La télésurveillance médicale constitue l’une des innovations les plus structurantes du système de santé français depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Associant un dispositif médical numérique (DMN) à une surveillance médicale distante, elle bouleverse les catégories traditionnelles de la responsabilité médicale en introduisant un tiers technologique entre le professionnel de santé et le patient. L’année 2025-2026 a été marquée par une densification remarquable de la jurisprudence administrative, ordinale et judiciaire sur ce sujet, à mesure que les arrêtés d’inscription des activités de télésurveillance se multiplient et que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) renforce son contrôle sur les traitements de données de santé. Cet article propose une analyse de l’architecture juridique de la télésurveillance médicale et des dispositifs médicaux numériques, en examinant successivement le cadre légal et réglementaire qui la gouverne (I), puis le régime de responsabilité des acteurs qui la mettent en œuvre (II).
I. L’architecture juridique de la télésurveillance médicale et des dispositifs médicaux numériques
A. Le cadre légal et réglementaire de la télésurveillance médicale
La télésurveillance médicale est définie par l’article L. 162-48 du code de la sécurité sociale comme l’association d’une surveillance médicale ayant pour objet l’analyse des données et alertes transmises au moyen d’un dispositif médical numérique et de l’utilisation de dispositifs ayant pour fonction de collecter, d’analyser et de transmettre des données physiologiques, cliniques ou psychologiques. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 juin 2025, a rappelé cette définition en précisant que ces dispositifs médicaux numériques ne sont ni implantables ni invasifs et qu’ils sont sans visée thérapeutique directe. La haute juridiction administrative a souligné que ces activités « ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l’assurance maladie que si elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 » du même code, liste dite « télésurveillance », et si la surveillance est assurée par un opérateur disposant du récépissé prévu à l’article L. 162-51 (CE, 16 juin 2025, n°493717).
L’inscription sur cette liste est subordonnée à l’avis de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, sur la base d’un référentiel proposé par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce référentiel mentionne « les exigences minimales applicables à l’opérateur de télésurveillance médicale, notamment la qualification des professionnels de santé et les dispositions nécessaires pour assurer la qualité des soins » ainsi que « la description d’une ligne générique du dispositif médical numérique concerné ». L’intérêt de l’activité est évalué selon trois critères cumulatifs définis par l’article R. 162-74 du code de la sécurité sociale : l’amélioration clinique de l’état de santé du patient, le gain significatif dans l’organisation des soins, et l’intérêt de santé publique. Le Conseil d’État a validé cette architecture en rejetant le recours formé par les sociétés Microport CRM France et Sorin CRM contre l’arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques (CE, 16 juin 2025, n°493717).
Le dispositif de prise en charge financière est structuré autour d’un mécanisme de forfait à deux composantes : un forfait opérateur assurant la rémunération de l’opérateur de télésurveillance et un forfait technique assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur mettant à disposition le dispositif médical numérique. Le montant de ce forfait est fixé par arrêté ministériel, en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs, avec des modulations possibles selon la fréquence du suivi, la complexité de la prise en charge et les volumes d’activité constatés. Depuis 2024, de nombreux arrêtés d’inscription ont été pris, couvrant des pathologies telles que l’insuffisance cardiaque, le diabète, les troubles du rythme cardiaque ou encore la transplantation pulmonaire, le plus récent étant celui du 15 juillet 2026.
Parallèlement, le Conseil d’État exerce un contrôle sur les conditions d’hébergement des données de santé. Dans une décision du 25 juin 2025, il a examiné le recours formé contre la solution technique retenue par le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », chargé par la loi de recueillir des bases de données de santé afin de faciliter leur partage et de favoriser des projets de recherche. La juridiction a rappelé que cet hébergement doit respecter les exigences de sécurité et de confidentialité imposées par le droit de l’Union européenne, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CE, 25 juin 2025, n°495606).
