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Télétravail refusé dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser forfait et accident

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravail refusé dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser forfait et accident

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Un agent public demande à télétravailler deux jours par semaine et reçoit un refus lapidaire, sans entretien et sans motif précis. Un autre obtient un jour fixe mais se voit refuser les jours flottants qu’il espérait. Un troisième télétravaille pour raison de santé, puis découvre que son forfait n’est pas versé et s’interroge après une chute à domicile pendant ses heures de travail. Ces situations relèvent du même régime, mais elles n’ouvrent pas les mêmes recours. Tout l’enjeu consiste à distinguer ce qui se conteste devant le juge de ce qui relève de la seule organisation du service.

Le télétravail dans la fonction publique concerne les trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi que les fonctionnaires et les contractuels. Il s’agit d’une modalité d’exercice des fonctions, pas d’un droit absolu à travailler depuis son domicile. L’employeur public définit les activités éligibles, les lieux possibles et la quotité maximale, puis répond à chaque demande individuelle en fonction de la nature des activités et de l’intérêt du service. Quand la réponse est négative, l’agent dispose de garanties précises, entretien préalable, motivation, avis de la commission paritaire, puis recours gracieux et recours contentieux. Quand la réponse est positive, d’autres questions prennent le relais, montant et versement du forfait, imputabilité d’un accident survenu hors des locaux, et conditions dans lesquelles l’administration peut mettre fin au télétravail.

Cet article couvre l’ensemble du parcours. La première partie explique comment obtenir l’autorisation et contester un refus utilement, en séparant les refus qui font grief des simples modalités d’organisation. La seconde partie sécurise l’exécution, forfait télétravail et accident, puis fin du télétravail. Les règles citées sont celles applicables à la date de rédaction, avec les textes et les décisions lues intégralement pour ce dossier.

I. Obtenir l’autorisation de télétravail et contester un refus dans la fonction publique

A. Qui peut télétravailler, pour quelles fonctions et avec quelle quotité

Le point de départ figure dans le statut général. Aux termes de l’article L430-1 du code général de la fonction publique, l’agent public peut exercer ses fonctions en télétravail, notion définie par renvoi au premier alinéa de l’article L1222-9 du code du travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L1222-9 du code du travail). Dans la fonction publique, cette formule se traduit par un exercice hors des locaux d’affectation, au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans un lieu à usage professionnel, en utilisant les outils numériques. Le télétravail peut être régulier ou ponctuel, sur des jours fixes ou, selon les ministères et les collectivités, sous forme de jours flottants quand les textes locaux le prévoient.

Le même article L430-1 ajoute que « L’exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service ». Deux conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’une part, l’initiative appartient à l’agent, qui dépose une demande écrite en précisant les conditions souhaitées, recours régulier ou ponctuel, lieux envisagés et nombre de jours. D’autre part, l’accord du chef de service reste nécessaire, après appréciation de la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Un poste d’accueil physique permanent, des fonctions exigeant une présence constante sur site ou des impératifs de sécurité des systèmes d’information peuvent justifier un refus, à condition que ce refus soit motivé et précédé d’un entretien, comme on le verra. À l’inverse, des fonctions d’instruction de dossiers, de rédaction, d’études ou de gestion, exercées sur des outils accessibles à distance, entrent en principe dans le champ des activités éligibles quand l’arrêté ministériel, la délibération territoriale ou la décision hospitalière les a retenues.

Les modalités d’application sont fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, aujourd’hui codifié aux articles D433-7 à D433-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue notamment du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Ce décret pose un plafond national. La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine, et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ce plafond n’ouvre pas un droit à trois jours pour chaque agent. Chaque ministre, chaque collectivité après délibération, chaque établissement hospitalier par décision du chef d’établissement, fixe le cadre applicable dans le respect de ce plafond, après avis du comité technique ou du comité social compétent. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de l’administration centrale de l’éducation nationale, où une circulaire limitait la quotité à deux jours par semaine. Les requérants contestaient la compétence du ministre pour fixer un seuil inférieur au plafond réglementaire. Le Conseil d’État a jugé qu’« Il résulte des dispositions du décret du 11 février 2016 citées au point 2 que celui-ci se borne à fixer un plafond de quotité d’activité pouvant être exercée en télétravail » (CE, 6 janvier 2023, n° 461085 et 462534). La même solution a été retenue pour un courriel de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises limitant assistants et chargés de mission à une ou deux journées maximales avec trois jours de présence, sans consultation préalable du comité technique, dès lors que ce courriel ne modifiait pas l’arrêté ministériel applicable. Le Conseil d’État y rappelle qu’« Il revient au ministre chargé de l’agriculture, compétent au titre de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, d’établir, dans le respect des règles fixées par ce décret, le cadre applicable à la mise en œuvre du télétravail au sein de son administration » (CE, 18 juillet 2023, n° 464175). Pour l’agent, la démarche consiste donc à vérifier d’abord le cadre local, arrêté, délibération ou décision, qui détermine les activités éligibles, les lieux admis et la quotité maximale dans son service, avant de formuler une demande compatible avec ce cadre.

