Le mardi 6 octobre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation interprofessionnelle majeure, avec des préavis déposés dans les transports, la fonction publique et de nombreuses entreprises privées, pendant que les blocus de lycées occupent déjà l’actualité depuis la veille. Parmi les salariés concernés, les télétravailleurs se posent une question simple qui n’a rien d’évident : peut-on faire grève quand on travaille depuis son domicile, sans cortège, sans badgeuse et sans collègue à côté ? La réponse est oui, à condition de respecter les règles qui encadrent l’exercice du droit de grève et de comprendre comment l’employeur peut réagir sur la paie, sur le contrôle de l’activité et sur la discipline. Cet article expose le mode d’emploi complet du télétravailleur gréviste : comment se déclarer en grève à distance, quel préavis s’applique selon le secteur, comment la retenue sur salaire doit être calculée sur le bulletin de paie, jusqu’où l’employeur peut surveiller l’activité du gréviste à domicile, et quels recours saisir devant le conseil de prud’hommes en cas de sanction abusive. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision de justice vérifiée, avec les liens officiels dans le corps du texte.
I. Faire grève à distance le 6 octobre 2026 quand on est en télétravail
A. Comment faire grève en télétravail : se déclarer gréviste et cesser le travail depuis son domicile
Faire grève consiste juridiquement en une cessation collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles. Le lieu d’exécution du travail ne change rien à cette définition : le salarié en télétravail qui cesse toute connexion professionnelle, ne répond à aucun message, n’ouvre aucun dossier et ne participe à aucune réunion pendant la durée du mouvement exerce son droit de grève exactement comme le salarié présent dans les locaux. Le code du travail retient une définition large du télétravail : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail). Le même article ajoute une garantie décisive pour le 6 octobre : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (article L. 1222-9 du code du travail). Le droit de grève, droit constitutionnel reconnu à tous les salariés, figure au premier rang de ces droits identiques.
Concrètement, le télétravailleur qui veut faire grève le 6 octobre doit rendre sa cessation de travail visible et non équivoque. Depuis son domicile, l’employeur ne voit ni le salarié quitter un poste ni un atelier s’arrêter : tout se joue dans les traces numériques. La méthode la plus sûre consiste à prévenir l’employeur par écrit, courriel ou message, avant ou au début de l’arrêt : indiquer que l’on se déclare gréviste pour la journée du 6 octobre ou pour une plage horaire déterminée, en visant les revendications du préavis national ou de l’appel syndical. Cette déclaration n’est pas une demande d’autorisation : dans le secteur privé, le salarié n’a pas à obtenir l’accord de l’employeur pour faire grève, et il n’a pas à prévenir à l’avance. Mais pour un télétravailleur, l’écrit préalable remplit une fonction probatoire majeure : il empêche l’employeur de requalifier ensuite la journée en absence injustifiée ou en abandon de poste. Conserver une copie de cet écrit, avec son horodatage, constitue la première pièce du dossier en cas de litige ultérieur sur la paie ou la discipline.
Pendant la durée déclarée de la grève, la consigne est la déconnexion totale des outils professionnels : messagerie, logiciel de visioconférence, téléphone professionnel, espace de travail partagé. Toute activité résiduelle, même brève, fragilise la position du salarié : répondre à un courriel urgent ou valider un dossier pendant la plage déclarée permet à l’employeur de soutenir que le travail n’a pas réellement cessé et de contester la qualité de gréviste pour la période correspondante. À l’inverse, le salarié n’est pas tenu de rester joignable ni de justifier son emploi du temps de gréviste : le temps de grève appartient au salarié, qu’il le passe à manifester, à rester chez lui ou ailleurs. L’employeur ne peut pas exiger que le télétravailleur gréviste se déplace dans les locaux pour « pointer » sa grève, ni lui imposer de participer à une réunion de comptage : de telles exigences n’existent dans aucun texte et reviendraient à entraver l’exercice du droit de grève. Si l’employeur impose un retour sur site le jour même dans le seul but de faire échec au mouvement, cette consigne mérite d’être examinée de près, car elle peut caractériser une entrave qu’il faudra documenter par écrit.
