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Société créée mais inexploitée, matériel du service utilisé en arrêt maladie : ce que le Conseil d’État juge pour la révocation du fonctionnaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Société créée mais inexploitée, matériel du service utilisé en arrêt maladie : ce que le Conseil d’État juge pour la révocation du fonctionnaire

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Recruté en 2013 comme agent non titulaire par une commune de Seine-Saint-Denis, titularisé adjoint technique territorial en 2016, chargé notamment de fonctions de régisseur pour les recettes du stationnement, puis révoqué le 3 juin 2020 : tel est le parcours de l’agent au coeur de la décision rendue par le Conseil d’État, en 3e et 8e chambres réunies, le 29 septembre 2026 (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 495977). Le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté son recours en 2022, puis la cour administrative d’appel de Paris avait annulé l’arrêté de révocation le 15 mai 2024 en enjoignant à la commune de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Saisi par la commune, le Conseil d’État casse cet arrêt et renvoie l’affaire devant la cour : il donne raison à la commune sur trois points de droit qui intéressent directement tous les agents publics exposés à une procédure disciplinaire. D’abord, créer une entreprise sans autorisation constitue un cumul irrégulier même si la société n’a jamais eu d’activité réelle. Ensuite, utiliser à des fins personnelles le téléphone, l’ordinateur et le badge professionnels pendant un congé de maladie est fautif, même si l’administration n’a subi aucun préjudice financier et n’a jamais demandé la restitution du matériel. Enfin, le juge de cassation rappelle sa méthode de contrôle des pièces : tenir pour établi un document dont l’authenticité est sérieusement contestée, c’est dénaturer le dossier. Deux questions, en revanche, restent pendantes devant la cour de renvoi : la prescription de trois ans invoquée pour des faits de 2014 et 2016, et le défaut allégué d’information sur le droit de se taire. La première partie de cet article analyse les deux fautes désormais caractérisées par le juge ; la seconde expose les deux moyens de défense qui peuvent encore sauver une révocation : la prescription et le contrôle de proportionnalité.

I. Créer une société sans l’exploiter et détourner le matériel du service : des fautes disciplinaires caractérisées

A. La création d’une entreprise sans autorisation, même inexploitée, viole l’obligation de cumul

Tout agent public est soumis à une obligation d’exclusivité : il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique dispose qu’« Il est interdit à l’agent public : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat » (article L. 123-1 du code général de la fonction publique). Cette interdiction reprend, pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code, celle que prévoyait l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 : le Conseil d’État vise d’ailleurs les deux textes dans sa décision, puisque la société en cause avait été créée en 2016. Le régime n’est pas une interdiction absolue d’entreprendre : des dérogations et exceptions existent, aujourd’hui codifiées aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du même code, et l’agent peut être autorisé à exercer une activité accessoire. L’article L. 123-7 prévoit ainsi que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé », à condition que cette activité soit compatible avec ses fonctions et figure sur la liste des activités autorisées (article L. 123-7 du code général de la fonction publique). La fiche officielle de Service-public.fr rappelle de son côté que certaines activités ne peuvent être exercées qu’avec une autorisation préalable et que la création ou la reprise d’une entreprise obéit à des conditions spécifiques (Service-public.fr, cumul d’activités). Avant toute immatriculation, l’agent doit donc solliciter l’autorisation de son autorité hiérarchique et vérifier que son projet entre dans une dérogation admise : à défaut, la faute est constituée dès la création. Le panorama complet des autorisations, des activités accessoires admises et des sanctions du cumul irrégulier est présenté dans le dossier de référence du site sur le cumul d’activités du fonctionnaire, de l’autorisation à la sanction.

