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Le refus de titre de séjour pour soins et l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine (articles L. 425-9 et R. 425-11 du CESEDA) : force probante de l’avis de l’OFII, pénuries de médicaments et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de titre de séjour pour soins et l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine (articles L. 425-9 et R. 425-11 du CESEDA) : force probante de l’avis de l’OFII, pénuries de médicaments et contrôle du juge administratif

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Le droit au séjour des ressortissants étrangers gravement malades constitue l’une des composantes les plus sensibles et les plus disputées du contentieux administratif français. Codifié aux articles L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et R. 425-11 du CESEDA, ce dispositif humanitaire subordonne la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à une triple condition médico-légale : la nécessité d’une prise en charge médicale, le risque de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins, et l’impossibilité pour l’intéressé de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé local. Si les deux premiers critères relèvent d’une évaluation médicale, le troisième critère — celui de la disponibilité et de l’accessibilité effectives des soins — cristallise l’essentiel des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Dans la pratique administrative, les préfets s’abritent systématiquement derrière les avis négatifs émis par le collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), régi par les articles R. 425-12 et R. 425-13 du CESEDA. Fondés le plus souvent sur des nomenclatures abstraites, des listes nationales de médicaments essentiels ou des répertoires d’établissements sanitaires, ces avis concluent fréquemment à l’existence théorique de thérapies dans le pays d’origine, sans vérifier les réalités concrètes de terrain : ruptures chroniques d’approvisionnement, inaccessibilité géographique des centres hospitaliers spécialisés, coûts exorbitants non couverts par une assurance maladie universelle, ou non-substituabilité médicale des molécules prescrites en France. Face à ces refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le justiciable se heurte à une lourde charge probatoire pour renverser la présomption simple d’exactitude attachée aux constatations de l’OFII.

L’actualité jurisprudentielle récente témoigne d’un encadrement rigoureux de l’office du juge administratif. Par une décision majeure du 2 février 2026 (n° 502417), le Conseil d’État a explicité les conditions d’instruction juridictionnelle du refus de séjour pour soins, précisant les modalités de levée du secret médical et la faculté pour le juge de mobiliser le nouvel article L. 425-9-1 du CESEDA issu de la loi du 26 janvier 2024 (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417). Parallèlement, les cours administratives d’appel censurent désormais les décisions préfectorales lorsque le demandeur produit des attestations de laboratoires pharmaceutiques, des preuves ministérielles locales ou des documents médico-économiques circonstanciés établissant l’indisponibilité réelle du traitement. Il convient d’analyser le cadre légal du séjour pour soins et la force probante conférée à l’avis de l’OFII (I), avant d’examiner la caractérisation de l’indisponibilité effective du traitement et l’office du juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Le cadre légal du séjour pour soins et la portée probatoire de l’avis du collège de médecins de l’OFII

L’admission au séjour pour raison médicale repose sur une architecture procédurale combinant l’intervention d’un collège médical spécialisé et le pouvoir de décision de l’autorité préfectorale. Cette articulation détermine le régime de la charge de la preuve et les exigences formelles pesant sur les parties devant la juridiction administrative.

A. Les conditions de fond de l’article L. 425-9 du CESEDA et la collégialité médicale de l’OFII

Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA, « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable » (article L. 425-9 du CESEDA). Le texte précise que la décision est prise « par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » et que « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée » (L. 425-9 du CESEDA).

Le décret d’application a fixé les règles d’instruction médicale aux articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du CESEDA. En vertu de l’article R. 425-11, l’avis est rendu « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé » (article R. 425-11 du CESEDA). Ce rapport préparatoire est rédigé par un praticien de l’office à partir du certificat médical circonstancié transmis par le médecin traitant ou le praticien hospitalier du demandeur, conformément à l’article R. 425-12 du CESEDA. L’article R. 425-13 du CESEDA confie ensuite l’émission de l’avis à un collège composé de trois médecins instructeurs, dont est expressément exclu le praticien ayant rédigé le rapport médical initial.

