Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Télécharger une vidéo Dailymotion : est-ce légal ? Sites en ligne, films, replays et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télécharger une vidéo Dailymotion : est-ce légal ? Sites en ligne, films, replays et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La requête « telecharger video dailymotion » est tapée environ 3 600 fois par mois en France, « dailymotion download » environ 1 900 fois et « dailymotion film » environ 3 600 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads interrogé le 9 novembre 2026 (moyennes mensuelles, données arrêtées à septembre 2026). Les suggestions de Google complètent le tableau : on veut télécharger une vidéo Dailymotion en ligne, sur PC, sur iPhone ou avec VLC. Les premiers résultats sont des outils qui promettent un fichier MP4 en quelques secondes, sans un mot sur le droit applicable.

La question se pose pourtant de façon particulière pour Dailymotion. Pour les utilisateurs européens, la plateforme est exploitée par Dailymotion SA, une société française dont le siège est à Issy-les-Moulineaux : ses conditions d’utilisation renvoient au droit français, et les juridictions françaises ont déjà tranché plusieurs litiges sur ses obligations, jusqu’à un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026. Trois règles se superposent. Dailymotion ne prévoit qu’un téléchargement officiel, celui de ses propres vidéos, et réserve l’accès aux autres contenus au visionnage en flux. La loi n’admet la copie privée qu’à partir d’une source licite, ce qui exclut les films, les matchs et les épisodes remis en ligne sans droits. Enfin, celui dont la vidéo est copiée puis republiée dispose de recours précis, à condition de respecter quelques exigences de forme que les tribunaux appliquent strictement.

Nous verrons d’abord ce que le contrat et la loi permettent à celui qui veut télécharger (I), puis les recours de celui dont la vidéo circule sans son accord ou a été retirée (II). Les conditions d’utilisation et les pages d’aide de Dailymotion citées ont été lues le 9 novembre 2026 et peuvent évoluer.

I. Télécharger une vidéo Dailymotion : ce que permettent le contrat et la loi

A. Les conditions de Dailymotion : un seul téléchargement prévu, le visionnage en flux pour tout le reste

Pour une personne qui réside dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, le contrat est conclu avec Dailymotion SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre, dont les mentions légales indiquent le siège au 50, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux. Ses conditions générales d’utilisation ont été mises à jour le 30 juin 2026 et sont entrées en vigueur le 7 juillet 2026 ; la principale nouveauté est une fonction de remix appelée Stitches. Ces conditions ne visent pas seulement les titulaires d’un compte : leur article 9.1 précise que le simple fait de regarder des vidéos constitue une utilisation du service, de sorte que le spectateur sans compte est lui aussi tenu par le contrat. Or, selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Les pages d’aide de Dailymotion consultées pour ce billet ne décrivent qu’une seule fonction de téléchargement : celle qui permet au titulaire d’un compte de récupérer ses propres vidéos depuis Dailymotion Studio, dans la rubrique des médias, par le menu de chaque vidéo. L’abonnement Dailymotion Pass, proposé dans les applications iOS et Android sauf aux États-Unis, est présenté comme une formule mensuelle sans publicité ; la page qui le décrit ne mentionne aucun téléchargement. La licence que chaque utilisateur concède à Dailymotion évoque un « affichage hors ligne sans téléchargement permanent », mais aucune page d’aide lue ne décrit une telle fonction pour le public. Autrement dit, il n’existe pas de bouton officiel pour emporter la vidéo d’un autre.

Le contrat le dit d’ailleurs expressément. Son article 6.9 limite l’accès aux contenus hébergés à un usage personnel et non commercial, tel que le permettent les fonctionnalités habituelles du service, et « uniquement à des fins de Streaming ». Le même article définit le streaming comme une transmission destinée à être regardée en temps réel, dont les données ne sont pas destinées à être « téléchargées de manière permanente », copiées, stockées ou redistribuées par le visiteur. Il interdit aussi, sans accord écrit de la plateforme, la diffusion publique de vidéos dans des lieux publics ou des magasins.

