Interpellé en flagrance à Paris, votre téléphone est saisi et son contenu est extrait par un service technique alors que vous avez refusé de communiquer le code. L’accès à vos messages, photographies et données de localisation repose sur une simple réquisition de l’officier de police judiciaire, sans passage préalable devant un juge. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de censurer ce réflexe dans un arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559, rendu sur pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles du 23 janvier 2026. La Cour valide l’extraction différée et écarte le moyen tiré de la cryptologie, mais elle casse partiellement pour absence de contrôle préalable indépendant exigé par le droit de l’Union. Cet article explique qui peut ordonner l’extraction en flagrance, ce que le refus du code change, et comment contester utilement devant la chambre de l’instruction.
I. L’extraction des données du téléphone en flagrance : qui décide, qui exécute, dans quel temps
A. La saisie du téléphone et la réquisition d’extraction confiée à un service technique
En flagrance, la saisie du téléphone commence par une perquisition. Lorsque la nature du crime est telle que la preuve peut être acquise par la saisie des données informatiques détenues par une personne qui paraît avoir participé aux faits ou détenir des informations relatives aux faits, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de cette personne pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal, comme le prévoit l’article 56 du code de procédure pénale.
Cette perquisition obéit au cadre de la flagrance. Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, ainsi que, dans un temps très voisin de l’action, la situation où la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’objets ou d’indices laissant penser qu’elle a participé aux faits. À la suite de la constatation, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours, prolongeable une fois pour huit jours au plus par décision du procureur lorsque des investigations ne pouvant être différées concernent un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 53 du code de procédure pénale.
C’est dans ce temps contraint que l’exploitation du téléphone est ordonnée. S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire recourt à toute personne qualifiée, et les services ou organismes de police technique et scientifique peuvent procéder directement aux opérations relevant de leur compétence sans réquisition distincte, comme le prévoit l’article 60 du code de procédure pénale.
Le téléphone scellé suit le régime propre aux supports de données informatiques. Lorsqu’ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut requérir toute personne qualifiée inscrite sur une liste prévue à l’article 157 ou ayant prêté le serment prévu à l’article 60 de procéder à l’ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données ou les opérations techniques nécessaires à leur mise à disposition, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité, la personne requise mentionnant les opérations dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166, comme le prévoit l’article 60-3 du code de procédure pénale.
Dans l’affaire jugée le 20 octobre 2026, l’enquête de flagrance avait été ouverte le 18 juin 2024 et close le 21 juin par l’ouverture d’une information judiciaire pour association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants. Le 19 juin 2024, les enquêteurs avaient requis un service qualifié, le SRPTS, aux fins d’extraction des données du téléphone de la personne mise en examen. Le rapport d’extraction et d’analyse, daté du 20 mai 2025 et versé en juin 2025, ne mentionnait pas la date à laquelle les opérations avaient été matériellement exécutées. La défense soutenait que cette incertitude empêchait de vérifier que l’extraction relevait bien du temps de la flagrance et demandait l’annulation du rapport et des actes subséquents, selon l’arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La Cour de cassation rejette ce premier moyen. Pour écarter la nullité, la chambre de l’instruction de Versailles avait retenu que l’extraction avait été effectuée en exécution de la demande émise par un officier de police judiciaire le 19 juin 2024 dans le cadre de l’enquête de flagrance, en vertu de laquelle le service régulièrement saisi devait accomplir la mission sollicitée, « peu important dès lors la date à laquelle les opérations sollicitées ont été réalisées ». La chambre criminelle juge qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction n’a méconnu aucun des textes visés, « dès lors que les dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale, qui prévoient les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent requérir un examen technique dans le cadre de la flagrance, ne fixent aucun délai dans lequel les opérations ainsi requises doivent être exécutées », selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La leçon pratique est nette et doit être lue strictement. Ce qui conditionne la régularité, sur ce terrain, c’est la date de la réquisition et le cadre procédural dans lequel elle est émise, pas la date d’exécution matérielle par le laboratoire. Une défense qui se borne à relever l’absence de date d’exécution, sans discuter la régularité de la réquisition du 19 juin 2024 ni démontrer qu’elle aurait été émise hors flagrance, n’obtient pas l’annulation. Inversement, si la réquisition elle-même est postérieure à la clôture de la flagrance sans bascule régulière vers un autre cadre, ou si le service n’était pas régulièrement saisi, la discussion reste ouverte. Le rapport doit décrire les méthodes et permettre le contrôle, mais son silence sur le jour de la manipulation ne suffit pas, à lui seul, à faire annuler l’extraction ordonnée en flagrance.
