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Tempête vendredi : blessé par une tuile, une branche ou un échafaudage, qui vous indemnise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tempête vendredi : blessé par une tuile, une branche ou un échafaudage, qui vous indemnise ?

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Selon Ouest-France, Actu.fr et Le Télégramme, la tempête Austen, première tempête de la saison 2026-2027, est attendue en France vendredi 23 octobre 2026, avec des rafales pouvant souffler jusqu’à 120 km/h en Bretagne et un fort coup de vent sur l’ouest et le nord du pays en fin de semaine. Quelques jours après les inondations du Gard et de l’Hérault qui ont coupé l’autoroute A9 dans les deux sens selon France 3 Régions, c’est donc un nouvel épisode de vent violent qui s’annonce. Au-delà des toitures arrachées et des voitures écrasées, la question que se posent les passants est directe : si une tuile, une branche, un panneau de chantier ou un échafaudage vous blesse pendant la tempête, qui paie vos soins, votre arrêt de travail et vos séquelles ? Cet article explique, textes et décisions en main, contre qui agir quand un objet emporté par le vent vous blesse, comment la tempête est appréciée par les juges et dans quels délais agir.

I. La chute d’un arbre, d’une tuile ou d’un panneau : le gardien et le propriétaire répondent

A. Branches, arbres et objets emportés : identifier le gardien de la chose qui vous a blessé

Quand une branche d’arbre s’abat sur un passant, le droit français n’exige pas de la victime qu’elle prouve une faute précise du responsable : il suffit d’identifier le gardien de la chose. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242 du code civil). Le gardien, c’est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose au moment de l’accident : pour un arbre d’un square, ce peut être la commune ; pour un arbre dans une résidence, le bailleur ou la copropriété ; pour un panneau ou un échafaudage, l’entreprise de chantier qui l’a posé. La première démarche de la victime consiste donc à photographier l’objet, sa position et son environnement, puis à déterminer qui en avait la garde, par exemple en interrogeant la mairie, le syndic ou le chef de chantier.

Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué exactement ce raisonnement le 26 mai 2026 dans une affaire où une passante avait reçu une branche d’arbre sur la tête. Les juges relèvent d’abord les preuves réunies : « A l’appui de ses dires, Madame [P] [J] produit outre des pièces médicales corroborant une chute de chose sur sa tête, 3 attestations de témoins. L’attestation d’intervention des marins-pompiers fait état d’une intervention au [Adresse 8] le 28 mai 2018 » (TJ Marseille, 26 mai 2026, n° 23/09427). Ils en déduisent « qu’il est bien établi que Madame [P] [J] a été victime le 28 mai 2018 d’une chute de branche d’arbre au niveau du n°3 de l'[Adresse 10] » (TJ Marseille, 26 mai 2026, n° 23/09427). La leçon pratique est claire : pièces médicales décrivant la lésion, attestations de témoins précis sur le lieu, attestation d’intervention des pompiers. Trois types de pièces, et la chute de la chose est établie.

Restait à désigner le gardien. Le tribunal écarte le bailleur de la victime, qui n’était gardien que du logement loué, et retient la responsabilité délictuelle de droit commun du fait des choses pour ce qui s’est produit en dehors de l’appartement. Il tranche : « Le gardien de l’arbre impliqué, à savoir UNICIL répond bien de la chute de la branche ayant blessé Madame [P] [J]. La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, assureur d’UNICIL sera bien condamnée à indemniser Madame [P] [J] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mai 2018 » (TJ Marseille, 26 mai 2026, n° 23/09427). L’assureur du gardien a tenté de renvoyer la faute sur l’entreprise d’élagage, en vain : le tribunal constate que la dernière taille remontait au 15 novembre 2017 et qu’« il n’est même pas établi que la société PERA PAYSAGES serait intervenu sur des arbres situés au niveau du n°3 de l'[Adresse 10]. En conséquence, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ne pourra qu’être déboutée de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société PERA PAYSAGES et de son assureur [D] IARD » (TJ Marseille, 26 mai 2026, n° 23/09427). Le préjudice corporel a été évalué à 9 399,20 euros hors débours de la caisse, et l’assureur condamné à payer le solde après provision (TJ Marseille, 26 mai 2026, n° 23/09427). Pour la tempête Austen, la méthode est transposable : une branche arrachée par une rafale à 120 km/h reste la chose d’un gardien, et c’est à lui ou à son assureur d’en répondre, sauf à démontrer une cause d’exonération.