Un point mérite une attention particulière pour les salariés en télétravail partiel ou en flex office : celui qui n’est pas en jour de télétravail le 6 octobre mais travaille dans les locaux exerce sa grève dans les conditions ordinaires du présentiel, et les règles décrites dans notre dossier consacré au droit de grève le 6 octobre 2026, préavis, retenue et sanction s’appliquent pleinement. Celui qui est en télétravail ce jour-là ne peut pas se voir reprocher de ne pas s’être déplacé pour faire grève : exiger un déplacement pour reconnaître la grève reviendrait à subordonner un droit constitutionnel à une condition de présence que la loi ne prévoit pas. De même, le salarié en arrêt maladie, en congés payés ou en RTT le 6 octobre n’a pas besoin de se déclarer gréviste : son absence est déjà couverte par un autre motif, et la grève ne se cumule pas avec ces situations. Le cas du salarié en déplacement professionnel ou en mission mérite un signalement écrit identique : prévenir que l’on cesse le travail pour grève, même loin du domicile comme des locaux.
La dimension collective de la grève appelle une précision importante pour les télétravailleurs isolés. Certains salariés hésitent à se déclarer seuls grévistes de leur équipe, craignant que l’isolement prive leur action de caractère collectif. La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu à propos d’un salarié resté seul gréviste dans son entreprise pendant la durée d’un préavis : « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Le télétravailleur seul en grève dans son service, rattaché aux revendications nationales du 6 octobre relayées par les organisations syndicales, se trouve dans une situation comparable : l’isolement matériel devant son écran n’enlève rien au caractère collectif des revendications qu’il soutient. Ce point vaut d’autant plus le 6 octobre que la journée s’inscrit dans un mot d’ordre interprofessionnel public, connu de tous les employeurs, ce qui rend difficile toute dénégation ultérieure sur la connaissance des revendications.
B. Faut-il un préavis pour faire grève dans le privé, les transports et les services publics le 6 octobre
La question du préavis divise les salariés selon leur secteur, et le 6 octobre mélange tous les cas de figure : entreprises privées ordinaires, entreprises privées chargées d’un service public de transport, et administrations. Dans le secteur privé ordinaire, la règle est simple et protectrice : « L’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information » (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005). Le salarié d’une entreprise privée qui fait grève le 6 octobre n’a donc ni à déposer un préavis ni à prévenir son employeur à l’avance. Il suffit que des revendications professionnelles collectives existent et que l’employeur les connaisse au moment de l’arrêt : le 6 octobre, les mots d’ordre nationaux sur les salaires, les retraites et les conditions de travail, largement relayés par la presse et les syndicats, remplissent cette condition dans la plupart des entreprises. La Cour de cassation ajoute que les modalités de l’information importent peu : un courriel du salarié visant l’appel national, un tract syndical diffusé dans l’entreprise ou un préavis déposé par un syndicat suffisent également.
La vigilance s’impose néanmoins sur deux limites que l’arrêt du 15 avril 2026 illustre nettement. D’abord, les revendications doivent présenter un caractère collectif : des réclamations purement personnelles, formulées pour soi seul sans dimension partagée, ne caractérisent pas une grève et exposent le salarié à un licenciement pour absence injustifiée. Le télétravailleur qui cesse le travail le 6 octobre doit donc rattacher son action aux revendications collectives du mouvement, par écrit de préférence, plutôt que d’invoquer un grief strictement individuel. Ensuite, l’employeur doit avoir connaissance des revendications au moment de l’arrêt : partir sans un mot puis construire après coup une justification collective fragilise le dossier. Le message de déclaration de grève remplit ces deux fonctions en une phrase : viser l’appel national et ses revendications, puis indiquer la cessation de travail. Rédigé ainsi, il place le salarié sous la protection pleine du droit de grève dès la première minute.
Dans les entreprises privées chargées d’un service public, notamment les transports terrestres de voyageurs en Île-de-France, un régime de préavis spécifique s’applique. Le code du travail dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public » (article L. 2512-1 du code du travail). Dans ces entreprises, la grève doit être précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale représentative, qui doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail. La Cour de cassation précise toutefois que « dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis » (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Concrètement, le conducteur, l’agent ou le technicien en télétravail partiel d’une entreprise de transport francilienne couverte par un préavis national peut donc faire grève sur une partie seulement de la période préavisée, par exemple la seule journée du 6 octobre ou quelques heures, sans être tenu de suivre tout le préavis.
Pour les agents publics et les salariés soumis à l’obligation de déclaration préalable d’intention de grève, comme dans les transports publics, le télétravail ne dispense d’aucune formalité : la déclaration d’intention doit être adressée dans les délais légaux, faute de quoi la grève est irrégulière et expose à une sanction disciplinaire. Le télétravailleur agent public se déclare donc dans les mêmes formes que ses collègues en présentiel, puis cesse le travail à distance pendant la durée déclarée. Symétriquement, l’administration ne peut pas utiliser le télétravail comme un moyen de contourner le droit de grève de ses agents : convoquer tous les télétravailleurs sur site le 6 octobre sans nécessité de service réelle, ou leur assigner des tâches urgentes fictives pour les empêcher de cesser le travail, s’analyse comme une entrave. Chaque situation de ce type doit être documentée : conserver la convocation, noter l’absence de justification de service, et rapprocher ces éléments des échanges écrits avec la hiérarchie.
