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Témoin de harcèlement sexuel dans la fonction publique : signaler de bonne foi, obtenir protection et faire annuler les représailles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Témoin de harcèlement sexuel dans la fonction publique : signaler de bonne foi, obtenir protection et faire annuler les représailles

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Vous avez vu ou entendu des propos ou des gestes à connotation sexuelle visant une collègue ou un collègue, et vous hésitez à parler de crainte d’être à votre tour sanctionné, muté ou mal noté. Cette crainte est compréhensible, mais le droit de la fonction publique protège précisément l’agent qui relate ou témoigne de bonne foi de tels faits : aucune mesure défavorable ne peut être prise contre lui pour ce motif, et la sanction disciplinaire infligée à un témoin de bonne foi est annulée par le juge administratif, même lorsque les faits relatés ne sont finalement pas qualifiés de harcèlement sexuel. Encore faut-il signaler dans les formes qui préservent cette protection, conserver des preuves datées et réagir vite en cas de représailles, car le recours contre la mesure contestée doit être formé dans les deux mois de sa notification.

Cet article décrit pas à pas le parcours du témoin dans les trois versants de la fonction publique, de l’État, territoriale et hospitalière, fonctionnaire comme contractuel : ce qu’il peut signaler et auprès de qui, comment la bonne foi se prouve et se conserve, comment obtenir la protection fonctionnelle et les mesures d’urgence, puis comment faire annuler toute mesure de représailles, obtenir réparation et voir sanctionner l’auteur des faits. Les développements s’appuient sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues par des cours administratives d’appel, dont la cour administrative d’appel de Paris, compétente pour les litiges des agents exerçant à Paris et en Île-de-France.

I. Signaler de bonne foi sans mettre sa carrière en danger

A. Ce que le témoin peut signaler et auprès de qui le faire

Le témoin n’a pas à qualifier juridiquement lui-même ce qu’il a observé : il lui suffit de relater des faits précis, datés et circonstanciés. Le premier article du dispositif légal dispose qu’« Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Sont également visés les faits « assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Des blagues graveleuses répétées en open space, des messages insistants envoyés à une collègue, un chantage à la promotion contre des faveurs sexuelles ou des gestes déplacés lors d’un déplacement professionnel entrent dans ce champ dès lors qu’ils sont relatés avec leurs dates, leurs lieux, leurs auteurs et les personnes présentes.

Le témoin dispose de plusieurs canaux, qui ne s’excluent pas. Il peut d’abord saisir le dispositif interne de signalement que son administration employeur doit avoir mis en place. La fiche officielle de l’administration consacrée au harcèlement sexuel explique que l’agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique (Service-public, harcèlement sexuel ou sexiste). Selon cette fiche, le dispositif comporte trois volets : le recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins, l’orientation des victimes vers l’accompagnement et le soutien, et l’orientation des victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative. Le témoin est donc expressément inclus dans le recueil des signalements, au même titre que la victime.

Le témoin peut également alerter sa hiérarchie par écrit, saisir la médecine de prévention ou le référent égalité de sa collectivité, et, lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, les signaler aux autorités judiciaires. Le code général de la fonction publique prévoit en effet qu’« Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11 » et qu’« Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives » (article L. 135-1). Le harcèlement sexuel étant un délit puni par le code pénal, le témoin peut déposer plainte ou effectuer un signalement auprès du procureur de la République, parallèlement à son signalement interne. Il peut enfin saisir le Défenseur des droits, compétent pour les discriminations et les manquements à la déontologie dans la fonction publique, notamment lorsque le signalement interne n’a donné lieu à aucune mesure.

