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Mon père est décédé à Tunis et je vis à Paris : succession France-Tunisie, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Tunis et je vis à Paris : succession France-Tunisie, loi applicable, droits, double imposition et comment contester ?

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Votre père est décédé à Tunis et vous vivez à Paris : l’appartement familial se trouve à Mutuelleville, un compte est ouvert dans une banque tunisienne, et vous vous demandez quelle loi désigne les héritiers, si la réserve héréditaire française vous protège, quels droits de succession vous devrez payer en France après avoir payé en Tunisie, et comment contester si l’administration fiscale refuse de tenir compte de l’impôt tunisien. Cette situation mêle trois matières : la loi applicable à la succession internationale, la fiscalité des transmissions France-Tunisie encadrée par la convention fiscale du 28 mai 1973, et la procédure de contestation devant le notaire puis devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque étape obéit à des textes précis : le règlement européen du 4 juillet 2012 pour la loi applicable, les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts pour les droits et leur imputation, et l’article 641 du même code pour le délai de déclaration d’un an lorsque le décès intervient hors de France métropolitaine. Cet article explique, dans l’ordre où les questions se posent aux familles, comment établir la loi applicable, comment protéger les droits des enfants, comment calculer les droits des deux côtés de la Méditerranée sans payer deux fois, et comment réagir face à un redressement.

I. Quelle loi s’applique à une succession entre la France et la Tunisie quand l’héritier vit à Paris ?

A. Comment déterminer la loi applicable : résidence habituelle du défunt à Tunis et choix de loi par testament ?

Depuis le 17 août 2015, la loi applicable aux successions internationales ouvertes dans l’Union européenne est fixée par règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. La règle de principe figure à son article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Lorsque votre père résidait durablement à Tunis, y avait son logement, ses habitudes et le centre de sa vie quotidienne, la loi tunisienne gouverne donc en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un, car le règlement pose une unité de la loi successorale. L’exception du paragraphe 2 ne joue que « à titre exceptionnel », lorsqu’il « résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre » : un déménagement récent à Tunis quelques semaines avant le décès, alors que toute la vie familiale et patrimoniale restait à Paris, peut justifier le retour à la loi française, mais cette démonstration exige des preuves concrètes de l’ancrage parisien.

Le règlement offre une soupape décisive : le choix de loi par testament, appelé professio juris. Son article 22 dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un père franco-tunisien ou français installé à Tunis pouvait donc désigner la loi française dans un testament rédigé avant son décès, et cette désignation s’impose aux héritiers comme aux notaires des deux pays. En pratique parisienne, les familles découvrent souvent l’existence de ce testament au moment de l’ouverture du dossier chez le notaire : un testament olographe conservé à Paris, un testament authentique reçu par un notaire parisien, ou un testament enregistré en Tunisie. Pour un avocat fiscaliste à Paris pour les successions internationales, la première vérification porte toujours sur ce point, car il conditionne tout le reste : réserve héréditaire applicable ou non, validité des legs, et calcul des droits. Sans choix de loi, la résidence habituelle à Tunis fait appliquer le droit tunisien des successions, issu du Code du statut personnel, qui répartit les parts entre héritiers selon des règles propres, sans équivalent exact de la réserve héréditaire française. Avec un choix valable en faveur de la loi française, les enfants retrouvent la protection de la réserve, et les legs consentis à des tiers deviennent réductibles au-delà de la quotité disponible.

