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Télétravail depuis l’étranger sans prévenir son employeur : licenciement, accident du travail et sécurité sociale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail depuis l’étranger sans prévenir son employeur : licenciement, accident du travail et sécurité sociale (2026)

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Le Monde racontait le 14 septembre 2022 que travailler à distance depuis l’étranger devenait une pratique qui se structure, avec des salariés tentés de s’installer quelques semaines au Portugal, au Maroc ou au Sénégal tout en restant rattachés à leur poste parisien (lire le récit du Monde du 14 septembre 2022). Quatre ans plus tard, la question n’a rien perdu de son actualité : les recherches des internautes portent sur télétravail depuis l’étranger, télétravailler depuis l’étranger et travailler depuis l’étranger pour une boîte en France, et les sites juridiques grand public multiplient les mises en garde sur le licenciement encouru. Le scénario type est simple : un salarié en télétravail deux ou trois jours par semaine décide de passer ces journées hors de France, parfois pendant plusieurs mois, sans en informer son employeur, convaincu que le travail rendu suffit et que le lieu de connexion ne regarde personne. La réalité juridique est inverse : le lieu d’exécution du travail est un élément du contrat, l’employeur qui le découvre peut sanctionner, et les conséquences dépassent le disciplinaire puisque l’accident survenu à l’étranger et l’affiliation de sécurité sociale obéissent à des règles que le salarié ne maîtrise pas. Cet article explique, decisions vérifiées à l’appui, ce que risque le salarié parti sans accord, comment le juge contrôle la sanction, ce qui se passe en cas d’accident pendant ce séjour, et pourquoi la sécurité sociale du pays de séjour peut réclamer son dû.

I. Télétravailler depuis l’étranger sans prévenir son employeur : une faute qui expose au licenciement

A. Partir travailler à l’étranger sans accord : pourquoi le lieu convenu s’impose au salarié

Le point de départ est la définition légale elle-même : aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Deux mots comptent : le texte vise un travail effectué « hors de ces locaux de façon volontaire ». Le télétravail repose sur un accord, et le texte précise comment cet accord se formalise : « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. » Autrement dit, même dans sa forme la plus souple, le télétravail suppose une rencontre des volontés sur ses modalités, dont le lieu d’exercice fait partie. Le salarié qui décide seul de déplacer ce lieu hors de France modifie unilatéralement ce qui a été convenu, et c’est cette unilateralité qui fonde la faute, pas le fait de travailler à distance en soi.

La jurisprudence confirme que le télétravail appartient au contrat : dans son arrêt du 29 mars 2023 (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472), la chambre sociale retient que « l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail ». La formule est nette : le passage en télétravail, ses conditions, son lieu, relèvent de l’accord contractuel constaté par avenant. Le salarié ne peut donc pas opposer à son employeur que le télétravail serait un droit acquis une fois pour toutes, ni que le lieu importerait peu dès lors que les objectifs sont atteints. Symétriquement, le texte protège aussi le salarié : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. » (article L. 1222-9 du code du travail). Mais cette protection joue dans le sens du refus, pas dans celui de l’imposition unilatérale d’un télétravail à l’étranger. Quand le contrat, la charte ou l’accord collectif fixe le domicile déclaré comme lieu de télétravail, partir à l’étranger sans avenant ni autorisation revient à exécuter le travail ailleurs que là où l’employeur a accepté qu’il soit exécuté.

L’employeur, de son côté, n’est pas désarmé face aux demandes mais il n’est pas tenu de tout accepter. La loi lui impose d’organiser le suivi : aux termes de l’article L. 1222-10 du code du travail, il doit notamment « organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail » et informer le salarié « de toute restriction à l’usage d’équipements ou outils informatiques ». Ces obligations supposent un cadre connu des deux parties : plages horaires, outils, lieu déclaré, assurance. La seule hypothèse où l’employeur peut imposer le télétravail sans accord préalable est celle de l’article L. 1222-11 du code du travail : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Hors ce cas, le télétravail à l’étranger exige un accord exprès, écrit de préférence : avenant qui mentionne le pays, l’adresse, la durée, les plages de disponibilité compte tenu du décalage horaire, la prise en charge des frais et la couverture sociale. Sans cet écrit, le salarié qui part s’expose, et l’employeur qui tolère sans formaliser prend lui aussi un risque, car les cotisations et la responsabilité en cas d’accident suivent le lieu réel d’activité, comme l’explique la seconde partie.

