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Tempête en mer et marchandise avariée : rapport de mer du capitaine, fortune de mer contestée, assurance et recours dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tempête en mer et marchandise avariée : rapport de mer du capitaine, fortune de mer contestée, assurance et recours dans l’année

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Le portique décharge les conteneurs sous une pluie fine. Les portes s’ouvrent sur des cartons affaissés, des palettes renversées, des traces d’eau de mer sur les parois. Le représentant du transporteur hausse les épaules : la traversée a été agitée, le capitaine a établi son rapport de mer, la tempête explique tout. Le destinataire, lui, voit sa revente compromise et son client final qui menace d’annuler la commande. Entre ces deux positions, le droit maritime tranche avec une méthode stricte : le rapport de mer fige les faits, il ne préjuge ni de la faute ni de l’exonération ; la fortune de mer n’exonère le transporteur que s’il la prouve ; et chaque étape est enfermée dans des délais courts, dont la prescription d’un an. Cet article décrit la conduite à tenir dès la découverte de l’avarie : exiger le rapport et le faire vérifier, émettre des réserves écrites dans les formes, diligenter une expertise contradictoire, puis contester le cas excepté et chiffrer l’indemnité sous plafond avant d’agir contre le transporteur ou devant l’assureur.

I. Le rapport de mer fige les faits de la traversée, sans trancher la responsabilité

A. Le capitaine établit le rapport et le fait affirmer devant le juge

Dès qu’un incident ou un accident de mer, ou un événement extraordinaire intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, survient au cours du voyage, le capitaine doit en rendre compte par écrit. L’article R. 5412-7 du code des transports dispose : « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » Le texte vise donc aussi bien la tempête essuyée au large que l’incendie dans une cale, le déroutement décidé pour sauver des vies ou l’envahissement d’un conteneur par des paquets de mer. Le rapport décrit les circonstances de temps et de lieu, l’état de la mer et du vent, les mesures prises pour sauvegarder le navire et la cargaison, ainsi que les dommages constatés à bord.

Ce document ne reste pas dans le tiroir du bord. L’article R. 5412-8 du code des transports prévoit que « Le rapport de mer mentionné à l’article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce », et que, dans les lieux où il n’existe pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal judiciaire, tenu de l’envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche. Dans l’un et l’autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. L’affirmation donne au rapport une date certaine et un cadre juridictionnel : le capitaine atteste de la sincérité de son récit devant le juge, et le document devient consultable au greffe.

Lorsque l’événement se produit loin des côtes françaises, la procédure suit le navire. L’article R. 5412-9 du code des transports dispose que, dans les ports étrangers, le rapport de mer « peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine ». Le destinataire d’une marchandise chargée à Casablanca, Dakar ou Haïfa et avariée pendant la traversée peut donc retrouver un rapport affirmé devant le consulat du port d’escale ou de destination, puis déposé au greffe. En cas de naufrage, les exigences sont renforcées : l’article R. 5412-10 du code des transports impose au capitaine qui s’est sauvé, seul ou avec tout ou partie de son équipage, de se présenter devant le juge du lieu, d’y présenter son rapport et de le faire vérifier par les membres de l’équipage sauvés qui se trouvent avec lui, le juge pouvant procéder à toutes autres vérifications, notamment par l’audition des passagers sauvés.

Pour le destinataire ou le chargeur, le premier réflexe consiste à demander par écrit au transporteur ou à son agent communication du rapport de mer et du livre de bord. La demande, adressée dès la découverte de l’avarie au représentant au port de déchargement, vise précisément le voyage, le navire, les numéros de conteneurs et de scellés, et sollicite outre le rapport lui-même les extraits du livre de bord relatifs aux dates de la traversée, ainsi que les données de route et les enregistrements de passerelle lorsqu’ils existent. Si le transporteur tarde ou refuse, le destinataire fait constater le refus par écrit et saisit le juge des référés du port de déchargement pour obtenir communication et expertise avant dispersion des preuves, car les navires repartent vite et les équipages changent. Le livre de bord mérite la même attention, car l’article L. 5412-7 du code des transports dispose : « Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. » La mention des conditions de mer, des caps suivis, des avaries constatées et des heures exactes, consignée au jour le jour, fait foi jusqu’à preuve contraire. Confronter le rapport de mer au livre de bord permet de repérer les incohérences de dates, de positions ou d’intensité du phénomène invoqué, et ces incohérences nourrissent ensuite la contestation du cas excepté.

B. Le rapport ne prouve ni la fortune de mer ni l’absence de faute

Un rapport de mer affirmé impressionne, mais sa portée reste limitée : il constate des faits, il ne qualifie pas juridiquement l’événement et ne dit rien de la navigabilité du navire ni de la qualité de l’arrimage. La démonstration en a été faite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 26 juin 2025 (chambre 3-1, RG 21/01752, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Sept conteneurs citernes vides voyageaient du Maroc vers l’Espagne sous connaissement émis le 25 juin 2017 ; quatre furent endommagés en cours de route. Le capitaine indiquait dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 que les conditions météorologiques en étaient à l’origine, avec des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense. Une expertise contradictoire avait été réalisée dès le 6 juillet 2017.