La Tunisie n’étant pas membre de l’Union européenne, une difficulté supplémentaire existe : le règlement européen ne s’applique pas devant les autorités tunisiennes, qui appliquent leurs propres règles de conflit de lois, tandis que le notaire français et le tribunal judiciaire de Paris appliquent le règlement. Cette asymétrie peut conduire à deux lois différentes selon le pays où se trouve le bien : l’appartement de Tunis liquidé selon le droit tunisien, le compte parisien selon le droit désigné par le règlement. La coordination passe alors par le certificat successoral européen pour les biens situés en Europe, par la transcription des actes d’hérédité tunisiens, et par une concertation étroite entre le notaire parisien chargé du volet français et le correspondant tunisien. Les pièces tunisiennes — acte de décès, acte d’hérédité, jugement éventuel — doivent être produites en France avec leur traduction assermentée et, selon le cas, leur légalisation ou leur apostille, faute de quoi le notaire parisien ne peut pas établir l’acte de notoriété ni débloquer les fonds détenus en France. Anticiper cette chaîne documentaire dès les premières semaines évite des mois de blocage bancaire.

B. Que devient la réserve héréditaire des enfants quand le défunt vivait en Tunisie ?

En droit français, la réserve héréditaire protège les descendants contre les libéralités excessives. L’article 912 du code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » L’article 913 du même code fixe les proportions : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Concrètement, avec deux enfants, les legs et donations ne peuvent pas dépasser un tiers de la succession ; au-delà, l’action en réduction permet de reconstituer la part réservataire. Cette protection ne joue toutefois que si la loi française est applicable à la succession, soit par l’effet de la résidence habituelle, soit par un choix de loi valable.

Quand la loi tunisienne s’applique, le raisonnement change entièrement. Le droit tunisien des successions, d’inspiration musulmane codifiée dans le Code du statut personnel, attribue aux héritiers des quotes-parts fixées par la loi, avec des règles de priorité entre héritiers réservataires et héritiers agnatiques, et reconnaît le testament dans une limite d’un tiers de la succession hors accord des héritiers. Un enfant qui vit à Paris et qui s’attendait à la réserve française peut donc découvrir une répartition différente, parfois moins favorable, parfois équivalente selon la configuration familiale. Aucune action en réduction de droit français ne peut alors être exercée contre des legs valables en droit tunisien. La seule parade efficace se préparait du vivant du défunt, par le testament désignant la loi française ; après le décès, les marges se réduisent à la vérification de la régularité du testament tunisien, de la capacité du testateur et du respect de l’ordre public international français, qui n’admet qu’avec une grande prudence l’éviction totale d’un enfant. Les tribunaux français ont déjà eu à trancher des conflits de lois successorales impliquant des États tiers, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 (RG 26/03720) où se posaient, à propos d’un défunt résidant habituellement au Maroc, l’exequatur d’un acte d’hérédité étranger et les droits des enfants issus de différentes unions : la leçon vaut pour Tunis, chaque union, chaque enfant et chaque renonciation devant être examinés un par un avant tout partage.

En pratique, l’héritier parisien doit donc commander trois vérifications dans cet ordre : le testament et son éventuel choix de loi, la preuve de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, et l’inventaire exact des biens dans chaque pays avec leur régime matrimonial d’origine. Un bien acquis à Tunis pendant un mariage célébré en France sans contrat relève, pour sa qualification entre époux, d’une analyse distincte de la loi successorale, et cette qualification modifie l’assiette taxable autant que les parts. Le notaire parisien ne peut liquider la succession française qu’une fois ces trois points stabilisés ; précipiter une déclaration de succession sur une loi applicable erronée expose à un redressement pour omission de biens ou à une action en contestation des cohéritiers. Lorsque les frères et sœurs se répartissent entre Tunis et Paris, faire établir tôt un tableau unique des biens, des dettes et des donations antérieures, chiffré dans les deux monnaies avec la date du cours retenu, prévient la plupart des litiges.