Concrètement, avant tout départ, le salarié avisé demande par écrit l’autorisation en précisant le pays, les dates et l’adresse, vérifie que son assurance et sa mutuelle couvrent le séjour, et s’assure que l’accès distant respecte les règles de sécurité de l’entreprise. À Paris et en Île-de-France, où les directions des ressources humaines des sièges parisiens traitent ces demandes au quotidien, le refus de l’employeur doit être motivé quand le poste est éligible au télétravail dans les conditions de l’accord ou de la charte, mais le salarié ne peut passer outre : un refus, même contestable, ne vaut pas autorisation. Partir quand même transforme un désaccord sur l’organisation en manquement disciplinaire.

B. Sanction, faute grave et licenciement : comment le juge contrôle le motif

Une fois le départ sans accord établi, l’employeur peut sanctionner, et l’échelle va de l’avertissement au licenciement pour faute grave. Le cadre est strict : aux termes de l’article L. 1331-1 du code du travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». La procédure l’est tout autant : aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail, le salarié est convoqué, entendu avec la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, et « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » Tout licenciement disciplinaire qui ignore ces étapes est fragilisé, quel que soit le bien-fondé du reproche sur le fond. Le salarié convoqué a donc intérêt à se présenter assisté, à contester par écrit les faits inexacts, et à conserver la preuve de ses échanges, car le juge appréciera le dossier tel qu’il a été constitué pendant cette procédure.

Sur le fond, le test appliqué par la Cour de cassation est connu et il départage les situations : dans son arrêt du 29 mai 2024 (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218), la chambre sociale rappelle qu’« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ». Le salarié parti à l’étranger ne peut donc pas se retrancher derrière sa vie privée : dès lors que le lieu d’exécution convenu n’est pas respecté, il manque à une obligation née du contrat, et l’écran de la vie personnelle ne joue plus. Dans cette affaire, la Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir déduit d’une dissimulation en rapport avec les fonctions que le salarié « avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l’entreprise, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi ». Transposée au télétravail clandestin à l’étranger, la logique est la même : la dissimulation du lieu réel, alors que l’employeur doit assurer la sécurité, les cotisations et la conformité des données, caractérise un manquement à la loyauté contractuelle, et l’absence de préjudice démontré n’efface pas la faute. Reste à qualifier sa gravité : la faute grave suppose que le maintien dans l’entreprise soit impossible pendant le préavis, et tout dépend des circonstances, ancienneté, durée du séjour, fonctions exercées, consignes écrites méconnues, réitération après avertissement. Un départ de quelques jours avec travail fourni et retour immédiat ne se juge pas comme une installation de plusieurs mois avec adresse dissimulée et injoignabilité.

Le contrôle du juge est réel et il porte aussi sur la preuve : aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Quand le motif disciplinaire ne tient pas, la requalification tombe, avec indemnisation à la clé. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 4 juin 2026 (CA Paris, 4 juin 2026, RG n° 23/04088) en confirmant un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse et en maintenant la condamnation de l’employeur : la cour relève que le conseil de prud’hommes avait « la somme de 7.937,16 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », et la salariée en demandait l’infirmation sur le quantum pour obtenir 48.600 € nets. L’enseignement vaut pour le télétravail à l’étranger : un licenciement prononcé à la légère, sans preuve du lieu réel, sans procédure régulière ou pour un motif que l’avenant autorisait en réalité, se retourne contre l’employeur. Pour le salarié parisien, le réflexe utile consiste à saisir le conseil de prud’hommes de Paris avec un dossier complet : avenant ou charte applicable, échanges écrits sur le lieu de travail, relevés de connexion, attestations, et chiffrage précis des demandes, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaire et indemnité de préavis si la faute grave est contestée. Quand la relation de travail est déjà rompue et que les parties envisagent une séparation négociée plutôt qu’un contentieux, d’autres voies existent, comme la rupture négociée dont les conditions de validité sont strictes (rupture conventionnelle et vice du consentement), mais elles ne se confondent jamais avec un départ clandestin qui, lui, reste une faute.

