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Taxe télécoms : qui la paie, à quel taux et comment la déclarer en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe télécoms : qui la paie, à quel taux et comment la déclarer en 2026

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Les recherches des internautes sur la « taxe télécoms » bondissent au moment où le projet de loi de finances pour 2027, déposé le jeudi 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, resserre le financement de l’audiovisuel public. Le texte prévoit de ramener les concours publics à l’audiovisuel public de 3,863 milliards d’euros en 2026 à 3,816 milliards en 2027, avec une baisse de 47 millions d’euros pour France Télévisions, de relever de 10 % à 20 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la télévision payante linéaire, ce qui représente un surcoût direct de 200 millions d’euros par an pour Canal+, et de réduire l’abattement fiscal de 66 % dont bénéficiaient les plateformes de partage de vidéos sur la taxe sur les services de télévision et de vidéo, afin de porter la contribution annuelle de YouTube au Centre national du cinéma et de l’image animée d’environ 15 millions d’euros à près de 30 millions d’euros, selon la présentation qu’en donne la presse spécialisée le 1er octobre 2026. Dans ce contexte, les dirigeants et les directions financières veulent comprendre ce qu’est exactement la taxe sur les services de communications électroniques, souvent appelée taxe télécoms ou taxe Copé, qui la paie, à quel taux, comment elle se déclare et se paie, et comment l’administration la contrôle. Le présent article expose le droit applicable à la date de rédaction, à partir du Code des impositions sur les biens et services, de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques et de la jurisprudence récente des juridictions administratives. Il ne commente pas le projet de loi de finances pour 2027 comme s’il s’agissait du droit applicable : ce projet, déposé le 1er octobre 2026, doit encore être examiné par l’Assemblée nationale courant octobre, et il ne contient, à la date de rédaction, aucun article qui modifierait la taxe sur les services de communications électroniques.

I. Taxe télécoms : qui la paie et sur quoi elle est calculée

A. Taxe télécoms : quels opérateurs paient et quels services sont taxés

La taxe sur les services de communications électroniques est due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France. Dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016, l’article 302 bis KH du code général des impôts, tel que le reproduit la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2024, disposait : « Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-3 du même code. » (CAA Paris, 13 décembre 2024) Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les règles de cette taxe figurent aux articles L. 453-1 à L. 453-12 du Code des impositions sur les biens et services, dont l’article L. 453-1 dispose : « Les règles relatives à la taxe sur les services de communications électroniques sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section. » (L. 453-1) L’article L. 453-2 du même code précise le champ de la taxe : « Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l’article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l’article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 453-6. » (L. 453-2) Le service taxable répond à des conditions cumulatives posées par l’article L. 453-4 : « Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques » (L. 453-4) et « Il n’est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l’article L. 453-5. » (L. 453-4) L’article L. 453-5 définit le réseau interne comme « un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce » (L. 453-5). Autrement dit, les prestations internes d’une entreprise, réalisées sur son seul réseau privé, restent hors du champ, tandis que les services fournis au public à titre onéreux y entrent. Le territoire de taxation est strictement délimité par l’article L. 453-6 : « Le territoire de taxation est le territoire métropolitain. » (L. 453-6) Les prestations fournies hors de France métropolitaine n’entrent donc pas dans l’assiette.

Trois catégories de services sont expressément exemptées par l’article L. 453-3 du Code des impositions sur les biens et services : « 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l’ article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ; 2° Le service d’interconnexion ou d’accès faisant l’objet de la convention prévue au I de l’ article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport d’un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » (L. 453-3) L’exclusion des prestations d’interconnexion et d’accès figurait déjà dans l’ancien article 302 bis KH du code général des impôts, qui prévoyait que l’assiette excluait les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d’interconnexion et d’accès définies au I de l’article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques (CAA Paris, 13 décembre 2024). En pratique, les flux de gros entre opérateurs, qui rémunèrent l’acheminement réciproque du trafic, ne supportent pas la taxe, qui frappe les services vendus aux usagers. La taxe a été introduite en mars 2009, à hauteur de 0,9 % des revenus des opérateurs dont les encaissements dépassaient 5 millions d’euros, avec un rendement attendu de 400 millions d’euros par an, selon les informations rapportées par la presse européenne au moment de sa création. Elle était destinée à financer l’audiovisuel public et à compenser la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. Dès sa création, la Commission européenne a contesté sa compatibilité avec les règles européennes des télécommunications, en soutenant que les taxes imposées aux opérateurs devaient être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts administratifs et réglementaires du secteur. L’exécutif européen a mis la France en demeure en janvier 2010, puis lui a adressé un avis motivé lui demandant de supprimer cette taxe, en lui laissant un délai de deux mois pour indiquer les mesures prises, faute de quoi la Cour de justice de l’Union européenne pouvait être saisie. La cour administrative d’appel de Versailles constate elle-même, dans son arrêt du 15 avril 2021, que « la Commission européenne avait introduit un recours en manquement contre la France le 28 janvier 2010 s’agissant de cette taxe ». La taxe a été maintenue par la France et figure toujours dans le droit positif, désormais recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services, avec un taux porté à 1,3 %.

