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Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension en cas de cumul et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone au volant à Paris : 135 euros, 3 points, suspension en cas de cumul et contestation (2026)

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Flashé en train de consulter votre téléphone au volant sur le périphérique parisien, verbalisé à un feu rouge dans Paris ou intercepté téléphone en main en même temps qu’un excès de vitesse sur une autoroute d’Île-de-France : la sanction tombe vite, et elle ne se limite pas toujours à une amende. L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation coûte 135 euros et retire trois points de plein droit, mais il peut aussi conduire à une rétention immédiate du permis puis à une suspension administrative quand il se cumule avec une autre infraction, sans compter la suspension judiciaire que le tribunal peut prononcer jusqu’à trois ans. Beaucoup de conducteurs découvrent ces conséquences le jour où ils reçoivent l’avis de contravention, la lettre de retrait de points ou l’arrêté du préfet, et c’est à ce moment que les délais deviennent décisifs : quarante-cinq jours pour contester l’amende forfaitaire, trente jours pour faire opposition à une ordonnance pénale, un an de prescription de l’action publique pour les contraventions. Cet article explique, textes et arrêts de la Cour de cassation à l’appui, ce que recouvre exactement l’interdiction, combien coûte réellement l’infraction à Paris en 2026, quand le cumul avec une autre infraction fait basculer le dossier vers la rétention et la suspension, et comment contester utilement, du procès-verbal jusqu’à l’audience devant le tribunal de police.

I. Téléphone tenu en main à Paris : une contravention de quatrième classe à 135 euros et 3 points

L’article R. 412-6-1 du code de la route pose une interdiction simple dans son principe : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » (article R. 412-6-1 du code de la route). Le même texte ajoute l’interdiction du port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils correcteurs de surdité, ce qui vise les oreillettes et les casques. Le texte punit la violation de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », et les contraventions de quatrième classe sont punies de « 750 euros au plus » (article 131-13 du code pénal). En pratique, l’avis de contravention adressé au conducteur mentionne une amende forfaitaire de 135 euros, minorée ou majorée selon le paiement dans les délais. La qualification de contravention de quatrième classe détermine toute la suite : tribunal de police compétent, procédure de l’amende forfaitaire, ordonnance pénale possible et retrait de points de plein droit.

A. « Véhicule en circulation » : même arrêté sur une voie, le téléphone en main reste punissable

La défense la plus souvent tentée consiste à soutenir que le véhicule n’était pas « en circulation » parce qu’il se trouvait à l’arrêt : feu rouge, bouchon parisien, arrêt minute warnings allumés sur une file. La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette question par un arrêt du 23 janvier 2018 qui fait toujours référence : un conducteur contrôlé assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, téléphone en main, soutenait que son véhicule n’était pas en circulation et que le moteur était coupé. La Cour approuve les juges qui ont retenu que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation, et elle énonce que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure » (Crim., 23 janvier 2018, n° 17-83.077). Concrètement, s’arrêter sur une voie de circulation pour répondre à un appel ou lire un message ne met pas le conducteur à l’abri : seule une cause étrangère à sa volonté, comme une panne subie, permet de discuter la notion de circulation, et encore faut-il le démontrer. En revanche, un véhicule régulièrement garé sur une place de stationnement, moteur coupé, hors de toute voie de circulation, ne correspond pas à cette définition, et c’est sur ce terrain factuel précis que la contestation peut se jouer. Le procès-verbal doit donc être relu ligne par ligne : lieu exact du contrôle, position du véhicule, moteur en marche ou non, circonstances décrites par les agents. Quand le conducteur affirme que le moteur était coupé, il lui appartient d’apporter des éléments, car les juges apprécient souverainement les faits et les preuves débattues contradictoirement. À Paris, où les contrôles ont souvent lieu dans des bouchons ou aux carrefours, l’argument de l’arrêt momentané est systématiquement voué à l’échec s’il n’est étayé par rien d’autre que la parole du conducteur.