L’apport décisif de la décision du 29 septembre 2026 tient à ce qu’elle écarte la défense la plus courante des agents poursuivis : « la société n’a jamais fonctionné ». En l’espèce, l’agent, titularisé le 1er avril 2016, avait créé le 1er octobre 2016 une société de voiture de transport avec chauffeur sans demander l’autorisation du maire. La cour administrative d’appel avait écarté ce grief au motif que la commune ne prouvait pas un exercice effectif de l’activité de transport. Le Conseil d’État juge que cette exigence ajoute au texte une condition qu’il ne prévoit pas et commet donc une erreur de droit. Il énonce que les textes « interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient […], de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société » (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 495977). Autrement dit, l’immatriculation non autorisée suffit : l’agent ne peut pas se retrancher derrière l’absence de chiffre d’affaires, l’absence de clientèle ou son absence de participation effective à la gestion. Seules deux voies d’échappement existent : démontrer que l’objet de la structure est exclusif de toute activité professionnelle, ou établir qu’une dérogation légale couvrait la situation et que l’autorisation avait été sollicitée. Pour un agent qui envisage de créer une société, même « dormante » ou en sommeil, la leçon est directe : l’autorisation préalable n’est pas une formalité, c’est la condition de la régularité, et sa méconnaissance expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la révocation lorsque les faits s’ajoutent à d’autres manquements.

B. L’usage personnel des moyens professionnels pendant un arrêt maladie, même sans préjudice

Le second grief tranché par la décision concerne l’utilisation à des fins personnelles, pendant la durée d’un congé de maladie, du téléphone et de l’ordinateur professionnels mis à la disposition de l’agent ainsi que de son badge d’accès au parking souterrain. La cour administrative d’appel avait jugé ces faits dépourvus de caractère fautif, en relevant que la commune n’avait ni demandé la restitution de ces matériels ni subi de préjudice financier. Le Conseil d’État censure ce raisonnement comme une inexacte qualification juridique des faits : ni l’absence de préjudice financier pour l’administration, ni l’absence de demande de restitution ne retirent à l’usage personnel des moyens du service son caractère fautif (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 495977). La faute disciplinaire s’apprécie au regard des obligations statutaires, non au regard du dommage causé : détourner de leur finalité professionnelle des outils confiés pour le service, et ce pendant une période où l’agent est placé en congé de maladie et ne devrait ni travailler ni disposer de ces accès, méconnaît les obligations de loyauté et de probité qui s’imposent à tout agent public. En pratique, l’agent en arrêt maladie doit restituer spontanément ou, à tout le moins, ne plus utiliser les équipements professionnels, le badge et les accès numériques ; conserver le téléphone « au cas où » ou continuer à se connecter à la messagerie expose à un grief autonome, qui s’ajoutera aux autres manquements dans l’appréciation globale ayant conduit ici à la révocation.

La décision illustre également, sur le troisième grief relatif à la disparition de biens indispensables au service (clés, mains courantes, registres de rondes, clés du coffre-fort de la régie, cartes et ventouses des horodateurs), l’exigence de rigueur dans l’examen des pièces. Pour écarter ce grief, la cour s’était fondée sur un « rapport d’information » daté du 10 avril 2017 qui aurait attesté de la remise des biens, ainsi que sur le témoignage d’un autre agent. Le Conseil d’État juge que la cour a dénaturé les pièces du dossier : l’authenticité du rapport était contestée par la commune, la supérieure hiérarchique ayant attesté en novembre 2019 ne l’avoir jamais signé ni connu ; ce document contredisait plusieurs autres pièces concordantes, dont un rapport d’entretien cosigné et le rapport disciplinaire relatant la disparition constatée entre le 11 et le 19 avril 2017 et la résistance de l’agent à restituer les clés ; l’attestation d’une graphologue indiquait seulement qu’il lui « serait possible » de démontrer l’authenticité « sous réserve de ce que les documents originaux pourraient révéler » ; et le témoignage, établi près de trois ans après les faits, se bornait à renvoyer au document contesté. La méthode vaut pour tout agent mis en cause comme pour toute administration : une attestation émise sous toutes réserves, un témoignage tardif qui ne fait que reprendre une pièce litigieuse et un document contredit par des pièces concordantes ne suffisent pas à établir un fait (Conseil d’État, 29 septembre 2026, n° 495977). Celui qui conteste l’authenticité d’une pièce doit le faire tôt, par écrit et avec précision, et celui qui s’en prévaut doit la corroborer par des éléments indépendants. La contestation d’une révocation suppose donc un travail pièce par pièce sur le dossier disciplinaire, dont la communication intégrale peut être exigée : c’est ce dossier, et lui seul, que le juge confrontera aux griefs, comme le montre le sort des sanctions disciplinaires les plus lourdes détaillé dans l’analyse consacrée à la révocation du fonctionnaire et aux moyens de l’annuler.

