Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe télécoms : rappel TOCE après vérification de comptabilité, ce que le juge valide et ce qu’il corrige

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe télécoms : rappel TOCE après vérification de comptabilité, ce que le juge valide et ce qu’il corrige

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête « taxe télécoms » s’envole cette semaine dans les recherches françaises, en pleine séquence budgétaire d’automne : un article grand public du 28 septembre 2026 a rappelé que chaque forfait et chaque box contribue, sans mention sur la facture, à une taxe créée en 2009 qui rapporte environ 300 millions d’euros par an au budget général de l’État. Mais derrière la curiosité du grand public, une question très concrète se pose pour les petits opérateurs, les MVNO et leurs conseils : que se passe-t-il quand l’administration ouvre une vérification de comptabilité et en tire un rappel de taxe sur les services de communications électroniques, la TOCE, autrefois surnommée taxe Copé ? Trois arrêts récents des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, rendus entre 2019 et 2024 à propos d’opérateurs de taille moyenne redressés au titre des années 2010 à 2016, donnent la réponse. Ils dessinent une ligne de partage nette : le juge valide l’essentiel de la mécanique de la taxe, mais il corrige, ligne à ligne, l’assiette du rappel. Le présent article suit ce contentieux pas à pas, à partir du droit en vigueur codifié aux articles L. 453-1 à L. 453-12 du code des impositions sur les biens et services, pour dire ce qui fait gagner et ce qui fait perdre quand un rappel TOCE arrive après un contrôle.

I. Taxe télécoms : le rappel TOCE qui sort d’une vérification de comptabilité

A. Rappel TOCE : quels opérateurs sont contrôlés et redressés

La taxe sur les services de communications électroniques n’est pas un impôt de l’abonné, c’est un impôt de l’entreprise qui fournit le service. Selon la presse spécialisée, l’article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision l’a créée pour faire payer aux opérateurs une partie des recettes publicitaires que France Télévisions perdait le soir, au taux initial de 0,9 %, porté ensuite à 1,3 % à partir de la loi de finances pour 2016. Depuis le 1er janvier 2024, la taxe figure aux articles L. 453-1 à L. 453-12 du code des impositions sur les biens et services, et ce changement de code n’a modifié ni le taux ni la mécanique de calcul. Le droit applicable aujourd’hui se lit donc dans ce code, tandis que le contentieux des années 2010 à 2016 s’est joué sur l’ancien article 302 bis KH du code général des impôts, dont la logique est restée la même.

Le texte en vigueur désigne le service taxable avec précision : « Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l’article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l’article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 453-6. » (article L. 453-2 du code des impositions sur les biens et services). Pour être taxable, le service doit répondre à deux conditions cumulatives : « 1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Il n’est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l’article L. 453-5. » (article L. 453-4 du même code). Le réseau interne est lui-même défini étroitement : « Un réseau interne s’entend d’un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce. » (article L. 453-5). Autrement dit, l’opérateur qui vend au public des forfaits, des box ou du temps de communication entre dans le champ, tandis que l’entreprise qui exploite seulement son réseau privé pour ses propres besoins en sort. Le territoire de taxation ajoute une limite géographique simple : « Le territoire de taxation est le territoire métropolitain. » (article L. 453-6). Les activités ultramarines ne sont donc pas concernées.

Certains services sont expressément exemptés. « Est exempté : 1° Le service universel de renseignements mentionné au quatrième alinéa de l’ article L. 34 du code des postes et des télécommunications électroniques ; 2° Le service d’interconnexion ou d’accès faisant l’objet de la convention prévue au I de l’ article L. 34-8 du même code ; 3° Le service de diffusion ou de transport d’un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » (article L. 453-3). Ces trois exemptions sont au cœur du contentieux, car c’est sur elles que les opérateurs redressés tentent de sortir une partie de leur chiffre d’affaires de l’assiette.

Qui paie, et à partir de quel moment ? « Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l’article L. 453-7. » (article L. 453-11), et le fait générateur est annuel : « Le fait générateur de la taxe est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d’un service taxable au sens de l’article L. 453-9. Toutefois, en cas de cessation d’activité d’une telle personne, il est constitué par cette cessation. » (article L. 453-7). La taxe se calcule donc année par année, sur les sommes encaissées, et la cessation d’activité déclenche immédiatement l’imposition des sommes restées en suspens. Enfin, « La taxe fait l’objet d’acomptes. » (article L. 453-12) : l’opérateur ne paie pas seulement un solde annuel, il verse des acomptes en cours d’année selon les règles du livre Ier du code, visées par l’article L. 453-1.

