Depuis le 16 octobre 2026, un titre circule en boucle : l’Assemblée nationale aurait rejeté la « taxe Zucman », cet impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros. Pour un foyer aisé, pour un dirigeant qui détient son entreprise via une holding, ou simplement pour un contribuable qui suit le budget 2027, la question est concrète : dois-je payer quelque chose de nouveau, et si oui, quoi, à qui, et quand ? La réponse courte tient en quatre phrases. Oui, l’Assemblée a bien rejeté, le vendredi 16 octobre 2026, les amendements qui créaient cet impôt plancher, avec des scores nets : 35 voix pour et 70 contre sur les amendements identiques portés par La France insoumise et les communistes, 35 pour et 68 contre sur celui des socialistes. Non, ce rejet ne change rien à l’impôt que vous payez déjà : l’impôt sur la fortune immobilière, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle née en 2026 continuent de s’appliquer, chacun avec ses seuils et son assiette propres. Surtout, les chiffres qui accompagnent l’annonce, 1 800 foyers concernés et 15 à 25 milliards d’euros de recettes, sont des estimations des défenseurs du texte, contestées, et non des données votées. Et le dossier n’est pas clos : le budget poursuit sa navette, avec une transmission au Sénat prévue au plus tard le 17 novembre, et le gouvernement comme le rapporteur général ont annoncé que la rédaction évoluerait encore.
Cette distinction entre l’annonce, le texte et l’effet réel commande toute la lecture qui suit. D’un côté, les gros titres laissent entendre qu’une taxe sur les « ultrariches » aurait failli voir le jour, ou qu’elle aurait été enterrée. De l’autre, les documents d’origine racontent une histoire plus précise : des amendements précis, des seuils chiffrés, des votes nominaux et des motifs juridiques exposés en séance, notamment un risque d’inconstitutionnalité lié à la taxation de capitaux peu liquides et de plus-values non réalisées. Entre les deux, le lecteur doit prendre des décisions concrètes : vérifier s’il entre dans le champ d’un impôt existant, comprendre ce que le rejet change à sa situation, et suivre le calendrier parlementaire avant d’ajuster quoi que ce soit. Cet article vérifie, documents publics à l’appui, ce qui a été annoncé, ce que disent le vote et les textes en vigueur, et qui est réellement concerné.
I. Ce qui a été annoncé, ce qui a été voté, ce que dit le droit existant
A. L’annonce : un impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine
Le fait de départ est établi par une dépêche de l’Agence France-Presse, reprise par France 24 le 16 octobre 2026 à 20 h 47 et consultée le 21 octobre 2026 : le rejet, vendredi, des propositions de la gauche créant un impôt minimum proportionnel au patrimoine sur le modèle Zucman, ainsi que des textes rétablissant l’ISF (dépêche AFP du 16 octobre 2026 sur le rejet de la taxe Zucman). La même dépêche précise le périmètre : le texte visait à garantir qu’environ 1 800 foyers parmi les plus fortunés acquittent chaque année au moins 2 % de leur patrimoine net en impôts, déduction faite des impôts déjà payés.
Le compte rendu officiel de la deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026, publié par l’Assemblée nationale et consulté le 21 octobre 2026, permet de vérifier qui proposait quoi. M. Aurélien Le Coq défendait l’amendement n° 2566 en expliquant que, si les contribuables assujettis ne paient pas l’équivalent de 2 % de leur patrimoine, ils devraient en payer la différence : non un impôt supplémentaire, mais un plancher minimal (texte n° 3210 du projet de loi de finances pour 2027). M. Marcellin Nadeau présentait l’amendement n° 3931 comme un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, en l’appuyant sur des ordres de grandeur : un patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes passé de 124 milliards d’euros en 2003 à 1 228 milliards en 2024, un taux de prélèvements obligatoires des milliardaires estimé à 27 % de leurs revenus contre 50 % en moyenne, et 13 335 grandes fortunes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière qui ne paieraient pas un euro d’impôt sur le revenu. M. Mickaël Bouloux défendait l’amendement n° 471, issu lui aussi des travaux de Gabriel Zucman, avec une règle simple : au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net, un plancher annuel d’imposition de 2 %, les impôts personnels étant déduits pour éviter toute double imposition, pour environ 1 800 foyers et 15 à 25 milliards d’euros de recettes annuelles attendues.