Pour que le signalement soit utile et protège son auteur, il doit être écrit, daté et factuel : récit chronologique des faits observés, identité des personnes présentes, copies des messages ou courriels reçus ou constatés, attestations des autres témoins avec leur identité complète, et conservation des accusés de réception de chaque envoi. La fiche officielle rappelle l’importance de réunir des preuves datées en vue d’un signalement aux forces de l’ordre, d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une plainte (Service-public, harcèlement sexuel ou sexiste). Les agents contractuels, en CDD comme en CDI, bénéficient de la même protection que les fonctionnaires : les textes visent sans distinction les agents publics, et le non-renouvellement d’un contrat ou un licenciement motivé par un témoignage de bonne foi encourt l’annulation devant le juge administratif. Le contractuel témoin prendra soin de rapprocher la date de son signalement de celle de la décision de non-renouvellement, car une proximité chronologique fait présumer le lien de représailles et oblige l’administration à justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers au témoignage. Il joint à son recours ses contrats successifs, ses évaluations antérieures et toute pièce montrant que ses états de service donnaient satisfaction avant son signalement.

Le témoin qui se contente d’un récit oral dans un couloir se prive du moyen de prouver la date et le contenu de son signalement ; celui qui écrit à son supérieur hiérarchique avec copie au dispositif de signalement crée au contraire une trace que l’administration ne pourra pas ignorer.

B. La bonne foi, condition et bouclier du témoin

La protection du témoin tient à un mot : la bonne foi. Le code général de la fonction publique interdit toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un agent pour avoir « De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits » (article L. 133-3). Relater, c’est raconter par écrit ou oralement ce que l’on a vu ou entendu, y compris auprès de son supérieur hiérarchique ; témoigner, c’est attester des faits dans une enquête administrative, devant le conseil de discipline ou devant le juge. Dans les deux cas, seule la bonne foi est exigée, et non l’exactitude définitive de la qualification juridique retenue par le témoin.

La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé sans ambiguïté le 5 décembre 2024 : l’autorité disciplinaire ne peut pas sanctionner un fonctionnaire qui a relaté de bonne foi des faits de harcèlement sexuel, notamment auprès de son supérieur hiérarchique, même si ces agissements ne sont finalement pas regardés comme constitutifs de harcèlement sexuel (CAA Paris, 7e chambre, 5 décembre 2024, n° 23PA00139). Dans cette affaire, un avertissement infligé à une agente de la commune de La Courneuve avait été annulé par le tribunal administratif puis l’annulation confirmée en appel, alors même que la cour estimait que le comportement du supérieur hiérarchique « ne peut être qualifié de harcèlement sexuel ». Ce qui a sauvé l’agente, c’est que la commune n’était « pas fondée à soutenir que c’est avec une mauvaise foi » qu’elle avait relaté les faits, au regard du contexte de tensions et de comportements inappropriés, certes ponctuels, de ce supérieur. Le raisonnement vaut pour le témoin au même titre que pour la victime, puisque le texte protège indifféremment celui qui relate et celui qui témoigne.

La mauvaise foi, seule susceptible de faire perdre la protection, s’entend strictement. La même cour réserve le cas de la mauvaise foi : la protection ne s’applique pas au fonctionnaire qui relate des faits en toute connaissance de leur fausseté, dans le seul but de nuire à un autre agent, à un supérieur ou à l’image de l’administration, ou d’éviter une sanction disciplinaire encourue pour d’autres faits (CAA Paris, 7e chambre, 5 décembre 2024, n° 23PA00139). Autrement dit, se tromper sur la qualification juridique des faits, exagérer un ressenti ou relater des faits qui ne seront pas retenus comme du harcèlement sexuel ne constitue pas de la mauvaise foi. En revanche, inventer sciemment des faits faux pour éliminer un rival, se venger d’une mauvaise notation ou faire échec à une procédure disciplinaire engagée contre soi fait perdre toute protection et expose au surplus à une sanction disciplinaire et à des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

