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Tempête Austen en Bretagne : arbre tombé du domaine public, qui répond et comment agir ?

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Tempête Austen en Bretagne : arbre tombé du domaine public, qui répond et comment agir ?

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La tempête Austen, officiellement nommée ce mardi par les services météorologiques britanniques, va balayer une large partie du nord-ouest de la France dans la nuit de jeudi à vendredi et durant la journée du vendredi 23 octobre, avec des rafales de 110 à 120 km/h sur les côtes de la Manche et jusqu’à 130 km/h sur les caps les plus exposés, d’après La Chaîne Météo le 20 octobre 2026. La Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France seront en première ligne, et les terres n’échapperont pas aux bourrasques, de 80 à 90 km/h dans l’intérieur du nord-ouest et de 70 à 90 km/h des Pays de la Loire au Centre-Val de Loire jusqu’à l’Île-de-France. Météo-France annonçait le 21 octobre 2026 des vents violents ce vendredi sur le Nord-Ouest du pays, et Ouest-France précisait le même jour que la tempête était attendue vendredi sur les côtes bretonnes. Les consignes sont connues : sécuriser les objets extérieurs, éviter les promenades en forêt, consulter les alertes avant tout déplacement, et redoubler de prudence sur les routes exposées, les ponts et les axes boisés. Mais quand la prévention n’a pas suffi et qu’un arbre du domaine public s’est abattu sur une voiture, une maison ou un passant, une autre question se pose, juridique celle-là : qui répond du dommage ? La réponse ne se trouve ni dans le bulletin météo ni dans le seul contrat d’assurance. Elle se trouve dans le régime de la responsabilité administrative du fait des ouvrages publics, construit autour de l’entretien normal, de la force majeure et de la qualité d’usager ou de tiers de la victime. Les développements qui suivent exposent ce régime à partir de décisions récentes des cours administratives d’appel, dont plusieurs statuent précisément sur des chutes d’arbres, et indiquent la marche à suivre pour obtenir réparation.

I. Tempête Austen en Bretagne : l’arbre du domaine public tombé sur votre maison ou votre voiture, qui répond ?

Un arbre planté en bordure d’une voie communale, sur un talus qui protège une route départementale ou dans un square municipal n’est pas un simple végétal : en droit administratif, il est l’accessoire d’un ouvrage public, et sa chute engage la responsabilité de la personne publique qui en a la garde, sauf si celle-ci rapporte la preuve de l’entretien normal ou d’une cause exonératoire. C’est ce cadre qu’il faut appliquer aux dégâts que la tempête Austen pourrait causer en Bretagne et en Normandie vendredi 23 octobre.

A. Tempête Austen en Normandie : l’arbre de la commune, accessoire de la voie publique, et la preuve de l’entretien normal

Le point de départ du raisonnement tient en une formule que la cour administrative d’appel de Marseille a posée le 29 mai 2019 (CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 18MA02663) : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. » Le maître de l’ouvrage ne peut ensuite s’exonérer qu’en rapportant, à son tour, la preuve de l’entretien normal, d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure. L’arrêt statuait à propos d’un arbre planté en bordure d’un boulodrome communal de Marseille qui, à la suite d’une rafale de vent, avait chuté sur un usager de cet équipement. La qualité d’usager est ici essentielle : l’arbre, accessoire de l’ouvrage public, fait entrer la victime dans le régime de la responsabilité pour défaut d’entretien normal, qui est une responsabilité pour faute présumée, et non dans le régime de la responsabilité sans faute réservé aux tiers.

