Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tempête Austen : la grue ou l’engin du port est tombé sur votre bateau — qui paie, comment prouver et agir vite

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempête Austen : la grue ou l’engin du port est tombé sur votre bateau — qui paie, comment prouver et agir vite

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La tempête Austen balaye les côtes françaises avec des rafales annoncées jusqu’à 140 km/h en Bretagne et quinze départements placés en vigilance orange vent. Dans les ports, les grues de manutention, les portiques, les élévateurs à bateaux et les bers de calage subissent des efforts extrêmes. Quand l’un de ces engins cède et s’abat sur un navire à quai, sur un bateau en cale sèche ou sur des marchandises en attente de chargement, la facture atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros : coque enfoncée, mât brisé, moteur déplacé sur ses supports, conteneur éventré. La première réaction du gestionnaire du port ou de l’entreprise de manutention consiste presque toujours à invoquer la tempête comme un cas de force majeure qui exonérerait toute responsabilité. Cette défense échoue souvent devant les juges lorsque la tempête était annoncée et que l’engin ou son amarrage présentait des insuffisances. Encore faut-il agir vite, viser le bon débiteur et constituer la preuve avant que les engins ne soient relevés et réparés. Les heures qui suivent le sinistre sont décisives : les équipes du port s’activent pour dégager les quais et remettre les outillages en service, et chaque grue relevée sans constat fait disparaître une partie de la démonstration. Ce guide décrit la méthode complète, du premier constat jusqu’à l’indemnisation.

I. Viser le bon débiteur : le gardien de l’engin n’est pas toujours celui que l’on croit

A. Le gestionnaire du port et l’entreprise de manutention répondent des engins qu’ils ont sous leur garde

En droit français, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). Une grue portuaire, un portique, un élévateur à bateaux ou un ber de calage mis à disposition des usagers est une chose dont le gestionnaire du port ou l’entreprise de manutention a la garde. Lorsque cet engin tombe sur votre navire, deux fondements se combinent : la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde et la responsabilité pour faute, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). La faute se recherche dans le défaut d’entretien de l’engin, l’absence de sécurisation avant le coup de vent annoncé ou la mise à disposition d’un matériel inadapté à l’opération.

La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 18 mars 2025 dans une affaire où un bateau confié pour une mise au sec était tombé de son support : la société gestionnaire, dépositaire rémunéré du navire, devait s’assurer du bon calage et de l’arrimage une fois le bateau à terre, alors qu’un fort coup de vent était annoncé (arrêt du 18 mars 2025, RG 24/01273). Les juges ont relevé « une absence de broches sur les barres de liaison, une absence de sangle », des chandelles inadaptées et un calage latéral qui n’empêchait pas le bateau de pivoter sur sa quille sous l’effet du vent, puis ont écarté l’idée que ces manquements auraient été causés par le sinistre lui-même : « Les manques sont avérés et préexistaient au sinistre lui même. » Surtout, la cour a rappelé que « Le fait qu’un représentant de la société Nautic Invest ait été présent lors des opérations de calage ne caractérise pas une décharge de la société Naviloc de ses obligations de gardien. » Autrement dit, votre présence sur place pendant les opérations, ou le fait que vous ayez accepté la manutention, ne décharge pas le professionnel de son obligation de garde. Le dépôt, en général, « est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (article 1915 du Code civil), et le dépositaire rémunéré « doit prouver son absence de faute » pour s’exonérer, comme l’a retenu la même cour.

Le contrat qui vous lie au port détermine l’intensité de cette obligation. Dans un port de plaisance, le contrat d’amarrage ou d’occupation d’un terre-plein fait du gestionnaire un professionnel rémunéré pour mettre à disposition un emplacement et des installations sûres ; dans un port de commerce, l’autorisation d’occupation du quai et le recours aux outillages du terminal s’accompagnent d’obligations de sécurité prévues par le règlement d’exploitation et les règlements de police portuaire. Relisez ces documents avant d’écrire au port : ils décrivent souvent les seuils de vent à partir desquels les manutentions doivent être interrompues, les positions de sécurité des grues et les responsabilités respectives de l’exploitant et de l’usager. Quand le gestionnaire a lui-même fixé un seuil d’arrêt des opérations et qu’il a laissé une grue en charge ou un élévateur occupé au-delà de ce seuil alors que la vigilance orange était annoncée, le manquement est documenté par ses propres règles.