II. Les deux moyens qui peuvent encore faire échec à la révocation : prescription et proportionnalité

A. La prescription de trois ans, un moyen puissant mais strictement encadré

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans : l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique dispose qu’« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction », en précisant que des poursuites pénales interrompent ce délai jusqu’à la décision définitive, et que les faits ne peuvent plus être invoqués une fois le délai expiré (article L. 532-2 du code général de la fonction publique). Trois précisions, apportées par une décision publiée au recueil Lebon, gouvernent l’application de ce texte. Dans sa décision du 24 juin 2025, le Conseil d’État juge d’abord que le délai court entre la date de la connaissance effective par l’administration et la date où l’agent est régulièrement avisé de l’engagement de la procédure, et que lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est interrompu jusqu’à la décision définitive. Il ajoute que « Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu’ait d’incidence la date à laquelle l’administration prend connaissance de cette décision », sauf si l’administration n’avait eu aucune connaissance effective des faits avant de découvrir l’existence d’une condamnation définitive : dans ce cas seulement, c’est la date à laquelle elle est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ (Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon). Ensuite, pour les faits connus avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 qui a créé ce délai, le délai de trois ans ne court qu’à compter du 22 avril 2016. En l’espèce jugée en 2025, un professeur révoqué en 2019 pour des faits ayant donné lieu à une condamnation d’assises devenue irrévocable en 2016 a ainsi obtenu la confirmation de l’annulation de sa révocation, la procédure engagée en 2019 étant tardive. La prescription disciplinaire n’est donc pas une faveur : c’est une fin de non-recevoir qui anéantit la poursuite, et l’administration supporte la charge d’établir la date exacte de sa connaissance effective.

Dans l’affaire jugée le 29 septembre 2026, l’agent soulevait précisément ce moyen : les faits relatifs à la disparition de biens en 2016, à la création de l’entreprise de transport en 2016 et à une activité exercée pour une société de sécurité de mai à décembre 2014 auraient été prescrits lorsque le conseil de discipline a été saisi, le 3 juin 2019, soit plus de trois ans après. Il soutenait en outre que la décision était illégale faute d’avoir été informé de son droit de se taire dans le cadre de la procédure disciplinaire. Le Conseil d’État ne s’est prononcé ni sur l’un ni sur l’autre de ces moyens : il a annulé l’arrêt d’appel sur les trois premiers moyens du pourvoi de la commune, « sans qu’il soit besoin de se prononcer » sur le surplus, et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris. Ces deux moyens restent donc pendants devant la cour de renvoi, et aucune conclusion définitive ne peut en être tirée à ce stade. Deux observations s’imposent toutefois pour les agents concernés. D’une part, le point de départ ne se confond ni avec la date des faits ni avec la date de la saisine du conseil de discipline : tout dépend de la date à laquelle l’administration a eu une connaissance effective de leur réalité, de leur nature et de leur ampleur — en l’espèce, une enquête administrative avait été diligentée à compter du 21 avril 2017, date que la cour de renvoi devra situer par rapport à chaque grief. D’autre part, le moyen tiré du droit de se taire n’ayant pas été jugé, il serait imprudent de le présenter comme un vice acquis : il devra être plaidé devant la cour de renvoi au regard des garanties procédurales applicables, dossier en main. Pour l’agent qui reçoit une convocation devant le conseil de discipline, la première vérification porte donc sur le calendrier : dater chaque fait, dater la connaissance qu’en a eue l’administration, identifier une éventuelle interruption par des poursuites pénales, et soulever la prescription par écrit dès les premiers échanges, car un moyen soulevé tardivement risque d’être regardé comme un argument de dernier recours.

