Publié le 17 juin 2026 par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 14 juin 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu adressait à ses ministres une lettre au ton exceptionnellement vif : les crédits supplémentaires réclamés par les ministères atteignent trente milliards d’euros, pour une marge de manœuvre budgétaire d’à peine onze milliards. Le message est sans ambiguïté : « Exit les hausses d’impôt ou la désindexation », promet Matignon. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes sur la trajectoire des finances publiques et les projections du Conseil d’analyse économique — qui recommande de réduire le déficit de trois points de PIB, soit quatre-vingt-dix milliards d’euros en six ans — rendent l’équation budgétaire 2027 particulièrement périlleuse. Face à ce dilemme, la tentation de recourir à des hausses d’impôt, ciblées ou générales, est politiquement forte.
Mais le gouvernement n’est pas seul maître de sa politique fiscale. Il doit composer avec un ensemble de contraintes juridiques qui encadrent strictement sa capacité à lever l’impôt. Ces contraintes — constitutionnelles, conventionnelles et issues du droit de l’Union européenne — constituent autant de verrous que le législateur ne peut ignorer sans s’exposer à des censures juridictionnelles. La présente analyse dresse la cartographie de ces verrous et évalue la marge de manœuvre réelle dont dispose l’exécutif à l’approche du projet de loi de finances pour 2027.
I. Le triple étage de contrôle constitutionnel des hausses d’impôt
A. Le principe d’égalité devant les charges publiques comme standard de référence
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal français, constitue le premier verrou opposable à toute réforme de la fiscalité.
La doctrine administrative le rappelle expressément : le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 précise que « la répartition du prélèvement fiscal est soumise au principe de l’égalité devant l’impôt qui constitue un aspect particulier du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques qui figure dans la Constitution ». Le commentaire ajoute que « l’égalité devant l’impôt ne doit pas s’entendre dans le sens d’une égalité pure et simple, mais plutôt dans celui d’une égalité eu égard aux facultés contributives de chacun ».
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce principe dans une décision du 16 avril 2019 (CE 16 avril 2019, n° 428401) : « Cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Le juge ajoute que le législateur « doit déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives » (CE 10 février 2023, n° 469715).
Concrètement, toute hausse d’impôt doit respecter un double test : elle ne peut être confiscatoire, ni rompre l’égalité entre contribuables sans justification objective. Le Conseil constitutionnel contrôle ce critère de manière constante depuis sa décision fondatrice du 28 décembre 2012 sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
B. La non-rétroactivité fiscale et la sécurité juridique : un principe à géométrie variable
L’article 2 du code civil énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». En matière fiscale, ce principe connaît une application nuancée, que la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a progressivement affinée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 7 mai 2025 un arrêt important, publié au Bulletin (Cass. com. 7 mai 2025, n° 23-23.850), rappelant que « le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s’il s’applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition et n’est ainsi pas applicable à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ». En l’espèce, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait étendu rétroactivement l’allongement du délai de revente prévu à l’article 1115 du code général des impôts.
Sur le terrain conventionnel, la position est plus audacieuse. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, publié au Bulletin (Cass. com. 2 décembre 2020, n° 18-24.055), la Cour de cassation juge que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». La Cour précise toutefois que la rétroactivité fiscale ne doit pas revêtir un « caractère exceptionnel » et que le contribuable ne peut se prévaloir d’une « attente légitime » lorsque l’allègement fiscal antérieur a été accordé sans contrepartie.
En droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a également affirmé, dans un arrêt du 4 avril 2024 publié au Bulletin (Cass. com. 4 avril 2024, n° 21-10.579), que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public ». Ce verrou, bien que théoriquement contraignant, laisse donc une marge de manœuvre non négligeable au législateur fiscal, à condition de respecter les standards conventionnels de proportionnalité.
Le Conseil d’État, de son côté, a rappelé dans une décision du 12 janvier 2026 (CE 12 janvier 2026, n° 508944) que l’article 16 de la Déclaration de 1789 « est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions ». Cette réserve de compétence tempère le verrou de sécurité juridique : le Parlement peut réformer la fiscalité, y compris pour l’année en cours, sous le seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et du respect des situations légalement acquises.
II. Les contraintes conventionnelles et européennes comme second cercle de verrouillage
A. L’article 1er du Protocole n° 1 CEDH : le standard du caractère non confiscatoire
L’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect des biens. Il dispose que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international », tout en réservant « le droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce standard conventionnel dans une série d’arrêts relatifs à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). Dans l’arrêt du 12 mai 2021, publié au Bulletin (Cass. com. 12 mai 2021, n° 20-14.596), la Cour juge que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ». La Cour ajoute que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ».