Les outils de téléchargement se heurtent à d’autres clauses. L’article 6.1 (ix) interdit de récupérer, télécharger, extraire ou copier des contenus de la plateforme par des moyens non autorisés, notamment des moyens automatisés utilisés « sans notre autorisation préalable expresse », et proscrit l’usage de ces contenus pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle sans l’autorisation écrite de Dailymotion ou de l’utilisateur qui a mis la vidéo en ligne. L’article 2.6 précise que l’accès par des « procédés automatisés est expressément interdit » sans accord écrit préalable, l’article 6.7 interdit de contourner les éléments qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie des contenus, et l’article 1.10 ajoute que l’utilisation de bloqueurs de publicité « est explicitement interdite », la détection de ces outils pouvant entraîner le blocage de l’accès. Sur ce dernier point, notre article consacré à YouTube sans publicité et aux bloqueurs montre que la question se pose dans des termes voisins sur d’autres plateformes.

Une clause mérite une attention particulière. L’article 6.11 désigne les utilisateurs qui ont mis en ligne des vidéos, ainsi que les partenaires de Dailymotion, comme des « tiers bénéficiaires des CGU », en droit de faire valoir ces conditions contre le visiteur. Le mécanisme évoque la stipulation pour autrui de l’article 1205 du Code civil, selon lequel « On peut stipuler pour autrui. » Un créateur pourrait donc tenter d’invoquer l’interdiction de téléchargement à l’encontre de celui qui a copié sa vidéo, en plus de ses droits d’auteur ; la portée exacte de cette clause dépendra de l’appréciation du juge.

Les sanctions contractuelles sont énumérées à l’article 6.3 : retrait de contenus, désactivation du compte, blocage du lecteur exportable, modification des données liées au compte, sans préjudice d’un signalement aux autorités judiciaires. Le contrat soumet les litiges des résidents européens au droit français et à « un tribunal compétent situé à Paris ». Cette clause doit toutefois être lue avec l’article 48 du Code de procédure civile, selon lequel une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale « est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant », ce qui n’est pas le cas d’un particulier ; le consommateur garde en outre, selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, la faculté de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Reste la réutilisation à l’intérieur du service. L’article 3.2 accorde aux autres utilisateurs une licence pour reprendre une vidéo et créer leurs propres contenus sur Dailymotion, sous réserve des réglages choisis par l’auteur ; c’est le cadre des remix Stitches, qui conservent automatiquement l’attribution de la vidéo source. Le créateur peut, selon le résumé des modifications publié par la plateforme, « désactiver cette fonctionnalité à tout moment », pour tout son compte ou vidéo par vidéo. Hors de ces fonctions, et en particulier pour un usage commercial ou une diffusion en dehors du service, l’article 6.9 laisse à l’utilisateur la charge d’obtenir l’autorisation du titulaire des droits. Un dernier piège de vocabulaire : dans ses textes français, Dailymotion emploie aussi le verbe « télécharger » pour la mise en ligne, et son aide appelle « Téléchargeur » celui qui publie une vidéo. Une page qui parle de télécharger ne vise donc pas toujours la copie d’une vidéo sur son appareil.

B. La loi : une copie privée seulement à partir d’une source licite, la contrefaçon au-delà

Le contrat n’est qu’une couche. La vidéo elle-même est protégée : l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle range parmi les créations protégées les œuvres audiovisuelles, faites de « séquences animées d’images, sonorisées ou non », et l’article L. 111-1 du même code fait naître le droit de l’auteur « du seul fait de sa création », sans dépôt. Le principe figure à l’article L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » D’autres droits s’ajoutent souvent. Pour le producteur, l’article L. 215-1 prévoit que « L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction » de son vidéogramme ; pour les chaînes de télévision et de radio, l’article L. 216-1 dispose que « Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes », ainsi que leur mise à disposition du public en ligne.