Un dernier cas mérite d’être signalé pour le 6 octobre : le salarié dont l’employeur a prévu une journée de télétravail obligatoire ou un séminaire à distance ce jour-là. Le télétravail s’exerce de façon volontaire selon la définition légale, et le salarié qui fait grève cesse précisément le travail prévu, quel qu’il soit : réunion en visioconférence, formation en ligne ou astreinte informatique. L’argument selon lequel une réunion « ne peut pas être manquée » ne prime pas sur l’exercice du droit de grève. En revanche, le salarié soumis à une astreinte de sécurité ou à une obligation de continuité prévue par son contrat doit vérifier qu’il n’est pas lui-même soumis à une obligation légale de service minimum le concernant personnellement : la grève ne l’autorise pas à abandonner une mission de sécurité des personnes sans passage de relais. Hors ces hypothèses étroites, le programme de la journée de télétravail s’efface devant la cessation de travail déclarée.
II. Retenue sur salaire, surveillance et sanction du télétravailleur gréviste
A. Retenue sur salaire du gréviste à distance : calcul proportionnel et contrôle du bulletin de paie
La grève suspend le contrat de travail et entraîne une retenue sur salaire strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : l’employeur ne paie pas le temps non travaillé, mais il ne peut pas retrancher davantage. Pour le télétravailleur, le principe est identique à celui du salarié en présentiel, et la distance ne change ni l’assiette ni le mode de calcul. Dans les entreprises de transport, la Cour de cassation a validé l’application d’une retenue proportionnelle en rappelant que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Cette formule encadre précisément ce que l’employeur peut faire sur la paie d’octobre : réduire le salaire et ses compléments directs et indirects au prorata des heures de grève, en épargnant les suppléments pour charges de famille, et rien de plus.
Le contrôle du bulletin de paie d’octobre constitue donc la première démarche du télétravailleur après le 6 octobre. Trois vérifications s’imposent. Premièrement, la durée retenue doit correspondre exactement à la cessation déclarée : une grève d’une demi-journée ne peut pas donner lieu à une retenue d’une journée entière, et une grève d’une heure ne peut pas amputer une demi-journée. L’employeur qui applique des retenues forfaitaires, par tranche indivisible ou par journée dès la première minute d’arrêt, méconnaît le principe de proportionnalité. Le télétravailleur dispose ici d’un atout probatoire propre à sa situation : les journaux de connexion et les horaires déclarés permettent de circonscrire la plage exacte de cessation, à condition d’avoir conservé son écrit de déclaration. Deuxièmement, l’assiette de la retenue doit exclure les éléments sans lien avec le temps de travail : les suppléments pour charges de famille sont expressément épargnés, et les primes liées à une période ou à un objectif ne peuvent être amputées que si leur mode de calcul le prévoit pour les absences, sans distinction entre grève et autres causes. Troisièmement, aucune autre ligne du bulletin ne doit porter la trace d’une punition : la grève ne peut pas entraîner la suppression d’une prime d’assiduité pour le mois entier à raison d’une journée d’arrêt, ni la perte d’un avantage social, car une telle mesure présenterait un caractère discriminatoire.
La protection légale contre les représailles salariales est explicite : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (article L. 2511-1 du code du travail), et le même article ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Entre ces deux garanties, le texte prohibe toute mesure discriminatoire liée à la grève, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Chaque élément de cette phrase compte pour le télétravailleur gréviste : ni rupture ni sanction pour le seul fait de la grève, aucune différence de traitement salarial liée à la participation au mouvement, et nullité du licenciement prononcé sans faute lourde. Une retenue excessive, une prime supprimée ou un avancement gelé au motif de la participation du 6 octobre s’analyse comme une mesure discriminatoire prohibée, ouvrant droit à réparation et, pour le licenciement, à nullité avec réintégration ou indemnisation. La Cour de cassation l’a rappelé récemment en censurant une cour d’appel qui avait validé un licenciement alors même que la lettre reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève : dès lors que le licenciement est prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la violation est constituée (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Le télétravailleur qui découvre sur son bulletin ou dans un entretien une mesure liée à sa grève doit donc conserver l’écrit qui l’établit : c’est ce document qui fera la preuve du motif prohibé.