La même distinction structure un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai du 19 décembre 2024 (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA01931). Un automobiliste circulant de nuit sur la route départementale n° 601, dans l’agglomération de Dunkerque, avait vu sa voiture endommagée par la chute d’un arbre planté sur le talus bordant cette route. La cour juge, dans cet arrêt (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA01931), que « Dès lors que le talus en cause participe, sur toute sa longueur, à la protection de la voie publique située en contrebas, il doit être regardé comme en constituant l’accessoire et est ainsi incorporé à la voirie routière. » Elle en déduit que l’automobiliste avait, lors de son accident, la qualité d’usager de l’ouvrage routier et non celle de tiers. La victime ne pouvait donc pas invoquer le régime de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics applicable aux tiers : seule la faute présumée pour défaut d’entretien normal était invocable. En l’espèce, la responsabilité de la communauté urbaine de Dunkerque fut retenue, non pour un défaut d’entretien de l’arbre lui-même, mais parce que les travaux de décaissement qu’elle avait fait réaliser sous et autour des arbres avaient fragilisé le talus et leur enracinement, sans qu’aucun dispositif de fixation n’ait été mis en place. Le département du Nord, en revanche, fut mis hors de cause, la cour relevant qu’il n’était pas établi que l’accident fût imputable à un défaut d’entretien normal de l’arbre. Cette décision illustre deux règles pratiques pour l’après-Austen : d’une part, il faut identifier précisément la personne publique compétente, car le département, propriétaire du domaine routier départemental, est seul compétent pour l’entretenir, y compris dans les agglomérations, en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière, aux termes duquel « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département. », et de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « Le président du conseil départemental gère le domaine du département. » ; d’autre part, la victime doit rapporter le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage, par photographies, constatations de police et témoignages, comme l’avaient fait en l’espèce le registre de main courante du brigadier-chef de police et les attestations de témoins.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette logique le 7 février 2025 (CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT03643) à propos d’un conducteur de cyclomoteur qui avait heurté, de nuit, un arbre tombé en travers d’une voie communale de Ploeren, dans le Morbihan, et qui présentait des blessures graves. Après expertise géométrique établissant que le talus où l’arbre était implanté appartenait à la commune et constituait un accessoire indispensable de la voie publique, la cour a rejeté la demande indemnitaire au motif que l’arbre ne montrait aucun signe extérieur de dépérissement, de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité, que sa chute avait été soudaine, peu de temps avant l’accident, sans que la commune en ait été avisée, et que la portion de route située hors agglomération n’avait pas à être éclairée. La cour en a conclu que « la commune de Ploeren doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage et de ses dépendances et sa responsabilité ne peut pas être engagée ». L’enseignement est net et vaut pour la tempête Austen : même en présence d’un dommage réel et grave, la collectivité s’exonère si l’arbre était sain, sans signe annonciateur, et si elle prouve un entretien normal. La cour de Marseille, dans l’arrêt précité du 29 mai 2019, va jusqu’à juger, dans cet arrêt (CAA Marseille, 29 mai 2019, n° 18MA02663) : « Ainsi, quand bien même la collectivité n’a pas communiqué de document justifiant des vérifications effectuées, avant l’accident, sur cet arbre, tels que les relevés des constatations visuelles ou phytosanitaires faites périodiquement par ses agents, la commune de Marseille doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage et de ses dépendances. », dès lors que les photographies établissaient que l’arbre ne montrait aucun signe extérieur de dépérissement. Pour la victime, la leçon pratique est donc que les photographies de l’arbre après sa chute, les expertises phytosanitaires et tout signalement antérieur adressé à la mairie sont déterminants : c’est sur l’état de l’arbre que tout se joue.

Le même raisonnement s’applique au piéton : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 17 juin 2021 (CAA Versailles, 17 juin 2021, n° 18VE01449) qu’« Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. », et que « la présence du trou signalé et protégé au pied de l’arbre ne saurait constituer un défaut d’entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la commune et ne relève pas d’une carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, qu’il tient notamment de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » (texte de l’article L. 2212-2). Cet article dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. », et vise notamment, au 1°, la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. La signalisation du danger et l’absence d’obligation d’emprunter la zone à risque avaient suffi à écarter la responsabilité communale.

B. Tempête Austen dans le Calvados et sur le littoral de la Manche : la tempête suffit-elle à exonérer la commune, la question de la force majeure

Les collectivités invoquent fréquemment la violence du vent pour s’exonérer, mais la force majeure administrative obéit à des conditions strictes d’imprévisibilité et d’irrésistibilité que le seul constat d’une tempête ne remplit pas. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans l’arrêt du 19 décembre 2024 précité : la communauté urbaine soutenait que la chute de l’arbre avait été concomitante à des intempéries accompagnées de vents forts (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA01931), mais elle n’invoquait pas expressément la force majeure et ne produisait aucun élément sur l’intensité de ces vents, alors que la victime faisait valoir que les vents avaient soufflé à 108 kilomètres par heure les 12 et 13 janvier 2017 à Dunkerque, contre des valeurs normales de 126 kilomètres par heure pour cette commune. Autrement dit, un vent inférieur aux valeurs normales locales ne caractérise pas la force majeure, et l’exonération suppose des mesures chiffrées, pas une simple allégation d’intempéries. Pour la tempête Austen, dont les rafales annoncées atteignent 110 à 130 km/h sur les côtes de la Manche et 100 à 110 km/h sur les côtes bretonnes et normandes, la comparaison avec les valeurs normales locales et avec les records historiques du secteur sera donc décisive, dans un sens ou dans l’autre.

