Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Faux conseiller et démarchage qui usurpe une marque : contrefaçon, preuve et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faux conseiller et démarchage qui usurpe une marque : contrefaçon, preuve et recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Près de cinq appels indésirables par jour » : le 21 octobre 2026, un sénateur interpelle le gouvernement pour faire respecter l’interdiction du démarchage téléphonique, tandis que la presse décrit des centres d’appels installés hors de France qui adaptent leurs méthodes à la loi française. Dans ce flux d’appels non sollicités, une pratique vise directement les entreprises : le faux conseiller qui se présente comme votre opérateur, votre banque, votre fournisseur d’énergie ou votre assureur. Il reprend le nom de la marque, parfois son logo sur un SMS ou un faux espace client, adopte ses codes visuels et son vocabulaire, puis propose un nouveau contrat, un changement d’offre ou une prétendue régularisation. Le consommateur démarché croit parler à sa marque habituelle ; la marque, elle, découvre que son nom sert d’argument de vente à un tiers qu’elle n’a jamais mandaté. La question se pose alors des deux côtés : le client trompé dispose-t-il d’un recours contre l’auteur de l’appel, et le titulaire de la marque usurpée peut-il interdire cet usage, le faire cesser et obtenir réparation. La réponse tient en deux temps : comprendre pourquoi l’usurpation d’une marque par un démarcheur constitue une contrefaçon, puis exposer les preuves à rassembler et les actions qui permettent d’obtenir l’interdiction et l’indemnisation.

I. Le démarcheur qui parle au nom de votre marque commet une contrefaçon

A. Reprendre le nom, le logo ou la présentation d’une marque sans autorisation

Le point de départ est simple : une marque enregistrée confère à son titulaire le droit d’interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire dans la vie des affaires sans son autorisation. Le texte applicable dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Lorsqu’un démarcheur se présente au téléphone sous le nom d’un opérateur ou d’une banque, affiche ce nom sur l’écran du destinataire, l’insère dans un SMS ou l’appose sur un faux document contractuel, il fait usage du signe dans la vie des affaires pour des services identiques ou similaires à ceux de la marque. Le risque de confusion, qui inclut le risque d’association, est alors au cœur du montage : tout l’intérêt de l’usurpation est que le consommateur associe l’appel à la marque et décroche, écoute, puis signe.

La violation de ces interdictions n’est pas une simple incorrection commerciale : elle constitue une contrefaçon. Le code prévoit : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » Le titulaire de la marque usurpée par des démarcheurs agit donc sur le terrain de la contrefaçon, avec les mesures d’interdiction et de réparation propres à ce contentieux, et non sur le seul terrain de la concurrence déloyale. Cette qualification a été rappelée avec netteté par le tribunal judiciaire de Marseille le 27 août 2026 (RG 24/07191) : après avoir reproduit les deux textes précités, le tribunal a jugé « que l’élément figuratif de la marque n° 3157457 a été reproduit à l’identique, et donc de manière servile, sur les décapsuleurs, porte-clés et aimants décoratifs commercialisés par la société BC TRADING dans ses deux boutiques cannoises », en relevant que la reproduction en couleur or renforçait la référence à la marque protégée. La leçon vaut pour le démarchage : la reproduction du nom ou du logo à l’identique, dans le but de capter la clientèle attachée à la marque, caractérise l’atteinte, et l’auteur de l’usage engage sa responsabilité civile même s’il se retranche derrière un centre d’appels sous-traitant ou un apporteur d’affaires.

Le fait que le signe soit seulement prononcé à l’oral, au cours d’un appel, ne met pas le démarcheur à l’abri. L’usage dans la vie des affaires ne suppose aucun support écrit : se recommander du nom d’une marque pour vendre des contrats d’énergie, des abonnements ou des services financiers constitue un usage pour des services, et le faisceau de preuves écrites qui entoure souvent l’appel — SMS de confirmation reprenant la marque, faux bons de commande, documents pré-remplis aux couleurs de l’enseigne — matérialise l’atteinte. Lorsque le démarcheur outrepasse la simple citation de la marque pour en copier la présentation, les codes graphiques ou la charte sonore d’attente téléphonique, l’atteinte se double d’un risque d’association renforcé que le juge apprécie concrètement, appel par appel, document par document.

