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Tempête et vents violents : agent public empêché de rejoindre son poste, absence, retenue sur traitement et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête et vents violents : agent public empêché de rejoindre son poste, absence, retenue sur traitement et recours

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La tempête qui balaie la France ce 23 octobre 2026, avec la vigilance forte vent déclenchée par Météo-France et des perturbations sur les RER A et E en Île-de-France, pose une question très concrète à des milliers d’agents publics : faut-il rejoindre son poste quand les transports sont coupés et les routes dangereuses, et que risque-t-on sur son traitement si l’on reste chez soi ? La réponse du droit de la fonction publique tient en deux temps. D’une part, l’obligation de servir ne disparaît pas parce que le trajet devient difficile : l’agent doit chercher à rejoindre son poste, prévenir son chef de service et conserver les preuves de l’impossibilité. D’autre part, l’absence réellement imposée par les intempéries, constatée de bonne foi, ne peut pas être traitée comme une faute disciplinaire, même si elle peut entraîner une retenue pour service non fait, sauf autorisation d’absence accordée par le chef de service. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rendue entre 2020 et 2026, comment réagir le jour de la tempête, quelles retenues l’administration peut opérer et comment les contester, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Rejoindre son poste reste l’obligation première, même par tempête

A. Ni les difficultés de transport ni les facilités habituelles ne dispensent l’agent de rejoindre son service

Le point de départ est l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, qui dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » Le traitement est donc la contrepartie du service accompli, et l’agent doit d’abord établir qu’il a tout fait pour accomplir ce service. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 10 décembre 2020 dans une affaire où un agent d’exploitation des routes affirmait avoir été mis dans l’impossibilité de rejoindre son lieu de travail parce qu’il ne disposait pas des clés du véhicule de covoiturage mis à disposition par l’administration (CAA Douai, 3e chambre, 10 décembre 2020, n° 19DA00275). La cour juge que cette mise à disposition « il ne s’agit aucunement d’une obligation, et l’absence d’une telle facilité ne pouvait justifier qu’un agent ne rejoigne pas son service ». Le raisonnement vaut pour la tempête : l’interruption des transports en commun ou la fermeture d’un axe routier rend le trajet plus difficile, mais ne supprime pas par elle-même l’obligation de rejoindre son poste, surtout quand le chef de service donne un ordre exprès. Dans l’affaire jugée à Douai, le chef de centre avait rappelé à l’agent par téléphone, dans la matinée, son obligation de rejoindre le centre avec son véhicule personnel, et la cour en déduit : « En s’abstenant de rejoindre son poste, M. A… n’a donc pas respecté ses obligations de service pour la journée du 3 mai 2016. » Le prélèvement d’un trentième pour cette journée a été jugé justifié.

La même décision précise deux règles que l’agent empêché par la tempête doit connaître. D’abord, accomplir ses heures ne suffit pas quand le planning n’est pas respecté : l’agent qui avait spontanément rejoint une autre équipe que celle prévue au planning a été regardé comme n’ayant pas exécuté ses obligations « dans leurs modalités définies par l’autorité compétente », au sens de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative. Concrètement, se présenter sur un autre site, partir aider un autre service ou télétravailler de sa propre initiative, sans l’accord du chef de service, n’équivaut pas à avoir fait son service. Ensuite, la retenue opérée n’est pas une sanction : « la retenue sur traitement qui ne constitue pas une sanction, n’est soumise à aucune procédure particulière. » L’administration n’a donc pas à respecter la procédure disciplinaire, avec communication du dossier et passage devant le conseil de discipline, pour opérer la retenue ; en revanche, comme on le verra, elle doit motiver sa décision dès qu’elle repose sur une appréciation de la situation de l’agent.