L’exception qui intéresse le particulier est la copie privée. L’article L. 122-5, 2°, interdit à l’auteur de s’opposer aux « copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». L’article L. 211-3, 2°, prévoit la même exception pour les droits voisins des producteurs et des chaînes, avec la même exigence de source licite. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt ACI Adam du 10 avril 2014 (C-435/12, point 41), que l’exception de copie privée prévue par la directive 2001/29 ne couvre pas les copies réalisées à partir d’une source illicite. La Cour de cassation a de son côté rappelé, dans un arrêt du 19 juin 2008 (n° 07-14.277), que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale » : elle peut servir de défense dans une action en contrefaçon si ses conditions sont réunies, mais elle ne fonde pas une action contre celui qui empêche la copie. L’article L. 122-5 précise en outre que les exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la création ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Appliquées à Dailymotion, ces règles conduisent à distinguer selon l’origine de la vidéo. Lorsqu’elle a été mise en ligne par son auteur ou par le titulaire des droits, par exemple la chaîne officielle d’un média, d’un club ou d’un créateur, la source est licite pour le visionnage. Une copie conservée pour soi, sans aucune diffusion, pourrait alors être discutée au regard de la copie privée, même si elle reste contraire aux conditions d’utilisation, ce qui expose surtout à des mesures contractuelles ; l’arrêt de 2008 montre que cette exception ne se revendique pas contre la plateforme. Lorsque la vidéo est un film complet, un épisode de série, un match ou l’épisode d’une série courte remis en ligne par un compte qui n’en détient pas les droits, la source est illicite : la copie privée ne joue pas, et la reproduction tombe sous le principe de l’article L. 122-4. Les mini-séries vendues à l’épisode dans des applications payantes en sont un exemple fréquent, que nous avons détaillé dans notre article sur ReelShort, DramaBox et les épisodes retrouvés sur Dailymotion.

Les sanctions théoriques sont lourdes. Selon l’article L. 335-3, toute reproduction ou diffusion d’une création en violation des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon, puni par renvoi à l’article L. 335-2 de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ; l’article L. 335-4 prévoit les mêmes peines pour la reproduction ou la mise à disposition d’un vidéogramme ou d’un programme sans l’autorisation du producteur ou de la chaîne, lorsqu’elle est exigée. Les droits des chaînes ne sont pas une abstraction : par un jugement du 21 mai 2025 (n° 23/11008), le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un site et son application donnant accès sans autorisation aux programmes de quatre chaînes contrefaisaient les droits voisins de leurs éditeurs, a interdit cette diffusion sous astreinte de 50 000 euros par jour et par chaîne pendant cent quatre-vingts jours, et a alloué 20 000 euros à chacune des cinq sociétés du groupe. Le même jugement rejette en revanche les demandes fondées sur le droit d’auteur et sur les droits des producteurs, faute d’identification des programmes, en relevant : « Ces programmes ne pouvant être l’objet d’une demande en contrefaçon qu’œuvre par œuvre ».

Faut-il distinguer le simple visionnage du téléchargement ? Le 6° de l’article L. 122-5 admet les reproductions provisoires, transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante d’un procédé technique et ont pour unique objet de permettre une utilisation licite ou une transmission en réseau ; c’est ce qui couvre ordinairement la lecture en flux d’une vidéo licite. Dans l’arrêt Filmspeler du 26 avril 2017 (C-527/15), rendu à propos d’un lecteur multimédia préconfiguré pour accéder à des offres non autorisées, la Cour de justice a toutefois jugé que les reproductions temporaires d’une œuvre obtenue en flux continu sur un site qui la propose sans l’autorisation du titulaire ne remplissent pas les conditions de cette exception, en soulignant que l’acquéreur y accédait en connaissance de cause. Les conditions de Dailymotion vont dans le même sens : leur article 6.10 engage le visiteur à ne pas accéder, visualiser, télécharger ni stocker une vidéo tierce « jugée illégale ».

Les outils posent une question supplémentaire. L’article L. 331-5 protège les mesures techniques efficaces, telles qu’un code d’accès ou un cryptage, mais précise qu’« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique ». Lorsqu’une vidéo est protégée par une mesure efficace, l’article R. 335-3 dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait » de détenir ou d’utiliser un dispositif conçu pour la contourner, ou de recourir à un service de ce type, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du Code pénal. Tout dépend donc de la protection effectivement appliquée à la vidéo en cause. Les services eux-mêmes sont fragiles : le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de sites de conversion et de téléchargement par des jugements du 4 décembre 2025 (n° 25/12057) et du 26 mars 2026 (n° 26/03017), ce dernier pour dix-huit mois, au motif que ces sites contrefaisaient les droits des producteurs de phonogrammes « en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ». Par un jugement du 19 mars 2026 (n° 26/01329), il a ordonné aux fournisseurs d’accès de bloquer sous quinze jours vingt-deux sites de films en streaming, à la demande d’organisations de producteurs et d’éditeurs. Notre article sur le convertisseur YouTube MP3 détaille ce contentieux.