Face à un gestionnaire qui se retranche derrière son règlement d’exploitation ou une clause limitant sa responsabilité au seul levage, sachez que ces clauses ont des limites. Dans l’affaire rennaise, la clause qui cantonnait la responsabilité du gestionnaire au levage n’a pas permis d’écarter sa responsabilité dès lors qu’il avait fourni le matériel et la main-d’œuvre pour un calage qu’on lui avait confié. Concrètement, si le port a pris en charge la sécurisation des engins avant la tempête, il répond de la façon dont il l’a fait. Pour un plaisancier comme pour un professionnel, un avocat droit maritime à Paris permet de qualifier exactement le contrat qui vous lie au port — amarrage, terre-plein, manutention — et d’identifier le gardien de l’engin en cause avant d’engager les frais d’expertise.

B. Le manutentionnaire et l’organisateur du transport répondent du matériel inadapté et de la mauvaise coordination

Lorsque le dommage survient pendant une opération de chargement, de déchargement ou de manutention sur le terminal, le débiteur n’est plus seulement le gestionnaire du port : c’est l’entreprise de manutention qui a choisi et mis en œuvre le matériel, et parfois le commissionnaire qui a organisé l’opération. La Cour de cassation l’a confirmé le 2 juillet 2025 dans une affaire de vedettes chutées sur un quai pendant leur chargement : la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « la société Sea Invest, spécialiste de la manutention portuaire, était en mesure de constater que la CMU des écarteurs n’était pas de quinze tonnes, mais de douze tonnes », outre des certificats d’épreuve manquants et une déformation plastique visible, « de sorte que la société Sea Invest connaissait le risque de rupture brutale de cet écarteur » (arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-10.050). Le professionnel de la manutention ne peut pas plaider l’ignorance du matériel qu’il emploie : il doit vérifier les poinçons, les charges maximales d’utilisation, les certificats et calculer la répartition des charges en fonction du centre de gravité.

Le même arrêt retient la faute personnelle de l’organisateur de l’opération : « la société Worms, chargée notamment d’assurer la coordination entre la société de manutention Sea Invest et la société Chipolbrok dans la phase délicate de chargement des vedettes à bord depuis le quai, n’a pas suffisamment préparé les opérations de mises à bord et a fait une interprétation erronée des termes de la booking note » (arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-10.050). Transposé à un engin du port tombé sur votre bateau pendant la tempête, cet enseignement désigne deux cibles possibles : celui qui a mal entretenu ou mal sécurisé l’engin, et celui qui a mal coordonné l’opération de manutention autour de votre navire. En matière contractuelle, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du Code civil). C’est donc au professionnel de démontrer que la tempête, et elle seule, a causé la chute, malgré un matériel vérifié et des mesures de sécurisation appropriées.

Distinguez aussi le rôle de chacun quand plusieurs entreprises interviennent sur le même quai. L’acconier, qui exécute matériellement la manutention, répond de ses préposés et de son matériel ; le commissionnaire de transport, qui organise l’ensemble de l’opération, répond de sa faute personnelle de coordination lorsqu’il a mal préparé les opérations, mal interprété les documents de transport ou laissé une contradiction apparente sans vérification. La victime peut ainsi diriger son action contre l’exécutant pour le matériel défectueux et contre l’organisateur pour la coordination défaillante, sans avoir à choisir un seul responsable. En revanche, n’assignez pas par réflexe le fabricant de la grue ou l’armateur du navire voisin : leur responsabilité suppose la preuve d’un vice de construction ou d’une faute de navigation distincte, et une assignation mal dirigée fait perdre des mois.

En pratique, exigez dès le premier courrier la production du carnet d’entretien de l’engin, des certificats d’épreuve du matériel de levage, des consignes internes de mise en sécurité par vent fort et du relevé des vitesses de vent mesurées sur le site au moment des faits. Si le port ou le manutentionnaire refuse de communiquer, c’est le juge des référés qui ordonnera l’expertise et la communication des pièces. N’acceptez aucune transaction rapide contre une décharge générale : une fois la décharge signée, le recours contre l’assureur du responsable devient très difficile.

II. Faire échec à l’argument de la tempête et obtenir le paiement

A. Une tempête annoncée, d’intensité habituelle pour la région, n’est pas une force majeure

La force majeure suppose en matière contractuelle « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du Code civil). Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. La jurisprudence applique ce triple test avec sévérité aux tempêtes, surtout sur les façades maritimes où les coups de vent violents reviennent chaque année.