Le contraste avec le secteur privé éclaire la situation sans s’y transposer. La fiche de service-public.fr consacrée à l’absence du salarié pour cause d’intempéries, mise à jour le 27 mai 2026, indique que le salarié dans l’impossibilité de se rendre au travail se trouve en situation de force majeure (service-public.fr, fiche F17047). Pour l’agent public, la notion de force majeure joue un rôle voisin mais dans un cadre différent : elle exclut la faute et donc la sanction disciplinaire, comme l’explique le dossier du syndicat SGEN-CFDT consacré aux intempéries, selon lequel le fonctionnaire ou l’agent contractuel absent ou en retard pour raison de force majeure, notamment des intempéries, ne peut pas être sanctionné (le dossier du syndicat SGEN-CFDT consacré aux intempéries). Mais ni la fiche administrative ni la position syndicale ne créent un droit au maintien du traitement : l’absence, même justifiée, reste une absence de service fait. Le même dossier syndical souligne que l’agent doit chercher à rejoindre son lieu de travail sauf si le déplacement lui fait courir un risque inhabituel, et que la bonne foi s’apprécie concrètement, lorsque les routes sont impraticables et les transports en commun stoppés. Autrement dit, la tempête protège de la sanction, pas automatiquement de la retenue.

B. L’impossibilité véritable, établie de bonne foi, exclut la faute mais doit être prouvée par l’agent

Si la tempête n’efface pas l’obligation de servir, l’impossibilité matérielle véritable, constatée de bonne foi, exclut toute faute disciplinaire. Le dossier du SGEN-CFDT pose le principe applicable aux agents : l’absence ou le retard pour raison de force majeure, comme des intempéries ou une catastrophe naturelle, ne peut pas être sanctionné, à condition que la bonne foi de l’agent soit établie, ce qui suppose que les routes soient impraticables et les transports en commun stoppés (le dossier du syndicat SGEN-CFDT consacré aux intempéries). Quand le domicile de l’agent est proche de son lieu de travail ou que les transports fonctionnent, l’obligation d’aller travailler subsiste. La charge de la preuve pèse donc, en pratique, sur l’agent : c’est à lui de démontrer qu’il n’a pas simplement profité de l’épisode météorologique, mais qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de rejoindre son poste malgré des efforts réels.

Le premier réflexe consiste à prévenir le chef de service dès que l’empêchement apparaît, par tout moyen laissant une trace écrite : message électronique, message sur la messagerie professionnelle quand elle reste accessible, ou SMS doublé d’un courriel. Ce signalement immédiat remplit deux fonctions. Il permet au chef de service d’organiser la continuité du service, ce qui relève de sa responsabilité, et il établit la bonne foi de l’agent face à un reproche ultérieur d’abandon de poste ou d’absence injustifiée. L’agent indique l’heure à laquelle il a tenté de partir, le moyen de transport envisagé, l’obstacle rencontré et l’heure à laquelle il reste joignable et disponible pour toute instruction, y compris un ordre de rejoindre un autre site ou de télétravailler. Dans l’affaire jugée par la cour de Douai, l’ordre exprès donné par téléphone par le chef de centre a pesé lourd dans l’appréciation du juge ; à l’inverse, un agent qui reste injoignable toute la journée s’expose à voir son absence qualifiée d’injustifiée. Quand l’état de santé est en cause, parce que la tempête a provoqué une blessure ou parce que le froid et l’humidité aggravent une pathologie, l’agent relève du régime du congé de maladie, qui obéit à ses propres règles : la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, le 4 avril 2022, que pour obtenir un congé de maladie, le fonctionnaire territorial adresse à l’autorité dont il relève, « dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail » (CAA Bordeaux, 3e chambre, 4 avril 2022, n° 20BX00092). Le manquement à ce délai de quarante-huit heures, qui court à compter de l’établissement de l’avis et dont la décision citée énonce expressément la règle, fragilise la position de l’agent.

