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Prime de partage de la valeur 2027 : exonérée ou imposable ? Ce que le vote des députés change vraiment

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Prime de partage de la valeur 2027 : exonérée ou imposable ? Ce que le vote des députés change vraiment

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La prime de partage de la valeur versée en 2027 restera-t-elle exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ? La réponse courte est oui, mais seulement pour une partie des salariés : ceux des entreprises de moins de 50 salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à trois fois le SMIC annuel, et dans la limite de 3 000 euros par an, portée à 6 000 euros lorsque l’entreprise a mis en place l’intéressement ou la participation. C’est le droit en vigueur, issu de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 et de sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2026. Les députés ont voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, des amendements qui repousseraient cette échéance au 31 décembre 2027, selon la presse fiscale spécialisée qui a relaté le vote le 22 octobre 2026. relaté le vote le 22 octobre 2026 (LégiFiscal, 22 octobre 2026). Ce vote n’est pas la loi définitive : le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire, et l’articulation avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, qui prévoirait pour sa part la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, reste incertaine selon la même source. Autrement dit, l’annonce est réelle, le texte voté existe, mais l’effet final sur votre paie dépendra du texte promulgué. Cet article distingue donc trois choses : ce qui a été annoncé, ce que dit aujourd’hui le texte applicable, et qui est réellement concerné par l’exonération. Il ne prédit pas l’issue des débats parlementaires et ne remplace pas la lecture de votre accord d’entreprise ou de la décision unilatérale de votre employeur, qui seuls fixent les conditions de votre prime.

I. L’annonce du 22 octobre et le droit applicable aujourd’hui

A. Ce que les députés ont voté, et ce que ce vote ne tranche pas encore

Le 22 octobre 2026, la presse fiscale spécialisée annonce que l’Assemblée nationale prolonge plusieurs dispositifs issus des lois dites pouvoir d’achat d’août 2022, arrivés à échéance fin 2026. Pour la prime de partage de la valeur, l’information est précise : dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée aux salariés rémunérés moins de trois SMIC est aujourd’hui exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS jusqu’au 31 décembre 2026, et les amendements adoptés repousseraient cette échéance au 31 décembre 2027. Deux amendements sont cités à l’appui de cette prolongation, l’un porté par le groupe Horizons et l’autre par le groupe Ensemble pour la République. La même source ajoute un point de vigilance majeur : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 envisagerait, en sens inverse, de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu, de sorte que l’articulation entre les deux textes sera déterminante. Cette réserve doit être prise au sérieux, car elle conditionne tout l’intérêt pratique de la prolongation : une prime exonérée de cotisations mais réintégrée dans l’assiette de l’impôt sur le revenu n’aurait pas le même effet sur le budget des foyers.

Il faut donc lire ce vote pour ce qu’il est : une étape de l’examen du budget à l’Assemblée, pas une loi promulguée. L’histoire récente invite à cette prudence. Il y a un an, le 25 octobre 2025, l’Assemblée avait déjà voté la suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, par 183 voix contre 159, avec les voix par 183 voix contre 159, avec les voix (NosParlementaires, 7 octobre 2026), du Rassemblement national, de la droite, d’Horizons et d’une partie du groupe Ensemble pour la République, contre l’ensemble de la gauche. Cette mesure n’a pas survécu : la première partie du budget pour 2026 a été rejetée, et la loi de finances adoptée ensuite n’a pas repris la suppression du plafond. Un vote de l’Assemblée, même net, ne fait pas la loi tant que la navette parlementaire n’est pas allée à son terme. C’est exactement la situation de la prolongation de la prime de partage de la valeur : votée par les députés en octobre 2026, elle reste suspendue à la suite de la procédure et à son articulation avec le texte de financement de la Sécurité sociale. Aucune fiche de paie de 2027 ne peut donc aujourd’hui mentionner une exonération prolongée comme un droit acquis.