Du côté du consommateur démarché, la même usurpation se lit comme une tromperie sur l’identité du cocontractant. Le client qui découvre que le « conseiller » qui l’a fait changer d’offre ou souscrire un contrat n’appartenait pas à sa marque habituelle peut invoquer le vice du consentement et contester le contrat souscrit, tandis que le titulaire de la marque peut agir en contrefaçon pour l’usage de son signe. Les deux actions se complètent : l’une défait le contrat arraché par l’usurpation, l’autre interdit l’usurpation elle-même et en répare les conséquences pour la marque. Pour la procédure de constat et de saisie qui sécurise ces actions, on se reportera au dossier de référence du cabinet sur les étapes pratiques de la saisie-contrefaçon décrites dans le dossier de référence du cabinet.

B. Les marques connues restent protégées même sans confusion directe sur le produit

Lorsque la marque usurpée jouit d’une renommée, la protection déborde le cadre de la confusion entre produits. Le texte dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le démarcheur qui se recommande d’une enseigne nationale pour vendre des prestations sans rapport avec son activité — par exemple des travaux de rénovation, des placements ou des assurances — tire indûment profit de la renommée de cette enseigne : c’est la confiance attachée au nom qui fait aboutir l’appel. Et lorsque les appels répétés exaspèrent les destinataires, l’usage porte préjudice à la marque, dont le nom devient associé dans l’esprit du public à du harcèlement téléphonique.

Les juridictions sanctionnent sévèrement ces rattachements abusifs à une marque de renom. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2026 (RG 25/09843), a ainsi eu à connaître d’un litige où le titulaire d’une marque de luxe reprochait à une société des faits distincts de parasitisme consistant à multiplier les rattachements à des éléments renvoyant à son activité, et a condamné la société poursuivie aux dépens ainsi qu’à verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision illustre la méthode des juges : ils examinent chaque rattachement — nom cité, univers visuel copié, mise en scène de la notoriété d’autrui — et condamnent l’entreprise qui a construit son discours commercial sur la marque d’un tiers. Transposée au démarchage, cette grille conduit à passer au crible le script d’appel : chaque phrase qui se recommande de la marque, chaque SMS qui la reprend, chaque document qui l’affiche constitue un rattachement dont le titulaire peut demander l’interdiction.

Le droit de la consommation renforce cette analyse. Depuis la réforme applicable, le principe est l’interdiction du démarchage sans consentement préalable : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le même texte précise la charge de la preuve : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » Autrement dit, l’entreprise qui fait prospecter pour son compte — ou le démarcheur qui prétend agir pour une marque — doit démontrer le consentement préalable du consommateur, recueilli par un acte positif clair. À défaut, l’appel est illicite, et cette illicéité éclaire l’appréciation du « juste motif » : le tiers qui appelle sans consentement en se recommandant d’une marque dont il n’est pas le mandataire ne saurait se prévaloir d’un juste motif pour cet usage. Par ailleurs, lorsqu’un professionnel recueille des coordonnées téléphoniques, il doit informer le consommateur que toute sollicitation commerciale suppose son consentement préalable, comme le prévoit l’article L. 223-2 du code de la consommation. Le contrat qui mentionnerait ce recueil doit le faire de manière claire et compréhensible, ce qui fournit au consommateur démarché un point de contrôle immédiat : aucune clause de ce type dans son contrat, aucun mandat de la marque, et l’appel se présentant comme émanant de la marque repose sur une usurpation.

En pratique, le titulaire de la marque dispose donc d’un double fondement convergent : la contrefaçon de marque, qui protège le signe lui-même, et l’interdiction du démarchage sans consentement, qui prive l’usurpateur de toute justification commerciale. Le consommateur, de son côté, peut signaler l’appel, s’opposer à la prospection et contester le contrat conclu dans ces conditions. Cette convergence explique pourquoi les dossiers solides associent les deux volets dès la mise en demeure : sommation de cesser tout usage du signe, d’une part, et rappel de l’interdiction de prospecter sans consentement prouvé, d’autre part.