Le deuxième réflexe consiste à rassembler les justificatifs de l’impossibilité. Les bulletins de vigilance de Météo-France pour le département du lieu de travail et, le cas échéant, du domicile, avec leur couleur et leurs horaires, constituent la pièce de base : une vigilance rouge ou orange couvrant l’heure habituelle du trajet établit objectivement la dangerosité. Les attestations et communiqués des opérateurs de transport indiquant l’interruption des lignes, les informations de la préfecture sur les interdictions de circulation et, pour les agents amenés à conduire, les arrêtés de fermeture d’axes, complètent le dossier. L’agent conserve aussi les traces de ses tentatives : captures d’écran des applications de transport à l’heure du départ, photographies datées de l’état des routes, échanges avec le chef de service. Ces pièces serviront à deux stades : d’abord pour obtenir du chef de service une autorisation d’absence ou la validation d’une journée de télétravail, ensuite pour contester une retenue devant le juge. L’agent qui habite à proximité immédiate de son service et dont aucun obstacle matériel n’est établi ne pourra pas utilement invoquer la tempête ; celui dont la ligne de RER est interrompue, comme les RER A et E lors de l’épisode du 23 octobre 2026, et qui l’établit par les documents de l’opérateur, présente un dossier solide. La nuance entre les deux situations est exactement celle que retient la jurisprudence : le juge contrôle concrètement si l’agent pouvait ou non rejoindre son poste, comme la cour de Douai l’a fait en relevant que l’agent s’était rendu sur un site avec son véhicule personnel mais avait refusé de parcourir les derniers kilomètres jusqu’à son affectation.

II. Traitement amputé, autorisations d’absence et contestation de la retenue

A. Pas de service fait, pas de traitement : la retenue, même sans faute, sauf autorisation, télétravail ou retrait justifié

Le principe financier est rappelé par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 2 février 2023 rendu en Île-de-France : « Toute journée au cours de laquelle un agent public s’est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d’accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement pour absence de service fait » (CAA Versailles, 2e chambre, 2 février 2023, n° 22VE00869). L’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative, tel que les cours l’appliquent, dispose que l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité, et qu’il n’y a pas service fait lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ou, bien qu’effectuant ses heures, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service définies par l’autorité compétente. La retenue se décompte donc en trentièmes, comme l’illustrent les décisions rendues : un trentième pour la journée du 3 mai 2016 dans l’affaire de Douai, six trentièmes pour la période du 23 au 28 janvier 2018 dans l’affaire jugée à Lyon (CAA Lyon, 7e chambre, 23 juin 2022, n° 21LY01414). Pour le détail du calcul de la retenue, de son assiette et des mentions que doit comporter l’arrêté, le lecteur se reportera au guide consacré à la avocat en droit de la fonction publique à Paris pour contester une retenue sur traitement. L’essentiel à retenir ici est que la retenue n’exige aucune faute : l’absence justifiée par la tempête, comme l’absence injustifiée, constitue une absence de service fait. Seule une autorisation régulière, un télétravail validé ou un droit de retrait justifié permet de l’éviter.

La première issue est l’autorisation spéciale d’absence accordée par le chef de service. Aucun texte ne crée un droit à une autorisation d’absence pour intempéries : les autorisations de droit prévues par le code général de la fonction publique visent d’autres situations, comme les autorisations liées à la parentalité et à certains événements familiaux prévues par l’article L. 622-1 du code (CGFP, art. L. 622-1). Pour la tempête, tout dépend donc de la décision du chef de service, qui apprécie la compatibilité de l’absence avec les nécessités du fonctionnement du service. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 30 juin 2026 : « tout chef de service tire de cette qualité, à l’égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service » (CAA Toulouse, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 24TL00735). Le refus d’autorisation relève de ce pouvoir d’appréciation et ne s’annule que pour erreur manifeste ou détournement, sous le contrôle du juge. En pratique, l’agent a donc intérêt à solliciter l’autorisation le plus tôt possible, en joignant les justificatifs d’impossibilité, plutôt que de s’abstenir puis de régulariser après coup : la même cour juge que le chef de service n’est pas tenu de retirer une décision de placement en congé annuel pour la remplacer rétroactivement par une autorisation spéciale d’absence, même quand le retrait serait plus favorable à l’agent. Quand le service lui-même est fermé sur ordre de l’autorité compétente, parce que les locaux sont inaccessibles ou que le plan de continuité d’activité ne retient pas l’agent, l’absence ne résulte plus d’un choix de l’agent et aucune retenue ne peut être opérée pour cette journée : l’agent conserve la preuve de la fermeture, par exemple le message du chef de service ou l’affichage, car c’est cette pièce qui écartera toute retenue.

La deuxième issue est le télétravail, quand les fonctions s’y prêtent et que l’agent dispose des moyens de travailler depuis son domicile. L’article L. 430-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. » Le télétravail suppose donc une demande et un accord, même en période de crise : l’agent qui décide seul de télétravailler sans autorisation s’expose à la retenue, comme l’agent de Douai qui avait rejoint une autre équipe que celle prévue au planning. Le Conseil d’État a précisé, le 5 août 2022, que les notes de service ministérielles qui définissent les modalités pratiques du télétravail à l’occasion du retour au régime ordinaire issu du décret du 11 février 2016 n’instituent pas un régime spécial et relèvent de l’organisation du service (CE, 7e chambre, 5 août 2022, n° 457238). En période d’intempéries, l’agent éligible au télétravail demande donc l’autorisation par écrit et n’exécute qu’après accord ; quand l’autorisation est accordée, la journée est un service fait et aucune retenue n’est possible. Le précédent de la crise sanitaire éclaire la gradation des réponses de l’administration : le Conseil d’État a relevé, le 10 novembre 2021, que les agents dont la présence sur leur lieu de travail n’était pas nécessaire étaient « invités à télétravailler ou, en cas d’impossibilité, placés en autorisation spéciale d’absence » (CE, 7e chambre, 10 novembre 2021, n° 445589). Cette formulation décrit le dispositif propre à l’épidémie de covid-19 et ne crée pas un droit général valable pour toute tempête, mais elle indique la pratique attendue : télétravail d’abord, autorisation d’absence ensuite, quand le service le permet.

La troisième issue est le droit de retrait, lorsque le trajet ou la situation de travail expose l’agent à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Pour la fonction publique de l’État, l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dispose : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux » (CAA Toulouse, 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 21TL01196, point 6). Le droit de retrait justifié fait donc obstacle à la retenue, à la différence de l’absence justifiée ordinaire. Mais l’appréciation du caractère justifié appartient en premier lieu à l’administration, sous le contrôle du juge, et un retrait jugé injustifié expose à la retenue : dans l’affaire versaillaise du 2 février 2023, la Poste avait opéré des retenues pour exercice injustifié du droit de retrait pendant l’épidémie de covid-19, et le litige portait précisément sur le caractère justifié ou non du retrait (CAA Versailles, 2e chambre, 2 février 2023, n° 22VE00869). L’agent qui invoque le droit de retrait pour ne pas affronter la tempête doit donc alerter immédiatement l’autorité compétente du danger identifié, préciser en quoi la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et cesser le retrait dès que le danger disparaît. À titre de contraste, les salariés de droit privé disposent en cas d’intempéries exceptionnelles d’un dispositif propre, l’activité partielle : le Conseil d’État a jugé, le 28 janvier 2021, que l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, au titre du motif suivant : « 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » (CE, 1re-4e chambres réunies, 28 janvier 2021, n° 432340, ECLI:FR:CECHR:2021:432340.20210128). Ce régime du code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires : pour l’agent statutaire, il n’existe ni chômage partiel ni maintien automatique du traitement, seulement l’autorisation d’absence, le télétravail ou le retrait justifié.

B. Contester la retenue : exiger la motivation, saisir le chef de service puis le juge dans les délais

Quand une retenue est opérée, le premier contrôle porte sur la motivation de la décision. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 23 juin 2022, qu’une retenue qui résulte d’une opération de qualification juridique de la situation de l’agent, par exemple l’appréciation d’un certificat médical ou des circonstances de l’absence, n’est pas une simple mesure comptable et « une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées » (CAA Lyon, 7e chambre, 23 juin 2022, n° 21LY01414). L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose en effet la motivation des décisions individuelles défavorables (CRPA, art. L. 211-2), et l’article L. 211-5 exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Concrètement, l’arrêté ou la lettre qui opère la retenue doit expliquer pourquoi, malgré les justificatifs produits par l’agent, l’administration estime que le service n’a pas été fait. Une retenue notifiée sans aucun motif, ou avec un motif stéréotypé qui ne répond pas aux pièces produites, encourt l’annulation, comme dans l’affaire lyonnaise où la cour a rejeté le recours du ministre et maintenu l’annulation de la retenue de six trentièmes. L’agent commence donc par réclamer par écrit la décision de retenue et sa motivation, s’il ne les a pas reçues.