II. Accident du travail et sécurité sociale pendant un télétravail à l’étranger

A. Accident survenu hors de France : la présomption de l’article L. 1222-9 joue-t-elle encore ?

Le salarié victime d’un accident pendant son télétravail bénéficie d’un régime probatoire favorable : aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ». Et l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit largement le champ : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce dispositif à une salariée en télétravail à son domicile : dans son jugement du 27 mars 2024 (TJ Paris, 27 mars 2024, RG n° 23/00767), il rappelle qu’« En vertu du dernier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. », puis juge qu’« Il résulte de ces seuls éléments la preuve de survenance soudaine d’une lésion au temps et au lieu du travail », ouvrant droit à la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la caisse devant rapporter « la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail » pour renverser la présomption.

Mais cette présomption tient à deux chevilles, le lieu et le temps, et le départ clandestin à l’étranger les fragilise toutes les deux. La cour d’appel d’Amiens l’a dit sans détour le 8 avril 2026 (CA Amiens, 8 avril 2026, RG n° 25/02765), à propos d’un accident mortel survenu en télétravail à domicile : après avoir rappelé que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale », la cour précise que « Sauf exception, la présomption légale d’imputabilité au travail du fait accidentel ne s’applique pas lorsque le télétravailleur est victime d’un accident en dehors du temps ou du lieu de travail », et ajoute que « Si le lieu d’exercice et les horaires du télétravail n’ont pas été précisément définis en amont, il appartient au salarié – ou, le cas échéant, à la caisse – de prouver, par tout moyen, que l’accident survenu dans le cadre du télétravail est en lien avec l’activité professionnelle », en soulignant que « Cette preuve ne peut résulter des seules déclarations du salarié ». Pour le salarié parti à l’étranger sans déclarer son lieu, la leçon est directe : l’accident survenu dans un logement jamais déclaré, à des horaires jamais définis avec l’employeur, ne bénéficie pas automatiquement de la présomption, et les seules affirmations de l’intéressé ne suffisent pas. Il faudra établir par des éléments objectifs, relevés de connexion, courriels horodatés, attestations de collègues en visioconférence, certificat médical initial mentionnant les circonstances, que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

La procédure, elle, ne change pas avec la distance : déclaration d’accident du travail adressée à l’employeur qui la transmet à la caisse, réserves motivées possibles de l’employeur quand le caractère professionnel est contesté, instruction de la caisse, puis recours devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire en cas de refus, comme dans l’affaire parisienne où la salariée avait contesté le refus de prise en charge notifié après instruction. Le salarié en télétravail à l’étranger doit donc déclarer vite, faire constater médicalement le jour même, et conserver tout ce qui matérialise le lien avec l’activité professionnelle au moment précis de l’accident. À l’inverse, l’employeur qui découvre après coup que le lieu déclaré n’était pas le lieu réel peut émettre des réserves circonstanciées, et la caisse peut refuser la prise en charge si le lien avec le travail n’est pas établi. Chacun mesure ici le prix de la clandestinité : ce qui aurait été présumé au domicile déclaré devient un parcours probatoire à l’étranger non déclaré.

B. Affiliation sociale et cotisations : le changement d’État d’activité fait basculer les règles

Travailler depuis l’étranger, même pour un employeur français et même en étant payé en France, peut changer l’État compétent pour la sécurité sociale, car le critère de base est le lieu d’exercice effectif de l’activité. Le principe interne est large : aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut ». Travailler « en quelque lieu que ce soit » pour un employeur français ne coupe donc pas automatiquement l’affiliation française, mais dès que l’activité s’exerce de façon stable sur le territoire d’un autre État, les règles de coordination entre États reprennent la main, et c’est le lieu d’activité qui commande.