II. Quels droits de succession payer en France et en Tunisie et comment éviter la double imposition ?

A. Comment la France taxe l’héritier parisien et comment imputer les droits payés en Tunisie ?

Le point de départ fiscal est l’article 750 ter du code général des impôts, qui délimite l’empire de l’impôt français. Trois situations sont visées. Premièrement, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », ce sont « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » qui sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : un père domicilié fiscalement à Paris au sens de l’article 4 B, même décédé lors d’un séjour à Tunis, transmet l’ensemble de son patrimoine mondial au tarif français. Deuxièmement, « lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France », seuls les biens situés en France sont taxés. Troisièmement, les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire » qui « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » sont taxés même situés hors de France, « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années » au cours des dix dernières années : l’enfant installé à Paris depuis longtemps qui recueille l’appartement de Tunis d’un père domicilié à Tunis reste donc imposable en France sur ce bien tunisien. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », complété par l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques, tandis que l’article 4 A rappelle que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », logique d’universalité qui irrigue aussi les droits de mutation.

De l’autre côté de la Méditerranée, la Tunisie impose de son côté les transmissions à titre gratuit selon sa législation interne, et la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, dont la doctrine administrative française (BOI-INT-CVB-TUN) précise le champ, couvre expressément l’impôt sur les successions aux côtés de l’égalité de traitement et de la procédure d’entente. Le texte conventionnel consultable sur le site officiel des impôts organise l’évitement de la double imposition par imputation de l’impôt perçu dans un État sur l’impôt acquitté dans l’autre, sans modifier les règles d’assiette propres à chaque pays. Concrètement, l’héritier parisien déclare l’intégralité de sa part en France — appartement de Tunis, soldes bancaires tunisiens, éventuel bien parisien — calcule les droits français après abattements personnels (100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe, part du conjoint exonérée), puis déduit les droits effectivement payés en Tunisie. Le mécanisme interne qui sécurise cette déduction est l’article 784 A du code général des impôts : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux limites en découlent : l’imputation ne joue que sur la fraction française afférente aux biens étrangers, et les droits tunisiens excédant l’impôt français correspondant ne sont pas restitués. Un exemple chiffré éclaire le calcul : pour une part nette de 220 000 euros comprenant un appartement à Tunis évalué 180 000 euros et 40 000 euros de liquidités tunisiennes, après abattement de 100 000 euros, l’assiette taxable s’établit à 120 000 euros et les droits français avoisinent 24 000 euros avant imputation ; si 9 000 euros de droits ont été payés en Tunisie sur l’appartement, ils s’imputent euro pour euro dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien, ramenant le solde français autour de 15 000 euros. Chaque bien doit être suivi ligne par ligne, avec sa valeur au jour du décès, la preuve du paiement tunisien et le calcul de l’impôt français correspondant, car l’administration contrôle l’imputation bien par bien et rejette les déductions globales non documentées.

Le calendrier est impératif : l’article 641 du code général des impôts prévoit que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu à Tunis, l’héritier parisien dispose donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts compétent, accompagnée de l’acte de décès tunisien, de l’inventaire valorisé, des justificatifs des dettes déductibles et des preuves des droits payés en Tunisie. Le dépôt tardif déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois supplémentaires, la majoration pour défaut de déclaration, calculés sur des droits dont le montant a entre-temps pu être contesté : déclarer dans le délai, quitte à déposer ensuite une réclamation pour obtenir l’imputation ou la restitution, reste la stratégie la plus sûre. Les familles parisiennes doivent aussi anticiper le change : les valeurs tunisiennes en dinars se convertissent en euros au cours du jour du décès, et l’écart de change entre la déclaration tunisienne et la déclaration française doit être expliqué dans une note jointe pour éviter tout soupçon de minoration.