B. Taxe télécoms : assiette, seuil de 5 millions d’euros et taux de 1,3 %

L’assiette de la taxe est constituée des sommes encaissées auprès des usagers. L’article L. 453-7 du Code des impositions sur les biens et services dispose : « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d’un service taxable au sens de l’article L. 453-9. Toutefois, en cas de cessation d’activité d’une telle personne, il est constitué par cette cessation. » (L. 453-7) La taxe est donc assise sur les encaissements de l’année civile, et non sur les facturations ni sur les créances acquises. L’ancien article 302 bis KH du code général des impôts précisait que « La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent » (CAA Paris, 13 décembre 2024). Pour les offres composites, l’article L. 453-9 du Code des impositions sur les biens et services prévoit : « Est réputé constituer la contrepartie d’un service mentionné à l’article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l’opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %. » (L. 453-9) Les offres groupées qui associent l’accès à internet ou la téléphonie à des services de télévision bénéficient ainsi d’une minoration de moitié du prix retenu. Le montant de la taxe résulte de l’article L. 453-8 : « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d’euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l’article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 %. » (L. 453-8) Seule la fraction des encaissements nets qui dépasse 5 millions d’euros par année civile est donc imposée, après déduction des investissements définis à l’article L. 453-10 : « Les investissements déductibles pour l’année civile s’entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. » (L. 453-10) Les opérateurs qui investissent dans leurs infrastructures de réseau amorties sur dix ans au moins réduisent ainsi la base taxable, ce qui fait de la taxe un instrument qui épargne partiellement l’investissement dans les réseaux situés sur le territoire national. L’article L. 453-11 désigne le redevable : « Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l’article L. 453-7. » (L. 453-11)

II. Taxe télécoms : déclarer, payer et contester

A. Taxe télécoms : acomptes et liquidation sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

La taxe fait l’objet d’acomptes, comme le prévoit l’article L. 453-12 du Code des impositions sur les biens et services : « La taxe fait l’objet d’acomptes. » (L. 453-12) Les modalités sont décrites par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TCA-OCE. Les redevables de la taxe l’acquittent par acomptes mensuels ou trimestriels, selon la périodicité du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, et Ces acomptes représentent au minimum un douzième ou un quart du montant de la taxe due au titre de l’année civile précédente, selon la périodicité du dépôt des déclarations. (BOI-TCA-OCE) L’acompte est donc calibré sur la taxe de l’année précédente : un douzième par mois pour les redevables qui déclarent leur taxe sur la valeur ajoutée mensuellement, un quart par trimestre pour les autres. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l’année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent suspendre le paiement des acomptes suivants (BOI-TCA-OCE). Cette faculté de suspension est encadrée : si le montant de la taxe s’avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard et la majoration prévus par le code général des impôts s’appliquent. La liquidation intervient l’année suivante : Les redevables liquident la taxe due au titre d’une année civile lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante, et le complément éventuel, après déduction des acomptes, est versé à cette occasion. (BOI-TCA-OCE) Le calendrier est donc le suivant : acomptes en année N sur la base de la taxe N-1, puis liquidation en mars N+1 avec versement du solde. La doctrine précise une règle d’étanchéité avec la taxe sur la valeur ajoutée : Elle ne peut pas être compensée avec un éventuel crédit de TVA. (BOI-TCA-OCE) Un opérateur qui disposerait d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas l’imputer sur le solde de la taxe télécoms. La taxe sur les services de communications électroniques interagit également avec les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux achats entre professionnels. La doctrine relative à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services de communications électroniques fournis à un preneur identifié à cette taxe en France exclut de ce dispositif les services déjà soumis à la taxe des opérateurs de communications électroniques pour les prestations fournies en France (BOI-TVA-DECLA). Les directions financières doivent donc traiter séparément les deux régimes : la taxe télécoms pèse sur le fournisseur-opérateur selon les règles du Code des impositions sur les biens et services, tandis que l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée concerne le client assujetti pour les autres services de communications électroniques. Lorsqu’un contrôle fiscal s’annonce sur ces sujets, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste suppose de reconstituer, année par année, les encaissements taxables, les abattements pour offres composites, les investissements déductibles et les acomptes versés, afin de mesurer exactement le risque de rappel en droits, d’intérêts de retard et de pénalités.