Enfin, une vidéo montre souvent des personnes. L’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et, dans un arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), la Cour de cassation a jugé que le droit de la personne sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Le droit pénal vise les cas les plus graves : selon l’article 226-2 du Code pénal, est puni « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public » un enregistrement obtenu par une captation illicite au sens de l’article 226-1, comme l’image d’une personne filmée sans son consentement dans un lieu privé, et l’article 226-8 réprime la diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par algorithme représentant une personne sans son consentement, avec des peines portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en ligne. Dès qu’un fichier téléchargé est remis en ligne, monté dans une compilation ou exploité dans une vidéo monétisée, il sort de toute idée d’usage privé : il faut alors l’accord des titulaires de droits et, le cas échéant, des personnes filmées. La même logique vaut pour les autres plateformes de la série, de Facebook à Threads.

II. Votre vidéo copiée, republiée ou retirée sur Dailymotion : les recours

A. Obtenir le retrait d’une copie : l’adresse URL exacte, le bon formulaire et les empreintes numériques

Dailymotion se présente, dans ses mentions légales, comme un prestataire technique qui n’intervient pas dans le choix des vidéos mises en ligne par ses utilisateurs, lesquels en sont les éditeurs. La Cour de cassation l’a admis dès un arrêt du 17 février 2011 (n° 09-67.896), rendu à propos d’un film mis en ligne sans droits : la cour d’appel avait exactement déduit que « la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique ». Le même arrêt pose une exigence de forme toujours actuelle : « la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte ». Faute de description et de localisation suffisantes, la plateforme n’avait eu connaissance effective du contenu qu’avec l’assignation et les constats qui y étaient joints, et aucun retard ne pouvait lui être reproché.

Depuis le 17 février 2024, ce régime relève du règlement sur les services numériques. Son article 6 exonère l’hébergeur qui n’a pas effectivement connaissance du contenu illicite ou qui agit promptement dès qu’il en a connaissance. Son article 16 impose des mécanismes de notification faciles d’accès, par voie électronique, permettant d’envoyer une explication étayée des raisons de l’illicéité, l’emplacement électronique exact du contenu, par exemple son ou ses adresses URL, le nom et l’adresse électronique de l’auteur de la notification et une déclaration de bonne foi ; une notification complète est réputée donner connaissance du contenu lorsqu’elle permet à un hébergeur diligent d’en identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé.

Pour les œuvres protégées, un régime plus exigeant s’applique depuis le 14 mai 2021 aux fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis à l’article L. 137-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 137-2, ces plateformes sont responsables des exploitations non autorisées, sauf à démontrer qu’elles ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir les autorisations, pour garantir l’indisponibilité des œuvres sur lesquelles les titulaires de droits leur ont fourni les informations nécessaires, et qu’elles ont agi promptement après une notification suffisamment motivée, en fournissant leurs meilleurs efforts « pour empêcher que ces œuvres soient téléversées dans le futur ».

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026 (n° 24/05403), rendu en premier ressort, montre comment ces règles s’appliquent à Dailymotion. Le tribunal y relève qu’« Il est acquis aux débats que la société Dailymotion est soumise à ce régime juridique ». Un distributeur de films lui reprochait de laisser en ligne des copies de ses œuvres et réclamait 3 millions d’euros, un retrait sous astreinte de 15 000 euros par jour et la mise en place d’un filtrage automatisé. Il a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser 10 000 euros à la plateforme au titre des frais de procédure. Les signalements antérieurs à l’assignation, juge le tribunal, « ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites », et ne localisaient donc pas les contenus. Les adresses communiquées ensuite par des constats de commissaire de justice ont été supprimées le 3 juin 2024, le 27 mai 2025 et le 30 septembre 2025. Quant aux remises en ligne invoquées, « il ne s’agit pas d’une réactivation du lien URL supprimé », et l’obligation d’empêcher les nouveaux téléversements dépendait d’une coopération que le distributeur avait refusée : il n’avait pas voulu transmettre les empreintes numériques de ses films aux outils de reconnaissance proposés. Le tribunal ajoute qu’une indexation par titre n’empêcherait pas la mise en ligne d’une copie sous un autre titre, et que bannir un utilisateur ne l’empêcherait pas de créer un nouveau compte.