II. Prouver l’usurpation, la faire cesser et obtenir réparation

A. Rassembler les preuves de l’usage : relevés d’appels, écrits et saisie-contrefaçon

En matière de contrefaçon, la preuve est libre : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour un démarchage usurpant une marque, les « produits » sont remplacés par des traces : relevés téléphoniques détaillés de la ligne démarchée, captures des SMS reprenant la marque, enregistrements de messages vocaux, copies des bons de commande et des contrats aux couleurs de l’enseigne, attestations des clients démarchés, constats de commissaire de justice sur les faux sites et les faux espaces clients qui prolongent l’appel. Le jugement marseillais du 27 août 2026 montre le poids de ces pièces : c’est le procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2024 et les opérations de saisie-contrefaçon du 7 juin 2024 qui ont établi la reproduction servile du signe et emporté la condamnation.

La saisie-contrefaçon garde toute son utilité même quand l’atteinte passe par le téléphone : autorisée sur requête, elle permet de faire décrire ou saisir les scripts d’appel, les fichiers de prospection, les enregistrements du centre d’appels et les documents reprenant la marque, avant toute disparition. Elle se prépare par une ordonnance précise qui désigne les lieux et les documents visés, et elle s’exécute par commissaire de justice, le cas échéant avec un expert qui identifie les usages du signe. Pour le titulaire de la marque, elle présente un avantage décisif face à des démarcheurs souvent insaisissables : elle fige la preuve de l’ampleur de l’usage — nombre d’appels, volume de contrats souscrits sous la marque, chiffre d’affaires généré — et cette ampleur conditionne directement le montant de la réparation.

Le consommateur démarché constitue le premier témoin utile : son relevé d’appels établit la date, l’heure et le numéro appelant ; sa facture ou son contrat montre ce qui lui a été vendu ; son attestation relate les phrases exactes par lesquelles l’appelant s’est recommandé de la marque. Ces pièces servent deux fois : elles fondent la contestation du contrat souscrit et elles alimentent le dossier de contrefaçon du titulaire de la marque, qui peut les produire en justice. Il est donc recommandé au client trompé de tout conserver — SMS, courriels de confirmation, documents reçus, captures d’écran — et de consigner par écrit, dès l’appel, l’identité alléguée par l’interlocuteur et le numéro affiché. Lorsque le numéro change à chaque appel ou que l’appelant refuse de décliner son identité, cette opacité, dûment constatée, renforce la démonstration de l’usurpation.

Enfin, la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel, non sur le consommateur ni sur la marque usurpée : c’est au démarcheur de démontrer qu’il avait recueilli un consentement préalable valable et qu’il agissait avec l’autorisation du titulaire du signe. Faute de produire le mandat de la marque et la preuve du consentement, le démarcheur se trouve démuni sur les deux terrains à la fois. Cette asymétrie probatoire doit être exploitée dès la mise en demeure, en sommant l’auteur des appels de produire le mandat écrit de la marque et les preuves de consentement, et en tirant les conséquences de son silence.

B. Interdire, retirer et chiffrer : référé, astreinte et dommages-intérêts

Une fois la preuve réunie, la première urgence est de faire cesser l’usage. Le titulaire de la marque peut saisir le juge des référés : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » L’ordonnance peut interdire au démarcheur tout usage du nom et du logo, ordonner le retrait des SMS et des documents qui les reprennent, prescrire la fermeture des faux espaces clients et enjoindre aux intermédiaires — opérateur du centre d’appels, hébergeur du site relais, fournisseur de la solution d’envoi de SMS — de suspendre les services qui véhiculent l’usurpation. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 27 juillet 2026 (RG 24/05722) en ordonnant des mesures d’interdiction sous astreinte provision de 280 euros par jour de retard pendant 6 mois, avec 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’astreinte journalière donne à l’interdiction son effectivité : chaque jour d’appels passés sous la marque après l’ordonnance fait courir la sanction pécuniaire.