Trois points méritent d’être fixés dès maintenant, car ils conditionnent tout le reste. D’abord, le seuil : 100 millions d’euros de patrimoine net, et non quelques millions ; 99,9 % des foyers fiscaux français sont hors du champ de ce qui était proposé. Ensuite, l’assiette : contrairement à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune, la taxe proposée prenait en compte les participations détenues dans les entreprises, c’est-à-dire le patrimoine professionnel, qui constitue l’essentiel des très grandes fortunes. La dépêche le souligne : à la différence de l’ancien ISF, supprimé en 2018 au profit de l’IFI, le projet incluait les participations dans les entreprises. Enfin, le rendement : les 15 à 25 milliards d’euros annuels sont l’estimation des défenseurs des amendements, et la dépêche présente elle-même cette fourchette comme une évaluation contestée. Aucun de ces chiffres n’a été voté, puisqu’ils figuraient dans l’exposé des motifs des amendements, pas dans un texte adopté.
B. Le vote : des rejets nets, des motifs juridiques exposés, un dossier qui reste ouvert
Le compte rendu officiel permet de vérifier le sort exact de chaque texte. Les amendements identiques n° 2566 et n° 3931 ont été mis aux voix ensemble : 105 votants, 105 suffrages exprimés, majorité absolue à 53, 35 voix pour l’adoption et 70 contre, et la mention de leur non-adoption au procès-verbal de la séance (texte n° 3210 du projet de loi de finances pour 2027). L’amendement n° 471 a connu le même sort : 103 votants, 35 voix pour, 68 contre, la non-adoption de l’amendement n° 471. L’amendement n° 38, défendu par M. Benjamin Lucas-Lundy, a été rejeté par 35 voix contre 70. Les propositions de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ont également été rejetées, dans le même mouvement décrit par la dépêche.
Les motifs du rejet ont été exposés en séance, et ils comptent autant que les scores, car ils dessinent les obstacles que toute nouvelle tentative devra surmonter. Le rapporteur général du budget, M. Philippe Juvin, a donné sur l’ensemble de ces amendements un avis défavorable, en précisant que la commission les avait rejetés. Il a développé quatre objections, dont une de nature constitutionnelle : la taxe Zucman soulevait selon lui une question de constitutionnalité, car elle tendait à taxer des capitaux peu liquides ou non encore réalisés, comme des plus-values latentes. Il a ajouté que ce risque d’inconstitutionnalité avait été documenté par les travaux de MM. de Courson et Mattei sur la fiscalité des hauts patrimoines, et mis en garde contre la taxation du patrimoine professionnel, susceptible selon lui de pénaliser l’activité et l’innovation. Le ministre de l’action et des comptes publics, M. David Amiel, a donné un avis défavorable du gouvernement, en indiquant que la rédaction devrait encore être améliorée au cours de la navette parlementaire.
Ce rejet s’inscrit dans une séquence plus longue, qu’il faut rappeler pour éviter deux contresens symétriques. D’un côté, il serait faux de présenter le vote du 16 octobre comme définitif : la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes de l’État, poursuit son examen, son vote d’ensemble a été reporté au-delà du 20 octobre, et le texte doit en principe être transmis au Sénat au plus tard le 17 novembre. D’un autre côté, il serait tout aussi faux de présenter la taxe comme une nouveauté surgie en octobre : l’Assemblée avait déjà adopté en février 2025 une proposition de loi instaurant la taxe Zucman, avant son rejet par le Sénat, comme le rappelle la dépêche. Autrement dit, le 16 octobre 2026 n’est ni une première ni une fin : c’est un épisode, documenté par des votes nominaux, d’un débat qui dure depuis bientôt deux ans et qui reviendra, sous une forme ou sous une autre, devant le Parlement.
Un dernier point de contexte éclaire la portée du rejet. La veille même, le 17 octobre, les députés adoptaient selon Le Figaro avec AFP, à une courte majorité, un article limitant le report d’imposition dit « apport-cession », qui permet à un entrepreneur de reporter l’impôt sur une plus-value en apportant ses titres à une holding avant leur revente : 34 milliards d’euros de plus-values placées en report fin 2023 selon le gouvernement, taxation des titres revendus dans les huit ans après l’apport en cas de donation, application aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, étalement du paiement sur dix ans, et adoption par 25 voix contre 23. Ce contraste est instructif : pendant qu’un impôt plancher général était écarté, un dispositif ciblé sur les montages via holding, lui, avançait — avec ses propres fragilités, puisqu’il a été voté un vendredi soir à 23 heures pour s’appliquer dès le 1er octobre, avant même le vote de la loi, ce que ses opposants ont jugé inapplicable dans un tel calendrier. Pour le lecteur, la leçon est simple : ce n’est pas parce que la taxe Zucman a été rejetée que rien ne change pour les grandes fortunes ; et ce n’est pas parce qu’un article a été voté un soir qu’il s’appliquera tel quel.