B. Le droit en vigueur : une exonération ciblée, plafonnée et datée

En attendant, seul compte le droit applicable, et celui-ci est précis. La prime de partage de la valeur est un dispositif pérenne et facultatif : l’employeur peut la verser chaque année, mais rien ne l’y oblige, sauf le cas particulier des entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % des recettes pendant trois années consécutives, qui doivent mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur. La règle d’exonération de droit commun figure au paragraphe V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa version en vigueur au 22 octobre 2026 :

« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'[…]article 235 bis du code général des impôts et à l'[…]article L. 6131-1 du code du travail[…], dans leur rédaction en vigueur à la date de leur versement. » (article 1er de la loi du 16 août 2022, version en vigueur sur Légifrance)

Ce premier étage concerne tous les employeurs et tous les salariés éligibles, quelle que soit la taille de l’entreprise : dans cette limite de 3 000 euros, aucune cotisation sociale salariale ou patronale n’est due. Le second étage porte ce plafond à 6 000 euros pour les employeurs qui partagent déjà la valeur autrement : « La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement des primes de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de ces primes : 1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code ; 2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre Ier et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V. » (plafond de 6 000 €, même article sur Légifrance) Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général sont dispensées de ces conditions d’intéressement et de participation. Concrètement, une entreprise de 200 salariés couverte par un accord d’intéressement peut verser jusqu’à 6 000 euros exonérés de cotisations, mais cette prime reste, pour elle, imposable et soumise à CSG et CRDS depuis le 1er janvier 2024, comme on le verra.

Le troisième étage, le seul qui exonère aussi d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, est temporaire et doublement ciblé. Il résulte du paragraphe VI bis du même article 1er : « Lorsque, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les primes de partage de la valeur sont versées par une entreprise employant moins de cinquante salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V du présent article, sont également exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée. » (paragraphe VI bis, texte en vigueur sur Légifrance) Trois filtres cumulatifs, donc : une fenêtre de versement qui court jusqu’au 31 décembre 2026, une entreprise de moins de 50 salariés, et un salarié payé moins de trois SMIC annuels sur les douze mois précédant le versement. La prolongation votée par les députés en octobre 2026 consisterait à déplacer la borne du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027, sans toucher aux deux autres filtres selon les informations disponibles. La doctrine administrative de référence, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le confirme dans les mêmes termes : Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale résume ces trois conditions cumulatives : la prime doit être versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 au plus tard, à des salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, limite ajustée à due proportion de la durée de travail, et par une entreprise de moins de 50 salariés. (conditions du régime 2024-2026, Bulletin officiel de la Sécurité sociale) Et le même Bulletin précise l’avantage complet attaché à ce régime : Le même Bulletin précise que la prime ainsi exonérée de CSG est par conséquent exonérée de forfait social et de taxe sur les salaires, puisque les assiettes de ces contributions sont liées. (forfait social et taxe sur les salaires, Bulletin officiel de la Sécurité sociale) Un salarié à temps partiel n’est pas exclu du dispositif : le plafond de trois SMIC est ajusté à due proportion de sa durée de travail.

II. Qui est vraiment concerné, et ce qu’il faut vérifier avant de compter dessus

A. Les cinq vérifications qui conditionnent l’exonération

Première vérification : le lien avec l’entreprise à la bonne date. L’exonération suppose que la prime bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics concernés ou aux travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail, appréciés à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale. Un salarié arrivé après ces dates n’est pas éligible au titre de cette prime, et un salarié parti avant peut l’être s’il était présent à l’une de ces dates. Le montant, lui, peut être identique pour tous ou modulé selon la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective et ne peuvent donc pas réduire la prime. Cette modulation encadrée est une souplesse, pas un pouvoir discrétionnaire : tout critère étranger à cette liste ferait sortir la prime du régime d’exonération.

Deuxième vérification : l’effectif de l’entreprise pour le régime renforcé. Le seuil de moins de 50 salariés s’apprécie avec rigueur administrative : L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale. (appréciation de l’effectif, Bulletin officiel de la Sécurité sociale). Autrement dit, on compte la moyenne du nombre de personnes employées sur l’ensemble de l’entreprise, pas établissement par établissement, et une entreprise qui franchit le seuil en cours d’année peut perdre le bénéfice du régime renforcé pour les primes versées ensuite. C’est le filtre le plus souvent mal compris : un salarié payé moins de trois SMIC dans une entreprise de 55 salariés ne bénéficie que de l’exonération de cotisations dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, pas de l’exonération d’impôt sur le revenu ni de CSG et CRDS. Symétriquement, un cadre payé plus de trois SMIC dans une entreprise de 20 salariés est dans la même situation : exonération de cotisations plafonnée, mais prime imposable et soumise à CSG et CRDS. Les deux filtres se cumulent, ils ne se compensent pas.

