La rentrée budgétaire de septembre 2026 a remis la taxation des très grandes fortunes au centre du débat public. Le gouvernement prépare un budget 2027 avec un objectif de déficit ramené à 4,9 % du produit intérieur brut, et le premier ministre a demandé cet été aux grandes fortunes de participer au redressement des comptes au nom du patriotisme. Dans le même temps, la gauche réclame le retour de la taxe Zucman, cet impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2025 puis écarté lors de l’examen du budget 2026, tandis que le Sénat a consacré le 17 juin 2026 un rapport d’information à l’imposition des hauts patrimoines. Faut-il déjà provisionner cet impôt, faut-il réorganiser son patrimoine en urgence, et que payer en attendant ? La réponse exige de distinguer le droit en vigueur des propositions : la taxe Zucman n’est pas applicable aujourd’hui, mais les patrimoines concernés supportent déjà l’impôt sur la fortune immobilière, la contribution différentielle sur les hauts revenus et, pour les dirigeants, l’exit tax en cas de départ. Cet article expose le contenu exact du texte débattu, l’addition fiscale actuelle et les moyens de contester un avis excessif.
I. Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions : ce que le texte Zucman prévoit
A. Seuil de 100 millions, assiette et calcul : qui paierait l’impôt plancher sur la fortune
Le dispositif débattu sous le nom de taxe Zucman correspond à la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, déposée le 7 janvier 2025 et enregistrée sous le numéro 768 à l’Assemblée nationale. Le dossier législatif officiel retrace son examen en première lecture et le texte adopté en séance le 20 février 2025. Le champ d’application retenu par le texte adopté est large : le seuil déclencheur est fixé à 100 millions d’euros de valeur des actifs visés, et sont visées les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. Le seuil se mesure donc sur l’ensemble des actifs, et non sur les seuls biens immobiliers, et il vise les résidents fiscaux français sur leur patrimoine mondial.
Cette assiette universelle distingue nettement l’impôt plancher de l’impôt sur la fortune immobilière actuel, qui ne frappe que l’immobilier. Le mécanisme de calcul consiste ensuite en une comparaison : l’impôt dû correspond à la différence positive entre, d’une part, 2 % de la valeur nette taxable du patrimoine du redevable et, d’autre part, les montants déjà acquittés au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière, auxquels s’ajoutent la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Autrement dit, le redevable paierait 2 % de son patrimoine diminués de ce qu’il a déjà versé au titre de ces prélèvements. Pour un patrimoine net taxable de 120 millions d’euros, 2 % représentent 2,4 millions d’euros, dont il faudrait soustraire l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et les contributions sociales déjà acquittés.
Le texte organise aussi ses obligations déclaratives : Le texte adopté prévoit une déclaration annuelle de la fortune, déposée au plus tard le 23 septembre auprès du service des impôts du domicile au 1er janvier, accompagnée du paiement, avec signature conjointe des époux et partenaires de pacte civil de solidarité et un délai de six mois pour les ayants droit après un décès. Les couples mariés et les partenaires de pacte civil de solidarité devraient signer conjointement cette déclaration, et les ayants droit disposeraient de six mois après un décès pour déposer la déclaration du défunt. Les structures d’optimisation ne seraient pas oubliées : Les biens placés dans un trust étranger et les produits qui y sont capitalisés resteraient compris dans l’assiette du seuil de 100 millions d’euros. Un trust logé à l’étranger ne mettrait donc pas les actifs à l’abri du seuil de 100 millions d’euros.
Concrètement, trois vérifications s’imposent dès aujourd’hui pour un patrimoine proche du seuil. D’abord, inventorier la valeur nette taxable au 1er janvier, dettes déductibles déduites, en retenant les valeurs vénales réelles et non les prix d’achat historiques. Ensuite, additionner les impositions déjà acquittées au titre de l’année, car elles viendraient en déduction de l’impôt plancher. Enfin, identifier les actifs logés dans des sociétés, des holdings ou des trusts, puisque le texte les réintègre dans l’assiette du foyer. Ces diligences se préparent avec un avocat fiscaliste et un notaire, car l’évaluation d’un patrimoine de cette taille suppose des expertises immobilières, des valorisations de titres non cotés et une revue des passifs déductibles.