Le deuxième temps est le recours administratif préalable : recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, qui interrompt le délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours administratif doit donc être formé dans le délai du recours contentieux, faute de quoi il ne proroge rien, et il interrompt ce délai, qui recommence à courir à compter de la réponse ou de la naissance d’une décision implicite de rejet. Ce recours gracieux est aussi l’occasion de produire les justificatifs que l’agent n’avait pas pu réunir le jour même : bulletins de vigilance, attestations de l’opérateur de transport, arrêté préfectoral d’interdiction de circulation, témoignages. Quand l’administration ne répond pas, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, en application de l’article L. 231-4 du même code (CRPA, art. L. 231-4), et le délai de recours contre cette décision implicite est de deux mois à compter de sa naissance, en application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative (CJA, art. R. 421-2).

Le troisième temps est le recours devant le tribunal administratif, qui doit être formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute une condition propre aux demandes d’argent : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » L’agent qui réclame le reversement des trentièmes retenus doit donc d’abord adresser à l’administration une demande de reversement chiffrée, puis saisir le juge après le rejet exprès ou implicite de cette demande. Sur la nature du recours, la cour de Versailles rappelle que la contestation d’une retenue sur traitement, qui vaut titre exécutoire, relève en principe du plein contentieux, tout en admettant l’option ouverte par la décision Lafage du Conseil d’État du 8 mars 1912 entre le plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir, quand la décision révèle une appréciation portée par l’administration, comme le caractère justifié ou non d’un droit de retrait (CAA Versailles, 2e chambre, 2 février 2023, n° 22VE00869, points 5 et 6). En pratique, l’agent présente à la fois des conclusions en annulation de la décision de retenue et des conclusions en reversement des sommes, ce qui sécurise la recevabilité quelle que soit la qualification retenue par le juge.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit les règles de compétence territoriale du lieu d’affectation : l’agent affecté à Paris saisit le tribunal administratif de Paris, celui qui sert en petite ou en grande couronne saisit le tribunal de Melun, de Cergy ou de Montreuil selon son département d’affectation, en joignant la décision de retenue, la demande préalable de reversement et son rejet, ainsi que l’ensemble des justificatifs classés par ordre chronologique. Le dossier francilien type comprend le bulletin de vigilance de Météo-France couvrant le jour et l’heure du trajet, l’attestation d’interruption de la ligne de transport utilisée, les échanges écrits avec le chef de service du jour même, la demande d’autorisation d’absence et sa réponse, et, quand le télétravail a été sollicité, la demande et le refus. L’agent joint aussi son planning de service pour établir qu’il n’a ni choisi son absence ni modifié unilatéralement ses obligations. Les délais sont stricts : le délai de deux mois contre la décision de retenue court à compter de sa notification, et le recours gracieux formé dans ce délai de deux mois interrompt le délai contentieux, qui recommence ensuite à courir. Un agent qui découvre la retenue sur sa fiche de paie, sans décision notifiée, doit réclamer sans attendre la décision écrite et sa motivation, pour faire courir utilement les délais au lieu de les laisser s’éteindre.

Conclusion

L’agent public surpris par la tempête n’est ni tenu à l’impossible ni dispensé de tout effort. Il doit chercher à rejoindre son poste, prévenir son chef de service dès l’empêchement et conserver chaque preuve de l’impossibilité, car c’est sur ces pièces que se jouera la suite. L’absence réellement imposée par les intempéries, établie de bonne foi, exclut la sanction disciplinaire, mais elle n’ouvre aucun droit automatique au maintien du traitement : sans autorisation d’absence du chef de service, sans télétravail validé et hors le cas du retrait justifié face à un danger grave et imminent, la journée donne lieu à une retenue pour absence de service fait, décomptée en trentièmes. Quand la retenue est opérée, l’agent vérifie sa motivation, forme un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai du recours contentieux en produisant ses justificatifs, puis saisit le tribunal administratif dans les deux mois, après la demande préalable de reversement qu’exige toute réclamation d’argent. Prévenir, justifier, demander l’autorisation puis contester dans les délais : à chacune de ces étapes, l’écrit et la date font la différence entre l’absence subie et l’absence établie.

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