B. Comment contester un redressement ou un refus d’imputation devant le tribunal judiciaire de Paris ?

Les contentieux naissent le plus souvent de trois décisions de l’administration : un redressement qui réintègre dans l’assiette française un bien tunisien que l’héritier estimait hors champ, un refus d’imputer les droits payés en Tunisie faute de justificatifs jugés suffisants, ou une majoration pour dépôt tardif alors que la famille attendait la fin de la procédure tunisienne. La jurisprudence montre que ces litiges se gagnent avec des preuves, pas avec des affirmations. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2025 (RG 22/17216) portant précisément sur l’article 784 A, a infirmé un jugement qui refusait la restitution et a jugé que l’État devait restituer à l’héritière la somme de 73 718 euros, en précisant que l’État « est tenu de lui restituer la somme de 73 718 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 » : la cour admettait ainsi que l’impôt acquitté à l’étranger sur les biens étrangers devait s’imputer sur l’impôt français, malgré l’argument de l’administration sur l’assiette retenue à l’étranger. Cet arrêt guide la méthode : produire les avis d’imposition tunisiens, la preuve de leur paiement, la valorisation des biens retenue de chaque côté, et démontrer euro par euro que l’imputation demandée ne dépasse pas l’impôt français afférent aux biens hors de France. La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2003, a de son côté illustré la rigueur de l’assiette française de l’article 750 ter : après le dépôt de la déclaration, « des notifications de redressement ont été adressées à chacune des héritières afin notamment d’inclure dans l’actif successoral » un immeuble et « la créance correspondant aux droits de donation, d’un montant de 910 000 francs, en application de l’article 750 ter du même Code », redressement que les héritières ont contesté en justice. Autrement dit, l’administration reconstitue l’actif mondial taxable avec minutie, et l’héritier doit répondre avec la même minutie documentaire.

À Paris et en Île-de-France, le parcours de contestation suit un circuit balisé. La première étape est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts qui a établi l’imposition, dans le délai de réclamation qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ; cette réclamation doit exposer le moyen de droit — champ de l’article 750 ter, imputation de l’article 784 A, application de la convention franco-tunisienne — et joindre les pièces tunisiennes traduites. En cas de rejet exprès ou implicite, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil compétent pour les contestations de droits d’enregistrement des contribuables domiciliés dans son ressort, qui statue après instruction contradictoire et peut ordonner une expertise de valorisation des biens de Tunis. Les pièces à préparer dès l’ouverture du dossier sont les suivantes : acte de décès tunisien et acte d’hérédité avec traduction assermentée, testament et son éventuel choix de loi, relevés bancaires tunisiens au jour du décès, titre de propriété et estimation de l’appartement de Tunis par un professionnel local, avis d’imposition tunisiens et preuves de paiement, déclaration de succession française et calcul détaillé de l’imputation bien par bien, échanges avec le notaire parisien. Les points d’attention du ressort parisien sont connus : engorgement des rôles qui impose de déposer tôt, exigence stricte des traductions assermentées, et contrôle sourcilleux des valorisations immobilières étrangères, pour lesquelles une estimation locale datée et motivée pèse plus qu’une simple déclaration de valeur. Pendant l’instance, le sursis de paiement peut être demandé en constituant des garanties, ce qui évite de payer sous contrainte un redressement que le tribunal annulera peut-être ; à défaut de garanties suffisantes, le paiement avec mention de réserves préserve le droit à restitution avec intérêts, comme l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 18-14.242) et l’arrêt parisien de 2025 le démontrent concrètement.

Conclusion

La succession d’un père décédé à Tunis quand l’enfant vit à Paris se joue sur quatre verrous successifs : la loi applicable, fixée par la résidence habituelle du défunt sauf testament désignant la loi française ; la protection des enfants, réservataire en droit français mais régie par les quotes-parts légales tunisiennes si le droit tunisien s’applique ; les droits, dus en France sur le fondement de l’article 750 ter avec imputation des droits tunisiens dans la limite de l’article 784 A et sous le bénéfice de la convention du 28 mai 1973 ; et les délais, avec douze mois pour déclarer et une contestation qui se prépare pièce par pièce devant le tribunal judiciaire de Paris. Les familles qui font vérifier tôt le testament, qui chiffrent l’imputation bien par bien et qui déclarent dans l’année conservent toutes leurs cartes, y compris celle du procès en restitution. Celles qui attendent la fin de la procédure tunisienne pour s’occuper de la France cumulent les majorations, les refus d’imputation et les blocages bancaires. Dans une succession France-Tunisie, la rapidité documentaire vaut autant que le droit lui-même.

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