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Télétravailler depuis la France pour un employeur étranger : l’attestation A1 qui fixe votre sécurité sociale

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Maître Hassan KOHEN
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Télétravailler depuis la France pour un employeur étranger : l’attestation A1 qui fixe votre sécurité sociale

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Résider en France et travailler chaque semaine depuis son domicile français pour un employeur établi à Luxembourg, à Milan, à Barcelone ou à Genève : la situation est devenue banale, mais le raisonnement juridique qui l’accompagne reste mal connu. Le salarié raisonne en contrat de travail et en fiche de paie, l’employeur raisonne en coût du travail, et chacun suppose que la sécurité sociale suit le contrat. Or, dès que le travail s’exerce dans deux États, le droit européen tranche autrement : une seule législation sociale s’applique à la fois, et c’est la part de télétravail effectuée depuis la France qui décide le plus souvent laquelle. La réponse tient donc en une phrase : en dessous d’un quart du temps de travail télétravaillé depuis la France, c’est en principe la loi de l’État de l’employeur qui s’applique ; à partir de ce seuil, c’est la loi française, sauf à obtenir une dérogation qui permet de rester affilié dans l’État de l’employeur jusqu’à la moitié du temps de travail. Et dans tous les cas, un seul document fait foi devant les organismes et les juges : l’attestation A1. Réserves d’emblée : les développements qui suivent décrivent le régime général de coordination des sécurités sociales dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse ; l’accord-cadre dédié au télétravail ne lie que les États qui l’ont signé ; le droit fiscal et le droit au séjour obéissent à leurs propres règles, distinctes de celles de l’affiliation sociale ; et seule l’institution compétente, saisie d’une demande complète, détermine la législation applicable à une situation concrète.

I. Une seule sécurité sociale, déterminée par la part de travail effectuée en France

A. Le principe d’unicité et la règle des 25 %

Le point de départ est un principe simple, posé par le règlement européen de coordination. L’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe : toute personne à laquelle le règlement s’applique n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, déterminée selon les règles de son titre II. Nul ne peut donc être affilié deux fois pour la même activité, mais nul ne peut non plus échapper à toute affiliation : il faut déterminer l’unique État compétent, et c’est cette détermination qui conditionne les cotisations patronales et salariales, la couverture maladie, les indemnités journalières, la retraite et les allocations familiales.

Pour le salarié qui travaille normalement dans deux États ou davantage, le texte de référence est l’article 13 du même règlement, qui soumet le salarié travaillant normalement dans plusieurs États à la loi de son État de résidence lorsqu’il y exerce une partie substantielle de son activité, et sinon à la loi de l’État où son entreprise ou son employeur a son siège. La notion de une partie substantielle est précisée par les textes d’application et la pratique des institutions : il s’agit d’au moins un quart du temps de travail ou de la rémunération. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, l’organisme officiel français d’information sur la coordination, l’explique sur sa page consacrée au télétravail transfrontalier : en principe, le salarié occupé dans plusieurs États de la zone UE/EEE/Suisse est affilié dans son État de résidence dès lors qu’il y accomplit une part substantielle de son activité, de l’ordre d’au moins un quart du temps de travail ou de la rémunération.

Appliquée au télétravail depuis la France, la règle se décline en trois situations concrètes. Première situation : le salarié télétravaille depuis la France au moins un quart de son temps. Il est alors assuré en France, et c’est l’employeur étranger qui doit y verser les cotisations, en s’immatriculant auprès des organismes français. En pratique, dès qu’un quart du temps de travail s’effectue depuis l’État de résidence, l’affiliation suit cet État. Pour un temps plein réparti sur cinq jours, ce seuil correspond à un jour et quart par semaine travaillé depuis le domicile français ; pour un forfait en jours ou un temps partiel, le calcul s’effectue au prorata du temps total. Deuxième situation : le télétravail depuis la France représente moins d’un quart du temps total, le reste de l’activité s’exerçant dans les locaux de l’entreprise à l’étranger. La législation de l’État de l’employeur s’applique alors de plein droit, sans démarche dérogatoire. Troisième situation : le salarié ne travaille que depuis la France, sans jamais se rendre dans l’État de l’employeur. Il n’exerce alors son activité que dans un seul État, et c’est la loi française qui s’applique en vertu de la règle générale du lieu de travail, ce qui suppose pour l’employeur étranger sans établissement en France des formalités d’emploi spécifiques. La Cour de cassation a rappelé avec constance la portée du principe d’unicité : dans deux arrêts du 25 septembre 2025 rendus à propos de frontaliers travaillant en Suisse et domiciliés en France, la deuxième chambre civile juge que « la personne à laquelle les règlements s’appliquent n’est soumise qu’à la législation d’un seul État membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d’un autre État membre » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634 et n° 22-20.036). Autrement dit, la double cotisation est exclue, mais le choix de l’État compétent ne relève ni du salarié ni de l’employeur : il résulte de l’application mécanique des critères européens à la quotité réelle de travail. Cette unicité déborde même les cotisations professionnelles : les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine des résidents de France travaillant en Suisse — contribution sociale et contribution au remboursement de la dette sociale — ont été examinés par la Cour de cassation sous l’angle du même principe d’unicité, dans la lignée de l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice qu’elle vise. En droit interne, l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine est définie par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Le résident de France qui travaille en Suisse doit donc vérifier, avec sa situation d’affiliation, à quel État il doit ces prélèvements : là encore, deux États ne peuvent pas prélever deux fois au titre de la même branche.