Le second alinéa du texte mérite la même attention. Le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son est interdit au conducteur d’un véhicule en circulation, ce qui inclut les oreillettes Bluetooth et les écouteurs, même si le téléphone lui-même n’est pas tenu en main. Les forces de l’ordre verbalisent sur le constat visuel, et le conducteur qui porte une oreillette pour un usage mains-libres reste exposé à la contravention. Les véhicules d’intérêt général prioritaires et l’enseignement de la conduite bénéficient seuls d’exceptions prévues par le texte. Pour le conducteur ordinaire, la règle est donc binaire : dès que le véhicule est en circulation au sens large retenu par la Cour de cassation, le téléphone doit rester hors de la main et hors de l’oreille. Cette sévérité s’explique par l’accidentologie, mais elle crée aussi des verbalisations contestables quand l’agent n’a vu qu’un objet à l’oreille ou dans la main sans identifier un téléphone. La description portée au procès-verbal devient alors la pièce centrale du dossier, et c’est elle qu’il faut attaquer en priorité.

B. Trois points retirés de plein droit, 750 euros au maximum et suspension judiciaire jusqu’à trois ans

La sanction du téléphone au volant se décompose en trois étages qu’il faut bien distinguer : l’amende, les points et la peine complémentaire de suspension. L’amende encourue devant le tribunal de police peut atteindre 750 euros pour une contravention de quatrième classe (article 131-13 du code pénal), même si l’amende forfaitaire de 135 euros règle la grande majorité des dossiers sans audience. Le deuxième étage est automatique : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » (article R. 412-6-1 du code de la route). Le retrait de points n’est pas une peine que le juge module : il découle de plein droit de la réalité de l’infraction, car « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » (article L. 223-1 du code de la route). Le conducteur qui paie l’amende forfaitaire sans réfléchir valide du même coup le retrait des trois points, et c’est souvent là que le dossier dérape pour les permis fragiles. Un jeune conducteur en période probatoire, qui ne dispose que de six points la première année, perd la moitié de son capital en une seule contravention et s’expose au stage obligatoire puis à l’invalidation s’il récidive. Un conducteur professionnel qui enchaîne les kilomètres autour de Paris peut basculer vers le solde nul après deux verbalisations rapprochées. Avant de payer, il faut donc vérifier son solde de points et mesurer l’effet du retrait : payer vite pour « en finir » est parfois l’erreur la plus coûteuse du dossier.

Le troisième étage est la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, que le tribunal de police peut prononcer quand l’affaire arrive à l’audience : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » (article R. 412-6-1 du code de la route). Cette suspension judiciaire n’est pas automatique, mais elle devient concrète dès que le conducteur conteste et se retrouve convoqué, ou dès que le ministère public choisit la voie de l’ordonnance pénale avec une peine. La possibilité de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle constitue un levier de défense essentiel pour les chauffeurs, livreurs, commerciaux et artisans qui conduisent pour travailler : il faut préparer les justificatifs d’activité avant l’audience et solliciter expressément cet aménagement. Face à ces trois étages, le réflexe utile consiste à faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire avant l’expiration des délais de contestation, quand le choix entre payer, contester ou faire opposition reste encore ouvert et que le solde de points permet encore d’arbitrer. Le conducteur parisien doit aussi anticiper l’effet en chaîne : trois points retirés aujourd’hui fragilisent le permis pour les douze mois qui suivent, et toute nouvelle infraction dans cet intervalle peut conduire à la lettre 48SI et à l’invalidation du permis, avec l’obligation de repasser le permis et la visite médicale.

II. Téléphone cumulé avec une autre infraction à Paris : rétention immédiate, suspension du préfet et contestation

Le téléphone au volant change de dimension quand il est relevé en même temps qu’une autre infraction : excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge, non-respect des distances de sécurité, chevauchement d’une ligne continue, dépassement dangereux. Le conducteur intercepté dans ces conditions à Paris ne repart pas toujours avec son permis : les agents peuvent le retenir immédiatement, puis le préfet peut suspendre le droit de conduire pour plusieurs mois. Parallèlement, la contestation de l’amende forfaitaire ou de l’ordonnance pénale obéit à des délais stricts que la Cour de cassation applique sans indulgence. Cette seconde partie décrit le mécanisme du cumul, ses conséquences administratives en Île-de-France, puis la méthode de contestation pas à pas, du procès-verbal jusqu’à l’audience.