Les trois affaires jugées à Paris et à Versailles montrent quels profils sont effectivement redressés. La société Commerciale de télécommunication, dite SCT, est, selon la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 15 avril 2021 (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839), un opérateur de télécommunication proposant des services de présélection téléphonique et de téléphonie mobile en partenariat avec des opérateurs alternatifs. Elle a subi deux vérifications de comptabilité portant sur les années 2011 à 2014, à l’issue desquelles l’administration lui a notifié, pour chaque année vérifiée, des rappels de taxe sur les services fournis par des opérateurs de communications électroniques. La même société a ensuite été redressée au titre des années 2015 et 2016, litige jugé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Troisième profil, celui du câblo-opérateur : la société Est Vidéocommunication, aux droits de laquelle vient la SAS NC Numericable, exerçait l’activité de fournisseur d’accès internet, de télévision et de téléphonie, et a été redressée au titre de l’année 2010, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 12 février 2019 (CAA Versailles, 1re chambre, 12 février 2019, n° 17VE03270). Petits opérateurs alternatifs, MVNO, câblo-opérateurs : le rappel TOCE n’est pas réservé aux grands réseaux nationaux, il frappe tout fournisseur dès lors que son chiffre d’affaires taxable dépasse le seuil.

B. Taxe télécoms : comment l’assiette et le taux du rappel sont calculés

Le calcul tient en une formule légale. « Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d’euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l’article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 %. » (article L. 453-8 du code des impositions sur les biens et services). Trois étages donc : les sommes encaissées, moins les investissements déductibles, moins une franchise de 5 millions d’euros, le tout multiplié par 1,3 %. Les cinq premiers millions ne sont jamais taxés, et seules les entreprises dont l’assiette nette dépasse ce seuil paient effectivement la taxe.

Le premier étage, les contreparties, est défini largement pour capter les offres groupées. « Est réputé constituer la contrepartie d’un service mentionné à l’article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l’opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %. » (article L. 453-9). La règle des offres triple play est posée ici : quand le forfait combine internet, téléphonie et télévision, seule la moitié du prix entre dans l’assiette, parce que la part télévision n’est pas un service de communications électroniques. Mais cette minoration ne s’applique que si chaque composante figure dans l’offre à titre non accessoire, et la ventilation du prix entre les composantes est précisément ce que les vérificateurs reconstituent quand la comptabilité de l’opérateur ne l’établit pas assez finement.

Le deuxième étage récompense l’investissement dans les réseaux. « Les investissements déductibles pour l’année civile s’entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles sont comptabilisées au titre de l’exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 ; 2° Elles se rapportent aux matériels et équipements : a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l’article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ; b) Pour lesquels la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. » (article L. 453-10). Plus l’opérateur amortit des équipements de réseau acquis depuis mars 2009 sur dix ans au moins, plus son assiette diminue. C’est le poste que toute direction financière doit documenter avant le contrôle : sans dotations comptabilisées à l’exercice clos dans l’année, sans rattachement aux infrastructures nationales, sans durée d’au moins dix ans, la déduction est refusée et le rappel suit.

Enfin, l’assiette de la TOCE suit souvent le sort du chiffre d’affaires redressé en TVA. Dans l’affaire jugée à Versailles le 12 février 2019 (CAA Versailles, 1re chambre, 12 février 2019, n° 17VE03270), l’administration avait estimé après contrôle que la société avait minoré son chiffre d’affaires de TVA sur les services de communications électroniques, puis elle avait mis à sa charge un rappel de taxe sur les services des opérateurs dont l’assiette était déterminée à partir de ce même chiffre d’affaires. Un redressement de TVA sur les abonnements entraîne donc mécaniquement un rappel TOCE sur les mêmes sommes. Contester le rappel suppose de contester la reconstitution du chiffre d’affaires elle-même, ventilation par ventilation, ou de démontrer que telle ligne relevée par le vérificateur entre dans une exemption légale.