Le contraste avec l’enquête préliminaire éclaire le régime. Hors flagrance, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu, cet assentiment devant faire l’objet d’une déclaration écrite de sa main, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention dans les cas prévus par la loi, comme le prévoit l’article 76 du code de procédure pénale. En flagrance, l’officier agit sans cet assentiment préalable parce que la loi l’y autorise pour les crimes et délits flagrants. Cette différence explique pourquoi le contentieux du téléphone change de fondement selon le cadre initial : en préliminaire, l’absence d’accord écrit régulièrement recueilli concentre les nullités ; en flagrance, le débat porte sur la qualification flagrante, la réquisition et, depuis l’arrêt du 20 octobre 2026, sur le contrôle préalable exigé par le droit de l’Union, examiné dans la seconde partie.
B. Le code de déverrouillage refusé et la frontière avec le déchiffrement contraint
Le second point sensible de l’affaire concernait le code. Le rapport d’extraction mentionnait que le code verrou du téléphone, programmé par l’utilisateur et subordonnant l’accès aux données, avait pour valeur 2711, avec la précision « information donnée par l’utilisateur », alors que la procédure établissait que la personne mise en examen n’avait jamais communiqué son code, ni en garde à vue ni lors de son interrogatoire. La défense en déduisait que le code n’avait pu être obtenu que par une opération technique de contournement d’un moyen de cryptologie, laquelle exige la désignation expresse prévue par la loi, et demandait l’annulation, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La loi distingue en effet l’examen technique ordinaire et l’opération portant sur des données chiffrées ou protégées. Sans préjudice des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair ou qu’elles sont protégées par un mécanisme d’authentification, le procureur de la République, la juridiction d’instruction, l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur ou du juge d’instruction, ou la juridiction de jugement peut désigner toute personne qualifiée pour effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir l’accès à ces informations et, en cas de cryptologie, la convention secrète de déchiffrement si cela apparaît nécessaire, comme le prévoit l’article 230-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle rejette également ce moyen, par une motivation qu’il faut citer précisément pour éviter toute généralisation abusive. La chambre de l’instruction avait relevé que le rapport ne faisait à aucun moment état de l’utilisation d’opérations techniques telles que mentionnées à l’article 230-1 et décrivait au contraire les méthodes utilisées, à savoir l’utilisation du couple de logiciels CELLEBRITE ou la tentative de plusieurs possibilités de code. La Cour approuve : l’article 230-1 « n’a ni pour objet ni pour effet de priver l’officier de police judiciaire, s’agissant de l’accès à des données chiffrées ou protégées par un mécanisme d’authentification, des prérogatives dont il dispose dans le cadre de la flagrance, en application de l’article 60 dudit code », selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Deux conséquences en découlent pour la défense et pour l’accusation. D’une part, la seule mention « information donnée par l’utilisateur », contredite par les procès-verbaux qui établissent un refus constant, ne suffit pas à prouver un contournement prohibé si le rapport décrit une méthode ordinaire d’essai de codes au moyen d’un outil d’extraction et ne fait état d’aucune opération de cassage au sens de l’article 230-1. La chambre de l’instruction n’était pas tenue, selon la Cour, d’ordonner d’office un supplément d’information sur ce point face à une simple hypothèse. D’autre part, si le dossier établit positivement le recours à une opération de déchiffrement contraint sans désignation régulière, la nullité redevient discutable. Tout se joue donc sur la preuve technique : description du logiciel, journal des tentatives, mention ou non d’une opération de cryptologie, cohérence entre le rapport et les procès-verbaux d’audition sur le refus de remettre le code.
Sur le refus lui-même, la portée doit être rappelée sans confusion. Refuser de communiquer son code n’autorise pas les enquêteurs à inventer un consentement et expose la contradiction du rapport à la critique, mais ce refus ne bloque pas, à lui seul, l’extraction lorsqu’elle repose sur un fondement régulier et une méthode licite. La défense utile consiste à faire constater le refus par procès-verbal, à exiger la communication intégrale du rapport technique et de ses annexes, à comparer chaque mention du code avec les auditions, et à identifier si une opération relevant de l’article 230-1 a été mise en oeuvre sans désignation. Une affirmation générale de contournement, sans élément objectif tiré du rapport, ne prospère pas depuis cet arrêt.
