I. Faire reconnaître une maladie comme imputable au service
A. La présomption des tableaux et la preuve du lien direct ou essentiel
Le point de départ du régime se trouve à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, en vigueur : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Lorsque la maladie figure dans un tableau et que les conditions de ce tableau sont réunies, l’agent n’a donc pas à démontrer le lien avec le service : la présomption joue en sa faveur.
Quand une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies, tout n’est pas perdu. Le même article L. 822-20 du code général de la fonction publique (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) prévoit que « la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions ». C’est exactement ce qui s’est produit pour un jardinier puis agent de maintenance de la préfecture des Ardennes atteint de tularémie, diagnostiquée en février 2018 : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait annulé le refus du préfet, et la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté le 22 avril 2025 la requête du ministre de l’intérieur contre ce jugement (CAA Nancy, 22 avril 2025, n° 22NC01223, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). La cour a jugé que la maladie présentait un lien direct avec les conditions de travail de l’agent et devait être regardée comme imputable au service.
Pour les maladies qui ne figurent dans aucun tableau, l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) ouvre une troisième voie : « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » C’est le cas typique des syndromes anxio-dépressifs et de l’épuisement professionnel, qui ne relèvent d’aucun tableau. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, le 17 novembre 2023, au sujet d’un agent exposé à l’amiante, que la présomption du tableau 30 A des maladies professionnelles devait être examinée en premier, et qu’à défaut il fallait rechercher le lien direct avec l’exercice des fonctions (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT03402, texte intégral sur legifrance.gouv.fr).
La formule de principe a été fixée par le Conseil d’État le 3 juillet 2020 : « une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service » (CE, 3 juillet 2020, n° 419599, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Dans cette affaire, une responsable du service d’accueil du public d’une mairie, placée en congé de longue maladie pour un état anxio-dépressif sévère, avait obtenu l’annulation du refus d’imputabilité : cinq avis médicaux établissaient l’absence d’antécédent dépressif et l’origine professionnelle de la pathologie, tandis que l’audit du service et la suppression de son poste éclairaient les conditions de travail en cause.
Deux précisions de cet arrêt du 3 juillet 2020 protègent concrètement les agents. D’abord, le Conseil d’État juge dans cet arrêt (texte intégral sur legifrance.gouv.fr) qu’« une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d’un dysfonctionnement grave ou d’un comportement fautif de l’administration ». Autrement dit, l’agent n’a pas à prouver une faute de son employeur ni à identifier un événement daté : une dégradation progressive des conditions de travail suffit si le faisceau d’indices établit le lien direct. Ensuite, l’existence d’un état antérieur ne fait pas obstacle par principe à la reconnaissance : la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 7 avril 2026 qu’une décompensation psychique consécutive à une altercation ou à un entretien devait être reconnue imputable au service alors même que l’agent présentait une pathologie existante elle-même liée à ses conditions de service, et elle a enjoint à l’employeur de reconnaître cette imputabilité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA Nantes, 7 avril 2026, n° 25NT00646, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Cette injonction de deux mois est propre à cet arrêt et ne crée pas un délai général : elle illustre seulement que le juge peut ordonner à l’administration de tirer les conséquences de l’annulation.
En pratique, le dossier de preuve repose sur trois piliers : des certificats médicaux précis qui décrivent la pathologie et, dès que possible, formulent le lien avec l’activité professionnelle ; des pièces objectives sur les conditions de travail (fiches de poste, plannings, attestations de collègues, comptes rendus d’entretien, signalements, avis du médecin du travail) ; et, lorsque l’administration conteste le lien, une expertise par un médecin agréé ou désigné par le juge. L’agent qui déclare un syndrome d’épuisement professionnel consultera utilement l’analyse consacrée au burn-out dans la fonction publique et au CITIS, qui détaille ce cas particulier de maladie hors tableau.
B. Les trois versants, le fonctionnaire concerné et l’articulation avec l’accident
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service vaut pour le fonctionnaire en activité, quel que soit son versant : État, territoriale ou hospitalière. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique, en vigueur, dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 . Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). La maladie imputable est donc la troisième porte d’entrée du CITIS, à côté de l’accident de service et de l’accident de trajet, dont les règles de déclaration et d’instruction sont présentées dans le guide général du CITIS et de l’imputabilité.
Les modalités procédurales de détail relèvent des décrets propres à chaque versant : pour l’État, le décret du 14 mars 1986 modifié par le décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service ; pour la territoriale, le décret du 30 juillet 1987, dont la fiche du centre de gestion de Maine-et-Loire rappelle qu’il organise les comités médicaux, l’aptitude physique et le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. L’agent doit donc vérifier le décret applicable à son versant, mais le fond du droit — présomption, preuve du lien, plein traitement — est commun car il résulte du code général de la fonction publique.