En pratique, la contestation d’une retenue abusive suit une gradation simple. D’abord, adresser à l’employeur une demande écrite de régularisation, en joignant la déclaration de grève et le calcul exact de la durée d’arrêt, et en demandant le détail du calcul de la retenue ligne par ligne. Ensuite, si l’employeur maintient sa position, saisir les représentants du personnel ou l’inspection du travail pour un appui, puis le conseil de prud’hommes en demande de rappel de salaire, avec intérêts. Le délai de prescription applicable aux créances salariales est de trois ans, ce qui laisse le temps de construire le dossier sans précipitation, mais les bulletins de paie et les écrits de déclaration doivent être conservés dès octobre. Pour les salariés d’entreprises de transport soumises au régime spécifique, le calcul au prorata des heures non travaillées vaut également, et toute retenue forfaitaire déguisée doit être contestée sur le même fondement. Enfin, lorsque la retenue s’accompagne d’une mention disciplinaire au dossier ou d’un avertissement lié à la grève, la contestation porte aussi sur la sanction elle-même, qui encourt l’annulation comme mesure prise en raison de l’exercice du droit de grève.
Le cas particulier du télétravailleur payé au forfait jours mérite un développement, car le calcul proportionnel s’y applique différemment. La retenue s’opère alors par journée ou demi-journée d’absence, selon les règles de décompte du forfait, et l’employeur ne peut pas inventer une retenue horaire défavorable au salarié pour gonfler l’amputation. De même, le salarié en convention de forfait heures voit sa retenue calculée sur la base de son horaire contractuel, sans majoration. Dans les deux cas, le bulletin de paie doit faire apparaître clairement la nature de la retenue : une ligne obscure, un intitulé trompeur ou une imputation sur une prime plutôt que sur le salaire de base doivent alerter et justifient une demande d’explication écrite. La transparence du bulletin n’est pas une simple commodité : c’est la condition du contrôle juridictionnel, et son absence joue en faveur du salarié devant le juge.
B. Surveillance du télétravailleur en grève, sanctions interdites et recours devant les prud’hommes
Le télétravail expose le gréviste à une tentation propre à l’employeur : vérifier par les outils numériques si le salarié a « vraiment » fait grève. Connexions, temps d’inactivité, géolocalisation, captures d’écran, enregistrement des frappes : les moyens techniques de surveillance à distance sont nombreux, et leur usage pendant un mouvement de grève appelle une vigilance renforcée. Le principe légal est que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631, à propos d’un système de géolocalisation). Dans cette affaire, la Cour a jugé illicite un dispositif de géolocalisation enregistrant la position des salariés toutes les dix secondes, faute de proportionnalité avec le but de contrôle de la durée du travail. Le raisonnement vaut pour le télétravailleur gréviste : activer un jour de grève un traçage renforcé, relever les temps de connexion à la minute pour contester la réalité de l’arrêt, ou géolocaliser le salarié à son domicile afin de vérifier qu’il « mérite » sa journée de grève, excède manifestement ce que la nature de la tâche justifie et heurte la proportionnalité.
Les règles encadrant la surveillance des salariés s’appliquent pleinement à distance : information préalable des salariés, consultation des représentants du personnel, déclaration des traitements de données, et proportionnalité des dispositifs. Un outil de surveillance déployé ou activé spécifiquement pour le 6 octobre, sans information ni consultation, fournit au salarié un moyen de contestation autonome, indépendant du litige sur la grève elle-même. Concrètement, le télétravailleur qui découvre après le mouvement que son employeur a exploité des données de connexion pour établir des attestations ou justifier une sanction doit demander par écrit la nature exacte des données utilisées, leur base juridique et les destinataires : cette demande, fondée sur le droit d’accès aux données personnelles, oblige l’employeur à documenter son dispositif, et les failles ainsi révélées alimentent la contestation prud’homale. Les captures issues d’un logiciel de surveillance disproportionné ou clandestin voient leur valeur probante discutée devant le juge, et leur usage peut engager la responsabilité de l’employeur.