II. Ce que le rejet change, ou pas, pour votre impôt
A. Ce qui reste dû : l’IFI, les contributions sur les hauts revenus et les dispositifs de transmission
Premier impôt à vérifier : l’impôt sur la fortune immobilière, qui demeure le seul impôt annuel sur le patrimoine en vigueur. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » (article 964 du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). Trois précisions, tirées du même article, sont souvent mal comprises. Les conditions d’assujettissement « sont appréciées au 1er janvier de chaque année » : c’est la photographie de votre patrimoine à cette date qui compte, pas son évolution ultérieure dans l’année. Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, et « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune » : on ne divise pas artificiellement un patrimoine immobilier en se déclarant séparément. Enfin, les personnes domiciliées en France sont imposables sur leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France, tandis que les non-résidents ne sont imposables qu’à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France.
L’assiette de cet impôt est définie par l’article 965 : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » (article 965 du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, les dettes afférentes aux actifs imposables sont déductibles, ce qui fait de l’IFI un impôt sur une valeur nette, pas brute. D’autre part, l’immobilier détenu via des sociétés est pris en compte à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers : loger son patrimoine dans une société civile immobilière ne le fait pas disparaître de l’assiette.
Sur cette assiette, deux mécanismes allègent ou effacent l’impôt, et tous deux sont précisément encadrés. Pour la résidence principale, l’article 973 prévoit qu’« un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire » (article 973 du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026), avec une limite stricte : « En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement ». Pour les dons, l’article 978 dispose que « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé » effectués au profit d’organismes de recherche, d’enseignement, de fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes d’insertion (article 978 du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). Concrètement, un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique efface 15 000 euros d’IFI, dans la limite du plafond annuel de 50 000 euros d’imputation.
Deuxième étage à vérifier : les contributions qui s’ajoutent à l’impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés. L’article 223 sexies du code général des impôts dispose : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal », calculée « en appliquant un taux » dont « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € » pour un contribuable seul, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, avec des seuils doublés à 500 000 et 1 000 000 euros pour les couples soumis à imposition commune (article 223 sexies du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). C’est la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui s’applique donc à partir de 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule. À côté d’elle, l’article 224 institue une contribution différentielle, entrée en vigueur le 21 février 2026 : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B », dès lors que le revenu du foyer fiscal « est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). Ces deux contributions partagent la même philosophie que la taxe rejetée — garantir une imposition minimale des plus aisés — mais avec des assiettes de revenus, pas de patrimoine, et des seuils sans commune mesure avec les 100 millions d’euros de la taxe Zucman.
Troisième étage, souvent au cœur des débats du 16 octobre : la transmission. Plusieurs orateurs ont cité le cumul du pacte Dutreil et du démembrement de propriété, qui permettrait selon eux de transmettre 5 millions d’euros de patrimoine professionnel avec un taux effectif dérisoire. Le droit en vigueur, lui, se lit à l’article 787 B du code général des impôts : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale », artisanale, agricole ou libérale, sous conditions d’engagements collectifs puis individuels de conservation et de fonctions de direction (article 787 B du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026). L’exonération est donc partielle, conditionnelle et ciblée sur les sociétés opérationnelles : elle ne s’applique ni automatiquement, ni aux holdings purement patrimoniales qui ne remplissent pas les conditions d’activité et de direction. Quant au report d’imposition en cas d’apport de titres à une holding, l’article 150-0 B organise le sursis et renvoie expressément aux « dispositions de l’article 150-0 B ter » pour le report (article 150-0 B du code général des impôts, en vigueur au 21 octobre 2026) : c’est précisément ce mécanisme que l’article voté le 17 octobre vient encadrer pour les donations suivies de revente dans les huit ans. Le lecteur qui a constitué ou reçu une holding doit donc distinguer trois couches : le sursis prévu par le code, la réforme votée le 17 octobre qui en limite le report pour certaines donations, et l’impôt plancher général qui, lui, a été rejeté le 16 octobre.
B. Vérifications concrètes : êtes-vous concerné, et que faire maintenant
Première vérification, la plus simple : comparez votre situation aux seuils votés et aux seuils en vigueur, sans les mélanger. Si votre patrimoine net est inférieur à 100 millions d’euros, la taxe Zucman rejetée ne vous concernait pas et son rejet ne change rien à votre impôt. Si vos actifs immobiliers nets dépassent 1 300 000 euros au 1er janvier, vous êtes en revanche dans le champ potentiel de l’IFI, que le rejet du 16 octobre laisse intact. Si votre revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros seul ou 500 000 euros en couple, vérifiez les contributions des articles 223 sexies et 224 sur votre avis d’imposition. Et si vous avez donné ou reçu des titres via une holding, c’est l’article voté le 17 octobre — pas la taxe rejetée — qui mérite votre attention, avec sa date d’application aux donations réalisées à compter du 1er octobre 2026 et son étalement possible sur dix ans.