En cas de litige, la répartition de la preuve est aménagée en faveur de l’agent. En matière de représailles après signalement, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que c’est à l’administration, une fois les premiers éléments apportés par l’agent, de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé (CAA Nantes, 6e chambre, 29 juin 2021, n° 20NT01364). Concrètement, le témoin doit d’abord présenter des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi : copie de son signalement daté, accusé de réception, chronologie des mesures défavorables prises juste après son témoignage, attestations de collègues. C’est ensuite à l’administration de démontrer que la mutation, la mauvaise notation ou la sanction contestée repose sur des motifs objectifs et étrangers au témoignage. De manière générale, le juge administratif applique un raisonnement comparable en matière de harcèlement : l’agent soumet des éléments susceptibles de faire présumer les faits, puis c’est à l’administration de démontrer, en sens contraire, que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement (CAA Paris, 7e chambre, 5 décembre 2024, n° 23PA00139). Le témoin a donc tout intérêt à constituer son dossier dès le premier jour : chaque écrit, chaque date et chaque témoin de son propre signalement compte.

II. Être protégé et faire annuler toute mesure de représailles

A. Obtenir la protection fonctionnelle et les mesures d’urgence

L’agent qui témoigne ne doit pas rester seul face aux pressions : il peut et doit demander la protection de sa collectivité. Le code général de la fonction publique impose à l’employeur public une obligation générale : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée » et « Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 134-5). Le témoin qui fait l’objet de menaces, d’insultes, de brimades ou d’une mise à l’écart après son signalement entre dans ce champ, dès lors qu’aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée et que le signalement a été fait de bonne foi.

La demande de protection fonctionnelle se forme par écrit auprès de l’autorité hiérarchique ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination, en exposant les faits, les pressions subies et les mesures sollicitées : prise en charge des frais d’avocat, soutien dans les procédures, changement d’affectation protecteur, éloignement de l’auteur présumé. Le refus de protection doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes illustre l’office du juge : après des faits de harcèlement sexuel dénoncés dans une commune, le tribunal administratif de Rennes avait, par un jugement du 14 février 2019, annulé le refus de protection opposé le 17 juin 2016, enjoint au maire d’accorder cette protection dans un délai d’un mois et condamné la commune à verser 4 000 euros en réparation du préjudice moral ; la cour a rejeté l’appel de la commune et confirmé l’ensemble, en ajoutant 1 500 euros au titre des frais de justice (CAA Nantes, 6e chambre, 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Le message est clair : l’administration ne peut pas refuser la protection au seul motif que la matérialité des faits lui paraît incertaine au jour de la demande, et encore moins en invoquant le comportement de l’agent ou les besoins du service.

Lorsque la situation présente un danger immédiat, un second levier s’ajoute. Le code dispose que « Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de l’agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits », mesures « mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque » (article L. 134-6). Un témoin menacé physiquement par l’auteur des faits ou par ses proches peut donc exiger des mesures conservatoires immédiates : éloignement, réaménagement du service, interdiction d’accès aux locaux. L’information de l’employeur peut résulter de tout moyen, y compris le signalement du témoin lui-même, et l’inaction de l’administration face à un risque manifeste engage sa responsabilité.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent le ressort francilien : l’agent d’une administration parisienne conteste le refus de protection devant le tribunal administratif de Paris, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même qui a rendu l’arrêt du 5 décembre 2024 protégeant le signalement de bonne foi. En pratique, le témoin parisien joindra à sa demande de protection la copie de son signalement au dispositif interne, les attestations datées dont il dispose et, le cas échéant, la plainte ou le signalement adressé au procureur ; il conservera les récépissés de dépôt et les réponses de l’administration, qui fixeront le point de départ des délais de recours en cas de refus.