B. Taxe télécoms : contrôle, majoration de 40 % et recours du redevable

Le contrôle de la taxe donne lieu à une jurisprudence fournie, qui éclaire la notion d’assiette et les sanctions. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 avril 2021, a jugé le cas d’un opérateur qui n’avait pas déposé ses déclarations au titre des années 2011 et 2012 et qui avait fait l’objet d’un rappel assorti de la majoration pour manquement délibéré. La cour rappelle que la restitution ou l’imputation d’une créance de nature fiscale indûment obtenue entraîne l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Elle retient que l’administration établissait l’existence d’une volonté délibérée d’éluder la taxe sur les deux années en litige en ne déposant pas les déclarations en 2011 et 2012, dès lors que l’opérateur disposait d’une structure administrative importante lui permettant de connaître ses obligations fiscales et qu’il était dûment informé, en qualité de membre de l’autorité de régulation, des impôts et taxes dus par les opérateurs de communications électroniques. Surtout, la cour écarte l’argument tiré du contentieux européen : « La circonstance que la Commission européenne avait introduit un recours en manquement contre la France le 28 janvier 2010 s’agissant de cette taxe, ne dispensait pas la SCT de satisfaire à ses obligations déclaratives dans l’attente de l’issue de ce recours. » (CAA Versailles, 15 avril 2021) Un redevable ne peut donc pas suspendre ses déclarations et ses paiements au motif qu’une procédure européenne conteste la taxe ; tant qu’elle figure dans le droit positif, elle doit être déclarée et acquittée, et le défaut de déclaration expose à la majoration de 40 %. La requête de l’opérateur a été rejetée. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 décembre 2024, affine l’assiette à propos d’un opérateur de présélection téléphonique et de téléphonie mobile contrôlé sur les années 2015 et 2016. Après une vérification de comptabilité menée du 14 novembre au 21 décembre 2017, l’administration avait notifié des rehaussements selon la procédure de rectification contradictoire, saisi la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, notifié l’avis de cette commission, puis mis en recouvrement des montants conformes à cet avis. Sur le terrain procédural, la cour vérifie que les montants mis en recouvrement correspondent à ceux de la proposition de rectification et de l’avis de la commission, et elle écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition. Sur le fond, elle admet la déduction des sommes inscrites au débit du compte de frais de portabilité avancée, en jugeant que « de telles sommes, dès lors qu’il s’agit de soldes débiteurs, diminuent les produits de la Société commerciale de télécommunications » (CAA Paris, 13 décembre 2024) et que « ces sommes doivent être regardées comme ayant diminué le montant des abonnements et autres sommes acquittées en rémunération des services de télécommunications électroniques au sens des dispositions précitées de l’article 302 bis KH du code général des impôts et doivent ainsi être déduites de la base taxable à cet impôt » (CAA Paris, 13 décembre 2024). En revanche, elle rejette le surplus des conclusions de l’opérateur, qui ne démontrait pas que d’autres produits devaient être exclus de l’assiette. L’enseignement est double : les soldes débiteurs qui réduisent effectivement les produits rémunérant les services taxables diminuent la base, tandis que les exclusions supplémentaires doivent être prouvées ligne par ligne, compte par compte. Le tribunal administratif de Montreuil avait déjà, le 26 juin 2023, admis la déduction des remises, rabais et ristournes inscrits au débit du compte de remises, ce qui confirme que les réductions de prix consenties aux usagers allègent l’assiette lorsqu’elles sont comptabilisées et justifiées. Pour les exercices ouverts, les opérateurs doivent donc vérifier la ventilation de leur chiffre d’affaires entre prestations taxables, prestations exclues et réductions déductibles, conserver les conventions d’interconnexion et d’accès qui fondent l’exclusion, et documenter les investissements déductibles. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie pas cette taxe : selon la presse spécialisée, il ne contient pas d’article actant un plafonnement ou un gel des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, et ses mesures audiovisuelles portent sur le budget des opérateurs publics, sur la taxe sur la valeur ajoutée de la télévision payante et sur la taxe sur les services de télévision et de vidéo des plateformes. Les redevables appliquent donc en 2026 les règles en vigueur exposées ci-dessus, et suivront l’examen du projet par l’Assemblée nationale courant octobre pour vérifier qu’aucun amendement ne touche leur régime.

Conclusion

La taxe sur les services de communications électroniques frappe les opérateurs qui fournissent des services au public à titre onéreux en France métropolitaine, à l’exception du service universel de renseignements, des prestations d’interconnexion et d’accès et des services de diffusion ou de transport de services audiovisuels. Son assiette est constituée des contreparties encaissées au cours de l’année civile, minorées de moitié pour les offres associant des services de télévision, et son montant égale 1,3 % de la fraction qui excède 5 millions d’euros après déduction des investissements dans les réseaux. Elle se paie par acomptes calibrés sur l’année précédente, avec liquidation lors de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars suivant, sans compensation possible avec un crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux récent montre que l’administration contrôle étroitement la ventilation du chiffre d’affaires, que le défaut de déclaration expose à la majoration de 40 % pour manquement délibéré sans que le contentieux européen ne dispense de déclarer, et que seuls les soldes débiteurs dûment justifiés réduisent la base. Le projet de loi de finances pour 2027 ne change pas ces règles à la date de rédaction, mais la semaine budgétaire rappelle aux directions financières qu’une taxe affectée au financement de l’audiovisuel public vit au rythme des lois de finances : vérifier chaque année le périmètre des services taxés, le seuil, les investissements déductibles et les acomptes reste le moyen le plus sûr d’éviter un rappel.

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