II. Taxe télécoms : ce que le juge valide et ce qu’il corrige quand l’opérateur conteste

A. Rappel TOCE : les moyens que le juge rejette presque toujours

Le premier moyen des opérateurs redressés consiste à sortir du chiffre d’affaires taxable les sommes facturées à d’autres professionnels plutôt qu’à des consommateurs finaux. La société SCT soutenait ainsi que les prestations facturées à des sociétés sans caractère de consommateur final devaient être exclues de l’assiette. La cour administrative d’appel de Versailles a fermé cette porte dans son arrêt du 15 avril 2021 (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839) : « le terme  » usagers  » doit être entendu comme désignant à la fois non seulement les consommateurs finaux sur le marché résidentiel, mais également les entreprises sur le marché de détail professionnel et les opérateurs sur le marché de gros, ainsi que l’a d’ailleurs précisé l’ARCEP par un avis du 14 octobre 2008 » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). Vendre à des entreprises ou à d’autres opérateurs ne fait donc pas sortir les sommes de l’assiette. Seule l’exclusion légale des prestations d’interconnexion permet d’échapper à la taxe sur le marché de gros, et la cour l’interprète strictement : « le 1° du II de l’article 302 bis KH exclut de l’assiette de la taxe acquittée par les opérateurs possédant un réseau les sommes qui leur sont versées par un autre opérateur de réseau au titre d’une prestation d’interconnexion, afin d’éviter une double imposition des prestations de détail. » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). Et cette exclusion ne profite qu’aux opérateurs déclarés : « Il n’exclut donc pas les prestations versées à des sociétés qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’ARCEP et qui, de ce fait, ne sont pas assujetties à la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). En pratique, avant de retrancher une ligne de gros de l’assiette, l’entreprise doit vérifier que son cocontractant était bien déclaré auprès de l’autorité de régulation au titre de l’année en cause.

Le deuxième moyen, celui des offres groupées, se heurte à la même exigence de preuve. Dans l’affaire jugée à Versailles le 12 février 2019 (CAA Versailles, 1re chambre, 12 février 2019, n° 17VE03270), la société faisait valoir que ses contrats double et triple play prévoyaient une remise sur les seuls services de téléphonie et internet, sans lien avec le service de télévision, et que l’administration ne pouvait pas remettre en cause l’affectation de ses remises sans avoir écarté sa comptabilité au préalable. La cour a rejeté l’ensemble de ces critiques et confirmé le rappel : « Article 1er : La requête de la SAS NC NUMERICABLE est rejetée. » (CAA Versailles, 1re chambre, 12 février 2019, n° 17VE03270). L’enseignement pour les opérateurs qui commercialisent des forfaits groupés est direct : la minoration de moitié du prix prévue aujourd’hui à l’article L. 453-9 ne joue que si la ventilation entre les composantes communications électroniques et télévision est établie par des pièces, contrats et comptabilité, et non par une simple décision de gestion. Quand la comptabilité ne permet pas de ventiler, le vérificateur reconstitue, et le juge valide la reconstitution.

Le troisième moyen, plus stratégique, consistait à ne pas déclarer du tout en pariant sur la chute européenne de la taxe. La Commission européenne avait en effet introduit le 28 janvier 2010 un recours en manquement contre la France à propos de cette taxe, et certains opérateurs ont cessé de déposer leurs déclarations dans l’attente de l’issue du litige. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « La circonstance que la Commission européenne avait introduit un recours en manquement contre la France le 28 janvier 2010 s’agissant de cette taxe, ne dispensait pas la SCT de satisfaire à ses obligations déclaratives dans l’attente de l’issue de ce recours. » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). Pire pour l’opérateur, l’abstention déclarative a nourri la pénalité : l’administration a établi, selon la cour, « l’existence d’une volonté délibérée de la SCT d’éluder la taxe sur les deux années en litige en ne déposant pas ses déclarations en 2011 et 2012 » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839), en relevant notamment que la société « disposait d’une structure administrative importante, qui lui permettait de connaître ses obligations fiscales » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839). Le recours européen pendant ne suspend jamais l’obligation de déclarer et de payer en droit interne, et ne pas déclarer expose à la majoration pour manquement délibéré en plus des intérêts de retard. La requête de la société a été entièrement rejetée : « Article 1er : La requête de la société Commerciale de télécommunication est rejetée. » (CAA Versailles, 7e chambre, 15 avril 2021, n° 19VE01839).

Cette position des juges du fond est cohérente avec l’issue du litige européen lui-même. Dans son arrêt du 27 juin 2013 rendu dans l’affaire C-485/11 opposant la Commission à la France, la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours en manquement de la Commission, en jugeant que la taxe sur les opérateurs n’était pas contraire à l’article 12 de la directive autorisation du 7 mars 2002, et a condamné la Commission aux dépens. La taxe, qui alimente le budget général sans lien avec le coût de la régulation, n’est donc pas une taxe administrative au sens de cette directive et pouvait être maintenue. Aucun opérateur ne peut plus sérieusement plaider l’incompatibilité européenne de la TOCE pour obtenir une décharge.