B. Faire annuler les représailles, obtenir réparation et voir sanctionner l’auteur

Toute mesure défavorable prise en représailles du témoignage est illégale et doit être annulée. Le code est exhaustif : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » pour avoir « de bonne foi, relaté ou témoigné » de faits de harcèlement sexuel ou moral, pour avoir subi ou refusé de subir ces faits, ou pour avoir saisi son supérieur ou la justice (article L. 133-3). Le même interdit couvre le signalement et le témoignage au sens du dispositif d’alerte : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » pour avoir effectué un signalement ou témoigné des faits prévus par la loi (article L. 135-4). Une mutation d’office qui suit de quelques semaines le témoignage, une notation soudainement dégradée, un avancement bloqué, un blâme ou une exclusion temporaire prononcée juste après le signalement sont donc présumés suspects, et c’est à l’administration de prouver leur fondement objectif et étranger au témoignage.

Le recours doit être exercé vite. La juridiction administrative « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le témoin dispose donc de deux mois à compter de la notification de la mutation, de la notation, du refus de promotion ou de la sanction pour saisir le tribunal, après avoir le cas échéant formé le recours administratif préalable prévu par son statut. Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration et la décision prise par l’administration sur cette demande. En cas d’urgence, notamment si une mutation ou une suspension prend effet immédiatement, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision en attendant le jugement au fond. L’arrêt parisien du 5 décembre 2024 montre l’issue d’un recours bien conduit : l’avertissement infligé à l’agente après son signalement a été annulé, la commune a été déboutée et condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais de justice.

L’annulation n’est que le premier étage : le témoin victime de représailles peut obtenir réparation de ses préjudices. La protection fonctionnelle emporte l’obligation de réparer le préjudice subi, et le juge indemnise le préjudice moral, la perte de rémunération ou d’avancement et, le cas échéant, les troubles dans les conditions d’existence, dès lors qu’ils sont établis et chiffrés. L’affaire nantaise a ainsi validé 4 000 euros de préjudice moral pour le refus de protection et les souffrances endurées. Le témoin constituera donc un dossier indemnitaire distinct : bulletins de paie avant et après la mesure, tableaux d’avancement comparés, certificats médicaux si son état de santé s’est dégradé, factures d’avocat prises en charge au titre de la protection.

Reste le sort de l’auteur des faits dénoncés, que le témoin a tout intérêt à voir traiter sérieusement : une enquête administrative bâclée ou une sanction dérisoire fragilise sa propre position dans le service. L’auteur d’un harcèlement sexuel avéré s’expose à des sanctions disciplinaires qui couvrent toute l’échelle : le code prévoit que « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes », du premier groupe, avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum, jusqu’au quatrième groupe, « La mise à la retraite d’office » et « La révocation », en passant par l’exclusion temporaire de quatre à quinze jours puis de seize jours à deux ans, la rétrogradation et le déplacement d’office (article L. 533-1). Les faits de harcèlement sexuel d’une certaine gravité justifient les sanctions les plus lourdes, y compris la révocation, comme l’illustrent les contentieux dans lesquels des révocations pour des faits de cette nature ont été déférées au juge administratif au cours de l’année 2025. Sur le plan pénal, « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », peines « portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis », notamment, « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (article 222-33 du code pénal). Le supérieur hiérarchique qui harcèle une subordonnée encourt donc la peine aggravée. Pour une vision complète des droits de la victime elle-même, de la preuve à la sanction de l’auteur, le lecteur se reportera à l’analyse du harcèlement sexuel dans la fonction publique : signaler, prouver, obtenir la protection et faire sanctionner l’auteur.

En définitive, le témoin de bonne foi n’est ni un délateur ni un agent exposé sans défense : la loi lui reconnaît un statut protecteur, le juge annule les sanctions et les mesures prises en représailles même quand la qualification de harcèlement sexuel n’est finalement pas retenue, et l’administration qui refuse la protection ou qui frappe le témoin s’expose à l’annulation, à l’injonction et à l’indemnisation. La clé reste la méthode : signaler par écrit et sans tarder auprès du dispositif interne et, si nécessaire, des autorités judiciaires, conserver chaque preuve datée, demander la protection fonctionnelle dès les premières pressions, puis contester toute mesure défavorable dans le délai de deux mois en mettant l’administration face à ses propres incohérences chronologiques.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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