Troisième vérification : la prime ne doit remplacer ni un salaire ni une prime due. La loi l’interdit en des termes absolus : « Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'[…]article L. 242-1 du code de la sécurité sociale[…], qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés au 1° du présent III. » (interdiction de substitution, article 1er sur Légifrance) L’administration le reformule à l’attention des salariés : L’administration résume cette interdiction en des termes simples : la prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. (fiche prime de partage de la valeur, Service Public) Une prime versée en échange du gel des salaires ou en remplacement d’une prime de fin d’année déjà promise perd son exonération, et le redressement porte alors sur l’ensemble des cotisations éludées. C’est aussi pour cela que le texte exige un support formel : accord collectif ou décision unilatérale après consultation du comité social et économique lorsqu’il existe, avec un calendrier de versement contraint : « Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées. » Et : « Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. » (versement en une ou plusieurs fois, article 1er sur Légifrance)

Quatrième vérification : le cas des intérimaires, souvent oublié des deux côtés du guichet. La loi de 2022 règle elle-même la question : « L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au IV du présent article. » (règles applicables aux intérimaires, article 1er sur Légifrance) L’administration en tire la conséquence pratique : peuvent verser une prime éligible à exonération les entreprises de travail temporaire peuvent verser une prime éligible à exonération aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés, selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice (intérimaires et prime, Service Public). L’intérimaire ne peut donc pas être purement et simplement écarté quand l’entreprise utilisatrice prime ses propres salariés, et c’est l’entreprise de travail temporaire qui verse, selon les règles fixées par l’utilisatrice. Cette solution fait écho à un précédent rendu à propos de l’ancêtre de la prime, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2018 : le 25 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié » (arrêt du 25 octobre 2023, Cour de cassation), et elle a censuré un jugement qui validait l’exclusion des intérimaires par une décision unilatérale, au motif que « l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 ne déroge pas à l’article L. 1251-18 du code du travail » (égalité de traitement des intérimaires, Cour de cassation), texte qui garantit l’égalité de traitement des intérimaires. Ce précédent concerne la prime de 2018-2019 et ne se transpose pas tel quel à la prime de partage de la valeur, qui dispose de son propre régime écrit dans la loi de 2022 ; il éclaire néanmoins l’esprit du dispositif : une prime de pouvoir d’achat n’est pas un cadeau laissé à l’arbitraire de l’employeur, c’est un élément de rémunération soumis à des règles d’égalité.

Cinquième vérification, la plus contre-intuitive : même exonérée, la prime compte dans le revenu fiscal de référence. La loi le dit expressément : « Les primes exonérées en application du premier alinéa du VI, du VI bis et du VI ter du présent article sont incluses dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. » (inclusion dans le revenu fiscal de référence, article 1er sur Légifrance) Or le revenu fiscal de référence sert de clé à de nombreuses aides et avantages sous conditions de ressources. Un salarié qui reçoit une prime exonérée de 3 000 euros ne paiera pas d’impôt dessus, mais verra son revenu fiscal de référence augmenter d’autant, ce qui peut le faire franchir un plafond d’éligibilité. Ce n’est pas une raison de refuser la prime, c’est une raison de vérifier, avant de la réclamer ou de l’accepter, où l’on se situe par rapport aux seuils des aides que l’on perçoit. C’est d’ailleurs l’un des angles morts du débat parlementaire : pendant que l’Assemblée discute de prolonger l’exonération, c’est l’inclusion dans le revenu fiscal de référence qui détermine l’effet réel sur le budget des foyers modestes.