Cette mécanique produit une conséquence en chaîne que les parcours transfrontières révèlent à chaque changement d’organisation : toute modification durable de la répartition du temps de travail entre la France et l’État de l’employeur peut déplacer l’État compétent. Passer de quatre à deux jours de présence hebdomadaire dans les bureaux luxembourgeois, transformer un détachement temporaire en télétravail permanent depuis Lyon, ou ajouter des jours de télétravail français à un emploi frontalier jusqu’alors exercé exclusivement en Suisse, ce sont autant de ruptures de continuité qui appellent une nouvelle détermination. Le point où une décision doit être prise se situe donc avant la réorganisation, jamais après le premier contrôle : mesurer la quotité prévisible, vérifier si l’accord-cadre décrit ci-dessous est ouvert, et faire établir le document qui fige la solution.

B. L’accord-cadre qui permet de rester affilié jusqu’à 50 % de télétravail

Le seuil de 25 % aurait condamné, sans aménagement, une grande partie du télétravail transfrontalier à mi-temps : tout salarié travaillant deux jours par semaine depuis la France serait passé sous loi française, avec immatriculation de son employeur étranger en France. Pour éviter cet effet couperet, les États européens ont conclu un accord-cadre, fondé sur l’article 16 du règlement qui autorise les dérogations convenues entre États, et applicable depuis le 1er juillet 2023. Cet accord permet au salarié qui télétravaille depuis son État de résidence de rester affilié à la sécurité sociale de l’État de son employeur, à condition que le télétravail représente moins de la moitié du temps de travail total. Le Cleiss, qui en publie le texte intégral, en décrit un champ étroit : deux États signataires seulement, tous les employeurs établis dans le même État, moins de la moitié du temps de travail en télétravail depuis la résidence, et aucune autre activité dans l’État de résidence. Trois conditions cumulatives, donc.

Le périmètre géographique de l’accord mérite une vérification attentive, car il ne couvre ni tous les États ni toutes les configurations. L’accord n’est ouvert que si les deux États concernés l’ont signé, et la liste des signataires évolue : la France y figure aux côtés, notamment, de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Espagne, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et de la Suisse. Tous les États de la zone UE/EEE/Suisse ne l’ont pas signé : l’accord n’est ouvert que si les deux États concernés, résidence d’un côté, siège de l’employeur de l’autre, figurent parmi les signataires, dont la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. Un salarié résidant en France et télétravaillant pour un employeur grec, au 1er janvier 2026, ne peut pas en bénéficier, la Grèce n’étant pas signataire : il reste soumis au droit commun de l’article 13, avec le seuil de 25 %. De même, un salarié cumulant deux employeurs établis dans deux États différents, ou exerçant parallèlement une activité indépendante depuis son domicile français, sort du champ de l’accord et retombe sous les règles ordinaires de la pluriactivité. En France, la mise en œuvre de l’accord a été organisée par l’instruction interministérielle n° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023, que les organismes appliquent pour instruire les demandes.

La procédure, elle aussi, est encadrée : la dérogation ne se présume pas, elle se demande, et c’est l’employeur qui saisit l’institution de l’État de son siège. La séquence applicable en France, telle que décrite par le Cleiss, est la suivante : l’employeur saisit l’institution de l’État de son siège, qui délivre l’A1 attestant du maintien à sa législation et en informe l’institution de l’État de résidence via le système européen d’échange, pour une durée maximale de trois ans renouvelable sur nouvelle demande de l’employeur. Concrètement, pour un salarié résidant en France et employé au Luxembourg, c’est l’employeur luxembourgeois qui sollicite le maintien auprès de l’institution luxembourgeoise, laquelle en informe l’Urssaf française par le système européen d’échange. Hors accord-cadre, une dérogation individuelle reste possible sur le fondement de l’article 16 du règlement, mais elle suppose un accord exprès des deux institutions, sans présomption d’accord et avec des délais plus longs : l’accord-cadre vaut précisément par la présomption d’accord conjoint qu’il instaure entre signataires. Dans les deux cas, l’issue de la procédure se matérialise par le même document, l’attestation A1, dont la portée exacte conditionne toute la suite.