Cette jurisprudence, confirmée par l’arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. com. 2 décembre 2020, n° 18-26.479, Publié au Bulletin), établit un standard d’appréciation en deux temps : la Cour vérifie d’abord que l’impôt ne revêt pas un caractère confiscatoire, puis contrôle que l’atteinte au droit de propriété est proportionnée à l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Le Conseil d’État applique un raisonnement analogue. Dans une décision du 17 mai 2024 (CE 17 mai 2024, n° 487762), il juge que le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 impose que l’impôt « soit également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », et que ce standard s’articule avec le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne. Dans une autre décision du 5 mai 2025 (CE 5 mai 2025, n° 499387), il rappelle que « la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
En pratique, ce verrou conventionnel impose au gouvernement de calibrer toute hausse d’impôt de manière à ce que son impact patrimonial reste proportionné. Une taxe confiscatoire — c’est-à-dire dont le montant dépasserait substantiellement le revenu ou la valeur du bien assujetti, ou qui contraindrait le contribuable à aliéner son patrimoine — serait censurée sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1.
B. Le droit de l’Union européenne et les conventions fiscales internationales
Le troisième cercle de contrainte est constitué par le droit de l’Union européenne et les conventions fiscales bilatérales. La France, en tant qu’État membre, ne peut adopter de mesures fiscales contraires aux libertés fondamentales du marché intérieur — libre circulation des capitaux, liberté d’établissement, libre prestation de services — ni aux directives fiscales européennes.
La directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes et impôts illustre cette contrainte : elle impose un principe de reconnaissance mutuelle des créances fiscales entre États membres. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans son arrêt du 4 avril 2024, précité, en jugeant que « le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’État requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif ».
Les conventions fiscales bilatérales — la France en a conclu plus de cent vingt — constituent un autre verrou. Elles répartissent le pouvoir d’imposer entre les États et interdisent les doubles impositions. Toute modification unilatérale du taux d’un impôt couvert par une convention peut générer un contentieux interétatique ou permettre au contribuable d’invoquer la clause de non-discrimination. La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : le juge de l’impôt contrôle la compatibilité des impositions avec les stipulations des conventions fiscales, et il écarte l’application de la loi interne contraire en vertu de l’article 55 de la Constitution (Cass. com. 7 mai 2025, n° 23-23.850, rappel implicite de ce principe).
Le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), codifié à l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et commenté par la doctrine administrative (BOFiP BOI-CTX-DG-20-60-10), constitue l’outil procédural qui permet au contribuable de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition fiscale nouvelle. Le BOFiP précise que « la disposition législative contestée doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » et que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n’est pas d’ordre public ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 janvier 2026 (CE Carrefour, n° 508944), vient de rappeler l’importance de ce filtre : la QPC permet au justiciable de contester directement la constitutionnalité d’une loi fiscale nouvelle devant le juge de l’impôt, puis devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, et enfin devant le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel est ainsi devenu, depuis l’entrée en vigueur de la QPC en 2010, un acteur central du contentieux fiscal. Il a censuré plusieurs dispositions fiscales au visa de l’article 13 de la Déclaration de 1789, notamment en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de plafonnement des niches fiscales ou de taxe sur les logements vacants. Toute hausse d’impôt significative votée dans le cadre du PLF 2027 devra franchir ce triple filtre : constitutionnel (art. 13 DDHC, art. 6 DDHC), conventionnel (art. 1er Protocole 1 CEDH) et européen (libertés de circulation, directives fiscales, conventions bilatérales).
Conclusion
La lettre du Premier ministre Lecornu du 14 juin 2026, qui promet aux ministres qu’il n’y aura ni hausse d’impôt ni désindexation dans le budget 2027, n’est pas qu’une position politique. Elle est aussi l’aveu implicite d’une réalité juridique : les marges de manœuvre fiscales de l’exécutif sont encadrées par un maillage serré de normes supra-législatives.
Le principe d’égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC), le standard conventionnel de non-confiscation (art. 1er Protocole 1 CEDH), l’exigence de proportionnalité, la prohibition des lois rétroactives (sauf motif d’intérêt général suffisant), les libertés fondamentales du droit de l’Union et le réseau des conventions fiscales bilatérales forment un système de verrouillage à trois étages. À ce cadre s’ajoute l’arme contentieuse de la QPC, qui permet à tout contribuable de contester la constitutionnalité d’une disposition fiscale nouvelle devant le Conseil constitutionnel.
Pour le gouvernement, le message est clair : toute hausse d’impôt votée dans le PLF 2027 devra être juridiquement robuste sur ces trois terrains. À défaut, elle sera attaquée — et, selon toute probabilité, censurée. Pour le contribuable, ce maillage de contraintes offre autant de leviers contentieux à mobiliser, à condition d’en maîtriser l’articulation.
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