La procédure pénale est un ballet chronologique. Chaque acte, chaque formalité s’inscrit dans une séquence dont le respect conditionne la validité de l’édifice procédural tout entier. Le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en formation plénière de chambre, un arrêt publié au Bulletin qui apporte un éclairage décisif sur deux dimensions complémentaires de cette temporalité procédurale : le moment où doit intervenir le rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et les conditions dans lesquelles la forclusion des exceptions de nullité peut être écartée (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin).
Cet arrêt s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large, qui voit la chambre criminelle affiner, depuis 2023, les règles gouvernant la chronologie des actes de procédure. La temporalité pénale n’est pas qu’une succession d’échéances : elle est une garantie des droits de la défense, un instrument de régulation du contentieux et, parfois, un piège pour le plaideur distrait. L’arrêt du 27 mai 2026, commenté par le professeur Valentin Weber dans les colonnes du Dalloz Actualité du 17 juin 2026, en offre une illustration remarquable.
L’intérêt doctrinal de cette décision est double. D’une part, elle consolide et clarifie la jurisprudence relative au moment du rapport du conseiller rapporteur lorsque des exceptions ou incidents sont joints au fond, en écartant une ligne jurisprudentielle récente qui imposait que le rapport intervienne avant tout débat, y compris sur lesdites exceptions. D’autre part, elle applique la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 18 juillet 2025 (décision n° 2025-1149 QPC) qui a censuré le mécanisme de forclusion absolue de l’article 385 du code de procédure pénale, tout en rappelant que l’absence de grief et le défaut de qualité pour agir constituent des verrous autonomes à l’examen d’un moyen de nullité.
L’examen de cette décision impose d’analyser successivement la formalité du rapport du conseiller rapporteur et les exigences temporelles qui l’entourent (I), puis le régime de la forclusion des exceptions de nullité et les conditions de son dépassement (II).
I. Le rapport du conseiller rapporteur : une formalité substantielle à l’épreuve de la chronologie procédurale
Le rapport oral du conseiller constitue une formalité cardinale de la procédure d’appel correctionnel, dont la chambre criminelle rappelle inlassablement le caractère substantiel. L’arrêt commenté apporte une clarification bienvenue sur le moment précis où cette formalité doit être accomplie lorsque la cour d’appel est saisie à la fois d’exceptions de procédure et du fond de l’affaire.
A. Une formalité substantielle constamment réaffirmée
L’article 513 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ». La chambre criminelle juge de façon constante que cette formalité substantielle, « nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ».
Dans son arrêt du 27 mai 2026, la Cour rappelle que « la formalité substantielle du rapport oral constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, § 9) ».
La portée de cette exigence a été rappelée avec une constance remarquable par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, elle jugeait déjà que « cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat, y compris sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.705). La même solution était retenue le même jour dans un autre arrêt, la Cour précisant que « ni l’arrêt attaqué ni les notes d’audience visées par le président et signées par le greffier ne constatent qu’il a été satisfait à cette formalité » (Crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.813).
L’exigence a encore été martelée le 12 novembre 2025, la Cour censurant un arrêt dont les mentions ne permettaient pas de vérifier que le rapport avait précédé les débats (Crim., 12 novembre 2025, n° 24-84.999), et le 20 mai 2026, s’agissant d’une procédure devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (Crim., 20 mai 2026, n° 25-83.178).
La permanence de cette jurisprudence traduit l’importance que la Cour de cassation attache à cette formalité. Comme le rappelle explicitement l’arrêt commenté, « l’inobservation de cette formalité ou son accomplissement tardif portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, § 9). Le rapport n’est donc pas une simple étape protocolaire : il conditionne la validité même de la décision rendue et protège l’ensemble des parties, et non les seuls intérêts de la défense.
Cette exigence trouve son fondement dans une jurisprudence ancienne, que l’arrêt commenté prend soin de rappeler. Dès 1975, la chambre criminelle jugeait que le rapport constituait un préliminaire indispensable (Crim., 3 juillet 1975, n° 74-93.232, Bull. crim. n° 178), solution constamment reprise depuis, notamment en 1993 (Crim., 16 juin 1993, n° 92-83.457, Bull. crim. n° 213).
B. La jonction au fond comme tempérament : le revirement implicite du 27 mai 2026
La difficulté surgit lorsque la cour d’appel est saisie à la fois d’une exception de nullité ou d’un incident et du fond de l’affaire. En application de l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, applicable en appel par renvoi de l’article 512 du même code, la juridiction « doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis sur le fond ». Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue ou lorsqu’une décision immédiate est commandée par une disposition touchant à l’ordre public.