B. La révocation, sanction du quatrième groupe, sous l’entier contrôle du juge

La révocation appartient au quatrième et dernier groupe des sanctions disciplinaires. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique répartit les sanctions en quatre groupes et prévoit, pour le quatrième groupe : « a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation » (article L. 533-1 du code général de la fonction publique). C’est la sanction la plus lourde : elle rompt définitivement le lien avec le service et radie l’agent des cadres. Elle n’est jamais automatique, même lorsque plusieurs fautes sont établies : le juge administratif exerce sur elle un contrôle entier. Selon la formule constante du Conseil d’État, « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » (Conseil d’État, 13 mars 2019, n° 407199). Concrètement, le juge vérifie d’abord la matérialité et la qualification de chaque grief, puis il apprécie la sanction au regard de l’ensemble : nature et gravité des manquements, fonctions exercées et exemplarité attendue, degré de responsabilité, antécédents disciplinaires, mais aussi contexte, qualités professionnelles reconnues et part de responsabilité éventuelle de l’employeur dans la dégradation de la situation. Dans l’affaire jugée en 2019, le Conseil d’État avait ainsi censuré une cour d’appel qui s’en était tenue à la gravité des manquements sans prendre en compte le contexte de tensions auquel l’employeur avait contribué ni les qualités professionnelles de l’agent. Dans l’affaire des Pavillons-sous-Bois, la cour administrative d’appel avait jugé la révocation disproportionnée ; la commune contestait cette appréciation devant le Conseil d’État, qui ne l’a pas examinée puisque la cassation était déjà acquise sur les autres moyens. Le caractère proportionné ou non de la révocation de l’agent reste donc à juger par la cour de renvoi, au vu des griefs désormais établis — cumul irrégulier et usage personnel des moyens — et des circonstances atténuantes que l’agent fera valoir.

Sur le plan procédural, la révocation se conteste par un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté devant le tribunal administratif : en l’espèce, le tribunal administratif de Montreuil pour un agent d’une commune de Seine-Saint-Denis, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui illustre le contentieux francilien des agents des collectivités de la petite couronne. Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la notification de l’arrêté de révocation : le laisser passer rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé des moyens. L’agent doit également demander, dès le recours, la communication de l’intégralité de son dossier individuel et des pièces de la procédure disciplinaire, contester par écrit chaque grief en distinguant la matérialité des faits, leur qualification et la proportionnalité de la sanction, et solliciter le cas échéant, en cas d’annulation, la réintégration et la reconstitution de carrière avec le rappel de traitement correspondant. La cour administrative d’appel de Paris avait d’ailleurs enjoint à la commune, en 2024, de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière à compter de sa radiation des cadres ; mais la cassation du 29 septembre 2026 a anéanti cet arrêt et, avec lui, ces injonctions. Rien n’est donc acquis pour l’agent : ni le maintien de la révocation, ni sa réintégration. Tout se jouera devant la cour de renvoi, qui devra reprendre l’examen au regard des points de droit fixés par le Conseil d’État, de la prescription éventuellement constatée et de la proportionnalité de la sanction. Pour un agent révoqué, la stratégie contentieuse doit articuler ces trois étages dans cet ordre : prescription d’abord, car elle fait tomber la procédure ; qualification des faits ensuite, grief par grief ; proportionnalité enfin, en replaçant chaque manquement dans son contexte et en valorisant le parcours professionnel.

Créer une société sans autorisation, même pour une activité qui ne démarrera jamais, et utiliser le téléphone, l’ordinateur ou le badge du service pendant un arrêt maladie, même sans causer le moindre préjudice financier, exposent désormais, par la décision du Conseil d’État du 29 septembre 2026, à une révocation dont le juge de cassation admet le principe. La même décision rappelle que l’administration ne peut pas s’affranchir de la rigueur probatoire et que la prescription de trois ans, éclairée par la jurisprudence du 24 juin 2025, comme le contrôle entier de la proportionnalité rappelé en 2019, offrent à l’agent des moyens de défense substantiels, dont deux restent à juger dans cette affaire. Face à une procédure disciplinaire engagée pour cumul d’activités ou usage des moyens du service, l’agent avisé fait vérifier sans délai la date de la connaissance des faits par l’administration, exige son dossier complet, conteste chaque pièce litigieuse et fait apprécier la sanction au regard de l’ensemble de sa situation : c’est sur ce terrain précis, grief par grief et délai par délai, que se gagne ou se perd l’annulation d’une révocation.

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