II. Contester l’exploitation devant la chambre de l’instruction à Paris : le contrôle européen et les nullités qui restent
A. Le contrôle préalable d’un juge avant d’accéder au contenu du téléphone
C’est sur le deuxième moyen que la cassation est prononcée, et c’est l’apport durable de l’arrêt. La défense soutenait que les articles 60 et 60-3, en permettant de requérir un service qualifié pour extraire les données d’un téléphone saisi de façon généralisée et sans contrôle préalable d’un juge ou d’une entité indépendante, étaient contraires au droit de l’Union, et que la chambre de l’instruction aurait dû rechercher si, soumise à un tel contrôle, la mesure aurait dû être refusée, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La Cour rappelle d’abord la primauté. Afin de garantir l’effectivité du droit de l’Union, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union dans toute la mesure du possible et, à défaut, de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire, comme la Cour le rappelle en visant la jurisprudence Simmenthal, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Elle reprend ensuite l’exigence dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024 dans l’affaire Bezirkshauptmannschaft Landeck, n° C-548/21, dont le texte peut être consulté sur le site de la Cour de justice, affaire C-548/21. L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7, 8 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant l’accès aux données d’un téléphone à des fins de poursuite des infractions en général, si cette réglementation définit avec une précision suffisante la nature ou les catégories d’infractions concernées, garantit la proportionnalité et soumet l’exercice de cette possibilité, sauf urgence dûment justifiée, à un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Ce contrôle préalable doit assurer un juste équilibre entre les besoins de l’enquête et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données. Il doit conduire au refus de la mesure si l’existence de soupçons raisonnables à l’égard de la personne, d’avoir commis, de commettre ou de projeter de commettre une infraction ou d’être impliquée dans une telle infraction, n’est pas étayée par des éléments objectifs et suffisants, ou si, compte tenu de la gravité de l’infraction et des besoins de l’enquête, l’accès au contenu des communications ou à des données sensibles n’apparaît pas justifié. Ce contrôle doit intervenir avant tout accès ou toute tentative d’accès, sauf urgence dûment justifiée, auquel cas il intervient dans de brefs délais, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Appliquée au droit français, cette grille conduit à une censure ciblée. La Cour juge la législation française conforme sur le champ infractionnel, dès lors que l’application combinée des articles 53 et 60-3 limite l’accès en flagrance aux seuls crimes et délits. En revanche, les dispositions de l’article 60-3 apparaissent contraires au droit de l’Union en ce qu’elles ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité indépendante de l’accès ou de la tentative d’accès aux données du téléphone. La Cour étend ici la solution déjà retenue pour les données de trafic et de localisation conservées par les opérateurs, où ni le procureur, qui dirige l’enquête et exerce l’action publique, ni un fonctionnaire de police ne constituent une juridiction présentant les garanties d’indépendance requises, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La chambre de l’instruction de Versailles avait écarté le moyen en retenant que l’accès avait été régulièrement permis par l’article 60-3 applicable à une enquête de flagrance gouvernée par l’urgence. La chambre criminelle censure : « en l’absence d’urgence dûment justifiée, qui ne saurait se déduire de la seule circonstance que l’enquête était diligentée en flagrance, et en l’absence en toute hypothèse de contrôle postérieur dans de brefs délais, il appartenait à la chambre de l’instruction de se livrer au contrôle » des soupçons raisonnables étayés et de la justification de l’accès au regard de la gravité et des besoins de l’enquête, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
La formule doit être comprise littéralement. La flagrance ne vaut pas, à elle seule, urgence dûment justifiée au sens du droit de l’Union. L’urgence doit être établie par des éléments concrets : risque de dépérissement des preuves, nécessité d’agir avant la dispersion des données, fuite imminente, ou toute circonstance propre à l’affaire qui imposait d’accéder sans attendre au contenu. À défaut d’une telle justification et sans contrôle postérieur rapproché, le juge d’instruction puis la chambre de l’instruction doivent exercer eux-mêmes le contrôle de proportionnalité : soupçons étayés par des éléments objectifs, gravité des infractions poursuivies, en l’espèce association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les armes et les stupéfiants, et nécessité d’accéder au contenu des communications ou aux données sensibles.