A. Rétention sur le bord de la route puis suspension administrative quand le téléphone s’ajoute à une autre infraction

Depuis le décret du 18 mai 2020, l’usage du téléphone tenu en main cumulé avec certaines infractions permet aux forces de l’ordre de retenir le permis de conduire à titre conservatoire. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 224-1 du code de la route). La liste des infractions concernées figure à l’article R. 224-19-1 du même code : règles de conduite des véhicules, distances de sécurité, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation lumineux, vitesses et dépassement (article R. 224-19-1 du code de la route). En pratique parisienne, les cumuls les plus fréquents sont le téléphone avec un excès de vitesse relevé au radar embarqué, le téléphone avec un feu rouge grillé constaté par les agents, et le téléphone avec un dépassement ou un chevauchement de ligne continue sur le périphérique ou les autoroutes d’Île-de-France. Les agents de police judiciaire adjoints sont habilités à procéder à cette rétention dans ces cas, ce qui signifie qu’un simple agent peut priver le conducteur de son permis sur le bord de la route, avec remise d’un avis de rétention qui vaut interdiction immédiate de conduire.

La rétention n’est que la première étape. Le dossier est transmis au représentant de l’État dans le département, qui peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La loi vise expressément le cas où « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 224-2 du code de la route). Le préfet statue vite : il « doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire », prononcer la suspension lorsque les conditions sont réunies (article L. 224-2 du code de la route). À Paris, cette compétence appartient au préfet de police, et l’arrêté de suspension est notifié au conducteur avec l’indication des voies de recours. Le conducteur francilien doit savoir que la suspension administrative s’ajoute aux poursuites pénales : payer l’amende ou être condamné plus tard n’efface pas les mois de suspension déjà exécutés, et la durée de la rétention s’impute sur celle de la suspension. La défense à ce stade consiste à vérifier la régularité de l’avis de rétention, la simultanéité réelle des deux infractions et la qualification exacte de l’infraction d’accompagnement au regard de la liste réglementaire. Si l’infraction cumulée ne figure pas dans cette liste, la rétention manque de base légale et l’arrêté de suspension peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris, au besoin par un référé-suspension pour obtenir la restitution rapide du droit de conduire quand l’urgence et le doute sérieux sont établis. Conduire malgré la rétention ou la suspension expose en outre au délit de conduite malgré suspension, puni de deux ans d’emprisonnement, ce qui interdit toute improvisation pendant la période d’interdiction.

B. Contester pas à pas : quarante-cinq jours pour l’amende, trente jours pour l’ordonnance pénale, et la preuve à l’audience

La contestation commence dès la réception de l’avis de contravention. Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi » (article 529-1 du code de procédure pénale). Dans ce même délai, le conducteur peut au contraire adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, et cette requête est transmise au ministère public. Le choix est stratégique et irréversible dans ses effets : payer, c’est reconnaître l’infraction et accepter le retrait de trois points ; contester dans les délais, c’est ouvrir la voie à l’examen du dossier par le ministère public, qui peut classer, ordonner une ordonnance pénale ou citer devant le tribunal de police. Laisser passer le délai sans payer ni contester expose à la majoration, car « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale). Le conducteur verbalisé par radar automatique ou intercepté puis destinataire d’un avis envoyé par courrier doit donc surveiller le point de départ du délai : quand l’avis est envoyé après le contrôle, les quarante-cinq jours courent à compter de cet envoi, et un avis égaré ou reçu tardivement ne prolonge pas le délai. Pour préserver ses droits quand le solde de points est fragile, le conducteur a intérêt à exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre le paiement et la requête en exonération.

Quand le ministère public choisit la voie de l’ordonnance pénale, une nouvelle course contre la montre commence à sa notification. « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » (article 527 du code de procédure pénale). L’opposition peut être adressée par lettre au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, et « La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi » (article R. 45 du code de procédure pénale). La Cour de cassation applique ce délai avec une rigueur extrême : dans un arrêt du 21 janvier 2025 rendu pour un excès de vitesse, elle rappelle que le délai de trente jours court à compter de la date d’envoi de la lettre de notification, constate que « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance, le 2 janvier 2023, a expiré le 1er février suivant à minuit », et déclare tardive l’opposition envoyée le 21 avril suivant (Crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). Le point de départ fixé à la date d’envoi, et non à la date de réception ou de signature de l’accusé de réception, piège de nombreux conducteurs qui calculent le délai à partir du jour où ils ont ouvert le courrier. L’opposition formée dans les délais renvoie le conducteur devant le tribunal de police pour un jugement contradictoire, avec un risque d’aggravation de la peine que l’opposant doit mesurer : faire opposition pour plaider la relaxe suppose un véritable moyen de défense, tiré par exemple de l’insuffisance du procès-verbal ou d’une exception de procédure.