Le régime de droit commun connaît une dérogation importante pour raison de santé. D’après la fiche F13974 de Service-public sur le télétravail dans la fonction publique, lorsque l’état de santé ou un handicap le justifient, l’agent peut demander à télétravailler plus de trois jours par semaine, pendant six mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Sont notamment visés l’état de grossesse et les situations de handicap nécessitant un aménagement du poste, y compris sur le lieu de télétravail. Cette dérogation ne dispense pas de demande écrite ni d’examen de la compatibilité avec les fonctions, mais elle impose à l’administration un examen renforcé, avec l’éclairage du médecin du travail ou du médecin agréé selon le versant. Elle constitue l’angle le plus solide quand l’agent ne peut plus supporter les trajets quotidiens ou l’environnement de bureau, car la demande s’appuie sur un élément médical objectivé plutôt que sur une convenance. Cette entrée correspond à une difficulté fréquente, quand les trajets quotidiens ou l’environnement de bureau deviennent difficilement compatibles avec l’état de santé. L’agent qui se trouve dans cette situation a intérêt à joindre à sa demande un certificat précis, à solliciter l’avis du médecin du travail et à décrire l’aménagement attendu, nombre de jours, plages de disponibilité, équipement, plutôt que de présenter une demande générique.

B. Demande, entretien préalable, motivation et recours contre le refus

La procédure commence par une demande écrite de l’agent. La fiche F13974 de Service-public indique que l’agent précise dans sa demande les conditions souhaitées, recours régulier ou ponctuel, lieux envisagés et nombre de jours. Cette précision n’est pas formelle. Elle détermine la réponse de l’administration et, en cas de litige, l’objet exact du recours. Demander deux jours fixes au domicile principal n’équivaut pas à demander un contingent mensuel de jours flottants utilisables indifféremment au domicile, dans un lieu privé ou dans un télécentre. La demande doit aussi mentionner, le cas échéant, le fondement sanitaire, avec les pièces médicales utiles, et l’équipement disponible, connexion, espace de travail, conformité électrique attestée quand le formulaire local l’exige. L’agent conserve une copie de sa demande et de son accusé de réception, car le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision expresse ou de la naissance de la décision implicite de rejet après deux mois de silence.

Quand l’administration envisage de refuser, deux garanties s’appliquent cumulativement. D’abord, le refus doit être précédé d’un entretien. Ensuite, il doit être motivé. La fiche F13974 de Service-public l’énonce directement : en cas de refus, l’administration motive sa décision et la fait précéder d’un entretien. L’exigence de motivation découle aussi du droit commun. Aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration, doivent notamment être motivées les décisions qui « Refusent une autorisation », ce qui inclut le refus d’autorisation de télétravail. Une motivation en fait suppose l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision, nature des fonctions, incompatibilité précise, intérêt du service, effectifs, continuité, sécurité des données, et non une formule générale. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser l’intérêt du service sans expliquer en quoi les fonctions de l’agent s’opposent au télétravail demandé, expose la décision à l’annulation. L’absence d’entretien préalable constitue également une irrégularité de procédure, dont l’agent peut se prévaloir. En pratique, l’agent convoqué à cet entretien prépare un compte rendu écrit de ses observations, liste des tâches télétravaillables, organisation proposée pour les permanences, modalités de joignabilité, et demande que ses observations figurent au dossier.