La cour d’appel de Paris l’a jugé le 8 juin 2023 à propos de la tempête Zeus : les services météorologiques avaient annoncé l’épisode, la vigilance orange avait été activée, et « la tempête, annoncée par les services météorologiques, n’a pas dépassé significativement par sa violence les tempêtes qui se produisent dans la région selon un rythme au moins annuel ». Conclusion de la cour : « Par conséquent, cet évènement ne répond nullement aux conditions d’imprévisibilité ni même d’irrésistibilité requises au titre de la force majeure » (arrêt du 8 juin 2023, RG 20/12056). La cour d’appel de Rennes a tenu le même raisonnement pour un bateau tombé de son support : « Il apparaît que le coup de vent à l’origine de la chute du navire était annoncé » (arrêt du 18 mars 2025, RG 24/01273), des mesures de renforcement avaient d’ailleurs été tentées, et « Il apparaît ainsi que le sinistre n’était ni imprévisible, ni irrésistible. La force majeure n’est pas établie. » (arrêt du 18 mars 2025, RG 24/01273)

Appliquez cette grille à la tempête Austen : l’épisode est suivi et annoncé par Météo-France depuis plusieurs jours, avec des vigilances orange dans quinze départements. Un gestionnaire de port ou un manutentionnaire professionnel ne peut pas soutenir qu’il ne pouvait raisonnablement pas prévoir des rafales de l’ordre de 100 à 140 km/h sur la façade atlantique en automne. Reste l’irrésistibilité : le responsable doit démontrer qu’aucune mesure appropriée n’aurait permis d’éviter la chute — mise en girouette des grues, démontage ou sécurisation des apparaux, report de la manutention, renfort du calage. Dans l’affaire rennaise, la cour a noté qu’« un démâtage du navire en prévision du coup de vent aurait pu être envisagé et contribuer à réduire ou éliminer le risque de basculement » (arrêt du 18 mars 2025, RG 24/01273). Chaque mesure envisageable et non prise fragilise la défense de force majeure.

Constituez donc immédiatement le dossier météorologique et le dossier matériel. Pensez également à préserver la preuve négative : photographiez l’absence de dispositifs que l’on aurait dû trouver — pas de sangles sur les bers, pas de cales supplémentaires, grue restée orientée face au vent dominant, certificats d’épreuve introuvables dans la cabine de l’engin. Les experts judiciaires accordent un poids considérable à ces absences, comme l’a montré l’affaire rennaise où chaque manquement du calage a été inventorié. Relevez les noms des témoins présents sur le port au moment de la chute, demandez la vidéosurveillance du terminal avant son effacement automatique, et conservez les échanges écrits avec la capitainerie sur les consignes données avant la tempête.

captures des bulletins de vigilance Météo-France datés, relevés de la station la plus proche du port, attestations des vents mesurés sur le site, photographies horodatées de l’engin avant enlèvement, constat d’huissier ou de commissaire de justice décrivant l’état du matériel et de ses fixations, témoignages des usagers du port. Si votre bateau se trouvait dans un port de plaisance d’Île-de-France — ports franciliens, haltes sur la Seine gérées dans le périmètre d’HAROPA — ou si vous l’aviez confié à un chantier de la région parisienne avant sa descente vers la côte, le même raisonnement s’applique et le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur peut être saisi ; les spécificités locales tiennent surtout aux règlements de police portuaire applicables, car « Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire » (article L5331-2 du Code des transports). Demandez au port la communication de son règlement et des consignes tempête : leur absence ou leur non-application est une faute. Pour sécuriser cette phase probatoire sans commettre d’impair, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet afin qu’un inventaire contradictoire soit dressé avant toute réparation.

B. Chiffrer le préjudice, mobiliser les assurances et agir dans les délais

Faites chiffrer séparément la remise en état, l’immobilisation et les conséquences indirectes. La remise en état couvre le relevage, le transport vers le chantier, les réparations structurelles et mécaniques, et les essais après travaux. L’immobilisation couvre le gardiennage à terre ou à flot, l’assurance qui continue de courir et, pour un navire exploité commercialement, la perte de recettes documentée par les contrats annulés. Les conséquences indirectes — convoyage manqué, saison de location perdue, marchandise avariée à bord — ne sont indemnisées que si vous démontrez leur lien direct avec le sinistre et leur prévisibilité pour le débiteur. Un tableau de chiffrage tenu dès la première semaine, avec devis comparés de deux chantiers, vaut mieux qu’une réclamation globale présentée un an plus tard.