Pour la pratique parisienne, l’apport dépasse la seule perquisition initiale. Les enquêteurs diligentent couramment l’extraction par réquisition OPJ sur le fondement de l’article 60-3, puis le rapport d’analyse irrigue l’information : conversations, géolocalisation, photographies, contacts, données de santé ou d’opinion. Depuis cet arrêt, toute requête en nullité sérieuse doit ajouter un chef fondé sur l’absence de contrôle préalable indépendant, distinct du chef tiré du cadre de flagrance ou du code. Il faut demander au juge de vérifier, pièce par pièce, si des soupçons objectifs justifiaient l’accès et si l’accès au contenu sensible était proportionné, et non se contenter d’invoquer abstraitement la vie privée. Les juridictions devront motiver ce contrôle, comme toute décision en matière de nullité doit être motivée à peine de cassation pour violation de la loi, par application de l’article 591 du code de procédure pénale.
Les lecteurs qui suivent le contentieux du téléphone portable trouveront un exposé d’ensemble des régimes de saisie et d’exploitation, du consentement et des recours dans le dossier consacré à la perquisition du téléphone portable : police, consentement et nullités, qui sert de point d’entrée vers les différents cadres d’enquête. Le présent article s’en distingue par son objet : la seule extraction ordonnée en flagrance sur réquisition OPJ, le sort du code refusé et le contrôle préalable européen tel que la cassation du 20 octobre 2026 l’impose.
B. Qui peut contester, devant qui, dans quel délai et avec quel effet à Paris
Le droit de contester n’appartient pas à tout intervenant. En application du principe d’équivalence, la personne mise en examen ou poursuivie n’est recevable à invoquer la violation de l’exigence de contrôle préalable que si elle prétend être propriétaire ou utilisatrice du téléphone ou si elle établit qu’il a été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion des investigations litigieuses, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Cette condition de qualité doit être plaidée avec précision. Le propriétaire qui conteste utilement joint tout élément établissant l’usage personnel : facture d’achat, abonnement, attestations d’usage, correspondances remises spontanément, ou à défaut explique pourquoi le numéro et les contenus le désignent. L’utilisateur non propriétaire démontre l’usage habituel et l’atteinte concrète à sa vie privée. Un tiers qui n’établit ni propriété, ni usage, ni atteinte à sa propre vie privée s’expose à l’irrecevabilité, même si l’extraction était objectivement irrégulière. Dans un dossier parisien où plusieurs téléphones sont saisis au domicile ou sur différentes personnes, chaque requête doit identifier exactement l’appareil : marque, numéro IMEI, numéro de scellé, cote, et rattacher chaque demande d’annulation à l’appareil dont le requérant revendique l’usage.
Même recevable, la nullité suppose un grief. Le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application de l’article 802 du code de procédure pénale, que si l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’absence de contrôle indépendant préalable ne fait grief au requérant que s’il établit l’existence d’une ingérence injustifiée dans sa vie privée, de sorte que l’accès aurait dû être prohibé, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Concrètement, il ne suffit pas d’affirmer que l’extraction a permis la mise en cause. Il faut démontrer que, soumise au contrôle du juge, elle aurait dû être refusée : absence de soupçons objectifs au jour de la réquisition, accès indifférencié à l’intégralité du contenu sans lien avec les infractions visées, extraction de données sensibles sans nécessité établie, ou absence totale d’urgence justifiant de passer outre. Le dossier doit donc comparer la date et le contenu de la réquisition, les éléments objectifs déjà réunis contre l’utilisateur, la gravité des infractions et l’étendue réelle de l’extraction. Une extraction ciblée sur des messages en lien direct avec des faits graves et étayés résistera plus facilement qu’une copie intégrale suivie d’une pêche exploratoire dans des années de vie privée.