Après un refus opposé à une première demande ou à une demande de renouvellement, l’agent fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire, et l’agent contractuel la commission consultative paritaire, pour obtenir un avis. Le même article L430-1 prévoit que le décret fixe « les conditions dans lesquelles la commission paritaire compétente peut être saisie par l’agent intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ». Cette saisine n’est pas un recours juridictionnel, mais elle offre un réexamen par des représentants élus et laisse une trace utile pour la suite. Elle doit être formée rapidement après notification du refus, par courrier recommandé ou voie hiérarchique selon les notes de service, en joignant la demande initiale, le refus motivé ou l’accusé d’entretien, et les pièces médicales quand la demande repose sur la santé. L’avis rendu ne lie pas l’administration, mais un maintien du refus après un avis favorable à l’agent devra être particulièrement motivé.

Le recours contentieux obéit ensuite aux règles ordinaires du contentieux administratif. La juridiction compétente est en principe le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent, dans le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, ou hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, peut être formé dans ce délai de deux mois et le proroge. L’agent demande au juge l’annulation pour excès de pouvoir du refus, en soulevant l’incompétence éventuelle, le vice de procédure tiré de l’absence d’entretien, le défaut de motivation et l’erreur d’appréciation sur la compatibilité des fonctions avec le télétravail. Quand le refus repose sur un motif sanitaire insuffisamment examiné, l’agent produit l’avis du médecin du travail, les certificats et, si nécessaire, un aménagement proposé. Le juge contrôle la légalité externe et interne, mais il ne se substitue pas au chef de service pour définir l’organisation du service. Il annule les refus non motivés ou pris sans entretien, il censure les erreurs manifestes d’appréciation, et il rejette les demandes qui reviennent à exiger une organisation que les textes locaux n’ont pas prévue.

La limite principale tient à la distinction entre le refus de télétravail et le refus de simples modalités. Le tribunal administratif de Nantes a jugé que la possibilité d’exercer partiellement en télétravail n’ouvre pas un droit à des jours mensualisés flottants plutôt qu’à des jours fixes, et que le refus de cette modalité, sans atteinte aux droits statutaires de l’agent ni aux prérogatives de ses fonctions, constitue une mesure d’organisation du service insusceptible de recours contentieux. Cette décision du 19 juillet 2022, rendue sous le n° 1902690 et commentée par la doctrine, rejette le recours d’un agent auquel l’administration avait accordé des jours fixes mais refusé des jours flottants. Autrement dit, le refus initial d’autorisation fait grief et se conteste, tandis que le refus d’une quotité ou d’une souplesse supplémentaire, quand une autorisation existe déjà dans le cadre local, peut être regardé comme une mesure d’organisation insusceptible de recours. L’agent doit donc calibrer sa contestation. Celui qui n’a obtenu aucun jour attaque le refus d’autorisation. Celui qui a obtenu deux jours fixes mais voulait trois jours flottants ne peut pas utilement attaquer le seul refus des flottants, sauf à démontrer que ce refus porte atteinte à ses droits statutaires ou aux prérogatives de ses fonctions, par exemple quand un avis médical impose des jours adaptables. Cette distinction explique des rejets qui surprennent les agents. Elle ne prive pas l’agent de tout levier, entretien, saisine paritaire, nouvelle demande étayée, mais elle ferme la voie du recours direct contre certaines modalités.

Deux précisions complètent ce tableau procédural. D’une part, l’accord collectif du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ne crée pas de droits directement invocables. Le Conseil d’État a jugé que cet accord « ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire » et « est ainsi dépourvu de valeur juridique et de force contraignante », de sorte que « Les requérants ne peuvent, par suite, utilement s’en prévaloir à l’appui de leur contestation de la légalité de la circulaire du 6 juin 2018 » (CE, 6 janvier 2023, n° 461085 et 462534). L’agent invoque les textes réglementaires, pas l’accord. D’autre part, la période d’adaptation éventuellement prévue par l’acte d’autorisation ne change pas la nature du refus initial. Elle permet seulement à chacune des parties de tester l’organisation avant consolidation. Quand l’administration met fin au télétravail pendant ou après cette période, les garanties de motivation et d’entretien s’appliquent à nouveau, comme on le verra dans la seconde partie.