Le préjudice se chiffre poste par poste : coût de renflouage ou de relevage, remorquage jusqu’au chantier, réparations de la coque, du gréement, du moteur et de l’électronique, avec décote de vétusté discutée ligne à ligne, frais de gardiennage pendant l’immobilisation, perte d’exploitation pour un navire professionnel ou location de remplacement pour un plaisancier, et préjudice moral en cas de circonstances marquantes. Dans l’affaire rennaise, l’expert avait évalué le préjudice matériel à 48 068,64 euros et la cour a refusé tout surcoût non rattaché au sinistre : « A défaut de lien établi entre le sinistre et le surcoût allégué, la demande formée au titre des travaux du moteur, de ses supports et de la ligne d’arbre sera rejetée. » (arrêt du 18 mars 2025, RG 24/01273) Chaque facture doit donc être reliée au dommage causé par la chute de l’engin, avec photos avant et après réparation et avis de l’expert. Si votre demande porte aussi sur la déclaration de sinistre auprès de votre propre assureur et sur la conduite à tenir face à lui, les règles du parcours de l’assuré après une tempête complètent utilement cette démarche.

Déclarez le sinistre à votre assureur corps dans les délais de votre police, sans reconnaître une part de responsabilité et sans signer de décharge au profit du port. Une fois l’indemnité versée, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » (article L121-12 du Code des assurances). Votre assureur exercera alors le recours contre le gestionnaire ou le manutentionnaire, mais conservez votre action personnelle pour la franchise, les plafonds non couverts et les préjudices exclus de la police. Attention à ne pas compromettre cette subrogation par une transaction mal rédigée avec le responsable.

Pour obtenir rapidement une expertise judiciaire et une provision, le référé est la voie naturelle : le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du Code de procédure civile). Demandez une expertise avec mission complète — description de l’engin et de ses fixations, vérification de l’entretien, analyse des mesures de sécurisation prises avant la tempête, chiffrage — et une provision couvrant les réparations urgentes et le gardiennage.

Surveillez enfin la prescription. Les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Dans l’affaire rennaise, la cour a fait courir le délai non pas du jour de la chute, mais du dépôt du premier rapport d’expertise amiable, date à laquelle l’assureur avait pu connaître les responsabilités encourues. Ne déduisez pas de cette solution une règle générale de report : chaque dossier s’apprécie selon la date à laquelle vous avez connu les faits permettant d’agir. En pratique, assignez tôt, sans attendre la fin des discussions amiables, et interrompez la prescription par une assignation ou une reconnaissance de responsabilité du débiteur.

Enfin, gardez la maîtrise du calendrier amiable : fixez par écrit un délai de réponse au port et au manutentionnaire, puis assignez sans attendre si l’expertise amiable s’enlise, car les discussions prolongées ne suspendent pas la prescription et les engins réparés effacent progressivement les traces du manquement initial.

Conclusion

Quand la grue, le portique ou l’engin du port tombe sur votre bateau pendant la tempête Austen, la tempête n’efface pas les responsabilités : le gardien de l’engin répond du défaut d’entretien et de sécurisation, le manutentionnaire répond du matériel inadapté, l’organisateur répond de la mauvaise coordination, et une tempête annoncée, d’intensité habituelle pour la région, ne constitue pas une force majeure. Visez le bon débiteur dès le premier courrier, figez la preuve météorologique et matérielle avant tout enlèvement, chiffrez chaque poste en le reliant au sinistre, mobilisez votre assureur sans signer de décharge, et saisissez le juge des référés pour l’expertise et la provision. C’est cette méthode, éprouvée par la jurisprudence des tempêtes Zeus et des mises au sec manquées, qui transforme un bateau écrasé sous un engin du port en indemnisation effective. Constatez par écrit, réclamez les pièces d’entretien, faites expertiser avant de réparer, et ne laissez ni la clause du règlement du port ni l’argument de la tempête vous arrêter sans examen : dans la plupart des dossiers, c’est l’insuffisance des mesures de sécurisation, et non le vent lui-même, qui explique la chute de l’engin.

📄 Circulaire officielle