Au sein de l’Union européenne, la Cour de cassation rappelle la règle de conflit applicable : dans son arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451), la chambre sociale énonce que « Selon les articles 13 § 2, sous a), du règlement n° 1408/71 et 11 § 3, sous a), du règlement n° 883/2004, la règle générale est celle de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée ». Autrement dit, le salarié qui exerce durablement son activité depuis un autre État membre relève en principe de la législation de cet État, avec des exceptions encadrées, notamment le détachement et la pluriactivité, qui supposent des conditions précises et des démarches préalables, dont l’information et l’accord de l’employeur. Le salarié parti sans rien dire ne remplit aucune de ces conditions : aucune attestation de détachement demandée, aucune affiliation vérifiée dans l’État de séjour, aucune déclaration faite à l’organisme local. Les conséquences se découvrent après coup : cotisations dues dans l’État d’activité, redressement possible de l’employeur français, défaut de couverture maladie et accidents du travail sur place, et difficultés de remboursement des soins. Hors Union européenne, la situation dépend des conventions bilatérales conclues par la France et, à défaut, du droit local, ce qui rend le départ improvisé encore plus risqué : certains États considèrent qu’une activité exercée depuis leur territoire, même pour un employeur étranger, impose une déclaration et des cotisations locales.

La démarche prudente se déduit de ce qui précède et elle commence avant le départ : le salarié expose par écrit son projet à l’employeur, pays, durée, adresse, et l’employeur, avec son service paie ou son conseil, vérifie la règle de conflit applicable, la nécessité d’une attestation de maintien à la législation française quand les conditions en sont réunies, et les obligations déclaratives locales. Sans cet examen préalable, le salarié qui tombe malade ou se blesse à l’étranger découvre que sa carte Vitale et sa mutuelle française ne répondent pas de la même façon hors de France, et l’employeur découvre qu’il aurait dû cotiser ailleurs. Le télétravail clandestin à l’étranger cumule ainsi les risques : disciplinaire d’un côté, social et financier de l’autre, sans que la bonne exécution du travail fourni n’efface ni les uns ni les autres.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le télétravail repose sur un accord qui fixe notamment le lieu d’exercice, puisque « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire » (article L. 1222-9 du code du travail). Partir travailler à l’étranger sans cet accord expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, car « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218). En cas d’accident pendant ce séjour, la prise en charge suppose d’établir le lien avec le travail, puisque « Si le lieu d’exercice et les horaires du télétravail n’ont pas été précisément définis en amont, il appartient au salarié – ou, le cas échéant, à la caisse – de prouver, par tout moyen, que l’accident survenu dans le cadre du télétravail est en lien avec l’activité professionnelle » (CA Amiens, 8 avril 2026, RG n° 25/02765).

Conclusion

Télétravailler depuis l’étranger sans prévenir son employeur n’est jamais un simple aménagement silencieux : c’est la modification unilatérale du lieu d’exécution convenu, et le droit y attache trois séries de conséquences que les décisions vérifiées dans cet article rendent concrètes. Sur le plan disciplinaire, le lieu convenu s’impose, la dissimulation caractérise un manquement à la loyauté contractuelle, et la sanction, jusqu’au licenciement, est contrôlée par le juge au regard de la cause réelle et sérieuse, de la procédure et de la preuve. Sur le plan de la réparation, l’accident survenu dans un lieu jamais déclaré perd le bénéfice automatique de la présomption et impose au salarié une preuve objective du lien avec le travail, que ses seules déclarations ne suffisent pas à apporter. Sur le plan social, l’activité exercée durablement depuis un autre État fait basculer la règle d’affiliation vers l’État d’exercice, avec des démarches préalables que le départ clandestin rend impossibles. La solution tient en une démarche : demander par écrit, faire constater l’accord par avenant avec le pays, l’adresse et la durée, vérifier l’affiliation et la couverture, puis seulement partir. Le salarié qui suit ce chemin conserve la présomption d’accident du travail, sa couverture sociale et son emploi ; celui qui s’en dispense joue sa protection sur trois tableaux à la fois.

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