II. Sécuriser l’exécution du télétravail, forfait, accident et fin de l’autorisation

A. Forfait télétravail, conditions, calcul et versement

L’agent autorisé à télétravailler supporte des frais supplémentaires, abonnement, énergie, équipement, assurance du lieu. Pour y contribuer, les textes ont créé une allocation forfaitaire. Aux termes de l’article D433-7 du code général de la fonction publique, « L’agent de l’Etat ou l’agent hospitalier exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie, dans les conditions fixées par la présente section, d’une indemnité forfaitaire contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail ». La même disposition subordonne le bénéfice du dispositif pour l’agent territorial à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public intéressé. Cette différence entre versants conditionne les recours. Dans l’État et l’hospitalière, le bénéfice découle directement des textes dès que les conditions sont réunies. Dans la territoriale, il suppose une délibération locale qui l’instaure. Sans délibération, l’agent territorial ne peut pas exiger le versement, mais il peut demander à l’organe délibérant de se prononcer et contester, le cas échéant, un refus illégal de mise en œuvre.

Le montant et les modalités sont fixés par le décret n° 2021-1123 et l’arrêté du 26 août 2021 pris pour son application. D’après la fiche F13974 de Service-public, le forfait s’élève à 2,88 euros par journée de télétravail, dans la limite de 253,44 euros par an correspondant à 88 jours indemnisés. Le forfait n’est soumis à aucune cotisation et il est versé à la fin de chaque trimestre, sur la base des jours demandés par l’agent et autorisés par l’administration. Plusieurs conséquences pratiques en découlent. D’abord, le calcul repose sur les jours autorisés et effectivement télétravaillés, dans la limite du plafond annuel. Un agent autorisé deux jours par semaine sur une année complète atteint environ 88 jours et perçoit le plafond, tandis qu’un agent autorisé un jour par semaine perçoit environ la moitié. Ensuite, le versement trimestriel suppose un suivi fiable des jours. L’agent conserve ses autorisations, ses plannings validés et ses relevés d’activité, car l’administration paie sur justificatifs. En cas de sous-compte, la réclamation s’appuie sur ces pièces. Enfin, le forfait peut être versé pour du télétravail dans un télécentre, à condition que ce local n’offre pas un service de restauration collective financé par l’employeur, précision utile pour les agents partagés entre domicile et tiers-lieu.

Le contentieux du forfait relève le plus souvent d’une demande préalable en paiement. L’agent qui constate une absence de versement ou un montant minoré adresse d’abord une demande écrite chiffrée au service gestionnaire, en rappelant l’autorisation, le nombre de jours et le barème applicable, puis, en cas de rejet exprès ou implicite après deux mois, saisit le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R421-1 du code de justice administrative. Quand le litige porte sur une somme d’argent, la requête n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur la demande préalable, conformément au même article. L’agent joint l’autorisation de télétravail, les relevés de jours, les bulletins de paie montrant l’absence ou l’insuffisance du forfait, et la délibération territoriale quand il relève d’une collectivité. Dans la territoriale, si aucune délibération n’existe, la stratégie diffère. L’agent demande l’adoption du dispositif ou, quand des collègues en bénéficient sans base claire, l’égalité de traitement, mais il ne peut pas obtenir directement du juge le versement sans fondement local. Dans l’État et l’hospitalière, le juge vérifie les conditions, la réalité des jours et le calcul, puis condamne l’administration au rappel. Les intérêts moratoires peuvent être demandés à compter de la demande préalable quand les conditions sont réunies.

B. Accident en télétravail, fin du télétravail et recours utiles

L’accident survenu pendant le télétravail obéit aux mêmes principes que l’accident survenu dans les locaux, avec une difficulté probatoire propre à l’éloignement. Aux termes de l’article L822-18 du code général de la fonction publique, « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». La fiche F13974 de Service-public en tire la conséquence pour le télétravail : l’accident survenu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées à distance est regardé comme un accident de travail. La fiche ajoute qu’un accident de trajet peut être retenu dans certaines configurations entre domicile, lieu de télétravail et lieu d’affectation. Pour l’agent, trois éléments doivent être établis avec soin, la date et l’heure certaines, le lieu déclaré de télétravail, et le lien avec les fonctions exercées à ce moment-là.