Sur le terrain disciplinaire, la ligne de partage est nette. D’un côté, la participation normale à la grève du 6 octobre ne peut donner lieu à aucune sanction : ni avertissement, ni blâme, ni mise à pied, ni mutation disciplinaire, ni licenciement. Toute mesure de ce type, dès lors qu’elle est motivée par la grève, encourt l’annulation, et le licenciement encourt la nullité sauf faute lourde, comme le rappelle l’article L. 2511-1 cité plus haut. De l’autre, les comportements qui dépassent l’exercice normal du droit de grève restent sanctionnables : dégradations, violences, blocage physique des accès empêchant les non-grévistes de travailler. Une cour d’appel a ainsi confirmé le licenciement d’un salarié qui avait « bloqué physiquement l’accès au site pour empêcher les salariés non grévistes et les intérimaires de rejoindre leur poste », retenant des « faits qui caractérisent un trouble manifestement illicite et résultent de l’abus de l’exercice du droit de grève » et concluant : « Ce faisant, il a commis une faute lourde » (CA Paris, pôle 6, chambre 6, 11 mars 2020, RG n° 18/00498). Pour le télétravailleur, la transposition est claire : cesser le travail et se déconnecter ne constitue jamais une faute, même si l’employeur s’en plaint ; en revanche, saboter les systèmes, supprimer des données, insulter des collègues en ligne ou empêcher activement les non-grévistes de travailler exposerait à une sanction légitime. La frontière passe entre l’abstention protégée et l’action dommageable.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux du télétravailleur sanctionné pour grève suit le circuit ordinaire du droit du travail, avec quelques particularités pratiques. La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail ou du domicile du salarié : pour un télétravailleur francilien, le conseil de prud’hommes de Paris si l’employeur y est établi ou si le rattachement contractuel le désigne, avec une section encadrement ou une autre selon le statut. Les demandes types après un 6 octobre litigieux comprennent le rappel de salaire pour retenue excessive, l’annulation de la sanction disciplinaire, des dommages et intérêts pour discrimination liée à la grève, et en cas de licenciement la nullité avec réintégration ou indemnisation. Le dossier gagnant repose sur quatre pièces : la déclaration écrite de grève avec son horodatage, le bulletin de paie d’octobre et le détail du calcul contesté, les écrits de l’employeur établissant le lien entre la mesure et la grève, et les éléments sur la surveillance éventuellement déployée. Lorsque la sanction est déguisée, par exemple un non-renouvellement de période d’essai, un refus de promotion ou une évaluation dégradée notifiée juste après le mouvement, le faisceau d’indices tenant aux dates et aux écrits permet au juge de reconstituer le motif réel. Le salarié qui s’interroge sur la solidité de son dossier avant d’agir peut utilement faire examiner ses pièces par un avocat prud’hommes Paris afin de calibrer ses demandes avant toute saisine.
Deux réflexes de conservation doivent être adoptés dès le 6 octobre au soir. Premièrement, exporter et sauvegarder hors des outils professionnels tous les écrits utiles : déclaration de grève, réponses de l’employeur, convocations, captures du planning, bulletins de paie. Les comptes professionnels peuvent être coupés ou modifiés après un conflit, et le salarié qui n’a conservé que des copies sur l’intranet se prive de ses preuves. Deuxièmement, noter par écrit, le jour même, le déroulé factuel de la journée : heures de début et de fin de cessation, outils déconnectés, éventuels appels de l’employeur et leur contenu. Ces notes datées, même rédigées seul, complétées par des attestations de proches ou de collègues grévistes, forment un récit cohérent que le juge confronte aux pièces de l’employeur. Le télétravailleur méthodique qui déclare, se déconnecte et archive ne laisse à l’employeur que le choix entre accepter la grève et s’exposer à une censure prud’homale en cas de représaille.
Conclusion
Le télétravailleur peut pleinement faire grève le 6 octobre 2026 : les mêmes droits que les salariés en présentiel lui sont garantis, aucun préavis ne lui est imposé dans le secteur privé dès lors que des revendications collectives connues de l’employeur soutiennent son action, et seule une faute lourde caractérisée permettrait de le licencier pour des faits commis pendant le mouvement. La retenue sur salaire doit rester strictement proportionnelle à la durée non travaillée, sans amputation des éléments familiaux ni sanction déguisée sur les primes, et toute surveillance numérique déployée pour traquer le gréviste à son domicile s’expose à la censure pour disproportion. En pratique, tout se joue avant et pendant la journée : déclarer sa grève par écrit en visant les revendications du mouvement, se déconnecter totalement des outils professionnels, conserver chaque pièce hors du réseau de l’entreprise, puis contrôler le bulletin de paie d’octobre ligne par ligne. À ce prix, le télétravailleur gréviste aborde le 6 octobre avec un dossier solide, et toute représaille de l’employeur devient contestable devant le conseil de prud’hommes sur des fondements vérifiés.