À l’audience, tout se joue sur la preuve. Les contraventions « sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins », et sauf disposition contraire, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », sachant que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). Un arrêt du 2 juin 2026 l’illustre pour le téléphone au volant : le tribunal de police de Melun avait relaxé un conducteur en reprochant au procès-verbal de ne mentionner ni l’appareil ayant relevé l’infraction ni les circonstances concrètes, mais la Cour de cassation casse ce jugement, en rappelant que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent » et que « Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », de sorte que le tribunal ne pouvait relaxer « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi » (Crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056). La leçon est directe : critiquer le procès-verbal ne suffit pas, il faut rapporter la preuve contraire par écrit ou par témoins, par exemple une attestation de passager, une facture de kit mains-libres avec sa date d’installation, des photographies du lieu de stationnement régulier ou des relevés téléphoniques démontrant l’absence d’usage à l’heure mentionnée. Le tribunal ne peut pas non plus écarter le procès-verbal au motif qu’il ne décrirait pas un appareil de mesure, car la contravention de téléphone tenu en main se constate à vue et ne suppose aucun appareil homologué.

Deux derniers leviers protègent le conducteur : la prescription et les droits de l’opposant à l’audience. « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 9 du code de procédure pénale). Mais ce délai d’un an est interrompu par les actes d’instruction ou de poursuite, et la Cour de cassation donne à cette interruption une portée très large : dans un arrêt du 6 mai 2025 rendu après une opposition à ordonnance pénale, elle énonce qu’« en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite », puis que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique », avant de casser le jugement qui avait constaté la prescription alors qu’une telle consultation était intervenue (Crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865). La prescription reste donc un moyen à vérifier à chaque dossier ancien, en retraçant tous les actes de procédure, mais elle réussit rarement quand le ministère public a suivi le dossier. Enfin, le conducteur qui a fait opposition n’est pas obligé de comparaître en personne : un arrêt du 2 septembre 2025 déduit des articles 494 et 544 du code de procédure pénale que « le tribunal de police ne peut déclarer l’opposition non avenue lorsque l’opposant poursuivi pour une contravention qui n’est passible que d’une peine d’amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d’un pouvoir spécial » (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-85.973 ; article 494 du code de procédure pénale). Pour une contravention de téléphone au volant, qui n’est passible que d’une peine d’amende à titre principal, la représentation par l’avocat suffit donc à faire juger l’opposition, ce qui sécurise les conducteurs convoqués à une audience parisienne qu’ils ne peuvent pas honorer.

Conclusion

Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros et trois points de plein droit, et la Cour de cassation refuse de réduire la notion de véhicule en circulation au véhicule qui roule : un arrêt momentané sur une voie de circulation, hors force majeure, suffit à caractériser l’infraction. Le véritable danger commence avec le cumul : téléphone relevé en même temps qu’un excès de vitesse, un feu rouge, une ligne continue ou un dépassement, et le permis peut être retenu sur place puis suspendu par le préfet dans les soixante-douze heures, à Paris par le préfet de police. La contestation obéit ensuite à des délais couperets que les arrêts récents appliquent strictement : quarante-cinq jours pour la requête en exonération avant majoration de plein droit, trente jours à compter de l’envoi pour l’opposition à l’ordonnance pénale avec le cachet de la poste pour seule preuve de la date, un an de prescription constamment remise en cause par les actes de procédure. À l’audience, le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, et l’opposant à une contravention punie d’amende peut être représenté par son avocat. Vérifier son solde de points avant de payer, dater chaque courrier et conserver chaque preuve : ces trois réflexes décident le plus souvent du sort du permis.

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