Ces décisions dessinent une méthode. Le créateur ou le titulaire des droits signale chaque vidéo par le bouton « Signaler » placé près de chaque vidéo ou par le formulaire dédié aux atteintes au droit d’auteur, en indiquant l’adresse URL de chaque copie ; selon l’aide de Dailymotion, seul le titulaire des droits, un mandataire autorisé ou une autorité administrative qualifiée peut le faire, les notifications valides sont examinées sous quarante-huit heures, le nombre de notifications par utilisateur est limité, et une chaîne entière ne peut pas être visée par une seule demande. Pour les contenus qui reviennent, les conditions d’utilisation décrivent deux outils : la reconnaissance par empreinte numérique, confiée à l’Institut national de l’audiovisuel pour la vidéo et à Audible Magic pour l’audio, qui retire automatiquement une vidéo correspondant à une empreinte déposée par le titulaire, et une technologie de hachage interne qui empêche la remise en ligne d’un fichier déjà retiré. Avant de signaler, il faut vérifier que la reprise ne relève pas d’une exception comme la courte citation ou la parodie, ce que Dailymotion demande expressément.

Cette logique a évolué. Sous le seul régime des hébergeurs, la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2012 (n° 11-13.666), qu’imposer d’empêcher toute nouvelle mise en ligne d’une vidéo, « sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise », revenait à soumettre les plateformes à une obligation générale de surveillance. L’article L. 137-2 ajoute désormais, pour les œuvres, l’obligation de meilleurs efforts contre les nouveaux téléversements, à condition que le titulaire fournisse les informations nécessaires. Le juge peut aussi intervenir : dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-22.386), publié au Bulletin et rendu dans un litige de diffamation, la Cour de cassation rappelle qu’une juridiction peut enjoindre à un hébergeur de « supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment », ou équivalent en substance, sans lui imposer d’appréciation autonome.

Lorsque la vidéo copiée vous montre, sans être votre création, la voie est différente. L’aide de Dailymotion propose une demande fondée sur les données personnelles, adressée à celui qui a publié la vidéo ou transmise par la plateforme : il faut fournir l’adresse URL, le type de données et le moment où elles apparaissent, un justificatif d’identité et de résidence dans l’Espace économique européen, et le publieur dispose d’« un mois pour vous répondre » ; à défaut de réponse, Dailymotion indique pouvoir désactiver l’accès à la vidéo. Une réclamation pour atteinte à la vie privée ou à l’image est aussi possible si vous êtes « personnellement identifiable » et si vous n’avez « pas donné votre autorisation écrite », sous réserve des exceptions que la plateforme mentionne, comme l’actualité ou le document historique. Lorsque la vidéo vous attribue des faits inexacts, le sujet relève de la diffamation, traité dans notre article sur la diffamation sur Dailymotion.

B. Contester une décision, saisir l’Arcom ou le juge

La situation inverse est fréquente : votre propre vidéo est retirée, parce qu’un tiers la revendique ou parce qu’elle contient un extrait protégé. Selon les conditions d’utilisation, chaque décision de modération peut être contestée par un appel interne ouvert pendant six mois à compter de la décision, généralement par le lien figurant dans le courriel de notification ; le règlement sur les services numériques impose d’ailleurs une motivation claire de toute restriction (article 17) et un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois (article 20), puis permet de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire, dont la décision ne lie pas les parties (article 21). En matière de droit d’auteur, l’aide de Dailymotion décrit une gradation : chaque avertissement compte pendant quatre-vingt-dix jours ; au-delà d’un certain nombre sur cette période, la capacité de mettre en ligne est « suspendue pendant 7 jours », puis le compte peut être « supprimé définitivement » avec toutes ses vidéos. Les membres du programme partenaire peuvent bénéficier d’une courte période pour archiver leurs vidéos non litigieuses. La plateforme dit apprécier la sanction selon les critères de l’article 23 du règlement : nature et gravité de l’infraction, volume et proportion des contenus en cause, intention lorsqu’elle peut être établie. Si l’appel aboutit, ou si le plaignant retire sa notification, la vidéo est rétablie et l’avertissement levé.