La distinction entre accident et maladie imputables est décisive et a des conséquences pratiques opposées. L’accident suppose un événement daté et déterminé ; la maladie résulte d’une exposition ou de conditions de travail prolongées, sans qu’un incident soit nécessaire. La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré le 28 août 2025 : une adjointe administrative qui s’était placée en congé de maladie après avoir reçu à son domicile le compte rendu de son évaluation professionnelle, puis avait déclaré un accident de service, a vu son recours rejeté, la cour relevant que l’auteur du compte rendu n’avait pas excédé les limites de l’autorité hiérarchique et que la réception de ce document ne constituait pas un accident de service (CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA00686, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Un choc émotionnel lié à un acte de gestion normal ne fait donc pas un accident ; en revanche, une pathologie dépressive qui se développe dans la durée peut être reconnue comme maladie imputable si le lien direct avec les conditions de travail est établi. Choisir le bon fondement dès la déclaration conditionne toute la suite : un dossier présenté comme accident alors qu’il s’agit d’une maladie évolutive s’expose au rejet, et inversement.
II. Obtenir le CITIS, garder le plein traitement et contester le refus
A. Déclarer dans les délais couperets et suivre l’instruction
Le piège le plus dangereux du contentieux des maladies imputables est le délai de déclaration. Pour l’État, l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986, tel que cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 avril 2026, dispose : « La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle », et « Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée » (CAA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 24BX00424, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Dans cette affaire, une professeure des écoles souffrant d’un syndrome anxio-dépressif lié à un épuisement professionnel disposait pourtant d’une expertise judiciaire concluant au lien direct avec le service : sa demande a été rejetée comme irrecevable parce que sa déclaration, datée du 20 mai 2021, n’était parvenue au rectorat que le 15 septembre 2021, alors qu’elle aurait dû l’adresser avant le 31 mars 2021 en application des dispositions transitoires du décret du 21 février 2019. La cour a précisé que les délais ne sont écartés que si le fonctionnaire « justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes », ce que l’intéressée n’établissait pas. La leçon est brutale : même un dossier médicalement gagnant périt si la déclaration est tardive. L’agent doit donc déclarer dès le premier certificat qui évoque un lien possible avec le travail — un arrêt mentionnant un « burn-out », terme qui renvoie clairement à un épuisement de nature professionnelle, fait courir le délai — et conserver la preuve de la date d’envoi et de réception.
Pendant l’arrêt de travail, un second délai couperet s’applique : en cas de renouvellement de l’arrêt, l’agent doit transmettre la prolongation à son administration dans le délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt, et en cas d’envoi au-delà de 48 heures, la rémunération due entre l’établissement et la transmission est réduite de moitié (fiche service-public.fr sur le CITIS). En cas de non-respect des délais de transmission de la déclaration ou de l’arrêt, la demande de prise en charge dans le cadre du CITIS est rejetée, selon la même fiche officielle.
L’administration employeur se prononce sur l’imputabilité dans le délai d’un mois à partir de la réception de la déclaration et du certificat médical ; elle peut ordonner une expertise par un médecin agréé et mener une enquête administrative, et l’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière. Dans ce cas, le délai d’un mois est prolongé de trois mois, et en l’absence de décision à la fin du délai d’un ou quatre mois, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat médical (fiche service-public.fr sur le CITIS). L’agent convoqué devant le conseil médical dispose de garanties que l’administration doit respecter : être informé de ses droits à consulter son dossier, à présenter des observations écrites, à être accompagné ou représenté, à être entendu par le conseil médical et à faire entendre le médecin de son choix, conformément aux dispositions applicables à son versant. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en avril 2026, l’agent invoquait précisément la méconnaissance de ces garanties après sa consultation du 3 novembre 2022 ; le moyen a été écarté parce que sa demande était déjà irrecevable pour tardiveté, mais il reste opérant pour tout dossier déclaré dans les délais. De même, le refus d’imputabilité doit être motivé : il ne suffit pas de viser un rapport hiérarchique ou un avis défavorable, l’administration doit expliquer en quoi le lien avec le service fait défaut ou quelle circonstance particulière détache la maladie du service. Un refus stéréotypé, qui ne répond pas aux certificats médicaux produits, fragilise la décision devant le juge et ouvre la voie à son annulation, comme l’a montré l’annulation prononcée à Nantes en avril 2026 après un refus insuffisamment justifié.
Ce placement provisoire ne préjuge pas de la décision finale, mais il sécurise la rémunération pendant l’instruction.