Cette stricte division des fonctions entre l’instructeur-rapporteur et les membres délibérants du collège a suscité un contentieux relatif à la régularité de la composition de l’instance. Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2024 (n° 492977), le Conseil d’État a tranché la question de la désignation des praticiens en jugeant : « S’il résulte des dispositions de l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les médecins membres du collège à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent être nommés par une décision du directeur général de l’Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission. Par suite, en jugeant que l’avis rendu par le collège de médecins à compétence nationale sur la demande de M. A… était entaché d’un vice de procédure au motif que le médecin ayant rédigé le rapport médical soumis au collège ne figurait pas sur la liste des médecins du collège et n’avait pas fait l’objet d’une décision portant désignation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 30 décembre 2024, n° 492977).

Concernant les modalités de délibération du collège, le Conseil d’État a clarifié les exigences formelles dans son avis contentieux du 25 mai 2023 (n° 471239). Saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative par les tribunaux administratifs de Nancy et de Lyon, le Conseil d’État a retenu : « Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu’affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n’aient pas fait l’objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis » (Conseil d’État, avis contentieux, 25 mai 2023, n° 471239).

Cette analyse a été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 février 2025 (n° 24LY00568), laquelle a retenu : « L’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 31 août 2023, émis à la suite de la demande de titre de séjour formée par M. B… A… sur le fondement de son état de santé, qui indique que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, est suffisamment motivé, sans que le requérant puisse utilement soutenir que cet avis ne mentionne pas les pathologies et les soins particuliers dont il bénéficie en France » (CAA Lyon, 13 février 2025, n° 24LY00568). La régularité formelle de l’avis étant ainsi encadrée, le cœur du débat contentieux réside dans la portée probatoire de ce document.

B. La présomption simple attachée à l’avis de l’OFII et la levée du secret médical devant le juge

Dans le contentieux du refus de séjour pour soins, l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII ne constitue pas un avis conforme qui lierait le préfet ou le juge, mais un élément d’expertise administrative créant une présomption simple de fait. Comme l’a exposé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 12 septembre 2025 (n° 24NT02848) : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT02848).

Cette règle probatoire a été constamment reprise par les juridictions d’appel, notamment par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans ses arrêts du 18 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 23BX00756) et du 19 avril 2022 (CAA Bordeaux, 19 avril 2022, n° 21BX04552), ainsi que par la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 11 juillet 2025 (CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00110).

Pour combattre utilement cette présomption administrative lorsque l’avis conclut à la disponibilité des soins, le requérant étranger doit impérativement lever le secret médical afin de permettre au juge administratif d’exercer un contrôle complet. Par un arrêt solennel rendu le 2 février 2026 (n° 502417), le Conseil d’État a précisé les règles du débat probatoire : « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417).

La décision ajoute une directive procédurale relative aux pouvoirs d’instruction : « Afin de former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417). En application de l’article L. 425-9-1 du CESEDA, l’OFII peut désormais communiquer au tribunal des observations comportant des éléments couverts par le secret médical de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique sans méconnaître ses obligations déontologiques (article L. 425-9-1 du CESEDA).

Dans ce contexte procédural exigeant, le recours aux conseils d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de structurer efficacement la production des certificats médicaux et des dossiers hospitaliers. Lorsqu’un justiciable se heurte à un refus de renouvellement de titre de séjour alors que la poursuite de sa thérapie conditionne sa survie ou son intégrité physique, la levée expresse du secret médical et la demande de transmission du rapport médical de l’OFII constituent les premiers actes indispensables de la stratégie contentieuse.

II. La caractérisation de l’indisponibilité effective du traitement et l’office du juge administratif

La résolution du litige repose sur la matérialité de l’offre de soins dans le pays d’origine. Le juge de l’excès de pouvoir n’admet pas de simples allégations générales et exige des éléments tangibles démontrant que les soins, même théoriquement répertoriés, sont concrètement inaccessibles au requérant.

A. L’appréciation concrète de l’offre de soins : pénuries avérées, barrières financières et non-substituabilité des molécules

Le contrôle exercé par la juridiction administrative sur l’offre de soins dans le pays d’origine obéit à un standard juridique précis, énoncé par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24NC00337) : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00337). La décision précise : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00337).