Sur le fond, le tribunal prononce l’interdiction définitive et organise la réparation. Le jugement marseillais du 27 août 2026 a interdit à la société condamnée tout usage du signe sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, pendant une durée d’une année à compter de la signification de la décision, et a ordonné la publication du jugement aux frais du contrefacteur dans la limite d’un budget global de 5 000 euros hors taxe. Transposée au démarchage, cette palette permet d’obtenir l’interdiction de se recommander de la marque par quelque canal que ce soit — appels, SMS, courriels, sites, documents —, le retrait des contenus qui la reprennent et la publication de la condamnation, qui répare le préjudice d’image en informant le public que la marque n’était pour rien dans les appels litigieux.

Le chiffrage de la réparation suit une méthode légale précise : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le même texte autorise une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues avec autorisation. Dans l’affaire marseillaise, la redevance fixe annuelle de licence, qui s’élevait à 150 000 euros hors taxes, a servi de base de référence : la société a été condamnée à payer 150 000 euros, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée au taux de 20 %, soit la somme totale de 180 000 euros, outre 30 000 euros en réparation du préjudice moral. Pour une marque usurpée par des démarcheurs, le raisonnement est identique : manque à gagner sur les contrats détournés, préjudice moral lié à la dégradation de l’image auprès des consommateurs harcelés, et bénéfices réalisés par le démarcheur grâce à l’exploitation sans droit de la notoriété d’autrui. Les fichiers de prospection et les volumes d’appels saisis permettent de chiffrer ces postes au lieu de les alléguer.

Le contentieux relève des tribunaux judiciairement désignés pour les marques : les actions civiles relatives aux marques autres que celles réservées à l’Institut national de la propriété industrielle sont exclusivement portées devant des tribunaux déterminés par voie réglementaire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, concentre ce contentieux pour une grande partie du ressort, ce qui en fait la juridiction naturelle des titulaires de marques exploitées en Île-de-France : constats de commissaires de justice parisiens, relevés d’appels de consommateurs domiciliés à Paris et dans la petite couronne, faux sites hébergés ou relayés depuis la région, préjudice d’image subi au siège de l’entreprise. Les spécificités locales se plaident concrètement : juridiction parisienne compétente pour l’interdiction et la réparation, délais pratiques de l’ordonnance sur requête pour la saisie-contrefaçon, pièces à préparer — relevés d’appels, captures de SMS, contrats litigieux, attestations de clients démarchés — et canal procédural adapté à l’urgence, du référé d’heure à heure en cas de campagne d’appels massive jusqu’à l’assignation au fond pour la réparation intégrale.

Quant au temps pour agir, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le titulaire qui découvre l’usurpation dispose donc d’un délai de cinq ans à compter de cette connaissance, mais l’urgence commande d’agir vite : chaque semaine d’appels accroît le préjudice d’image et disperse les preuves, tandis que le référé et la saisie-contrefaçon ne produisent leur plein effet que s’ils interviennent pendant la campagne d’appels. Conserver les premières preuves, faire constater sans attendre et mettre en demeure sans délai restent les trois réflexes qui conditionnent le succès.

Conclusion

Le faux conseiller qui se recommande d’une marque pour vendre ses contrats commet une contrefaçon qui engage sa responsabilité civile, et le titulaire du signe dispose d’un arsenal complet : interdiction sous astreinte, retrait des contenus usurpateurs, saisie-contrefaçon des scripts et des fichiers, publication du jugement et dommages-intérêts couvrant le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices indus du démarcheur. La période actuelle, marquée par l’exaspération des consommateurs face aux appels non sollicités et par le durcissement du consentement préalable exigé des professionnels, renforce la position des marques usurpées : sans mandat écrit du titulaire et sans preuve du consentement de l’appelé, le démarcheur ne peut justifier ni l’appel ni l’usage du signe. Pour le consommateur trompé, la conduite à tenir est de conserver chaque trace de l’appel et de contester le contrat souscrit ; pour le titulaire de la marque, elle est de faire constater l’usurpation, de la faire interdire en référé et d’en chiffrer la réparation à partir des volumes réellement appelés. C’est cette méthode — preuve figée, interdiction rapide, réparation chiffrée — qui transforme un faisceau d’appels indésirables en une décision qui protège durablement la marque.

📄 Circulaire officielle