Le droit français renforce ce dispositif pour les plateformes de partage. L’article L. 137-4 impose un dispositif de plainte rapide et efficace : le titulaire de droits qui demande le maintien du retrait doit justifier sa demande, et les décisions prises sur la plainte « font l’objet d’un contrôle par une personne physique ». En cas de désaccord sur la suite donnée à la plainte, l’utilisateur comme le titulaire de droits peuvent saisir l’Arcom, qui doit statuer dans les deux mois de sa saisine si la conciliation échoue dans le délai d’un mois, sans préjudice du droit d’aller devant le juge. Le même texte garantit que ces mécanismes ne privent pas les utilisateurs du bénéfice des exceptions au droit d’auteur. Pour une comparaison avec d’autres services, voir notre article sur la manière de contester un retrait pour droit d’auteur sur YouTube ou TikTok.

Devant le juge, tout commence par la preuve. Les captures d’écran ont une valeur : dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-22.048), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, à propos d’une contrefaçon de logiciel, que les captures d’écran de sites internet « ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». Le constat d’un commissaire de justice, avec l’adresse URL de chaque copie, reste toutefois la pièce la plus solide, comme le montre le jugement du 1er octobre 2026. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », par exemple pour obtenir de l’hébergeur les éléments permettant d’identifier la personne qui a republié la vidéo.

Dans l’urgence, l’article 835 du même code permet au juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, et l’article 9 du Code civil prévoit, en cas d’urgence, des mesures en référé pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Contre les intermédiaires, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle ouvre aux titulaires de droits, à leurs ayants droit, aux organismes de gestion collective et aux organismes de défense professionnelle une action selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser l’atteinte « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » : c’est le fondement des blocages évoqués plus haut. Au fond, l’indemnisation suit l’article L. 331-1-3 : le juge prend en compte le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices de l’auteur de l’atteinte, ou alloue à la demande de la victime une somme forfaitaire, et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation ». Hors propriété intellectuelle, la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil peut être recherchée contre celui dont la faute a causé un dommage.

Deux précautions de méthode résultent de ces textes et décisions. D’abord, viser la bonne personne : l’utilisateur qui a mis la copie en ligne est l’éditeur de la vidéo, tandis que la plateforme peut s’exonérer en démontrant qu’elle a respecté ses propres obligations de retrait et de diligence. Ensuite, documenter la coopération : envoyer des notifications complètes avec les adresses URL, proposer ou déposer les empreintes de ses œuvres, garder la trace des échanges. Le distributeur débouté en octobre 2026 avait refusé ces démarches pendant des années. Pour la protection d’un catalogue de vidéos et l’évaluation d’une contrefaçon, voir notre page consacrée au droit de la propriété intellectuelle ; lorsque le litige met aussi en jeu les règles de modération d’une plateforme et le règlement sur les services numériques, voir la page de notre avocat en droit des plateformes numériques.

Conclusion

Télécharger une vidéo Dailymotion n’est prévu par la plateforme que dans un cas : le titulaire d’un compte qui récupère ses propres vidéos depuis Dailymotion Studio. Pour tout le reste, les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 7 juillet 2026 réservent l’accès au visionnage en flux, interdisent les extractions automatisées sans autorisation et désignent les créateurs comme tiers bénéficiaires de ces règles. La loi ajoute sa propre limite : la copie privée suppose une source licite, ce qui exclut les films, les matchs, les épisodes et les programmes remis en ligne sans droits, et elle reste une défense, jamais un droit opposable à la plateforme. Dès qu’un fichier est remis en ligne, monté ou exploité, aucune exception d’usage privé ne le couvre plus.

Celui dont la vidéo circule sans son accord dispose, à l’inverse, d’outils concrets : signalement accompagné de l’adresse URL de chaque copie, empreintes numériques pour bloquer les remises en ligne, demande fondée sur l’image ou les données personnelles, appel interne pendant six mois, plainte et saisine de l’Arcom, mesures probatoires et référé, réparation devant le juge. Le jugement du 1er octobre 2026 rappelle surtout que ces outils exigent de la rigueur : un titulaire qui ne localise pas les copies et refuse de coopérer obtient difficilement la condamnation de la plateforme.

Ces analyses reposent sur les conditions d’utilisation de Dailymotion dans leur version du 30 juin 2026, sur ses pages d’aide lues le 9 novembre 2026 et sur les textes en vigueur à cette date ; le jugement du 1er octobre 2026 a été rendu en premier ressort. Chaque situation dépend de la vidéo, de celui qui l’a mise en ligne, des droits en cause et de l’usage qui en est fait, et seul le juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle