Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxes sur les véhicules de société 2026 (ex-TVS) : qui paie, exonérations électriques et E85, déclaration de janvier et contestation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxes sur les véhicules de société 2026 (ex-TVS) : qui paie, exonérations électriques et E85, déclaration de janvier et contestation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La taxe sur les véhicules de sociétés, longtemps appelée TVS, a changé de visage sans changer de surnom : depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles distinctes, la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, codifiées dans le code des impositions sur les biens et services. À l’automne 2026, l’enjeu est double. D’une part, les barèmes se renforcent chaque année jusqu’en 2027, de sorte que conserver un véhicule thermique polluant coûte chaque année plus cher. D’autre part, la taxe due au titre de l’année 2026 sera déclarée et payée en janvier 2027, ce qui laisse aux entreprises les dernières semaines de l’année pour agir : remplacer un véhicule, céder les plus polluants, vérifier les exonérations et rassembler les justificatifs. Cet article expose qui paie ces taxes en 2026, comment elles se calculent, quelles exonérations activer avant le 31 décembre et comment déclarer puis contester, textes et jurisprudence à l’appui.

Premier repère pour éviter les confusions : l’ancienne TVS du code général des impôts, déclarée en novembre pour une période allant d’octobre à septembre, n’existe plus. Les nouvelles taxes suivent l’année civile et se déclarent en annexe à la déclaration de TVA, au mois de janvier suivant la période d’imposition pour la plupart des entreprises. Les montants en jeu sont loin d’être symboliques : la seule taxe polluants atteint 650 euros par an pour les véhicules les plus polluants, et la taxe CO2, progressive par tranches, dépasse largement ce niveau pour les grosses cylindrées. Pour une flotte parisienne de dix berlines thermiques, la facture annuelle se compte en milliers d’euros, quand la même flotte électrifiée peut être intégralement exonérée. Voici l’analyse complète, règle par règle.

I. Quelles entreprises paient les taxes sur les véhicules de société en 2026 et comment sont-elles calculées ?

A. Quelles sociétés, pour quels véhicules : détention, prise en charge des frais et location

Le champ des taxes est posé par l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services, aux termes duquel : « Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 , à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ». Seuls les véhicules de tourisme sont donc concernés par ces deux taxes, à l’exclusion des véhicules utilitaires et des poids lourds, qui relèvent d’une taxe distincte. L’affectation à des fins économiques se définit largement. L’article L. 421-95 du même code dispose qu’un véhicule est affecté à des fins économiques « lorsqu’il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l’une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l’article L. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l’article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ». Autrement dit, tout véhicule immatriculé en France et détenu par une entreprise est présumé rattaché à son activité économique, quelle que soit son utilisation effective. La fiche officielle de la direction de l’information légale et administrative le confirme : le critère est considéré rempli pendant l’ensemble de la période de détention, quelle que soit l’utilisation effective du véhicule (taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, service-public.fr, vérifié le 21 février 2026). Posséder un véhicule qui dort au parking n’exonère donc pas.

La deuxième voie d’assujettissement vise les véhicules que l’entreprise ne détient pas mais dont elle prend en charge les frais. Lorsqu’un dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels et que la société rembourse les indemnités kilométriques, même calculées sur le barème publié par l’administration, ou verse des allocations forfaitaires, l’entreprise devient redevable. L’article L. 421-98 du code des impositions sur les biens et services désigne en effet comme redevable, c’est-à-dire comme entreprise affectataire : « 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 421-95, la personne qui le détient au sens de l’article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 421-95, l’entreprise qui prend en charge les frais mentionnés à ce même 2°. » La fiche officielle précise que la taxation s’applique pour l’ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d’être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule. Une société qui rembourse des frais kilométriques à son commercial doit donc recenser ces véhicules et conserver le décompte des kilomètres remboursés, car en cas de contrôle, l’entreprise devra justifier du nombre de kilomètres pris en compte, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Le cas des véhicules loués mérite une attention particulière, car la charge de la taxe bascule selon la durée et la qualité des parties. L’article L. 421-99 du code des impositions sur les biens et services dispose que : « Par dérogation au 1° de l’article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l’entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition. » C’est donc en principe le locataire professionnel qui paie, et non le loueur. Mais les locations de très courte durée échappent à la taxe : sont exemptés les véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs, selon la fiche officielle (taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, service-public.fr), ce que l’article L. 421-129 du code des impositions sur les biens et services exprime en exonérant le véhicule pris en location sur une période d’au plus un mois civil ou trente jours. Une entreprise qui loue ponctuellement un véhicule pour un déplacement n’a donc rien à déclarer de ce chef, tandis que la location longue durée fait entrer le véhicule dans sa base taxable.

La jurisprudence éclaire les frontières de l’exonération dont bénéficient les loueurs professionnels, avec un enseignement qui reste transposable sous le nouveau régime. Par un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le cas d’une société de location de camions et d’engins qui sous-louait aussi des voitures de tourisme et revendiquait l’exonération des véhicules destinés à la location de courte durée (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 21BX01013). La cour rappelle d’abord que l’exonération ancienne ne jouait qu’à la condition que la location corresponde à l’activité normale de la société propriétaire, puis constate que la sous-location de véhicules de tourisme ne constituait pas une activité répondant à l’objet social de la société, dont l’activité portait sur les camions et matériels, et que la société « ne produit aucun justificatif de nature à établir l’existence d’une telle activité de sous-location ». Elle conclut que « c’est à bon droit que l’administration a assujetti la société Trans Loc Aquitaine aux rappels de taxe sur les véhicules des sociétés », d’un montant total de 9 278 euros en droits et intérêts de retard. La leçon vaut pour 2026 : une exonération ne se revendique pas, elle se prouve, avec l’objet social, les contrats et les factures. Enfin, deux catégories d’entreprises échappent structurellement aux taxes : les entreprises individuelles sont exonérées du paiement de ces deux taxes, et les véhicules des organismes sans but lucratif bénéficiant par ailleurs des exonérations de TVA le sont également, selon la fiche officielle. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par ce tri : quels véhicules, détenus ou remboursés, par quelle entité, et avec quelles preuves.

B. Comment se calcule la facture : taxe CO2 progressive, taxe polluants à 0, 130 ou 650 euros et prorata annuel

Le fait générateur et la période de calcul obéissent à une logique annuelle simple mais impitoyable pour les retardataires. L’article L. 421-105 du code des impositions sur les biens et services dispose que : « Le fait générateur des taxes est constitué par toute affectation du véhicule qui y est soumis à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section. » Chaque jour d’affectation compte, et le montant se calcule au prorata exact. L’article L. 421-107 du même code prévoit en effet que : « Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l’affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l’année civile ; 2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes aux paragraphes 3 , 4 et 5 de la présente sous-section. » Un véhicule affecté toute l’année supporte donc le tarif plein, un véhicule cédé ou acquis en cours d’année une fraction calculée au jour près, et un véhicule affecté à des usages mixtes, pour partie exonérés, voit son tarif diminué à proportion de la durée d’affectation aux usages exonérés. La conséquence pratique pour l’automne 2026 est directe : chaque jour d’affectation d’un véhicule polluant jusqu’au 31 décembre augmente la taxe due au titre de 2026, déclarée en janvier 2027, tandis que sa cession ou son remplacement par un véhicule exonéré avant la fin de l’année réduit immédiatement la base.

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème progressif par tranches qui dépend de l’homologation du véhicule. Trois barèmes coexistent : le barème CO2-WLTP lorsque les émissions ont été mesurées selon la méthode WLTP lors de la première immatriculation en France, le barème CO2-NEDC pour les véhicules homologués selon l’ancienne méthode NEDC, et le barème en puissance administrative lorsque le véhicule n’a pas fait l’objet d’une réception européenne ou lorsqu’il était déjà immatriculé et affecté à une activité économique avant le 1er janvier 2006. Les tarifs de cette taxe sont fixés par l’article L. 421-119 du code des impositions sur les biens et services et ses articles d’application, et la fiche officielle avertit que ces trois barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu’en 2027. Conserver un véhicule thermique fortement émetteur, c’est donc accepter une taxe qui augmente mécaniquement d’une année sur l’autre, indépendamment de tout changement de flotte. Un guide professionnel de fiscalité automobile mis à jour en septembre 2026 chiffre d’ailleurs séparément les exemples de calcul au barème 2025 payable en 2026 et au barème 2026 payable en 2027, ce qui illustre l’effet cliquet du dispositif. Pour les véhicules recourant au superéthanol E85, la loi adoucit l’addition : l’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services dispose que : « Lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants : 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ; 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. » Les véhicules les plus puissants, au-delà de 250 grammes de CO2 par kilomètre ou de 12 chevaux, sont exclus de cet abattement, ce qui en fait un avantage réservé aux motorisations raisonnables.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques est d’une lecture beaucoup plus simple, car elle ne comporte que trois tarifs. L’article L. 421-134 du code des impositions sur les biens et services dispose que : « Le tarif annuel est déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes : 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ; 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions “ Euro 5 ” ou “ Euro 6 ” mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur ; 3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article ». Et l’article L. 421-135 du même code fixe les montants : « Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d’émissions de polluants, est le suivant : (En euros) Catégorie d’émissions de polluants Tarif annuel E 0 1 130 Véhicules les plus polluants 650 ». Autrement dit, un véhicule électrique ou hydrogène ne paie rien au titre des polluants, un véhicule essence récent conforme aux normes Euro 5 ou Euro 6 paie 130 euros par an, et un vieux diesel ou un véhicule non conforme paie 650 euros par an, avant application du prorata. L’arbitrage financier de fin d’année se lit directement dans ces chiffres : remplacer avant le 31 décembre un diesel ancien par un véhicule électrique efface à la fois la taxe CO2 par l’exonération et la taxe polluants par le tarif zéro, tandis que le conserver expose au cumul des deux taxes à leur niveau le plus élevé. À l’inverse, les véhicules hybrides non rechargeables à motorisation thermique ne bénéficient d’aucune exonération de plein droit, puisque l’exonération légale est réservée aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

II. Exonérations à activer avant le 31 décembre, déclaration de janvier et contestation

A. Quelles exonérations pour vos véhicules en 2026 : électriques, E85, location courte et activités exonérées

L’exonération la plus puissante, et la plus simple à constater, concerne les véhicules propres. L’article L. 421-124 du code des impositions sur les biens et services dispose que : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » La fiche officielle en tire la conséquence pour la taxe CO2 : les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène, l’électricité ou une combinaison des deux sont exonérés de taxe annuelle CO2, et ils relèvent de la catégorie E à 0 euro pour la taxe polluants. Une société qui remplace en novembre ou décembre 2026 ses berlines thermiques par des véhicules électriques ne paiera donc aucune des deux taxes sur ces véhicules au titre de leur période d’affectation postérieure à l’acquisition, et réduira au prorata la taxe des véhicules cédés. L’exonération s’apprécie véhicule par véhicule, sans condition de taille de flotte ni plafond, mais elle suppose que l’énergie soit exclusivement électrique ou hydrogène : un hybride simple, qui combine un moteur thermique et une assistance électrique, ne remplit pas cette condition et reste taxable, même si sa consommation est modérée. Avant de commander, il faut donc vérifier la mention d’énergie portée sur le certificat d’immatriculation, car c’est elle que l’administration retiendra.

D’autres exonérations, moins connues, méritent un inventaire avant la clôture de l’exercice. L’article L. 421-126 du code des impositions sur les biens et services exonère le véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui profite notamment aux véhicules des organismes sans but lucratif et d’intérêt général qui bénéficient par ailleurs des exonérations de TVA. L’article L. 421-130 du même code dispose que : « Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes », ce qui couvre les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les autres véhicules affectés au transport de personnes, ainsi que les véhicules agricoles et forestiers, les véhicules d’auto-écoles et les véhicules de location, l’exonération profitant alors uniquement au loueur. Les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics sont réputés ne pas être affectés à des fins économiques et échappent à la taxe, tandis que ceux immobilisés à la demande de toute autre personne restent taxables. Enfin, les véhicules bénéficiant d’un certificat provisoire WW ou W garage, ou de la mention véhicule de démonstration, et utilisés pour les seuls besoins de leur construction, commercialisation, réparation ou contrôle technique, ne sont pas taxés. Chacune de ces exonérations doit être documentée : objet social et contrats pour le loueur, attestations d’affectation pour le transport public, certificats d’immatriculation pour les véhicules de démonstration.

Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, trois traits locaux accentuent l’enjeu. D’abord, les sièges sociaux concentrés à Paris et à La Défense gèrent souvent des flottes importantes de véhicules de fonction et de direction, exactement les véhicules de tourisme les plus émetteurs et les plus taxés, et la zone à faibles émissions du Grand Paris restreint déjà leur circulation : verdir la flotte avant le 31 décembre répond à la fois à la contrainte fiscale et à la contrainte de circulation. Ensuite, les sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut atteint au moins 400 millions d’euros adressent leur déclaration à la direction des grandes entreprises, avec un suivi plus resserré et des contrôles plus fréquents. Enfin, en cas de litige, la réclamation se porte devant le service des impôts des entreprises du lieu de situation, puis devant le tribunal administratif de Paris ou, pour la grande couronne, devant les tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le ressort, ce qui impose de conserver dès l’automne les décomptes kilométriques, les cartes grises et les factures de location. Une société qui rembourse des indemnités kilométriques à des salariés habitant en grande couronne et circulant chaque jour vers Paris doit en particulier tracer ces remboursements, car c’est sur ce fondement que l’administration l’assujettira, et c’est sur ces pièces qu’elle pourra discuter le prorata.

B. Déclarer en janvier 2027 et contester : formulaires, preuves et chaîne du recours

Les taxes dues au titre de l’année 2026 se déclarent en ligne au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA, selon des échéances qui dépendent du régime de l’entreprise. Les entreprises soumises au régime réel normal déclarent sur le formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de TVA, à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, donc en janvier 2027 pour la taxe 2026 (taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, service-public.fr). Les entreprises relevant du régime simplifié déclarent sur le formulaire n° 3517, à déposer au titre de l’exercice durant lequel la taxe est devenue exigible, donc avant le 3 mai pour les exercices clos au 31 décembre, ou dans les trois mois de la clôture dans les autres cas. Les entreprises non soumises à la TVA déclarent également sur le formulaire n° 3310-A-SD, à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. Trois erreurs reviennent chaque année : oublier les véhicules des salariés remboursés en indemnités kilométriques, appliquer un prorata au mois au lieu du prorata au jour prévu par la loi, et revendiquer une exonération sans joindre le justificatif. La déclaration de janvier doit donc être préparée dès décembre, avec l’inventaire véhicule par véhicule, les dates d’acquisition et de cession, les décomptes kilométriques et les certificats d’immatriculation mentionnant l’énergie.

Lorsque l’administration remet en cause la déclaration, la procédure suit la chaîne classique du contrôle fiscal, que l’arrêt bordelais cité plus haut illustre de bout en bout : vérification de comptabilité, proposition de rectification notifiée à la société, mise en recouvrement des impositions supplémentaires, réclamation contentieuse devant l’administration, puis recours devant le tribunal administratif et appel devant la cour. Dans cette affaire, les rappels avaient été notifiés en décembre 2016, mis en recouvrement en février 2017, contestés par une réclamation de mars 2017 rejetée en avril 2019, portés devant le tribunal de Bordeaux puis devant la cour, qui a définitivement rejeté la demande de décharge en 2023. Chaque étape compte et chacune se prouve : la réclamation doit être envoyée avec un accusé qui en établit la date, car en matière de délais fiscaux, l’envoi postal fait foi par le cachet apposé par les prestataires autorisés et l’envoi électronique par l’accusé de réception ou d’enregistrement. Les entreprises de bonne foi qui ont appliqué un texte selon une interprétation formellement admise par l’administration disposent en outre d’une protection légale : l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose qu’« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Les prises de position publiées au Bulletin officiel des finances publiques sur les nouvelles taxes automobiles constituent à cet égard le bouclier le plus solide, à condition de les avoir suivies à la lettre et de pouvoir démontrer sa bonne foi.

Conclusion

Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques obéissent en 2026 à une mécanique lisible : deux taxes annuelles calculées au jour près sur l’année civile, des barèmes CO2 qui se durcissent jusqu’en 2027, une taxe polluants à 0, 130 ou 650 euros, et des exonérations franches pour les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène, les locations de très courte durée et les activités de transport public ou d’intérêt général. Les entreprises qui agissent avant le 31 décembre, en cédant les véhicules les plus polluants, en électrifiant leur flotte et en rassemblant les justificatifs kilométriques et les certificats d’immatriculation, réduisent directement la taxe déclarée en janvier 2027. Celles qui attendent paieront le tarif plein, majoré du renforcement annuel des barèmes. Devant un rappel ou un désaccord, la méthode gagnante tient en une phrase : vérifier l’affectataire véhicule par véhicule, chiffrer le prorata au jour près, produire les justificatifs d’exonération et contester par écrit en conservant la preuve de chaque envoi.

📄 Circulaire officielle