L’inaccessibilité effective peut être démontrée par la preuve de l’absence de commercialisation des molécules requises. Une décision remarquable de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mai 2026 (n° 25PA04254) illustre cette méthode probatoire. Dans ce dossier concernant un ressortissant népalais atteint d’une maladie de Berger traitée par Ramipril, Forxiga, Uvédose et Eplérénone, le préfet de police avait opposé un refus au vu de l’avis de l’OFII. Pour annuler ce refus, la cour a retenu : « Pour établir l’indisponibilité de son traitement médical dans son pays d’origine, le Népal, M. B… se prévaut d’un article du 16 décembre 2019 de la société privée de conseils pour les personnes expatriées  » Expat financial « , indiquant une indisponibilité des soins de base au Népal, et qu’en dehors de Katmandou et Pokhara les soins de santé sont inexistants, d’une publication du 28 mai 2021 de l’ambassade américaine publiée sur son site internet mentionnant une nécessité d’évacuer les personnes atteintes de maladie ou de blessure grave en dehors du Népal, ainsi que d’un article de l’organisation non gouvernementale  » Action contre la faim  » qui décrit un système de santé fragile avec des ressources limitées. Par ailleurs, l’intéressé produit deux courriels des laboratoires pharmaceutiques Biogaran et Crinex commercialisant pour le premier le Ramipril et l’Eplérénone, et pour le second l’Uvédose, qui indiquent l’absence de commercialisation de ces médicaments au Népal. Ainsi, eu égard à la nature suffisamment probante de ces pièces, lesquelles ne sont pas contestées par le préfet qui n’a pas produit de mémoire en défense en cause d’appel, ni d’élément sur la disponibilité du traitement médical de M. B… en première instance, l’intéressé est fondé à soutenir qu’il justifie l’indisponibilité d’un traitement médical approprié à son état dans son pays d’origine et que l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 6 mai 2026, n° 25PA04254).

De même, la confrontation des prescriptions avec les listes officielles nationales de médicaments essentiels permet d’emporter la conviction du juge. Dans son arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24PA00888), la cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus opposé à un patient diabétique ivoirien au motif que « la seule circonstance que l’insuline glargine ne soit pas disponible en Côte d’Ivoire dans le dosage prescrit à l’intéressé à la date de la décision en litige ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’il puisse y poursuivre son traitement médical. Toutefois, il ressort également de la liste nationale des médicaments essentiels et du matériel biomédical de la Côte d’Ivoire publiée en 2020, dont M. A… se prévaut pour la première fois en appel et déjà produite en première instance par le préfet de police de Paris, que l’insuline asparte n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, ni aucune autre insuline rapide. Dans ces conditions, et alors que le préfet se borne à soutenir en défense que la Côte d’Ivoire dispose de structures spécialisées en endocrinologie et qu’un suivi médical y est possible compte tenu de la mise en place d’un plan de lutte contre les maladies métaboliques, M. A… doit être regardé comme établissant qu’il ne pourra bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine et est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 24PA00888).

En revanche, lorsque des médicaments génériques ou des molécules de substitution sont répertoriés dans le pays d’origine et que le demandeur n’établit aucune intolérance médicale dûment attestée, le juge administratif confirme la légalité du refus. Ainsi, dans l’arrêt n° 24PA00110 du 11 juillet 2025 relatif à un patient séropositif traité par Biktarvy (contenant du Bictégravir), la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours en constatant que « si la molécule de Bictégravir n’est pas disponible en Côte d’Ivoire, d’autres inhibiteurs d’intégrase existent et sont disponibles dans le pays d’origine de M. B…, notamment les molécules de Dolutégravir et de Raltégravir. Par suite, et alors que pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié (…) il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe, le préfet établit ici que des molécules équivalentes au Bictégravir sont disponibles en Côte d’Ivoire, sans que M. B… n’établisse ni même n’allègue que l’inhibiteur d’intégrase qui lui est prescrit ne serait pas substituable par des molécules présentant les mêmes caractéristiques » (CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00110).