La jurisprudence administrative donne la grille d’analyse. Constitue un accident de service « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci », et un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, présente le caractère d’un accident de service en l’absence de faute personnelle ou de circonstance détachant l’évènement du service. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé pour un incident survenu dans un bureau, en précisant que la lésion peut être psychique et pas seulement corporelle, dès lors que l’évènement est daté et lié au service, sans faute personnelle établie (CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC02097). Transposée au télétravail, cette grille impose à l’agent de prouver qu’il se trouvait bien en télétravail autorisé au moment des faits, autorisation en cours, jour déclaré, plages horaires, tâche en cours, et que l’évènement est lié à cet exercice. Une chute pendant une pause dans le logement, un malaise devant l’écran pendant une réunion à distance, ou une blessure en manipulant un équipement professionnel relèvent de l’analyse au cas par cas. L’administration peut écarter la présomption en démontrant une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service, activité domestique étrangère aux fonctions, lieu non déclaré, horaires manifestement hors service. Pour cette raison, l’agent déclare l’accident sans délai, fait constater les lésions par certificat médical initial précis, conserve captures de connexion, convocation à la visioconférence, messages professionnels et témoignages du foyer, et dépose une demande de reconnaissance d’imputabilité avec un dossier complet. En cas de refus, il conteste dans les deux mois, après avis de la commission de réforme ou du conseil médical selon le versant et la période, en demandant au juge de vérifier la présomption au vu des circonstances de l’espèce. Les lecteurs confrontés à un refus d’imputabilité trouveront la méthode détaillée des recours, demande, commission, expertise et annulation, dans l’analyse consacrée au refus d’imputabilité d’un accident de service et à la contestation du congé imputable au service.

Une affaire récente illustre une autre condition souvent négligée, la qualité pour agir des proches. À la suite du décès d’une fonctionnaire en télétravail lors d’un incendie à domicile, le tribunal administratif avait annulé le refus d’imputabilité à la demande du fils de l’agent, avant que la cour n’annule ce jugement au motif que le fils majeur, en cette seule qualité, ne justifiait pas d’un intérêt personnel à agir par un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’imputabilité (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA03089). La solution ne porte pas sur le fond de l’imputabilité, mais elle rappelle que le recours contre le refus appartient d’abord à l’agent lui-même, et, après décès, aux ayants droit dans les conditions propres à chaque prestation, pension, capital, rente. Les proches ont intérêt à présenter leur demande en leur nom, pour la prestation qu’ils sollicitent, plutôt que de contester abstraitement le refus opposé à l’agent.

La fin du télétravail obéit à des garanties symétriques à celles du refus initial. Le même article L430-1 dispose : « Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis ». La fiche F13974 de Service-public précise que l’interruption décidée par l’administration est motivée et précédée d’un entretien, et que la fin prononcée pendant la période d’adaptation respecte un préavis d’un mois. L’administration peut aussi réduire le préavis en cas de nécessité de service dûment motivée. Concrètement, l’agent qui reçoit une décision de fin anticipée vérifie quatre points, entretien préalable effectif, motivation détaillée tenant à ses fonctions ou au service, respect du préavis prévu par l’acte local, et, en cas de contestation, saisine de la commission paritaire puis recours dans les deux mois. Quand la fin repose sur une manière de servir alléguée, l’agent demande communication de son dossier et des pièces qui fondent la décision, puis oppose ses propres éléments, évaluations, relevés d’activité, attestations de joignabilité. Quand elle repose sur une réorganisation, il vérifie que l’arrêté ou la délibération applicable a bien été respecté et que la mesure n’est pas discriminatoire, notamment après un congé de maternité, un temps partiel ou une demande liée à la santé. L’agent qui demande lui-même la fin du télétravail peut ensuite déposer une nouvelle demande, sans que la fin volontaire fasse obstacle à un réexamen ultérieur.

Conclusion

Le télétravail d’un agent public se gagne en deux temps. Avant l’autorisation, tout repose sur une demande précise, adossée au cadre local et, quand la santé est en cause, à un avis médical, puis sur le respect par l’administration de l’entretien préalable et de la motivation. Le refus d’autorisation se conteste devant la commission paritaire puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, tandis que le refus de simples jours flottants, quand une autorisation existe déjà, risque l’irrecevabilité comme mesure d’organisation. Après l’autorisation, la vigilance porte sur le forfait, calculé au jour autorisé dans la limite du plafond annuel et réclamé sur justificatifs, et sur l’accident, présumé imputable quand il survient dans le temps et le lieu du service à l’occasion des fonctions, à charge pour l’agent de le dater, de le localiser et de le relier à son activité. La fin du télétravail à l’initiative de l’administration doit elle aussi être motivée, précédée d’un entretien et assortie du préavis applicable. À chaque étape, la pièce manquante fait perdre le recours, autorisation locale non vérifiée, entretien non documenté, jours non relevés, accident déclaré tardivement. Un dossier daté, chiffré et motivé reste la condition d’une contestation utile.

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