Quand l’objet emporté appartient à un chantier, un autre fondement s’ajoute. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil). Un échafaudage mal arrimé, des barrières de chantier envolées, une benne renversée sur un trottoir : l’entreprise qui n’a pas pris les mesures de sécurisation qu’imposait l’alerte météo commet une faute, et la victime peut agir contre elle sur ce fondement, en plus de la garde de la chose. Les photos prises le jour même, montrant l’absence de lestage ou d’arrimage, et les relevés de vigilance de Météo-France pour le département constituent alors des pièces déterminantes. Pour les accidents de la route causés par des objets sur la chaussée, les règles sont différentes et relèvent de l’assurance automobile ; quand c’est votre voiture qui est écrasée par l’arbre, l’indemnisation des dégâts matériels obéit à la garantie tempête et à l’assurance auto, tandis que le présent article traite du corps de la victime.

B. Tuiles, cheminées et façades : le propriétaire répond de la ruine de son bâtiment

Quand c’est le bâtiment lui-même qui blesse, par une tuile, une ardoise, un morceau de cheminée ou un fragment de façade projeté sur le trottoir, le texte applicable est l’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (art. 1244 du code civil). Deux causes donc, et deux seulement : le défaut d’entretien ou le vice de construction. Une toiture dont les tuiles sont descellées depuis des mois, des faitières jamais remaçonnées, une cheminée fissurée signalée sans suite : voilà le défaut d’entretien. Une charpente sous-dimensionnée, une fixation non conforme aux règles de l’art : voilà le vice de construction. La tempête, même violente, ne fait pas disparaître ces antécédents, et le propriétaire qui les connaissait ou aurait dû les connaître reste exposé.

En pratique, la victime d’une chute de tuile doit agir vite sur le terrain de la preuve. D’abord, faire constater : photos de la toiture et des gravats, coordonnées des témoins, appel aux pompiers dont l’intervention sera consignée, passage aux urgences avec un certificat médical initial décrivant précisément les lésions. Ensuite, écrire au propriétaire de l’immeuble ou, en copropriété, au syndic, en décrivant l’accident et en demandant les coordonnées de son assureur responsabilité civile. Si le couvreur ou un artisan est intervenu récemment sur le toit, son nom et la date de l’intervention méritent d’être relevés, car le propriétaire recherchera lui-même les responsabilités en chaîne. Les factures d’entretien de la toiture, ou leur absence, pèseront ensuite dans le débat sur le défaut d’entretien. Plus la tempête était annoncée, avec des bulletins de vigilance que chacun pouvait consulter, plus le propriétaire aura de mal à soutenir qu’aucune vérification ne s’imposait avant l’arrivée des rafales.

En copropriété, la lettre part au syndic, en recommandé avec accusé de réception, avec les photos et le certificat médical initial. Le syndic transmet à l’assureur de l’immeuble et doit informer le conseil syndical, car les travaux de mise en sécurité de la toiture seront votés et payés par la collectivité des copropriétaires. Si le syndic reste silencieux, une mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires fait courir les responsabilités, et le procès-verbal de l’assemblée générale qui suit mentionne le sinistre. Quand l’immeuble appartient à un bailleur unique, social ou privé, c’est son service gestion locative qui centralise les déclarations, comme le montre l’affaire marseillaise où le bailleur gardien de l’arbre a été condamné par l’intermédiaire de son assureur. Dans tous les cas, la victime conserve copie de chaque envoi et note chaque appel, car le dossier met souvent des mois à remonter jusqu’à l’assureur qui indemnisera.