B. Proposition adoptée, amendements rejetés, rapport du Sénat : où en est la taxe Zucman à la rentrée 2026
Le parcours parlementaire du texte doit être décrit avec précision, car il détermine ce qui est exigible et ce qui ne l’est pas. La proposition de loi numéro 768 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025, et le texte adopté porte la référence T.A. numéro 58. Le dossier a ensuite été transmis au Sénat, où il est enregistré comme proposition de loi numéro 380 de la session 2024-2025. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les amendements qui reprenaient l’impôt plancher ont été rejetés en commission des finances le lundi 20 octobre, puis le débat s’est poursuivi dans l’hémicycle où l’Assemblée nationale a rejeté la taxe, avant un nouveau rejet au Sénat. La taxe Zucman ne figure donc ni dans la loi de finances pour 2026 ni dans le droit applicable : aucune imposition ne peut être mise en recouvrement sur son fondement, et aucun contribuable n’a de déclaration d’impôt plancher à souscrire au 23 septembre 2026.
Le sujet reste néanmoins d’actualité parlementaire. Le Sénat a publié un rapport d’information numéro 760 pour la session 2025-2026, intitulé Imposition des hauts patrimoines et déposé le 17 juin 2026, qui examine notamment l’hypothèse d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines. Ce rapport nourrit les débats du budget 2027, dont l’examen commence à l’automne 2026 avec un objectif affiché de déficit à 4,9 % du produit intérieur brut. Le premier ministre a souhaité cet été que les grandes fortunes participent au redressement des finances publiques au nom du patriotisme, tout en assurant que le gouvernement ne proposerait pas lui-même de hausse d’impôts dans le budget 2027. La presse économique décrit de son côté un impôt qui électrise la classe politique, signe que des amendements parlementaires reprendront la proposition pendant la navette budgétaire.
Pour le contribuable fortuné, la conséquence pratique est double. D’une part, il ne doit verser aucune somme au titre d’un impôt plancher qui n’existe pas encore, et toute relance ou tout conseil qui présenterait la taxe comme déjà exigible serait erroné. D’autre part, il doit suivre l’examen du projet de loi de finances pour 2027, car un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée pourrait modifier la donne avant la fin de l’année, avec un risque de rétroactivité au 1er janvier 2027 si la loi le prévoit. La vigilance porte aussi sur les effets d’annonce : chaque étape, commission, séance, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel, peut faire évoluer le seuil, le taux et les déductions. Seul le texte promulgué et publié au Journal officiel fixera les obligations réelles.
II. IFI, contribution à 20 % et holding : ce que les grandes fortunes paient déjà et comment contester
A. IFI jusqu’à 1,5 %, dons déductibles, plafonnement et contribution différentielle : l’addition 2026 à vérifier
En attendant l’éventuel impôt plancher, les très hauts patrimoines supportent déjà une imposition substantielle qu’il faut vérifier ligne par ligne, car les erreurs d’avis sont fréquentes sur les gros dossiers. L’impôt sur la fortune immobilière s’applique en premier lieu : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière », et sont soumises à cet impôt les personnes dont « la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». L’assiette se mesure ainsi : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année », ce qui inclut les biens détenus en direct, les parts de sociétés à hauteur de leur composante immobilière et les biens des enfants mineurs sous administration légale. Le barème est progressif, de 0,50 % entre 800 000 et 1 300 000 euros jusqu’à 1,50 % au-delà de 10 millions d’euros, avec une décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
Pour un patrimoine immobilier net de 120 millions d’euros, l’application du barème donne un ordre de grandeur de 1,75 million d’euros d’impôt sur la fortune immobilière, avant réductions. Deux mécanismes peuvent alléger cette facture. D’abord les dons : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger » consentis aux organismes de recherche, d’enseignement, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux entreprises d’insertion. Ensuite le plafonnement : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente », lorsque ce total dépasse 75 % des revenus mondiaux nets. Un contribuable dont l’immobilier rapporte peu mais vaut beaucoup doit systématiquement tester ce plafonnement, pièces justificatives des revenus mondiaux à l’appui.