B. Taxe télécoms : les lignes d’assiette que le juge corrige et fait rembourser

Si l’existence de la taxe ne se discute plus, son montant, lui, se discute ligne par ligne, et c’est là que les rappels perdent des plumes. Le contentieux le plus récent l’illustre : au titre des années 2015 et 2016, la société SCT avait obtenu devant le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 26 juin 2023, la réduction des impositions à concurrence, pour chacune des années en litige, de l’admission en déduction du chiffre d’affaires taxable de la somme inscrite au débit du compte des remises, rabais et ristournes, selon l’arrêt parisien du 13 décembre 2024 (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Les remises, rabais et ristournes accordés aux usagers diminuent les sommes réellement acquittées en rémunération des services et sortent donc de l’assiette. Devant la cour, l’administration contestait cette réduction, mais la cour l’a confirmée et y a ajouté une seconde correction : « Article 1er : Il est accordé à la Société commerciale de télécommunication la réduction, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 à raison, pour chacune des années en litige, de l’admission en déduction du chiffre d’affaires taxable de la somme inscrite au débit du compte  » 70620007 – Frais de Portabilité avancé – MVNO « . » (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865). Les frais de portabilité avancée, acquittés par un opérateur virtuel pour permettre à ses abonnés de conserver leur numéro, ne rémunèrent pas un service de communications électroniques fourni aux usagers et n’entrent pas dans l’assiette. Le jugement de Montreuil a été, selon la cour, « réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt » (CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA03865), et le surplus de la demande de décharge a été rejeté. Moralité chiffrée : un rappel TOCE se conteste au niveau des comptes, pas au niveau du principe, et les soldes intermédiaires de gestion, compte par compte, font la différence entre une décharge partielle et un rejet total.

La procédure de rectification offre un second terrain de contestation, plus technique. Les opérateurs redressés invoquent régulièrement l’irrégularité de la vérification de comptabilité informatisée, sur le fondement de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ou l’écart entre les montants notifiés et les montants mis en recouvrement après l’avis de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, sur le fondement des articles R. 59-1 et R. 61 A-1 du même livre. Dans les trois arrêts étudiés, ces moyens ont été écartés au fond, mais ils montrent la méthode : chaque rappel doit être relu avec la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et l’avis de la commission, pour vérifier que le montant mis en recouvrement ne dépasse pas ce qui a été notifié et débattu. Et lorsque le rappel n’est assorti d’aucune majoration pour manquement délibéré, comme dans l’affaire jugée à Versailles le 12 février 2019 où la cour relève qu’« Il résulte de l’instruction que les rappels contestés n’ont pas été assortis de la majoration pour manquement délibéré. » (CAA Versailles, 1re chambre, 12 février 2019, n° 17VE03270), il est inutile de maintenir en appel des conclusions dirigées contre cette majoration.

Reste la question que tout dirigeant pose en période budgétaire : la taxe va-t-elle changer ? Selon la presse spécialisée, son produit alimente en totalité le budget général de l’État depuis 2019, à hauteur d’environ 300 millions d’euros par an. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté au début d’octobre 2026 et en cours d’examen au Parlement à la date du présent article, n’est qu’un projet : aucune réforme de la taxe sur les services de communications électroniques ne peut être présentée comme du droit applicable tant qu’elle n’est pas votée et promulguée. Les entreprises du secteur ont donc intérêt à raisonner sur le droit en vigueur, celui des articles L. 453-1 à L. 453-12, et à traiter le débat budgétaire comme un risque à anticiper, pas comme une règle à appliquer. Pour sécuriser la position de l’entreprise avant un contrôle, la méthode qui ressort du contentieux tient en quatre réflexes : cartographier les offres pour isoler ce qui est fourni au public de ce qui relève d’un réseau interne, documenter la ventilation des forfaits groupés entre communications électroniques et télévision, justifier chaque ligne retranchée de l’assiette par une pièce comptable et le statut du cocontractant, et tracer les dotations aux amortissements des équipements de réseau sur dix ans au moins. Quand le rappel arrive malgré tout, ces mêmes pièces fondent la réclamation puis le recours devant le tribunal administratif, où l’assistance d’un avocat en droit fiscal permet de transformer une contestation de principe, vouée à l’échec depuis l’arrêt de la Cour de justice de 2013, en contestation chiffrée, ligne par ligne, qui est la seule à obtenir des décharges partielles.

Conclusion

La taxe sur les services de communications électroniques se paie sur les sommes encaissées auprès des usagers, au-delà d’une franchise de 5 millions d’euros et après déduction des amortissements des réseaux, au taux de 1,3 %. Le juge administratif valide cette mécanique, y compris contre les opérateurs qui n’ont pas déclaré en pariant sur le litige européen, et il sanctionne l’abstention déclarative par le manquement délibéré. Mais il corrige le rappel dès qu’une ligne d’assiette est mal prise : remises et ristournes, frais de portabilité des MVNO, ventilation des offres groupées. Pour l’opérateur contrôlé, l’enjeu n’est donc pas de faire tomber la taxe, que la Cour de justice a définitivement validée en 2013, mais de faire retomber son montant au niveau exact des sommes taxables, avec des pièces comptables que le vérificateur puis le juge peuvent suivre sans reconstitution.

📄 Circulaire officielle