Le montant de l’indemnisation suit les mêmes postes que tout dommage corporel : frais médicaux restés à charge, perte de gains pendant l’arrêt de travail, déficit fonctionnel temporaire puis permanent après consolidation, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. L’évaluation suppose une expertise médicale, amiable ou judiciaire, et la consolidation de l’état de santé fixe le point de départ des postes permanents. Les caisses, sécurité sociale et mutuelle, récupèrent leurs débours contre le responsable, de sorte que la victime n’est indemnisée qu’une fois pour chaque poste, mais intégralement. C’est ce mécanisme que le tribunal de Marseille a appliqué en chiffrant le préjudice « hors débours de la CPAM » avant de condamner l’assureur au solde.

II. La tempête n’efface pas tout : preuve, délais et sort des conducteurs

A. « C’était la tempête » : une exonération que les juges examinent au cas par cas

Le réflexe du propriétaire ou du gardien mis en cause consiste à répondre que la tempête, et elle seule, a tout provoqué. Cette défense existe, mais elle obéit à des conditions strictes. La Cour de cassation rappelle, à propos de la responsabilité du fait des choses : « Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité prévue par ce texte que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur » (Cass. civ. 2e, 19 sept. 2024, n° 23-10.638). Trois adjectifs cumulatifs : imprévisible, irrésistible, extérieur. Si l’un manque, l’exonération échoue. Appliqué à la tempête Austen, ce triple test éclaire le débat : une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance par Météo-France, avec des cartes de vigilance et des rafales chiffrées à 120 km/h en Bretagne, se qualifie difficilement d’imprévisible pour un professionnel de l’immobilier ou un gestionnaire de voirie. Quant à l’irrésistibilité, elle suppose que rien ne pouvait empêcher le dommage : un arbre mort jamais élagué, une tuile descellée depuis des mois, un échafaudage non arrimé malgré l’alerte succombent à cette analyse, car des mesures appropriées auraient évité la chute.

Le gardien peut aussi tenter de démontrer qu’il avait tout fait : élagage récent et documenté, toiture vérifiée par un couvreur avant l’hiver, chantier sécurisé et replié dès la vigilance orange. Ces preuves là sont recevables et parfois décisives, notamment quand l’intensité du phénomène dépasse tout ce qui était raisonnablement prévisible dans la région. Mais c’est au défendeur de les apporter, pièce par pièce : factures d’entretien datées, constats avant tempête, consignes écrites données aux équipes. La simple affirmation que « le vent était exceptionnel » ne suffit pas, et les juges vérifient les relevés météorologiques locaux, la trajectoire exacte de l’objet et l’état antérieur de la chose. Dans l’affaire marseillaise, l’assureur qui invoquait l’élagueur a été débouté faute de prouver un manquement de celui-ci sur les arbres concernés : l’exonération ne se présume jamais.

Les relevés de Météo-France pour la commune et l’heure exacte de l’accident complètent utilement le dossier, dans un sens ou dans l’autre : ils établissent l’intensité réelle des rafales au moment des faits et la couleur de la vigilance en cours. Une vigilance rouge déclenchée plusieurs heures avant l’accident fragilise la défense d’imprévisibilité, tandis qu’une rafale isolée d’une violence inédite, documentée par les relevés, peut au contraire nourrir l’argument du gardien. C’est pourquoi la victime a intérêt à télécharger et à conserver ces bulletins dès le lendemain, avant qu’ils ne deviennent difficiles à retrouver, et à les verser à son dossier avec les photos et les témoignages.

La victime, de son côté, doit verrouiller sa preuve dès les premières heures. Outre les pièces médicales et les témoignages déjà évoqués, elle conserve les bulletins météo du jour, les captures de vigilance, les photos horodatées et, si possible, fait établir un constat par un commissaire de justice dans les jours qui suivent. Elle déclare l’accident à sa propre assurance, notamment sa garantie des accidents de la vie si elle en détient une, et à sa mutuelle. Elle ne signe aucun document qui qualifierait l’événement avant d’avoir été conseillée, et elle refuse les offres rapides qui ne détaillent pas chaque poste de préjudice. Quand l’auteur de la chute reste introuvable, par exemple un panneau arraché dont personne ne revendique la propriété, le dépôt de plainte et le signalement à la mairie permettent au moins de figer les recherches et d’identifier le gardien par l’enquête.