Deuxième vérification : lisez votre avis d’imposition avant d’anticiper. Les 13 335 grandes fortunes assujetties à l’IFI qui ne paieraient pas d’impôt sur le revenu, citées par M. Nadeau en séance, illustrent un cas réel mais étroit : des patrimoines fortement immobiliers ou des revenus faibles ou différés une année donnée, qui n’empêchent pas l’IFI d’être dû. À l’inverse, un revenu élevé une année ne crée pas d’IFI si le patrimoine immobilier net reste sous le seuil. Chaque impôt a sa photographie, sa date et son assiette : le 1er janvier pour l’IFI, le revenu fiscal de référence de l’année pour les contributions, le patrimoine net global pour la taxe rejetée. Mélanger ces repères est l’erreur la plus fréquente, et c’est elle que les simulateurs approximatifs entretiennent quand ils additionnent des assiettes différentes.
Troisième vérification : ne tirez aucune conséquence définitive d’un vote d’étape. Les amendements adoptés le 16 et le 17 octobre l’ont été en première lecture, sur une première partie du budget dont le vote d’ensemble a été reporté, avec une reprise des débats et un examen au Sénat encore à venir. Un amendement rejeté peut revenir sous une autre forme — la taxe Zucman elle-même avait été adoptée en février 2025 avant d’être écartée au Sénat. Un amendement adopté peut être réécrit, comme le ministre l’a annoncé pour l’article apport-cession, ou écarté par le Sénat, le gouvernement ou le Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant sur les griefs d’inconstitutionnalité exposés en séance. Concrètement : ne modifiez pas vos donations, vos apports ou votre exposition à l’IFI sur la seule foi d’un compte rendu de séance ; datez chaque information, conservez le texte de l’amendement et le résultat du scrutin, et attendez le texte promulgué. Si votre situation touche les seuils — IFI proche de 1 300 000 euros, revenus proches de 250 000 euros, holding avec report en cours — le bon réflexe est de faire vérifier votre situation à partir de vos avis et de vos actes par l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, qui confrontera votre cas aux textes en vigueur et au calendrier réel de la navette, plutôt que de provisionner une taxe rejetée ou d’ignorer une réforme votée.
Enfin, un mot sur les sources et leurs dates, car elles conditionnent la confiance que le lecteur peut leur accorder. Le signal retenu pour cet article est la dépêche AFP reprise par France 24 le 16 octobre 2026 à 20 h 47, lue le 21 octobre 2026, qui établit le rejet, le périmètre des 1 800 foyers et les 15 à 25 milliards contestés. La source primaire est le compte rendu officiel de la deuxième séance du 16 octobre 2026 de l’Assemblée nationale, lu le 21 octobre 2026, qui établit les amendements, les prises de parole citées mot à mot, les avis défavorables du rapporteur général et du gouvernement, et les résultats des scrutins. Les sources sur le droit en vigueur sont les articles 964, 965, 973, 978, 223 sexies, 224, 787 B et 150-0 B du code général des impôts, dans leurs versions consultées sur Legifrance le 21 octobre 2026. La source sur l’article apport-cession voté le 17 octobre est l’enquête du Figaro avec AFP, lue le 21 octobre 2026. Une presse qui indique un fait à vérifier ne suffit pas : seule la confrontation entre l’annonce, le document original et le calendrier parlementaire permet de dire qui paiera vraiment quoi, et quand.
Conclusion
La taxe Zucman n’est ni une légende ni un impôt : c’est une proposition d’impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine net, chiffrée par ses défenseurs à 1 800 foyers et 15 à 25 milliards d’euros annuels, et rejetée par l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026 par des votes nets — 35 voix pour contre 70 sur les amendements identiques n° 2566 et n° 3931, 35 contre 68 sur l’amendement n° 471 — pour des motifs économiques et constitutionnels exposés en séance. Ce rejet ne supprime ni ne crée aucun impôt : l’IFI au-delà de 1 300 000 euros d’actifs immobiliers nets, avec son abattement de 30 % sur la résidence principale et sa réduction pour dons, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence, et la contribution différentielle entrée en vigueur en 2026 continuent de s’appliquer, tandis que l’encadrement du report apport-cession voté le 17 octobre suit son propre calendrier. Pour un foyer qui s’interroge, l’enjeu tient en trois gestes : situer sa situation par rapport aux seuils en vigueur plutôt qu’aux seuils rejetés, lire son avis d’imposition assiette par assiette, et suivre le texte promulgué avant d’agir, car la navette jusqu’au Sénat peut encore tout réécrire.