La deuxième couche de l’addition 2026 concerne la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui fonctionne déjà comme un impôt minimum. Le texte dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » Son montant « est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II », diminué de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires déjà payés, avec des majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples soumis à imposition commune. Un foyer dont le taux moyen d’imposition effectif passe sous 20 % du fait de revenus faiblement taxés, comme certaines plus-values ou distributions de holdings, paie donc un complément. Les avis d’impôt 2026 affichent cette contribution sur une ligne dédiée, et un acompte reste exigible avant la mi-décembre 2026 pour les redevables concernés : toute erreur sur le revenu de référence, sur les personnes à charge ou sur les impôts déjà versés doit être contestée sans attendre, car l’acompte suit l’avis même contesté sauf sursis obtenu.
La vérification d’un avis 2026 suit une méthode rigoureuse. Il faut d’abord contrôler le revenu fiscal de référence et la composition du foyer retenus par l’administration, en comparant l’avis avec la déclaration souscrite et les justificatifs de situation familiale. Il faut ensuite recalculer la valeur nette taxable de l’immobilier au 1er janvier, en exigeant le détail de l’évaluation des biens et des parts de sociétés, car l’administration applique parfois des valeurs vénales contestables aux immeubles parisiens et aux résidences secondaires de prestige. Il faut enfin vérifier l’imputation des dons, le plafonnement et la contribution différentielle, en reconstituant chaque ligne de calcul. Les contribuables qui ont déjà fait l’objet de nos analyses sur la contribution à 20 % et sur les avis d’impôt sur la fortune immobilière erronés retrouveront ces contrôles détaillés dans nos publications consacrées à la contribution différentielle affichée sur l’avis 2026 et à l’acompte de décembre, ainsi que dans notre dossier sur les avis d’impôt sur la fortune immobilière erronés et le sursis de paiement. Chaque erreur caractérisée ouvre droit à réclamation, et les sommes indûment versées portent intérêt moratoire au profit du contribuable lorsqu’elles lui sont restituées.
B. Holding, trust, départ à l’étranger et réclamation : se défendre sans se mettre en faute, à Paris et en Île-de-France
Les patrimoines de plus de 100 millions d’euros sont presque toujours logés en holding, et c’est là que se gagnent ou se perdent les contentieux. Le régime des sociétés mères permet à une holding de recevoir les dividendes de ses filiales en quasi-franchise d’impôt : les produits des participations éligibles « peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. » Ce régime suppose des participations d’au moins 5 % conservées deux ans et une comptabilisation régulière des titres. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, en revanche, la holding ne fait pas écran : les parts sont retenues à hauteur de leur fraction immobilière, et la décote pour illiquidité des titres non cotés doit être justifiée par des éléments objectifs, faute de quoi le vérificateur la remettra en cause. Toute distribution massive suivie d’un réinvestissement doit être documentée, car l’administration examine la substance économique des flux intragroupes.
Le départ à l’étranger pour échapper à une future taxation obéit à des règles strictes qu’il faut connaître avant de prendre l’avion. Le dispositif de l’exit tax dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert », lorsque ces droits représentent au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société ou dépassent un seuil global de valeur. L’impôt sur les plus-values latentes est établi au jour du départ, avec un sursis de paiement de plein droit en cas d’installation dans l’Union européenne, et un dégrèvement progressif si les titres sont conservés plusieurs années après l’expatriation. Quitter la France sans déclarer ce transfert expose à des pénalités et à la remise en cause du sursis : la déclaration de transfert et l’inventaire des titres sont des formalités préalables impératives.