La procédure de contestation suit la voie des nullités de l’instruction. Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge d’instruction, la requête devant faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes prescrites, comme le prévoit l’article 173 du code de procédure pénale. L’appel des parties contre les ordonnances du juge d’instruction doit être formé dans les conditions des articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, comme le prévoit l’article 186 du code de procédure pénale.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue concrètement devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente selon le ressort de l’information, le plus souvent Paris ou Versailles pour les affaires parisiennes et franciliennes, après débat contradictoire sur la requête. Les spécificités locales tiennent aux délais pratiques et à la préparation : obtenir rapidement la cote du scellé et du rapport SRPTS, solliciter la copie du dossier de l’information pour vérifier la réquisition du 19 juin type, la mention du cadre de flagrance, la description CELLEBRITE et la traçabilité du code, puis articuler chaque moyen avec sa pièce. La juridiction compétente varie selon le lieu de l’information, le tribunal judiciaire de Paris n’étant pas systématiquement celui qui instruit une affaire francilienne. Les pièces à préparer comprennent la réquisition d’extraction, le procès-verbal de saisie et de perquisition, le rapport technique complet et ses annexes, les procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire sur le code, et tout élément d’usage du téléphone. Le canal procédural reste la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, puis le pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur les nullités. Le point d’attention du ressort tient à la composition de renvoi : en l’espèce, la Cour renvoie devant la chambre de l’instruction de Versailles autrement composée, ce qui illustre que l’annulation partielle ne clôt pas l’information mais fait rejuer le seul chef censuré devant d’autres magistrats.
L’issue, en cas de succès, est l’annulation des actes irréguliers et, le cas échéant, des actes subséquents qui en dépendent nécessairement, dans les limites fixées par la chambre de l’instruction puis par la Cour de cassation. En l’espèce, la Cour casse et annule l’arrêt de Versailles du 23 janvier 2026, mais en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de l’exploitation des données pris de l’absence d’autorisation préalable et en ce qu’il a constaté la régularité de la procédure jusqu’à la cote D 411, toutes autres dispositions étant maintenues, et renvoie devant la même chambre autrement composée, selon l’arrêt du 20 octobre 2026, n° 26-80.559.
Cette portée limitée doit guider la stratégie. Une cassation partielle sur le contrôle préalable n’efface pas l’ensemble de la procédure et ne garantit pas l’effondrement du dossier. Elle impose un nouveau contrôle de proportionnalité dont l’issue dépendra des soupçons objectifs et de la gravité. Si le réexamen conclut que l’accès aurait dû être refusé, l’extraction et son analyse tombent, et la défense pourra discuter l’étendue de la contagion aux actes qui en sont la conséquence directe. Si le réexamen valide l’accès malgré l’absence initiale de contrôle, au motif que les soupçons étaient étayés et l’accès justifié, l’irrégularité européenne restera sans annulation effective par application de l’article 802. La requête doit donc être construite dès l’origine comme une démonstration d’ingérence injustifiée, et non comme un simple constat formel d’absence d’autorisation.
En synthèse parisienne, le réflexe utile après toute saisie de téléphone en flagrance tient en quatre vérifications : la réquisition a-t-elle été émise pendant la flagrance par une autorité compétente et pour des crimes ou délits précis ; le rapport décrit-il une méthode licite, sans opération de cryptologie non autorisée et sans consentement inventé ; un contrôle préalable ou, en cas d’urgence réelle et documentée, un contrôle rapproché d’un juge indépendant a-t-il eu lieu ; et l’accès était-il proportionné aux soupçons objectifs et à la gravité. Chacun de ces points se prouve par une pièce. C’est l’articulation de ces preuves, et non l’incantation de la vie privée, qui fait annuler une extraction depuis le 20 octobre 2026.
Conclusion
Le téléphone saisi en flagrance n’est ni inexploitable ni exploitable sans limites. La réquisition peut être émise par l’officier de police judiciaire sur le fondement de l’article 60-3, et son exécution matérielle différée par le service technique ne suffit pas à l’annuler. Le refus de communiquer le code ne crée pas à lui seul une nullité et ne transforme pas tout essai de code en opération de cryptologie soumise à désignation spéciale. En revanche, depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 2026, l’accès au contenu suppose, sauf urgence dûment justifiée par des éléments concrets et non par la seule flagrance, un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité indépendante qui vérifie des soupçons raisonnables étayés et la proportionnalité de l’intrusion. Seul le propriétaire, l’utilisateur ou celui qui démontre une atteinte à sa vie privée peut s’en prévaloir, et seule une ingérence injustifiée, démontrée et non simplement alléguée, conduit à l’annulation. À Paris comme ailleurs, la défense se gagne dans le rapport technique et dans la réquisition, pièce contre pièce, devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, devant la Cour de cassation.