Deux arrêts récents précisent le raisonnement. D’abord, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 5 mars 2024 (CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 22TL21250), à propos du clocher d’une église communale effondré sous un impact de foudre, rappelle que « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. » La commune invoquait un orage d’une intensité exceptionnelle, mais la cour a relevé que de tels impacts n’étaient pas sans précédent, que les statistiques faisaient état de trois impacts d’intensité comparable en neuf ans, et qu’en 1970, soit moins d’un siècle avant le dommage, le clocher avait déjà été frappé par la foudre : l’événement ne présentait donc pas un caractère imprévisible. La cour ajoute que la commune n’établissait pas « l’existence d’une véritable impossibilité matérielle à y faire face », écartant ainsi l’irrésistibilité. Ensuite, la cour administrative d’appel de Nancy, le 18 juillet 2023 (CAA Nancy, 18 juillet 2023, n° 21NC00931), juge que « l’arrêté interministériel du 15 juin 2016 constatant  » l’état de catastrophes naturelles  » dans la commune de Crastatt n’a pas, en l’absence d’autres précisions, pour effet de qualifier de force majeure les évènements climatiques survenus le 7 juin 2016 », dès lors que ces orages présentaient un caractère décennal et que la commune était notoirement soumise à des risques de coulées de boue. Surtout, la cour pose que « la responsabilité d’une personne publique peut être engagée à l’occasion d’un évènement de force majeure lorsque les conséquences dommageables de cet évènement ont été aggravées par un ouvrage public par rapport à ce qu’elles auraient été en son absence ». Transposé à la tempête Austen, ce considérant signifie qu’un arbre notoirement malade, un talus fragilisé par des travaux ou un ouvrage qui aggrave les conséquences du vent peuvent engager la responsabilité publique même si la tempête, en elle-même, présentait les caractères de la force majeure. Pour le riverain breton ou normand dont la maison ou la voiture aura été écrasée vendredi, la question utile n’est donc pas seulement de savoir s’il y a eu tempête, mais si l’arbre présentait un état sanitaire défectueux, si la collectivité avait été alertée et si un ouvrage public a aggravé le dommage.

II. Tempête Austen en Vendée et dans les terres : que faire après la chute, délais, recours et arbre du voisin

Le régime exposé ci-dessus ne profite qu’à la victime diligente : photographies immédiates, signalements, demande préalable à la collectivité, puis recours au tribunal administratif dans les délais. Et lorsque l’arbre tombé appartient à un voisin ou déborde d’une propriété privée sur la voie, ce sont les pouvoirs de police du maire et la responsabilité du gardien qui s’appliquent, avec leurs propres règles de procédure.

A. Tempête Austen, vents et arbres tombés : demande préalable, tribunal administratif et délais pour agir

La première démarche consiste à adresser à la collectivité propriétaire ou gestionnaire de l’arbre une demande préalable d’indemnisation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, décrivant les faits, le lien avec l’ouvrage public et chiffrant les préjudices. Cette étape n’est pas facultative : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Et : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, après un refus exprès ou implicite de la collectivité, la victime dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision pour saisir le tribunal administratif. Les décisions citées illustrent cette chronologie : dans l’affaire de Saint-Amans-Soult, les propriétaires du caveau endommagé avaient formé leur demande préalable le 10 avril 2019 avant de saisir le tribunal ; dans l’affaire de Ploeren, la demande avait été adressée au maire par lettre recommandée du 21 avril 2020. Il convient d’y joindre dès ce stade l’ensemble des pièces : photographies de l’arbre et des dégâts, constats, factures, certificats médicaux, et tout signalement antérieur de danger adressé à la mairie, car l’état sanitaire de l’arbre est le cœur du débat sur l’entretien normal.

Le second délai à connaître est celui de la prescription des créances sur les personnes publiques. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un arbre tombé lors de la tempête Austen le 23 octobre 2026, le délai de quatre ans court donc à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, et la victime qui tarde à réclamer s’expose à voir sa créance prescrite au profit de la commune ou du département. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision de rejet : l’un éteint la créance, l’autre ferme la porte du tribunal pour cette décision.