B. Les délais pour agir et le cas particulier du véhicule emporté par le vent

Deux délais encadrent l’action de la victime, et tous deux sont écrits dans les codes. D’abord, la déclaration à son propre assureur : l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (art. L. 113-2 du code des assurances). Cinq jours ouvrés minimum donc, mais le contrat peut prévoir davantage, et c’est le contrat qu’il faut relire dès le lendemain de l’accident. Si la déclaration arrive en retard, tout n’est pas perdu : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » (art. L. 113-2 du code des assurances). L’assureur doit donc prouver qu’il a été lésé par le retard, et la déchéance ne joue jamais « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure », ce qui, pour une victime hospitalisée par la tempête, mérite d’être invoqué.

Ensuite, le délai pour agir en justice : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil). Dix ans à compter de la consolidation, pas de l’accident : tant que l’état de santé évolue, le délai ne court pas, et une aggravation constatée après consolidation fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Ce délai protège les victimes dont les séquelles se révèlent lentement, à condition de faire constater chaque étape par des certificats médicaux. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de computation propres à des hypothèses particulières, et elles ne sont pas transposées ici d’un régime à un autre.

Reste le cas frontière : si c’est un véhicule que le vent projette contre vous, voiture déplacée, camionnette renversée, engin de chantier emporté, le régime change et devient plus protecteur. La Cour de cassation juge, au visa de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 : « Il résulte de ce texte que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule » (Cass. civ. 2e, 7 juill. 2022, n° 20-23.240). Autrement dit, dès qu’un véhicule à moteur est impliqué, la tempête ne peut pas être opposée à la victime par le conducteur ou le gardien : l’indemnisation suit le régime des accidents de la circulation. L’assureur du véhicule doit alors présenter une offre, car « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (art. L. 211-9 du code des assurances). Et la Cour de cassation sanctionne le retard : « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Cass. civ. 2e, 3 avr. 2025, n° 23-18.453). La même décision précise que l’offre provisionnelle « ne se confond pas avec le versement d’une provision » et doit comprendre tous les éléments indemnisables : des versements partiels ne remplacent pas l’offre exigée par la loi.

Deux limites doivent être dites clairement. D’abord, le régime des catastrophes naturelles ne répare pas les corps : l’article L. 125-1 du code des assurances réserve la garantie aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » (art. L. 125-1 du code des assurances). Une toiture arrachée par Austen relève de ce régime pour les dégâts matériels ; la jambe brisée par la tuile tombée de cette toiture relève de la responsabilité du propriétaire, pas de l’arrêté de catastrophe naturelle. Ensuite, le fonds de garantie des assurances obligatoires n’intervient que dans les accidents où un véhicule est impliqué, puisqu’il « indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (art. L. 421-1 du code des assurances). Blessé par une tuile sans aucun véhicule en cause, la victime ne peut pas se tourner vers ce fonds : elle doit identifier le gardien ou le propriétaire, d’où l’importance des démarches de preuve décrites plus haut.

Conclusion

La tempête Austen s’annonce avec des rafales jusqu’à 120 km/h, et les objets qu’elle déplacera auront chacun un responsable : le gardien de l’arbre ou du panneau sur le fondement du fait des choses, le propriétaire du bâtiment pour la ruine née d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, l’entreprise de chantier pour sa faute, l’assureur du véhicule dès qu’un engin à moteur est impliqué, sans pouvoir opposer la force majeure à la victime. La tempête n’est une exonération que si elle est à la fois imprévisible, irrésistible et extérieure, ce qu’une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance satisfait rarement. Pour la victime, tout se joue dans les premières heures, preuves et déclaration à l’assureur dans le délai du contrat, puis dans la durée, avec une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Photographier, faire constater, écrire au gardien et à son assureur : ces gestes simples portent l’indemnisation.

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