La tentation de loger artificiellement des actifs dans des structures écrans doit être écartée avec la plus grande fermeté. L’administration dispose de l’arme de l’abus de droit : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif », soit qu’ils recherchent le bénéfice littéral des textes à l’encontre de leurs objectifs sans autre motif que d’éluder l’impôt. La procédure emporte une majoration de 80 % en cas d’avis conforme du comité de l’abus de droit fiscal, et elle s’applique aux montages dont l’unique objet est de passer sous le seuil de 100 millions d’euros ou de minorer la valeur nette taxable. Les schémas prévoyant des donations temporaires, des démembrements croisés sans contrepartie réelle ou des valorisations minorées doivent être abandonnés : ils transformeraient un débat sur un impôt futur en redressement immédiat assorti de pénalités.
Lorsqu’un avis 2026 paraît excessif, la réclamation contentieuse est la voie de droit, et elle est enfermée dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière et la contribution différentielle mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2028, mais il est imprudent d’attendre : les intérêts de retard courent pendant l’instruction, et un dossier déposé tôt avec des pièces complètes obtient plus souvent un dégrèvement amiable. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des entreprises dont dépend le contribuable, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace personnel, avec l’avis contesté, le calcul détaillé, les expertises et les justificatifs. En cas de rejet explicite ou implicite après six mois de silence, le recours se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec ministère d’avocat obligatoire au-delà de certains seuils et pour l’essentiel des litiges fiscaux.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des particularités pratiques. Les contribuables parisiens relèvent de la direction régionale des finances publiques de Paris et d’Île-de-France, et les litiges sont portés devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions dont l’assiette se rattache à la capitale. Les expertises immobilières y sont déterminantes, car les valeurs vénales du huitième, du seizième et du septième arrondissement, de Neuilly-sur-Seine, de Boulogne-Billancourt et de Saint-Germain-en-Laye se discutent pied à pied entre l’administration et les contribuables. Il convient de faire établir une expertise contradictoire par un expert immobilier indépendant, de conserver les actes de mutation comparables du quartier et de dater précisément les travaux et les servitudes qui minorent la valeur. Les dirigeants de groupes dont la holding est domiciliée à Paris doivent aussi vérifier la cohérence entre l’adresse de direction effective, les procès-verbaux d’assemblées et les conventions de prestations, car le lieu de gestion effective conditionne la résidence fiscale des sociétés. Notre cabinet, installé à Paris, accompagne ces dossiers de l’inventaire patrimonial jusqu’à l’audience, avec une réponse sous 48 heures ouvrées pour les avis dont l’échéance de paiement approche.
Conclusion
La taxe Zucman n’est pas en vigueur à la rentrée 2026 : la proposition adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025 a été écartée du budget 2026 et attend son examen au Sénat, tandis que le rapport sénatorial du 17 juin 2026 et les débats du budget 2027 la maintiennent à l’ordre du jour politique. Aucun impôt plancher de 2 % n’est donc exigible, et aucun paiement spontané ne doit être effectué sur ce fondement. En revanche, les patrimoines de plus de 100 millions d’euros supportent déjà une addition considérable, entre l’impôt sur la fortune immobilière au barème progressif jusqu’à 1,50 %, la contribution différentielle qui garantit 20 % d’imposition minimale des hauts revenus et l’exit tax qui frappe les plus-values latentes en cas de départ. Chaque avis 2026 doit être vérifié : valeur nette taxable au 1er janvier, dons imputables dans la limite de 50 000 euros, plafonnement à 75 % des revenus, revenu de référence de la contribution et quote-part immobilière des holdings. Toute erreur se conteste par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis devant le tribunal administratif en cas de rejet. Anticiper l’éventuel impôt plancher sans négliger les impôts actuels, documenter chaque valorisation et proscrire les montages artificiels passibles de l’abus de droit : telle est la conduite à tenir pour traverser la rentrée budgétaire sans redressement.