Dans cette configuration, la jurisprudence a connu une oscillation que l’arrêt du 27 mai 2026 vient résoudre. La solution traditionnelle, dégagée par un arrêt du 1er février 1988 (Crim., 1er février 1988, n° 86-95.678, Bull. crim. n° 47) et confirmée le 10 avril 2013 (Crim., 10 avril 2013, n° 12-81.868, Bull. crim. n° 83), admettait que « le rapport fait après la décision de jonction et avant d’entendre les parties sur le fond porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond ».
Toutefois, des arrêts récents de l’année 2025 avaient adopté une ligne plus rigoureuse. Le 25 juin 2025, la chambre criminelle jugeait que la formalité du rapport devait être accomplie avant tout débat, « y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même qu’elles avaient été jointes au fond » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816). Cette solution était réitérée les 28 octobre 2025 (n° 25-80.705, précité) et 12 novembre 2025 (n° 24-84.999, précité).
L’arrêt du 27 mai 2026 opère un retour à la solution traditionnelle tout en l’enrichissant d’une justification renouvelée. La chambre criminelle énonce en effet un principe général : « en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, § 15).
La conséquence est clairement tirée : « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond » (§ 16).
En l’espèce, les notes d’audience établissaient qu’une conseillère avait procédé au rapport après l’audition des parties sur l’exception de nullité et la demande de supplément d’information, lesquelles avaient été jointes au fond, et avant l’interrogatoire de la prévenue sur le fond. La Cour en déduit que la cour d’appel n’avait pas méconnu les dispositions de l’article 513 du code de procédure pénale.
Cette solution, dont la portée doctrinale est significative, réconcilie deux impératifs potentiellement contradictoires : la rigueur du formalisme protecteur des droits de la défense et le réalisme procédural qu’impose la gestion des audiences correctionnelles. Le rapport conserve sa fonction d’information préalable au délibéré, mais il n’est plus exigé qu’il intervienne avant les seuls débats sur l’exception lorsque celle-ci a été régulièrement jointe au fond.
II. La forclusion des exceptions de nullité : le temps comme sanction et comme droit
La seconde dimension de l’arrêt du 27 mai 2026 concerne le régime de la forclusion des exceptions de nullité. La Cour y applique la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel, tout en rappelant l’existence de verrous procéduraux autonomes qui peuvent faire obstacle à l’examen d’un moyen de nullité indépendamment de toute forclusion.
A. Le principe de forclusion à l’épreuve de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025
L’article 385 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel les exceptions de nullité doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Cette règle, qui vise à assurer la célérité et l’efficacité de la justice pénale, trouvait jusqu’à récemment une application rigoureuse.
Par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa de l’article 385 contraire à la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Le motif de cette censure réside dans l’absence de toute exception à la règle de forclusion « dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond », ce qui méconnaît « le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense » (Cons. const., 18 juillet 2025, décision n° 2025-1149 QPC).
La portée de cette déclaration d’inconstitutionnalité a été précisée par le Conseil constitutionnel lui-même : elle « peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de sa décision lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond et qu’il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, § 23).
La chambre criminelle avait déjà, le 20 décembre 2023, rappelé l’articulation entre les articles 385 et 512 du code de procédure pénale, en jugeant que « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel » (Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233, Publié au Bulletin). Cet arrêt ajoutait que, sur renvoi après cassation, la cour d’appel ne peut déclarer irrecevables les exceptions de nullité qui n’avaient pas été définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé.
Dans l’arrêt du 27 mai 2026, la Cour fait application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. La prévenue soulevait un moyen de nullité portant sur le procès-verbal de la plainte de la partie civile, dont elle n’avait eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle juge qu’« il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel » (§ 24).
Cette solution illustre le tempérament désormais apporté au principe de forclusion : le temps ne saurait sanctionner le plaideur qui ignorait légitimement l’existence de l’irrégularité dont il se prévaut. La forclusion, conçue comme une sanction de la négligence procédurale, cède lorsque la connaissance de l’acte irrégulier est postérieure à la défense au fond.
B. La qualité pour agir : un verrou procédural autonome
L’arrêt du 27 mai 2026 comporte un second enseignement, peut-être moins spectaculaire mais tout aussi important sur le plan pratique : même lorsque la forclusion est écartée, l’examen du moyen de nullité peut être barré par un obstacle distinct, tenant à la qualité pour agir du demandeur.
La chambre criminelle juge en effet que « l’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure dès lors que la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, § 25).