La cour a écarté le péril de mer : la présence d’un vent de force 4 à 5 et d’un roulis intense sur une période de douze secondes ne constitue pas un phénomène exceptionnel propre à caractériser une fortune de mer, d’autant que le rapport d’expertise relevait que les cartes météorologiques de la zone ne notaient ni vents supérieurs à vingt nœuds ni creux supérieurs à cinq mètres. Le rapport du capitaine, pourtant affirmé et précis, n’a donc pas suffi à établir le cas excepté face à des données météorologiques objectives et à une expertise contradictoire. L’enseignement vaut pour tout destinataire : face à un rapport qui invoque la tempête, il faut exiger les enregistrements météo de la zone et des dates du voyage, comparer les forces de vent alléguées aux relevés indépendants, et faire constater l’état de la marchandise par un expert désigné contradictoirement dans les jours qui suivent le déchargement.

La charge de la preuve pèse d’ailleurs sur celui qui réclame réparation pour établir la réalité et l’importance de ses dommages : l’article R. 5422-23 du code des transports dispose qu’« Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation ». Concrètement, le destinataire photographie les conteneurs avant et pendant l’ouverture, conserve les scellés et leurs numéros, fait dresser un constat d’huissier du mouillage, de la casse ou du manquant, et rapproche chaque désordre des mentions du connaissement. Les conseils pratiques applicables aux réserves à la livraison d’un conteneur complètent utilement cette première phase : sans réserves écrites régulières, le destinataire se prive d’une présomption simple mais décisive, celle d’avoir reçu une marchandise non conforme au connaissement.

II. La fortune de mer alléguée se conteste, puis l’indemnité se chiffre sous plafond et dans les délais

A. Le transporteur n’est exonéré que par un cas excepté prouvé, sans faute de sa part

Le régime français place la responsabilité du transporteur au centre du contrat : l’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des neuf cas qu’il énumère. Ces cas comprennent l’innavigabilité du navire sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, les actes de sauvetage ou de déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques visées. La fortune de mer entre dans cette énumération par l’événement non imputable au transporteur, notion que la jurisprudence rapproche du péril de mer de l’article 4.2 c) des règles de La Haye-Visby applicables au connaissement, et dont l’arrêt d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 montre l’exigence : un simple coup de vent de force 4 à 5 ne suffit pas.

Le transporteur doit donc rapporter une preuve positive, et non se retrancher derrière la seule affirmation du capitaine. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la compagnie invoquait aussi un twistlock défectueux à la base d’un conteneur ; la cour a relevé qu’elle n’établissait pas si cette serrure relevait du propriétaire du conteneur ou de l’arrimage à la charge du transporteur, alors que l’article 3.2 de la convention lui impose de procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement. Faute de preuve du cas excepté, la responsabilité est restée entière, sous le plafond conventionnel. Le destinataire contestera de la même façon chaque cas excepté : navigabilité compromise par un défaut d’entretien, arrimage insuffisant révélé par l’expert, emballage du chargeur en réalité conforme aux usages, ou vice caché qui n’aurait pas échappé à un examen vigilant avant le départ.

Deux garde-fous légaux encadrent ce débat. D’abord, l’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour approprier et mettre en bon état les parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Un navire parti avec des panneaux de cale défectueux, des saisines usées ou des installations frigorifiques en panne répond difficilement de la tempête. Ensuite, l’article L. 5422-15 du code des transports déclare nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice d’une assurance de la marchandise. Une clause du connaissement qui exonérerait par avance le transporteur de tout dommage lié au gros temps ne survit pas à ce texte.

La réciproque protège le transporteur contre les déclarations mensongères : l’article L. 5422-17 du code des transports dispose que, lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. Le chargeur qui minimise le poids, tait le caractère dangereux ou sous-évalue la cargaison pour payer moins de fret s’expose à perdre tout recours ; le destinataire qui se retourne contre son propre vendeur vérifiera donc la conformité des déclarations avant d’assigner le transporteur.

B. Réserves immédiates, plafond chiffré, assurance appelée et action exercée dans l’année

Le droit maritime ne pardonne pas l’attente, et la première échéance court dès la livraison. L’article R. 5422-24 du code des transports dispose que « le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement », et que « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris ». Le texte ajoute que le transporteur peut demander une constatation contradictoire de l’état des marchandises lors de leur prise en charge. En pratique, le destinataire émet des réserves écrites détaillées dès le dépotage, lettre recommandée ou courriel confirmé au représentant au port de déchargement, puis organise l’expertise contradictoire à laquelle le transporteur est invité. Pour une avarie non apparente découverte au déballage dans l’entrepôt, le délai de trois jours, jours fériés non compris, impose une réaction quasi immédiate.