II. L’attestation A1 : la preuve qui fige la solution et ses conséquences en chaîne

A. Un document qui s’impose aux organismes et aux juges

Le formulaire A1, document portable européen, est l’acte par lequel l’institution compétente certifie la législation applicable à un travailleur. Le Cleiss le présente comme le document portable qui atteste de la législation applicable au travailleur non affilié dans son pays de travail, établi pour les situations relevant des articles 11 à 16 du règlement de coordination et du règlement d’application. Autrement dit, l’A1 couvre le détachement temporaire comme la pluriactivité et le télétravail transfrontalier : chaque fois que le salarié travaille dans un État sans y être affilié, l’A1 est la pièce qui justifie sa situation auprès de l’organisme de l’autre État, de l’employeur et des corps de contrôle.

La force de ce document n’est pas une simple commodité administrative : c’est une présomption de régularité qui lie les institutions et les juridictions de l’État où le travail s’effectue, tant que l’État d’émission ne l’a ni retiré ni invalidé. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juin 2026, dans un arrêt rendu en matière de travail dissimulé et de marchandage, en visant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : « les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un Etat membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’Etat membre dans lequel il a été établi » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). La portée pratique est considérable : face à un contrôle de l’Urssaf ou à un litige prud’homal portant sur l’affiliation, l’A1 fait écran aussi longtemps qu’il est en vigueur, et seule une procédure de dialogue entre institutions, suivie d’un retrait, peut le renverser. À l’inverse, l’absence d’A1 laisse le salarié et l’employeur exposés à une réaffiliation rétroactive avec rappels de cotisations.

La jurisprudence française illustre les deux versants. D’un côté, l’affaire de pluriactivité jugée le 30 novembre 2023 montre comment un document étranger fait échec aux rappels français : un gérant majoritaire affilié en France « a sollicité auprès de la caisse sa radiation du régime français applicable aux travailleurs indépendants en invoquant l’exercice d’une activité salariée au Portugal », en produisant « un courrier d’une caisse de sécurité sociale portugaise attestant de son assujettissement à l’assurance obligatoire portugaise à compter du 4 juillet 2016 pour son activité salariée », et la Cour a cassé l’arrêt qui maintenait l’affiliation française (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.251). De l’autre, les arrêts du 25 septembre 2025 rappellent que l’unicité joue dans les deux sens : le frontalier affilié dans un État ne doit pas contribuer dans l’autre, mais il ne peut pas non plus choisir son État au gré des cotisations les plus basses. Pour le télétravailleur résidant en France, l’enseignement est direct : demander l’A1 avant que la difficulté ne naisse, c’est se doter d’un titre opposable ; attendre le contrôle pour discuter de la législation applicable, c’est plaider sans pièce.

Reste la question de l’obtention. Lorsque c’est la législation française qui s’applique, l’institution française de résidence détermine la législation et délivre elle-même l’A1 ; lorsque c’est la législation de l’État de l’employeur, l’institution française transmet à son homologue, qui établit le document. Le Cleiss indique la marche à suivre : toute personne travaillant dans plusieurs États de la zone doit détenir le document portable A1, et c’est l’institution de l’État de résidence qu’il faut saisir pour faire déterminer la législation applicable à sa situation. En France, les demandes des employeurs transitent par le service de mobilité internationale de l’Urssaf, et les frontaliers du Grand Est disposent d’un suivi associatif actualisé, dont la page de l’association Frontaliers Grand Est consacrée au formulaire A1, mise à jour le 10 juillet 2026, qui rappelle qu’il identifie l’unique législation de sécurité sociale applicable en cas de travail dans plusieurs pays ou de détachement. Le délai d’instruction varie selon les institutions et la complexité du dossier ; la demande doit donc être anticipée de plusieurs semaines, et l’activité exercée en attendant doit être déclarée avec prudence, sans préjuger de la solution.