Cette affirmation, brève mais décisive, rappelle une règle fondamentale du contentieux des nullités : la nullité ne profite qu’à celui dont les droits ont été effectivement méconnus. La qualité pour agir constitue ainsi un filtre autonome, distinct de la forclusion, qui permet d’écarter un moyen de nullité sans avoir à en examiner le bien-fondé.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans d’autres contextes, les contours de cette exigence. Dans un arrêt du 7 mars 2023, elle jugeait que le prévenu n’a pas qualité pour invoquer la nullité d’actes qui ne concernent que les droits d’un tiers, sauf à démontrer un détournement de procédure (Crim., 7 mars 2023, n° 22-82.162). De même, par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour a rappelé que le demandeur qui soulève un moyen de nullité doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin).
En matière de forclusion procédurale, un arrêt du 4 février 2025 a également rappelé que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, ne peut déclarer irrecevables des moyens complémentaires en se fondant sur l’expiration du délai de six mois depuis la mise en examen, dès lors que les actes critiqués, bien qu’antérieurs à celle-ci, n’ont été portés à la connaissance du requérant que postérieurement (Crim., 4 février 2025, n° 24-80.411). Cet arrêt consacre la même logique : la forclusion ne peut jouer contre celui qui ignorait légitimement l’existence du vice.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les praticiens. L’avocat qui soulève une nullité devant la cour d’appel doit simultanément démontrer trois choses : que le moyen n’était pas forclos au regard de la date à laquelle il a eu connaissance de l’irrégularité, que son client a qualité pour l’invoquer, et que le grief est caractérisé. L’arrêt du 27 mai 2026 rappelle que ces trois conditions sont cumulatives et que le défaut de l’une d’entre elles suffit à faire échec au moyen.
L’arrêt du 13 janvier 2026 a par ailleurs rappelé que la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, échappe au contentieux des nullités et relève de l’office du juge d’instruction, la chambre de l’instruction commettant un excès de pouvoir si elle statue sur une telle demande (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-83.668, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la complexité de l’architecture procédurale et la nécessité, pour le praticien, de bien identifier le régime applicable à chaque étape de la contestation.
La combinaison de ces règles dessine un paysage procédural dans lequel le temps est à la fois un allié et un adversaire de la défense. Le temps qui passe éteint les nullités par forclusion, mais le temps qui révèle l’irrégularité les fait renaître. Le temps de l’audience impose au rapport du conseiller de précéder le délibéré, mais n’exige plus qu’il précède les débats sur l’exception jointe au fond. Cette dialectique temporelle est au cœur de la procédure pénale contemporaine.
L’arrêt du 27 mai 2026 doit également être replacé dans le contexte plus large de la réforme de la procédure pénale. La recodification du code de procédure pénale, opérée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 4 septembre 2025, a renuméroté l’ensemble des articles sans en modifier le contenu normatif. L’article 513, comme l’article 385, conservent leur substance inchangée. Cette stabilité textuelle contraste avec l’intensité du travail prétorien de la chambre criminelle, qui continue d’affiner, décision après décision, les exigences du procès équitable.
En définitive, la procédure pénale ne se réduit pas à un ensemble de règles techniques. Elle est le lieu où se nouent les garanties fondamentales du justiciable. Le rapport du conseiller rapporteur, formalité discrète mais essentielle, et le régime des nullités, instrument de régulation du contentieux, participent de cette architecture protectrice. L’arrêt du 27 mai 2026, par la clarification qu’il apporte et les principes qu’il consacre, en est une illustration éclatante.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026 apporte une contribution majeure à la théorie des nullités et des formalités de la procédure pénale. En clarifiant le moment où doit intervenir le rapport du conseiller rapporteur en cas de jonction au fond, il met fin à une divergence jurisprudentielle récente et restaure la cohérence de l’édifice procédural. En appliquant la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025, il consacre le principe selon lequel la forclusion ne saurait sanctionner le plaideur qui ignorait l’irrégularité. En rappelant enfin l’exigence de qualité pour agir, il rappelle que la nullité est un droit personnel, qui ne se monnaie pas.
Pour le praticien, deux enseignements opérationnels se dégagent. Premièrement, la rédaction des notes d’audience doit faire l’objet d’une vigilance particulière : c’est par elles que se prouve le respect, ou la méconnaissance, de la chronologie des formalités. Deuxièmement, le contentieux des nullités exige une analyse rigoureuse de la date de connaissance de l’irrégularité alléguée, faute de quoi la forclusion sera encourue ou, à l’inverse, pourra être écartée.
La chambre criminelle poursuit ainsi son œuvre de construction prétorienne, conjuguant rigueur formelle et réalisme procédural, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui gouvernent le procès pénal.