B. L’encadrement des données de santé numériques par le juge administratif et la CNIL
La télésurveillance médicale génère un flux continu de données physiologiques, cliniques et comportementales qui constituent des données de santé au sens de l’article 4 du RGPD. Leur traitement est soumis à un encadrement rigoureux, dont le Conseil d’État assure le contrôle juridictionnel. Dans une décision du 13 février 2026, la haute juridiction a validé la sanction prononcée par la formation restreinte de la CNIL à l’encontre d’une société ayant collecté des données de santé pseudonymisées sans autorisation. Le Conseil d’État a relevé qu’il était possible, à partir de ces données, « de retracer des parcours de soins et d’individualiser des clients et leurs pathologies », ce qui caractérisait un traitement de données personnelles au sens du RGPD, nonobstant la pseudonymisation invoquée par la société requérante (CE, 13 février 2026, n°498628).
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui avait déjà jugé le 30 juin 2023 que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu’en considération de la finalité d’intérêt public qu’ils présentent, et que la CNIL veille à ce que « les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France » (CE, 30 juin 2023, n°469964, publié au Lebon).
La question de l’accès aux données de santé par les patients eux-mêmes a également fait l’objet d’un contentieux nourri. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 18 mai 2026, que la CNIL est compétente pour connaître des plaintes relatives à l’utilisation des données de santé par les établissements hospitaliers, et que le refus de la commission de donner suite à une plainte peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette décision illustre l’émergence d’un droit au recours effectif du patient face aux traitements de ses données de santé dans le cadre de la télésurveillance (CE, 18 mai 2026, n°505172).
Au plan ordinal, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de rappeler que le secret médical s’impose avec la même rigueur dans l’environnement numérique. Dans une décision du 15 mai 2025, elle a sanctionné un médecin qui avait communiqué à l’assureur d’un établissement de santé des informations couvertes par le secret médical sans avoir recueilli le consentement préalable du patient, en violation de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique. La juridiction ordinale a rappelé que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (CNOM, CDN, 15 mai 2025, n°15779).
II. La responsabilité des acteurs de la télésurveillance médicale
A. La responsabilité de l’établissement de santé et du professionnel face au dispositif médical numérique
La télésurveillance médicale introduit une pluralité d’acteurs — opérateur de télésurveillance, exploitant du dispositif médical numérique, professionnel de santé, établissement de santé — dont les responsabilités respectives sont encore en cours de définition par la jurisprudence. Le principe général demeure celui posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : la responsabilité des professionnels et établissements de santé est engagée en cas de faute. Toutefois, la présence d’un dispositif médical numérique intercalé entre le patient et le médecin soulève des questions inédites, notamment lorsque les données collectées sont erronées, perdues ou non transmises en temps utile.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 23 janvier 2025 un arrêt important sur la responsabilité de l’établissement de santé en cas de perte des données issues d’un dispositif médical robotisé. Dans cette affaire, un patient était décédé des suites d’une ablation robotisée de la fibrillation auriculaire par radiofréquence. La cour a constaté que les données techniques des tirs (durée, intensité, température) n’avaient pas été conservées par l’établissement, alors que ces données étaient « nécessaires pour comprendre la manière dont les soins ont été prodigués et l’éventuelle survenance d’une complication ». La cour a retenu que ces données « font nécessairement partie du dossier médical et doivent donc à ce titre être collectées » sur le fondement des articles R. 1112-2 et R. 1112-7 du code de la santé publique. L’absence de conservation de l’intégralité du dossier médical a été qualifiée de faute engageant la responsabilité de l’établissement, causant une perte de chance de démontrer une faute médicale, évaluée à 10 % des sommes allouées (CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2025, n°24/00989).
Cette décision est d’une portée considérable pour la télésurveillance médicale. Elle consacre l’obligation pour l’établissement de santé de conserver non seulement les données du dossier médical classique, mais aussi les données brutes générées par les dispositifs médicaux numériques utilisés dans le cadre de la prise en charge. La distinction opérée par la cour entre la simple perte du dossier médical — qui justifie un renversement de la charge de la preuve selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 26 septembre 2018, n°17-20.143) — et l’absence de conservation de l’intégralité de celui-ci est subtile mais déterminante : dans le premier cas, il incombe à l’établissement de prouver que les soins ont été appropriés ; dans le second, la victime doit démontrer la faute, mais l’absence des données constitue en elle-même une faute génératrice d’une perte de chance.