B. Cotisations, contrôles et preuves : ce que le télétravailleur doit verrouiller

Une fois la législation déterminée, la première conséquence est financière et binaire : les cotisations sont dues dans un seul État, pour l’ensemble de l’activité. Le salarié affilié en France cotise en France sur la totalité de ses revenus d’activité, y compris la part correspondant au travail effectué pour l’employeur étranger ; le salarié maintenu sous loi luxembourgeoise ou suisse cotise dans cet État, et son employeur y verse les charges patronales selon le droit local. La deuxième conséquence touche la protection : maladie, maternité, accidents du travail, chômage et retraite suivent l’État compétent, avec coordination pour la totalisation des périodes accomplies dans les différents États. La troisième conséquence est documentaire : en cas d’arrêt de travail, de congé maternité ou de demande de prestations, c’est l’institution de l’État compétent qui est saisie en premier, et l’A1 est la pièce qui oriente le dossier vers la bonne caisse. Toute erreur initiale d’affiliation se paie donc en cascade, par des mois de régularisation entre institutions.

Les contrôles forment le deuxième étage de la conséquence en chaîne. L’Urssaf vérifie lors de ses contrôles que les salariés travaillant en France sont déclarés et affiliés à bon droit, et l’absence d’A1 pour un télétravailleur employé par une société étrangère expose à un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’activité. Symétriquement, les entreprises françaises qui recourent à des prestataires ou à de la main-d’œuvre venue d’autres États membres doivent exiger les justificatifs sociaux de leurs cocontractants : la Cour de cassation a jugé que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours » (Cass. crim., 21 fév. 2023, n° 22-81.903). Le Code du travail impose d’ailleurs à toute personne de vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations (article L. 8222-1 du code du travail : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 »), et le décret d’application impose au cocontractant établi à l’étranger la remise d’un justificatif de régularité sociale au regard du règlement européen de coordination ou d’une convention bilatérale (article D. 8222-7 du code du travail). Pour le télétravailleur, la leçon est symétrique : conserver son A1, ses bulletins et tout document établissant la quotité réelle de télétravail, car c’est sur ces pièces que se jouera, en cas de différend, la démonstration que la législation appliquée était la bonne.

Quatre vérifications concrètes s’imposent donc avant toute réorganisation du travail entre deux pays. Premièrement, mesurer la quotité : décompter, sur une période représentative de douze mois, la part du temps de travail effectuée depuis la France, en intégrant les jours de déplacement professionnel qui, eux, peuvent relever d’autres règles. Deuxièmement, tester l’éligibilité à l’accord-cadre : deux États signataires seulement, un seul État d’employeur, moins de 50 % de télétravail depuis la résidence, aucune autre activité dans l’État de résidence. Troisièmement, faire déposer la demande par l’employeur auprès de l’institution compétente, et conserver la preuve du dépôt ainsi que, une fois obtenu, l’A1 lui-même, en version papier et numérique, pour le présenter à tout contrôle. Quatrièmement, conserver les preuves de la quotité réelle : calendriers de présence, relevés de badge, billets de transport, ordres de mission, car l’institution qui a délivré l’A1 comme celle qui le reçoit peuvent vérifier a posteriori que les conditions restaient remplies. Les situations qui mêlent télétravail, mobilité et changement d’affiliation relèvent de l’accompagnement en droit social des salariés et des employeurs à Paris, dès lors qu’un redressement ou un désaccord entre institutions se profile. Un mot, enfin, sur ce que cet article ne traite pas : l’impôt sur le revenu du télétravailleur transfrontalier suit les conventions fiscales bilatérales et leurs propres seuils, indépendants des 25 % et 50 % sociaux, et le droit au séjour des ressortissants non européens obéit au code de l’entrée et du séjour, non au règlement de coordination. Ces matières voisines appellent chacune leur propre vérification.

Vivre et travailler entre deux pays ne tient donc qu’à un fil mesurable : la part de travail effectuée de chaque côté de la frontière. En dessous d’un quart de télétravail depuis la France, la loi de l’État de l’employeur s’applique ; à partir de ce seuil, la loi française reprend le dessus, sauf dérogation accordée jusqu’à la moitié du temps dans le cadre de l’accord-cadre ; et dans toutes les hypothèses, l’attestation A1 est le document qui fige la solution et la rend opposable aux organismes comme aux juges. Celui qui mesure sa quotité, vérifie l’éligibilité à l’accord et fait établir son A1 avant la réorganisation dort tranquille ; celui qui découvre la question au jour du contrôle paie deux fois, en cotisations redressées et en mois de régularisation. La frontière n’a pas disparu avec le télétravail : elle s’est déplacée dans le calendrier de travail, et c’est là qu’il faut la tracer, pièces à l’appui.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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