L’indemnité se chiffre ensuite sous plafond. L’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure, et prévoit un calcul par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement contractuel. L’arrêt d’Aix-en-Provence illustre l’application concrète : quatre unités endommagées, indemnisation fixée à 2 666,68 droits de tirage spéciaux, soit quatre fois 666,67 unités de compte, et rejet des frais de stockage et de réparation réclamés en sus pour 47 368,50 euros, au motif que les plafonds intègrent l’ensemble des dommages et que le demandeur ne peut contourner par ce biais les règles dont il revendique l’application. Le destinataire chiffrera donc la valeur au déchargement, factures d’achat et frais accessoires à l’appui, sans espérer additionner au plafond des postes qui en relèvent déjà.

Le plafond tombe dans deux hypothèses, que l’article L. 5422-14 du code des transports définit : s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, et en cas de déclaration de valeur par le chargeur insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur, laquelle fait foi à l’égard du transporteur sauf preuve contraire de sa part. Dans l’affaire aixoise, ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement vers une escale intermédiaire avec déchargement partiel, ni un défaut de ballastage n’ont revêtu ce caractère inexcusable impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation, et la cour a rappelé qu’aucun déroutement raisonnable ne constitue une infraction à la convention. La faute inexcusable suppose une prise de risque inconsidérée démontrée, non une simple erreur d’appréciation du capitaine face au gros temps.

Parallèlement, l’assureur facultés du chargeur ou du destinataire peut être appelé. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure », et répond également de la contribution à l’avarie commune et des frais exposés par suite d’un risque couvert pour préserver l’objet assuré ou limiter le dommage. Le rapport de mer et l’expertise contradictoire servent alors deux fois : contre le transporteur et à l’appui de la déclaration de sinistre. Deux réserves s’imposent toutefois. Si la police contient une clause « franc d’avarie », l’article L. 172-12 du code des assurances affranchit l’assureur de toutes avaries, communes ou particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement, où l’assuré dispose de l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. Et l’article L. 172-13 du code des assurances maintient la couverture malgré la faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables pour mettre les objets à l’abri des risques survenus, tandis que l’assureur ne répond jamais des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. Un emballage notoirement insuffisant pour un transport maritime exposé, ou un chargement en pontée accepté sans déclaration alors que la police l’exclut, fragilise le recours contre l’assureur autant que contre le transporteur.

Reste l’échéance couperet. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prorogé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires peuvent être intentées, même après ces délais, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable de la réclamation. Le texte précise que, quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites de la section. L’article R. 5422-26 du code des transports fixe le point de départ : le délai court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. Le destinataire sollicitera donc par écrit, avant l’expiration de l’année, une prorogation conventionnelle de prescription auprès du transporteur, faute de quoi il assignera dans le délai, y compris lorsque la négociation amiable semble bien engagée. Cette prorogation, conclue après l’événement qui a donné lieu à l’action, désigne les parties, le voyage et les marchandises concernés, et fixe une date butoir précise, éventuellement renouvelable par un nouvel écrit ; un simple échange sur le fond du dossier, sans accord exprès de prolongation, ne suffit pas à écarter la prescription. À défaut d’accord, l’assignation délivrée avant l’échéance interrompt le délai, et le demandeur veille à viser l’ensemble des défendeurs utiles, transporteur contractuel et transporteur substitué, afin de ne pas découvrir après coup que le véritable débiteur n’a pas été attrait dans l’année. Celui qui souhaite présenter son dossier maritime au cabinet sur ce type de dossier rassemblera le connaissement, les réserves, le rapport de mer obtenu, l’expertise contradictoire, les relevés météo et la police d’assurance, afin que l’action soit engagée sur des pièces vérifiées et dans les délais.

Conclusion

La tempête n’efface ni la faute ni la créance : elle impose une discipline de preuve. Le capitaine établit et fait affirmer son rapport de mer, le destinataire l’exige et le confronte au livre de bord, aux relevés météorologiques et à une expertise contradictoire rapide. Le transporteur qui invoque la fortune de mer doit prouver un événement véritablement exceptionnel et non imputable, sans manquement à la navigabilité ni à l’arrimage, et les clauses qui prétendraient l’exonérer par avance sont nulles. Les réserves écrites se notifient au plus tard à la livraison, ou dans les trois jours pour le dommage non apparent, jours fériés non compris. L’indemnité se calcule sous le plafond légal ou conventionnel, sauf faute intentionnelle ou téméraire démontrée ou valeur déclarée acceptée, et l’assureur répond de la fortune de mer dans les limites de la police. L’action contre le transporteur se prescrit par un an à compter de la remise ou de l’offre des marchandises, prorogation conventionnelle écrite à défaut d’assignation. Conserver chaque pièce, écrire chaque réserve, vérifier chaque délai : telle est la méthode qui transforme une avarie subie en réparation obtenue.

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