Au plan disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu le 5 février 2026 une décision éclairante sur l’obligation d’information du patient dans le contexte des actes techniques complexes. Statuant sur la prise en charge d’une grossesse compliquée, la juridiction a sanctionné un gynécologue-obstétricien pour manquement à l’obligation d’information loyale et appropriée, défaut de transmission complète du dossier médical dans les délais légaux et absence de soins consciencieux. La chambre a rappelé que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (CNOM, CDN, 5 février 2026, n°16110).
B. L’obligation de conservation des données numériques et son incidence sur le droit à la preuve
La problématique de la conservation des données numériques de santé est au cœur du contentieux émergent de la télésurveillance médicale. La cour d’appel de Grenoble a examiné, dans un arrêt du 3 avril 2025, les obligations pesant sur les professionnels de santé en matière de dossier médical partagé (DMP). La cour a rappelé que « chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». La cour a ajouté que la responsabilité du professionnel ne peut être engagée en cas de litige portant sur « l’ignorance d’une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs » (CA Grenoble, 3 avril 2025, n°23/00167).
Cette jurisprudence dessine les contours d’une obligation de reporting qui pèse sur l’ensemble des acteurs de la chaîne de télésurveillance : le médecin prescripteur, l’opérateur de télésurveillance et l’établissement de santé doivent chacun, dans leur champ de compétence, documenter et conserver les données numériques nécessaires à la traçabilité des soins. La défaillance de l’un de ces acteurs est susceptible d’engager sa responsabilité, soit pour faute dans l’organisation du service, soit pour manquement à l’obligation déontologique de tenue du dossier médical.
Le législateur a anticipé ces enjeux en prévoyant que l’opérateur de télésurveillance est responsable de « l’évaluation du niveau et du type d’équipement numérique du patient afin de lui permettre de bénéficier de l’activité de télésurveillance », comme le précise l’arrêté du 3 mars 2026 portant inscription de l’activité de télésurveillance pour les patients insuffisants cardiaques. Cette disposition crée une obligation de moyens renforcée à la charge de l’opérateur, dont le non-respect peut être invoqué au soutien d’une action en responsabilité pour faute.
La question de la preuve est également centrale lorsque le dispositif médical numérique lui-même est défaillant. La responsabilité du fabricant peut être recherchée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2026, que le distributeur de dispositifs médicaux est soumis à une obligation de vigilance renforcée, incluant la vérification de la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité et de performance prévues par le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Cette obligation s’étend naturellement aux dispositifs médicaux numériques, qui doivent être conformes au marquage CE et aux spécifications techniques applicables.
Enfin, la responsabilité pénale n’est pas exclue du champ de la télésurveillance médicale. La circonstance que le dommage soit survenu à l’occasion de l’utilisation d’un dispositif médical numérique n’exonère ni le professionnel de santé ni l’établissement de leur responsabilité pénale personnelle, dès lors qu’un manquement fautif est établi. L’article 221-6 du code pénal réprime l’homicide involontaire causé par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », et cette qualification est susceptible de s’appliquer à toute faute commise dans le cadre du déploiement ou de la supervision d’une activité de télésurveillance.
Conclusion
La télésurveillance médicale et les dispositifs médicaux numériques constituent un champ juridique en pleine expansion, dont les contours sont progressivement dessinés par le juge administratif, le juge judiciaire et les juridictions ordinales. L’année 2025-2026 marque un tournant, avec une densification remarquable des décisions relatives à la prise en charge financière, à la protection des données de santé et à la responsabilité des acteurs. Les principes directeurs qui s’en dégagent sont la rigueur dans la conservation des données numériques, l’exigence d’information loyale du patient sur l’utilisation des dispositifs, et la vigilance accrue des opérateurs quant à la fiabilité des technologies déployées. Les victimes d’un dommage survenu dans le cadre d’une télésurveillance médicale disposent de voies de droit multiples — action en responsabilité médicale, action en responsabilité du fait des produits défectueux, recours devant la CNIL, action disciplinaire ordinale — dont l’articulation requiert une analyse juridique précise. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour identifier le régime de responsabilité applicable et mobiliser les expertises techniques nécessaires à l’établissement de la preuve.