B. Ce que l’Urssaf contrôle, et ce que le contentieux enseigne

Le contentieux le plus récent illustre exactement où se joue l’exonération : non pas sur le principe, mais sur la preuve des conditions. Le 7 juillet 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a validé le redressement d’une société contrôlée sur la période 2021-2022, notamment sur la prime de partage de la valeur. Le tribunal rappelle d’abord le cadre applicable aux primes versées avant 2024, aux termes de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 : « V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. » (rappel du paragraphe V par le tribunal, décision du 7 juillet 2026) Puis il tranche la question de la CSG et de la CRDS pour les primes versées à des salariés dépassant le plafond de trois SMIC : « Ainsi, sont soumises à la CSG CRDS, visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les primes de partage de la valeur versées à des salariées ayant perçu un salaire annuel supérieur ou égal à trois fois le montant du SMIC, ce que la société [1] ne conteste pas. » (assujettissement à la CSG-CRDS au-delà de trois SMIC, tribunal judiciaire de Lille) La société affirmait pourtant avoir déjà soumis la prime à CSG et CRDS, mais elle ne produisait qu’un bulletin de salaire mentionnant un salaire brut de 6 406,35 euros et une prime de 350 euros figurant après le total des cotisations, complété seulement par des mentions manuscrites postérieures à la période contradictoire. Faute de preuve d’une assiette de CSG et de CRDS incluant la prime, le redressement a été confirmé, et la société condamnée à payer 6 832 euros au titre de la mise en demeure. L’enseignement est direct : en cas de contrôle, c’est à l’employeur de démontrer, bulletin de paie et comptabilité à l’appui, que chaque condition d’exonération était remplie salarié par salarié, y compris le niveau de rémunération des douze mois précédant le versement et l’inclusion de la prime dans les bonnes assiettes. Le salarié, de son côté, a intérêt à conserver ses bulletins de paie mentionnant la prime, l’accord ou la décision unilatérale qui l’institue, et tout document établissant sa rémunération des douze derniers mois : en cas de désaccord avec l’employeur sur l’éligibilité, ce sont ces pièces qui permettront de vérifier si les trois filtres étaient réunis.

Reste la question du plafond par bénéficiaire, qui suscite des erreurs fréquentes. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que Le Bulletin précise que le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire. (plafond par bénéficiaire, Bulletin officiel de la Sécurité sociale) Chaque salarié dispose donc de son propre plafond de 3 000 ou 6 000 euros, et deux primes versées la même année civile se cumulent dans ce plafond. En revanche, un salarié qui cumulerait en 2022 une prime exonérée au titre du régime de 2022 et le reliquat du régime de 2021 devait respecter un plafond total de 6 000 euros d’exonération d’impôt sur le revenu pour cette année-là. Pour 2027, si la prolongation est promulguée, la logique sera la même : plafond apprécié salarié par salarié, dans la limite annuelle, et uniquement pour les primes versées par une entreprise de moins de 50 salariés à des salariés sous le seuil de trois SMIC. Tout le reste, primes des grandes entreprises, primes des hauts salaires, dépassements de plafond, demeure imposable et soumis à CSG et CRDS, même si l’exonération de cotisations continue de s’appliquer dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros. Face à un bulletin de paie incompréhensible ou à un redressement qui conteste l’exonération, l’examen attentif des conditions par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser l’exonération de votre prime permet de vérifier, pièces à l’appui, si les trois filtres légaux étaient réunis et si l’assiette déclarée était la bonne.

En définitive, la prime de partage de la valeur de 2027 n’est ni maintenue ni supprimée à ce jour : elle est prolongée sur le papier voté par les députés et en sursis dans la navette parlementaire. Le salarié d’une entreprise de moins de 50 salariés, payé moins de trois SMIC, peut raisonnablement espérer que sa prime de 2027 restera exonérée d’impôt, de CSG et de CRDS dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros, mais il ne peut l’exiger aujourd’hui, car le droit applicable s’arrête au 31 décembre 2026. Tous les autres, salariés des entreprises de 50 salariés et plus ou rémunérations supérieures à trois SMIC, ne sont pas concernés par la prolongation discutée : leur prime reste exonérée de cotisations dans la limite du plafond, et imposable au-delà comme en deçà pour l’impôt et la CSG-CRDS. Dans tous les cas, la prime exonérée gonfle le revenu fiscal de référence, et c’est souvent là, dans les plafonds d’aides, que se joue le véritable effet sur le budget du foyer. Vérifier l’accord ou la décision unilatérale, contrôler le seuil d’effectif et le niveau de rémunération des douze derniers mois, conserver les bulletins de paie : ces trois gestes valent pour 2026 comme pour 2027, quel que soit le sort final des amendements. L’annonce passe, le texte reste, et seules les conditions écrites protègent.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en fiscalité personnelle.

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