Devant le tribunal, la victime peut solliciter, outre la réparation de ses préjudices matériels et corporels, les intérêts au taux légal et leur capitalisation, comme l’avaient obtenu les juges de première instance dans l’affaire de Crastatt, ainsi que le remboursement des frais d’expertise et une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Lorsque son assureur l’a déjà indemnisée, c’est l’assureur qui agit, subrogé dans ses droits : aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». La cour de Douai (CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA01931) a fait une application exigeante de ce texte : « La subrogation légale de l’assureur dans les droits et actions de l’assuré est subordonnée au seul paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurances en exécution du contrat d’assurances et ce, dans la limite de la somme versée. » La simple quittance contractuelle acceptant une somme, sans règlement effectif, ne suffit donc pas ; seule la quittance d’avance sur recours constatant le paiement a permis à l’assureur d’agir. La victime indemnisée par son assurance doit donc veiller à ce que le paiement soit effectif et documenté avant que son assureur ne se retourne contre la collectivité. À chaque étape de ce parcours, du chiffrage des préjudices à la rédaction de la demande préalable puis de la requête, l’accompagnement par un avocat droit de l’environnement rompu au contentieux administratif permet d’éviter les irrecevabilités, et les pièces peuvent être soumises via la page dédiée pour exposer votre situation au cabinet.

B. Tempête Austen et arbre du voisin tombé sur la voie : mise en demeure du propriétaire et pouvoirs du maire

Lorsque l’arbre qui s’est abattu sur la chaussée, sur une voiture en stationnement ou sur une ligne appartient à un riverain, ou lorsque des branches privées débordent sur la voie publique et menacent de tomber sous les rafales annoncées vendredi, le régime applicable change. D’une part, le propriétaire engage sa responsabilité civile en tant que gardien de la chose : aux termes de l’article 1242 du code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». D’autre part, le maire détient des pouvoirs de police pour prévenir le danger. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie la sûreté et la commodité du passage, et l’article L. 2212-2-2 du même code prévoit que « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l’article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».

Mais ces pouvoirs sont eux-mêmes encadrés par la procédure, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2025 (CAA Nantes, 15 septembre 2025, n° 24NT01621) dans une affaire où le maire de Lannion avait ordonné à un propriétaire d’abattre à ses frais un pin fortement incliné débordant sur la voie publique et d’élaguer plusieurs pins. La cour a confirmé l’annulation de l’arrêté : l’information verbale et générale donnée par un agent des espaces verts, sans précision sur le nombre et la localisation des arbres visés, ne permettait pas au propriétaire de présenter utilement ses observations ; l’urgence alléguée n’était pas établie, faute d’incident antérieur ou d’état sanitaire démontrant le danger ; et la lettre de mise en demeure qui n’invitait pas l’intéressé à présenter ses observations ne satisfaisait pas au contradictoire. La cour en a déduit que « le non-respect, par le maire de Lannion, de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions a privé d’une garantie le propriétaire des arbres en cause. En conséquence, l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure qui justifiait son annulation. » Les textes applicables sont les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, combinés avec l’article L. 211-2 du même code, qui impose la motivation des mesures de police et le contradictoire préalable, sauf urgence avérée. Pour le riverain qui reçoit une mise en demeure d’élaguer avant ou après la tempête Austen, la vérification porte donc sur trois points : la précision de la mise en demeure, l’invitation effective à présenter des observations écrites ou orales, et la réalité de l’urgence invoquée. Et pour la victime d’un arbre privé tombé sur la voie, le réflexe consiste à établir que le propriétaire connaissait le danger ou que le maire, alerté, n’a pas usé de ses pouvoirs de police, car l’inaction face à un danger signalé peut à son tour engager la responsabilité de la commune.

Conclusion

La tempête Austen frappera le nord-ouest de la France vendredi 23 octobre avec des rafales de 110 à 130 km/h sur les côtes de la Manche et de 100 à 110 km/h sur les côtes bretonnes et normandes, et les axes boisés figurent parmi les zones à risque désignées par les services météorologiques. Si un arbre du domaine public s’abat sur une personne, une voiture ou une maison, la réparation ne dépend pas de la seule assurance : elle dépend du régime administratif de l’entretien normal, dans lequel la victime prouve le lien entre l’ouvrage et son dommage tandis que la collectivité doit établir l’entretien normal, la faute de la victime ou la force majeure. Les décisions récentes montrent que la tempête n’exonère pas automatiquement la commune, que l’arrêté de catastrophe naturelle ne vaut pas force majeure à lui seul, et qu’un arbre sain sans signe annonciateur exonère au contraire la collectivité même après un dommage grave. D’où trois réflexes : photographier et faire constater immédiatement l’état de l’arbre et des lieux, adresser sans tarder une demande préalable chiffrée à la collectivité compétente, puis saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois du rejet, sans laisser la prescription de quatre ans éteindre la créance. Pour l’arbre du voisin, la mise en demeure et le respect du contradictoire conditionnent la régularité de l’action du maire. Dans tous les cas, l’état sanitaire de l’arbre et les alertes antérieures constituent les preuves décisives, avant, pendant et après la tempête.

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