Pendant l’instruction, l’administration peut diligenter une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances, et soumettre l’agent à une expertise par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent détacher la maladie du service. L’agent a intérêt à coopérer loyalement : répondre aux demandes de pièces, se présenter à l’expertise, signaler tout changement d’adresse et conserver copie de chaque envoi. Refuser l’expertise ou laisser sans réponse une demande de justificatifs expose la demande au rejet pour lien non établi, alors même que la pathologie serait réelle. À l’inverse, une expertise favorable, comme celle qui avait conclu au lien direct dans le dossier de la professeure jugé à Bordeaux, constitue une pièce maîtresse du recours, même si elle ne suffit pas à sauver une déclaration tardive. Chaque étape de l’instruction doit donc être traitée avec la même rigueur que la déclaration initiale.
Lorsque l’imputabilité est reconnue, l’avantage est considérable. L’article L. 822-22 du code général de la fonction publique, en vigueur, dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). La durée du congé est assimilée à une période de service effectif, et l’administration peut à tout moment vérifier si l’état de santé nécessite le maintien en congé, en vertu de l’article L. 822-23 du même code. S’ajoute le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie, prévu à l’article L. 822-24 : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr) L’agent doit donc conserver chaque facture et chaque prescription en lien avec la pathologie reconnue.
B. Contester le refus, gérer la rechute et saisir le tribunal
Face à un refus d’imputabilité, la première étape est le recours gracieux ou hiérarchique, qui permet souvent d’obtenir un réexamen au vu d’éléments médicaux complémentaires, comme l’illustrent les affaires de Nancy et de Nantes où les agents avaient contesté avant de saisir le juge. Si le refus est maintenu, le recours contentieux s’exerce devant le tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus exprès ou de la naissance de la décision implicite de rejet ; le manquer rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé médical du dossier.
Devant le juge, l’agent demande l’annulation du refus et peut assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction, comme l’a obtenu l’agent de la communauté de communes devant la cour de Nantes en avril 2026 : annulation du refus, injonction de reconnaître l’imputabilité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, et 1 500 euros au titre des frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge statue au vu du faisceau d’indices : certificats médicaux concordants, absence d’antécédent, chronologie entre la dégradation des conditions de travail et l’apparition de la pathologie, expertise. À l’inverse, lorsque le lien n’est pas établi, le juge rejette : la cour de Bordeaux a ainsi rejeté le 12 novembre 2025 la demande d’un agent atteint d’un trouble de la personnalité, en retenant que l’expertise ne rattachait pas la pathologie au service et que l’arrêt antérieur de la cour sur un accident ne s’imposait pas avec l’autorité de la chose jugée dans ce litige dont l’objet — une maladie — était différent (CAA Bordeaux, 12 novembre 2025, n° 23BX03016, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Cet arrêt rappelle aussi qu’un précédent refus portant sur un accident ne fige pas le sort d’une demande ultérieure fondée sur une maladie : chaque demande s’apprécie pour son propre objet.
Après une reconnaissance, la question de la rechute et de la fin du congé se pose fréquemment. Tant que l’agent n’est pas guéri ou consolidé et que les arrêts restent rattachés à la pathologie reconnue, le plein traitement se maintient ; mais lorsque l’administration établit la guérison ou la consolidation, ou que le lien entre les nouveaux arrêts et la pathologie initiale n’est plus démontré, elle peut mettre fin à l’imputabilité et replacer l’agent en congé de maladie ordinaire, avec le passage à demi-traitement qui en découle. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi rejeté le 20 mai 2025 les demandes d’une adjointe technique qui, après un accident de trajet reconnu imputable en 2015, réclamait le plein traitement pour des arrêts postérieurs au 30 juin 2017, faute de rattachement démontré à l’atteinte initiale (CAA Toulouse, 20 mai 2025, n° 22TL22376, texte intégral sur legifrance.gouv.fr). Pour l’agent, la vigilance consiste donc à faire constater par chaque certificat la persistance du lien avec la pathologie reconnue, à signaler toute aggravation sans attendre, et à contester rapidement toute décision de fin d’imputabilité par un recours gracieux puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir de la notification de cette décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative déjà cité. Une rechute authentique, médicalement documentée, rouvre le droit au plein traitement ; une simple prolongation sans lien établi expose au replacement en maladie ordinaire et au rappel de trop-perçu.
En conclusion, la maladie imputable au service obéit à une logique simple mais exigeante : une présomption lorsque les tableaux s’appliquent, une preuve par le lien direct dans les autres cas, sans qu’aucune faute de l’administration ni aucun incident daté soit nécessaire, puis des délais couperets — déclaration dans les deux ans de la première constatation ou du certificat révélant le lien possible, transmission des prolongations dans les 48 heures, recours au tribunal dans les deux mois de la notification du refus — qui conditionnent tout. L’agent qui déclare tôt, documente ses conditions de travail, conserve ses frais et conteste méthodiquement met toutes les chances de son côté pour obtenir le plein traitement et la prise en charge de sa maladie.
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