De même, les allégations relatives au coût du traitement doivent être étayées par des éléments financiers précis. Dans son arrêt du 8 octobre 2024 (n° 24NT01210), la cour administrative d’appel de Nantes a relevé que « si M. A… fait valoir qu’il ne peut bénéficier d’un traitement dans son pays d’origine à raison de son coût élevé et de ses ressources limitées, il ne produit à l’appui de ses affirmations que des éléments généraux qui ne permettent pas d’établir qu’un tel traitement lui serait, personnellement, inaccessible, alors que le plan national de développement sanitaire en Guinée pour les années 2015-2024 permet à l’intéressé de bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée à son état de santé » (CAA Nantes, 8 octobre 2024, n° 24NT01210). Dans le même sens, l’arrêt n° 23BX00756 du 18 juillet 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté le moyen tiré de l’absence du médicament Infliximab en pharmacie de ville en Algérie, dès lors qu’il s’agissait d’un produit hospitalier disponible via la nomenclature Pharm’net (CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 23BX00756), confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 octobre 2025 (n° 25PA00816) refusant de juger un traitement inaccessible au seul motif que le régime public marocain d’assistance médicale est limité aux hôpitaux publics (CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 25PA00816).

B. L’annulation contentieuse du refus de séjour et ses conséquences sur l’obligation de quitter le territoire français

L’illégalité d’un refus de délivrance de titre de séjour pour soins entraîne l’annulation par voie de conséquence de la mesure d’éloignement qui l’accompagne. L’obligation de quitter le territoire français, prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA, est privée de fondement légal et doit être annulée rétroactivement, emportant également la disparition juridique de la décision fixant le pays de renvoi et de toute interdiction de retour sur le territoire français.

Au surplus, l’étranger dont l’état de santé est incompatible avec un départ bénéficie d’une protection légale directe contre toute mesure d’éloignement. En vertu de l’article L. 611-3 du CESEDA, « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » (article L. 611-3 9° du CESEDA). Les juridictions administratives appliquent cette immunité d’ordre public, comme le rappellent les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 11 juillet 2025 (CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00110), de la cour administrative d’appel de Marseille du 23 février 2024 (n° 23MA01279) (CAA Marseille, 23 février 2024, n° 23MA01279) et de la cour administrative d’appel de Nancy du 17 mars 2026 (n° 25NC00504) (CAA Nancy, 17 mars 2026, n° 25NC00504).

Concernant les pouvoirs d’injonction régis par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, la censure juridictionnelle pour méconnaissance de l’article L. 425-9 du CESEDA place l’administration en situation de compétence liée dès lors que les conditions légales sont réunies. Ainsi, dans son arrêt du 6 mai 2026 (n° 25PA04254), la cour administrative d’appel de Paris a ordonné : « Eu égard au motif d’annulation de l’arrêté attaqué ci-dessus retenu, le présent arrêt implique nécessairement que l’autorité administrative compétente délivre à M. B… un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris, 6 mai 2026, n° 25PA04254). Une injonction de délivrance sous deux mois a été pareillement prononcée par la même cour dans son arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24PA00888) (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 24PA00888), et sous un mois par la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 12 septembre 2025 (n° 24NT02848) (CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT02848).

Enfin, pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugié dans un autre État européen, le Conseil d’État a jugé le 2 février 2026 (n° 502417) que lorsqu’un réfugié reconnu par un autre État sollicite en France un titre pour soins, « il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417). Le Conseil d’État a formellement écarté toute présomption abstraite en retenant que « le ministre ne peut utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres Etats membres de l’Union européenne » (Conseil d’État, 2 février 2026, n° 502417). Cette solution consacre une approche concrète et protectrice de la santé des personnes vulnérables.

Conclusion

Le contentieux du refus de titre de séjour pour soins se caractérise par une exigence probatoire accrue pesant sur le requérant face à l’avis rendu par le collège de médecins de l’OFII. Si cet avis bénéficie d’une présomption d’exactitude que les préfectures s’empressent de reprendre à leur compte, les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappellent qu’il ne s’agit que d’une présomption simple susceptible d’être combattue par des éléments médicaux et pharmaceutiques précis.

Pour le demandeur, l’issue du litige dépend de la constitution minutieuse d’un dossier documentaire démontrant l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine : courriels des fabricants pharmaceutiques attestant de l’absence de distribution locale, confrontation directe avec les listes officielles nationales de médicaments essentiels, attestations d’intolérance clinique à d’éventuels génériques de substitution et justifications chiffrées des barrières financières ou territoriales. C’est à ce prix que l’illégalité du refus préfectoral est sanctionnée par le juge administratif, restaurant la protection due à la santé et à la dignité de la personne humaine.

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