l’imputation demandée bien par bien, joindre les preuves du paiement marocain et expliquer, domicile fiscal à l’appui, pourquoi tel bien entre ou non dans l’assiette française. Les moyens efficaces portent sur l’évaluation des biens au jour du décès, sur la déduction des dettes justifiées, sur la preuve du domicile fiscal du défunt et sur le calcul de l’imputation de l’article 784 A. En cas de rejet, le tribunal administratif de Paris connaît du litige pour les droits de succession, et le sursis de paiement peut être demandé dans les conditions légales pour éviter les poursuites pendant l’instruction.

Un dernier point de méthode pour les familles concernées : traitez le dossier marocain et le dossier français en parallèle, sans attendre l’un pour faire avancer l’autre. Faites établir au Maroc l’inventaire, les évaluations et les quittances fiscales ; faites vérifier à Paris le domicile fiscal du défunt, votre ancienneté de domicile et la professio juris éventuelle ; déposez la déclaration française dans l’année du décès ; puis suivez l’imputation et, si nécessaire, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Cette discipline éteint la plupart des doubles impositions réelles et donne à une contestation éventuelle des pièces solides. Des configurations voisines, comme la succession entre Paris et Alger, montrent que chaque convention bilatérale appelle le même examen : champ d’application, imputation interne et délais de réclamation.

Conclusion

Hériter à Paris d’un défunt domicilié à Casablanca oblige à combiner trois raisonnements. La France taxe largement : dès lors que vous avez votre domicile fiscal à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, l’article 750 ter soumet aux droits français tout ce que vous recevez, y compris les biens situés au Maroc, et le 2° du même article taxe dans tous les cas les biens français du défunt. La déclaration se dépose dans l’année du décès quand celui-ci est survenu hors de France métropolitaine, avec intérêt de retard et majorations de 10 % puis 40 % en cas de retard. La loi civile applicable obéit au règlement européen, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, donc souvent la loi marocaine pour un Casablancais, sauf choix testamentaire pour la loi nationale. Enfin, l’impôt acquitté au Maroc sur les biens marocains s’impute sur l’impôt français en vertu de l’article 784 A, dans la limite de cet impôt, car la convention franco-marocaine de 1970 ne couvre que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Déclarez tôt, prouvez le paiement marocain et surveillez le délai de réclamation : c’est à ce prix que la succession France-Maroc se règle sans double imposition inutile.

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